AU XVI

prévenu. Au contraire, si Taccu calomnie, l'auteur de la requête (

Il ne faut pas oublier que le qu'après une enquête concluant î après avoir pris avis de son Ce garanties contre l'arbitraire du i

Au lieu de prononcer Tévocatu vait désigner pour siéger des coi que ceux qui se trouvaient récuse vait aussi être invitée à déléguer Conseil pour y faire un rapport s

Il fallait encore pour que Tévoi un nombre restreint de magistra moins de 20 (présidents et conse ris, Toulouse, Bordeaux et Roue très; en effet s'il y en avait dav il a été dit — confier l'affaire ai n'était pas attaquée.

Les procès criminels ne pouva — au moins dix — commis surli draient la sentence.

Toute requête futile, sans mol d'une amende due au Roi et d'une sans compter le paiement des dé

Cet édit indiquait une tendan évocations, tendance qui s'accen même année quand François 1 d'une manière générale, au Gran procès concernant les offices royî vel édit signale que le renvoi de de l'Hôtel, tantôt au Parlement

(1) Isamberl, Becueil général des ancie

(2) Cf. 1536, 10 mai : Catalogue cité,

(3) Sans date, Catalogue cité, n© 25, 5 lement de Bretagne.

(4) Arch. Nat., Xi» 1559, fo 217 v©, 1 Fleury.

(5) Edit du 18 mai 1529, déjà cité, lo da lor avril 1546. Arch. Nal., Xi» 8615,

)rt des parlements », que si les plaideurs gistrats, révocation devrait se faire à un t non au Conseil. En 1587 le Parlement à toute réception de conseiller au Conseil le Henri III eût mis des bornes aux empié- (eil. Enfin le 3 décembre i594 les gens du isqu*à demander à la Grand Chambre de les huissiers porteurs de lettres d'évoca-

— Comme les évocations, les cas royaux

gines mêmes du Parlement et la doctrine

XVI® siècle on continue à y comprendre

trahison et de lèse-majesté, toute atteinte à

ut acte qui attaquait, d'une façon quelcon-

j Roi ou portait préjudice à ses droits (3).

s légistes finirent même par y faire rentrer

tous les délits graves en les appelant —

jusque-là inconnue mais facile à com-

rilégiés.

égiés, dit Imbert (4), sont certains crimes ent et privativement les juges royaux ont ne sont tenus en faire renvoi aux autres . Voire ils peuvent évoquer telles causes

e, procureur général (1583 à i612), Louis Servio, -1627), Antoine Séguier, 2« avocat du Roi (23 octobre

Etude historique sur le conseil du Hoi. Introduction à iu Conseil d'État, p, 52, 53.

actes de François /•', n© 11193, 1539, 2 septembre. judiciaire tant civile que criminelle^ L. III, chap. 6, nois, 3® édit., Paris, V« Guillaume Chaudière, 1606, cas privilégiés en vigueur dès les premières années du considérablement la juridiction ecclésiastique en maorie le juge royal aurait dû connaître le délit, malgré ; dans la pratique, à cause de ce privilège, le juge proprement dit, qualifié de délit commun, et dégradait geait. Il y avait deux instances : celle du cas priviya), celle du délit commun devant le juge d'Église. mtaire d'histoire du droit français^ i^ édit., p. 616. [)t au xiv« siècle confondus avec les cas royaux, le iil en connaître (V. Imbert, op. cit., L. lll, chap. 9,

pendant par devant leurs juges inférieurs non i sont, continue-t-il, « sauvegarde ou sauf condu Roy ou ses juges enfraint; force, violence ou assemblée illicite port d'armes (l); le crime de i ses trois chefs : le premier à l'encontre de la pen ses enfants, ses frères, les princes du sang; le la chose publique; le troisième contre ceux qi Roy, les membres du Parlement exerçant leui crimes de fausse monnaie, de faux, quand il s'a^ tion de lettres royaux ou de contrats passés royal ou lai ; la contravention aux ordonnances r nant la liberté du royaume; la i^bellion^ l'excès sergent royal ou de tout autre officier royal exe tion ou appelé par le Roy ».

