DEMANDE DE POURSUITES

10° D'une ordonnance du roi sur l'administration de la justice.

IT D'un édit portant suppression des tribunaux d'élection.

12° D'une déclaration relative à l'ordonnance crimi-

nelle.

13° D'un édit portant rétablissement de la cour plénière.

14° D'un autre édit portant réduction d'offices du Parlement.

15° D'une déclaration portant que le Parlement sera en vacances jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

Le Parlement fit défense d'exécuter ces édits, déclarations et lettres patentes, attendu qu'ils n'avaient jamais été revêtus d'un enregistrement après libre vérification.

L'arrêt rendu, un de messieurs appela l'attention du Parlement sur la loi transcrite le 8 mai, qui avait pour objet d'établir « la liberté de l'exportation des grains comme devant être l'état habituel et ordinaire dans le royaume. » Puis, invoquant « la médiocrité de la récolte, la cherté des grains, les plaintes de la classe indigente, » il demanda l'interdiction de l'exportation. La cour rendit un arrêt conforme.

Enfin un autre de messieurs s'exprima avec la plus grande véhémence.

Il exposa que M. de Lamoignon, garde des sceaux, >et M. de Brienne, principal ministre, avaient tenté d'enlever au souverain le cœur et l'amour de ses sujets, qu'ils avaient suspendu le cours de la justice, mis le désordre dans les tribunaux, nommé des juges in-

dignes, multiplié les actes arbitraires en y employant le faux, la force, la violence, les armes, les exils et la prison, et qu'ils avaient ainsi commis les plus grands crimes que des ministres puissent commettre.

Il ajouta qu'un autre ministre s'était rendu coupable de crimes d'une nature différente, que le sieur de Galonné avait dissipé par ses profusions et ses déprédations les finances de l'Etat dont il était administrateur.

Il conclut en disant « que tous ces crimes ne devaient pas rester impunis, qu'un exemple était nécessaire.

Après délibéré, la cour arrêta « que le roi sera supplié de laisser à la justice le libre cours des procédures commencées au Parlement de Paris contre les sieurs de Lamoignon, de Brienne et de Calonne; et qu'il lui sera représenté qu'il est de son intérêt et de sa gloire, comme de l'intérêt et de l'honneur de la nation, que ces ministres soient punis 0). »

Deux jours après, le 22 octobre, le Parlement ordonna l'enregistrement de la déclaration royale qui avait convoqué les Etats généraux et rappelé les Parlements, mais en persistant dans ses arrêtés et protestations des 18 et 26 mai de la même année; et en déclarant que les termes de Tédit ne prouvaient point que le Parlement eut besoin d'un rétablissement pour reprendre des fonctions que la violence seule avait suspendues. Il était difficile de se mettre plus ouvertement en lutte avec l'autorité royale et d'usurper avec plus d'audace une

(1) Délibérât, de la cour. Archives du Doubs. Révolution de Franche- Comté, vol. 1. Biblioth. du chapitre.