‹ Le parlement de Franche-Comté, de son installation à Besançon à sa suppression, 1674-1790Chapitre 85 sur 176 · LE PARLEMENT REPOUSSE TOUTES RÉFORMES · texte numérisé non relu

LE PARLEMENT REPOUSSE TOUTES RÉFORMES

partie des attributions de la royauté; mais si Ton pouvait voir dans une telle attitude un symptôme de la faiblesse de la monarchie, on ne pouvait pas, en revanche, y trouver une preuve de l'habileté des Parlements. Sans comprendre que la royauté était leur seule force, ils la sapaient dans la base, en supposant aux mesures même les plus équitables, les plus libérales, perdaient en môme temps l'appui de la faveur populaire qui longtemps les avait soutenus et le secours qu'ils pouvaient espérer de la royauté. Leur aveuglement était profond. La plupart des édits qu'ils se refusaient à enregistrer étaient une conception heureuse, et attestaient un louable effort vers l'unité de législation, vers légalité entre citoyens, vers la liberté.

L'édit relatif aux protestants constituait un progrès notable auquel devaient nécessairement applaudir tous les hommes à idées larges et généreuses. Durant tout le règne de Louis XIV, les religionnaires avaient été traités avec une rigueur extrême, avec une iniquité révoltante. Sans tenir compte de leur qualité de citoyens français, on leur refusait la jouissance de leurs droits civils. Leurs mariages étaient déclarés nuls aux yeux de la loi, leurs enfants étaient considérés comme illégitimes, et leurs collatéraux plus ou moins avides étaient en droit d'attaquer ces mariages, d'en demander la nullité. On comprend combien il en était résulté de procès; plus humaine que la loi, la jurisprudence permettait seule aux enfants des protestants, dépouillés par la révocation de l'édit de Nantes de tout état civil, de recueillir l'héritage de leurs pères. Sous Louis XV et

sous Louis XVI, cette situation lamentable s'était continuée. Religieux observateur de la menaçante formule du serment du sacre, qui ordonnait hœreticos crier- ■minare, catholique fervent et timoré, Louis XVI s'était refusé tout d'abord à rien modifier, puis sa piété éclairée, tranquillisée, avait compris que donner à des Français des droits civils ne serait point offenser Dieu, et à la demande de Malesherbes, il avait fini par accorder aux protestants, qui formaient la vingtième partie de la nation française, un moyen légal d assurer l'état de leurs enfants. Comment le Parlement de Franche - Comté eut-il la malheureuse inspiration de repousser une décision aussi sage, qui permettait à des Français de devenir citoyens? On comprend son opposition à la prorogation du vingtième, à la réduction des offices, au rétablissement de la cour plénière ; il défendait les droits, les intérêts du peuple, en repoussant l'impôt; il défendait les prérogatives parlementaires en se refusant à la création d'une grande cour: on ne saurait excuser sa résistance à la liberté religieuse; elle provenait peutêtre de ce que 1 edit sur les protestants était présenté à l'appréciation des magistrats avec d'autres édits destinés à anéantir les Parlements.

On ne s'explique pas mieux l'opposition de la magistrature aux ordonnances royales sur la mainmorte, sur la suppression des tribunaux d'élection, sur la procédure criminelle. N'était-ce pas un beau spectacle que celui d'un roi, successeur immédiat de Louis XV, abolissant la dernière trace du servage, mettant la justice à la portée de tous, et affranchissant la législation des

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