En son livre des seigneuries Charles Loysee ces cas royaux et de leur théorie — empruntée suites romains — une énumération aussi longue identique (3).

Le Parlement jugeait ces cas en première ins remment d'ailleurs avec les baillis et les sénéc registres du Parlement présentent une quantit des procès de ce genre; il sufQra d'en citer qu plus intéressants, parmi ceux de trahison et d(

Le premier par importance est, sans cont connétable de Bourbon. Le récit de sa trahis(

(1) L'application de cette jurisprudence fut fréquente pi civiles et religieuses du xvi» siècle.

(2) Les rois disaient du Parlement, au xiv* siècle : « imaginem représentât... » et « Lux et splendor justicie ai tocius dicti regni » et des conseillers : « proprie represen situdinis nostre majestatem ». Le 23 mai 1393 Louvart qui a siner à Taudience le conseiller Robert Dannequin, fut con majesté : « quia domini Parlamenti, maxime officium sui pars corporis Régis ». V. Aubert, Le Parlement de Paris à Charles VU, Organisation, p. 137 à 141.

(3) Charles Loyseau, Œuvres, ch. XIV, n» 4. Paris, Vill On peut aussi consulter La Roche Flavin, op. cit., L. XII

(4) Arch. Nat., X^a 8612, f* 83 : par la déclaration du 10 d registrée le 24 janvier suivant, dans le Forez et le Beaujola des cas royaux est attribuée au sénéchal de Lyon (cela s'ei instance).

AU XVl* SIÈCLE. Il

C'est à une commission semblable que fut cooGé le procès de Tamiral de France Philippe de Cha,bot, comte de Charny et de Buzançois, attaqué par le parli de Diane de Poitiers et du Dauphin, Les informations secrètes furent ordonnées le 23 septembre 1538 (1). La commission était présidée par le chancelier Poyet (2) vendu aux ennemis de Tamiral et comprenait les présidents François de Montholon (3) et Jean Bertrand (-4), un président des Enquêtes et neuf conseillers du Parlement de Paris; le premier président et i conseillers du Parlement de Toulouse, un président de Rouen ; deux maîtres des Requêtes de THôtel ; d'Argentré, sénéchal de Bretagne et un maître des Requêtes de Bretagne. Le 1" février 1541 Tamiral s'entendit condamner à la dégradation, au bannissement et à la confiscation des biens, à la restitution de 778.000 livres et enfin à une amende de 15.000 livres pour malversations, concussions, et corruption (5).

Peu après ce procès scandaleux, dans lequel Poyet avait

(l)Jsambert, op, cit., t. XII, p. 547.

(2) Avocat général (1531), président au Parlement (4 janvier 1535), Poyet remplaça Antoine du Bourg comme cliancelier (novembre 1538).)Dénué de scrupules, soutenu par le parti des Montmorency, il jouissait de Tentière confiance du roi qui le combla de dons et de pensions. Sa capacité est incontestable : il fit rendre la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets. On verra plus loin sa chute et sa condamnation (V. Arch. nat., Xi» 4907, f« 10. X^a 1533, f» 53, vo, 286 vo; X»» 8613, f» 115. Catalogue cité, n»" 26980, 26982, 27084 ; XI» 1555,if<» 21. E. Pasquier, Recherches de la France, L. VI, ch. 9, édlL, 1723, in-fo; Xia 8615, fo 174; Xi» 1556, fo 104; et les travaux de MM. Porée et Deubel. Ce dernier (Guillaume Poyet, avocat et chancelier. Paris, Berger-LevrauU, 1901, in-S») étudie surtout la procédure criminelle et la fiscalité au xvi^ siècle.

(3) François de Montholon, nommé 1«' avocat du Roi le 28 septembre 1532 à la place de Olivier AUigret décédé (Arch. Nat., Xia 1536, fo 2), fut reçu le 3 février 1533 et le 31 janvier 1535, il fut nommé président à la Grand Chambre à la place de Charles Guiilard qui avait résigné en sa faveur (X^a 1538, fo 83.11 mourut en juin 1543 (X^a 1551, fo 113 vo) ayant le titre de garde des sceaux depuis Tarrestation de Poyet.

(4) Bertrand, président à Toulouse, puis depuis 1539 à la Grand Chambre de Paris à la place de Poyet devenu chancelier, premier président en 1554 au lieu de Lizet démissionnaire, garde des sceaux (1549) puis chancelier (1559), mort cardinal 4 déc. 1560.

(5) Isambert, op. cit,, t. XII, p. 721. Cf. E. de Barthélémy : Chabot de Brion d'après sa correspondance : Revue des questions historiques, t. XX, p. 168 à 181.

partialité, fut cassé sur les instances s, le Roi accorda des lettres d'aboli- ^arlement enregistra (5 avril) et fit pronaocence de Chabot (19 avril). Enfia lait la possession de ses anciennes s(t).

ses dépens qu'un magistrat doit obéir s rendre des services. A son tour il , et le Parlement reçut Tordre deproiii (1543, 3 avril). La commission fort - les récusations proposées par Poyet ►mme il suit (1543, 7 avril) :

tre des Requêtes de l'Hôtel, François nard (4), Jean de Gouy (5) et André X Enquêtes au Parlement de Paris et ement (7), Pierre de Saignes et Jean

Ï3, 777, 778. Cf. E. Pasquier,ft ecAercAw de ii s'était fait doDnér uoe partie des biens de lu procès et là partialité révoltante de Poyet, Givoir lu et relu les pièces du procès, i Guillard, sieur de Ëspichellière et de Mousix dont le père descendait du « glorieux saint , disait-oD, de saint Hubert et passait comme rage. V. Blanchard, Présidents au Mortier du 1 1519 il avait été élu conseiller : Arch. Nat.,

>12 (Blanchard, op. cit. Catalogue des conseilla Grand Chambre des Enquêtes au lieu de rl342 (Arch! Nat., Xia 1548, fo 140); il devint it de Bordeaux (août 1545, Xia 1556, fo 39).

i Chambre des Comptes (1539), conseiller clerc nai 1542) à la place de René Gentil, destitué, et 1544), il jouit de la faveur de François 1*^. un protestant le 12 décembre 1559. V. Blan-

depuis le 26 avril 1543, mort le 11 février

ogue, p. 53).

iécembre 1521 (Arch. Nat., Xi» 1524, f» 3, v©),

Enquêtes (24 juillet 1543, Xi» 1551, f» 265), iiard, op, cit., p. 49.

Hennequin, Nicolas Mole, Robert Berriau, , Jacques de Ligneris, Claude Le Voix, Nicode, Louis AUegrin, Etienne Saulcier, Pierre

AU XVl* SIÈCLE. 13

de Ausoos, du Parlement de Toulouse, Pierre Boucher et Briant de Talec, du Parlement de Bordeaux, Dinart Rivalier et Félix Guerre, du Parlement de Grenoble, Louis Pétremol, président de la chambre des Enquêtes de Rouen ; enfin cinq membres du Grand Conseil (i). On voit que dans ce procès intenté au chef de la justice du royaume les membres des parlements, les magistrats remportaient de beaucoup.

Le 29 avril 1544, la veuve de Tamiral Chabot qui avait eu tant à se plaindre de Poyet, présenta sa requête et le 7 mai commença l'interrogatoire des témoins. Le 15, le chancelier eut à répondre à des accusations très graves : abus de pouvoir, falsiOcations du sceau, faux jugement, concussion. Les débats durèrent longtemps, et le 23 avril 1545, un arrêt le déclara déchu de sa charge et inhabile à remplir aucune fonction; le condamna à Ténorme amende de 100.000 livres puis à demeurer cinq ans sous la surveillance du Roi dans la ville qui lui serait désignée. Jusqu'au parfait paiement de l'amende, il fut enfermé à la grosse tour de Bourges; pour s'acquitter, il dut abandonner ses biens et mourut peu après méprisé de tous (avril 1548) (2).

Quelques mois plus tard, un procès de haute trahison allait passionner l'opinion. En effet, on accusait Jacques de Coucy,

Grassiû^ Àuger Pioterel, Jeaa de Longuejoue, Guillaume Luillier, Jean Boilève (V. Procès criminel du chancelier Poyet, 2 in-fo Ma. du xvm« siècle provenant de la Bibliothèque Nicolaï, 1. 1, (<>• 1, 2, 3, actuellement dans ma bibliothèque).

(i) M«s Louis de TËstoile, Jrand rapportenr en la Chancellerie de France, Claude Bracho, Jean de Morvillier, Claude Thomas et Pierre Parpair (Ms. loc, cit.). Louis de TEstoile avait été reçu conseiller au Parlement le 30 mars 1538 à la place de son père Pierre décédé (Xi» 1540, fo 170 v» et 259 v»), il devint président des Enquêtes le 22 juin 1554 et mourut en 1559, V. Blanchard, op. cit., p. 170 et Catalogue, p. 61.

(2) La Roche Flavin, Treize livres des Parlements de France, L. XIII, ch. 32 donne le résumé de l'arrêt.

L'importance de ce procès obligea François I«r à rappeler à la Cour qu elle ne devait pas admettre à ses audiences de matinée ceux de ses membres qui faisaient partie de la commission qui se réunissait chaque matin salle Saint-Louis de 6 heures à 10 heures (1544, 12 novembre, Arch. Nat., X^» 1554, fo 1 vo). Le 22 avril 1545 devant les chambres assemblées et la commission lecture fat donnée de Tarrôt; il fut décidé que Poyet serait appelé le lendemain au bas du parquet de la Grand Chambre pour l'entendre prononcer (Ibid., fo 19 vo 21).

seigneur de Vervins d'avoir livré Boulogne aux Anglais en 1544 (1). Une commission instruisit et jugea cette grave affaire ; le 21 juin 1549 elle prononça la peine de mort contre Taccusé. Tout ne fut pas fini : deux ans après, le beau-père de Coucy, Oudard du Biez, maréchal de France s'entendit condamner par une autre commission pour crime de lèse-majesté, de trahison et de concussion, à la confiscation des biens et à la décapitation (3 août 1551) ; les juges n'eurent pas honte de le mettre à la torture pour lui arracher les noms de ses complices (2). Mieux inspiré et se souvenant des brillants services du maréchal, Henri II commua la peine capitale |en détention perpétueîie au château de Loches, puis en 1554 il lui rendit la liberté.

La révision de ces procès sous Henri lU amena en septembre 1575 la réhabilitation de Coucy et de Oudard du Biez(3).

Continuer la revue des procès célèbres de lèse-majesté ou de trahison intentés 'dans le cours du xvi*^ siècle et jugés par des commissions n'aurait aucun intérêt; les fluctuations de la politique à cette époque troublée en multiplieront le nombre et d'ailleurs ils sont suffisamment connus (4).

(i) Isambert, op, cit., l. XIV, p. 88.

(2) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 186. P. de l'Ësloile, Mémoires-Journaux, édil. Lemerre, t. XII, p. 355.

(3) Isambert, op. cit., t. XV, p. 276. Sur les deax procès, V. Cirober et DaDJou, Archives curieuses de V Histoire de France depuis Lpuis XI, t. II. — Cf. Fayard, Aperçu historique sur le Parlement de Paris, t. I, p. 331 à 333.

(4) Procès de Condé, condamné à mort le 26 novembre 1560; procès de la Môle et de Coconas, exécutés le 30 avril 1574 (Cimber et Danjou, op. cit., t. VIII; Kervyo de Lettenhove, Les huguenots et les gueux, t. III, Z^ partie, p. 319 à 322, 325 à 329). Oo peut aussi rappeler le procès de lèse-majesté intenté à Coligny, après sa mort, et celui contre Briquemaut et Cavagnea (octobre 1572). V. La Rocbe Fiavin, L. Xlïl, ch. 19, n*" 23 et 24; celui de Montgomery condamné et exécuté le 26 juin 1574. Cf. L'Ëstoile, op. cit., t. I, l'e partie, p. 36, 38.

Les attentats contre le Roi ou les membres de la famille royale étaient au premier cbef des crimes de lèse-majesté : on peut citer le procès et la condamnation du comte Sebastiano de Monte CucuUo, accusé d^avoir empoisonné François, duc de Bretagne, fils aîné de François I«' (octobre 1536, Chronique du Roy François /«'', p. 186 à 188). Celui de |Jean Chatel qui essaya de tuer Henri IV (1594). V. D'Aubigné, Histoire universelle, éd. de Ruble, t. IX, p. 24, 25 (L. XIV, ch. 4). Cimber et Danjou, op. cU.^ t. XIII, Mémoires de Condé, t. VI. Lettres de Henri IV, t. IV, p. 285.

Dans les causes ordinaires le Roi ne nommait pas de commission, le Parlement demeurait seul juge, ce qui était plus régulier. C'est ainsi qu*il jugea l'ancien général des finances, Bohier, maître des Requêtes de THôtel et sénéchal de Lyon, et le condamna (1530, 13 avril) à faire amende honorable sur la table de marbre, tête nue, une torche ardente à la main, criant merci à Dieu et au Roi pour ses vols et ses malvervations; Bohier fut en outre privé de ses charges, banni à perpétuité du royaume; ses biens furent confisqués et il dut payer au Roi une amende de 200.000 livres (1 ).

C'est encore un arrêt de la Grand Chambre qui condamna Poltrot de Méré, Tassassin du duc de Guise (1563, 18 mars) (2), cependant ce crime politique, caç royal par la situation et les fonctions de la victime, eût pu autant et mieux que beaucoup d'autres, être confié à une commission.

Dans les cas royaux il ne faut pas oublier les affaires très importantes de régale (3) ; elles intéressaient les droits du Roi et le Parlement, on le sait, les défendait énergiquement; on le voit même résister au pripce quand celui-ci veut faire des concessions. Par un arrêté du 19 mars 1548 il confirma Tancienne jurisprudence en vertu de laquelle les questions de régale ne devaient se plaider que devant lui (4).

(1) V, Chronique parisienne de Pierre Driart, 1529, éd. Bournon, dans les Mémoires de la société de l'Histoire de Paris et de l'Ile de France, 1895.

(2) Journal de François Grin- éd. de Ruble, 1563, t. XXI, des Mémoires dtés. Cimber et Danjou, op. cil,, t.. V. Od pourrait citer, tant il est près encore du xvie siècle, le procès du maréchal de Biron (juin et juillet 1602} et Tarrêt de condamnation (29 juillet). Cf. Pasquier, op.. cit.^ t. 11, Lettres, L. XVII. Lettres 4, 5, à M. de Sainte-Marthe, p. 499, 505. La Roche Flavin, op. cit,, L. XIII, ch. 19, no 22.

(3) Les ouvrages qui traitent du droit de régale sont très nombreux ; on peut rappeler que le conseiller Àrnoul Ruzé avait composé en 1541 « le « traité des droits de régale et arrests du parlement intervenuz sur iceulz ». Le 3 février 1542, Galiot du Pré, libraire juré en l'Université de Paris obtint un privilège de trois ans pour Timpression et la vente de cet ouvrage dont je n*ai pas trouvé trace. V. Arch. Nat., Xia 1548, fo 195 v».

Arnoul Ruzé reçu conseiller le 11 mai 1518, abbé de Notre-Dame de la Victoire près Senlis, frère du conseiller Martin Ruzé, mourut en 1540 et fut remplacé par Odet de Selye (reçu le 31 décembre). V. Blanchard, Catalogue des conseillers^ p. 47. Arch. Nat., Xia 1546, fo 74.

(4) Papon, Recueil d'arrests notables des cours souveraines de France, 6« édit., Lyon; Jean de Tournes, 1586, in-4">, L. II, tit. 3, no 14; La Roche

La sauvegarde royale si fréquemment accordée aux clercs comme aux laïques, aux individus comme aux corporations et aux communautés, de droit pour les étudiants, les membres des universités et tous les fonctionnaires et agents royaux, toujours réputée cas royal quand elle était enfreinte ou menacée; le privilège de committimus réclamé surtout par les magistrats des diverses juridictions; la qualité de pair de Finance; amenaient en première instance une foulé de causes aux chambres du Parlement.

§ Ressort. — Mais le temps n'est plus oi!i toutes les provinces du royaume dépendaient du Parlement de Paris. Cette illustre cour souveraine conserva toujours la prééminence et la considération due à son ancienneté et à sa renommée européenne, quant à l'étendue de son ressort elle a été bien diminuée par la création successive des parlements provinciaux ; nombre de bailliages et de sénéchaussées lui ont été enlevés ; cependant les pairs, quelle que soit leur province, continuent à n'être justiciables que de lui seul.

A Tavènement de Louis XII les registres du greffier civil (1) énumèrent encore 33 bailliages, 17 sénéchaussées, la prévôté de Paris, le gouvernement de La Rochelle et celui des villes de la Somme (Péronne, Montdidier, Roye) comme composant le ressort du Parlement de Paris ; puis, aux parlements déjà existants de Toulouse, Grenoble, Bordeaux et Dijon, Louis XII ajouta ceux de Rouen et d'Aix (2), diminuant ainsi retendue de ce ressort.

Flavio, op. cU.f L. XIII, ch. 50. A la fio da zvie siècle les légistes easeigaaieDt que le droit de régale s'éleodait sar le spirituel et sur le temporel des évôcbés, reinootait à l'origine de la moDarchie et demeurait inaliénable. V. L. Charoodas Le Caron, Mémorables ou observations du droit français, rapporté au romain, civil et canonic, v» Régale, Paris, Janet, Mettayer et P. L'Huillier, 1601, in-4o, p. 244 à 246.

(1) Aubert, Histoire du Parlement, 1. 1, p. 267 et suiv.

(2) Fracçois I^' confirma la déclaration de Louis XII qui attribuait à l'échiquier de Rouen te nom de Parlement de Normandie (1315, 13 février). V. Catalogue des actes, déjà cité, n» 13755. En 1517 (mars) il déclare que toutes les causes criminelles introduites au Parlement de Normandie, en première instance ou en appel, y seront définitivement jugées comme dans les autres parlements, V. Catalogue^ no 16348. V. Fioquét, Histoire du parlement de Normandie, 1. 1, p. 435. Journal de Jean Bairillon, édit. de Vaissière, t. I, p. 10, 29, 30.

François P' ne fit aucun changement notable et à sa mort la Champagne, la Brie, Tlle de France, la Picardie, le Maine, l'Anjou, la Touraine, le Poitou, rAunis, TAngoumois, la Beauce, TOrléanais et la Sologne, le Berry, le Lyonnais et le Forez, l'Auvergne, le Bourbonnais, le Morvan et le Maçonnais (c'est-à-dire plus du tiers du royaume) dépendaient encore du Parlement de Paris. On ne peut pas tenir compte, à cause de leur très courte existence, du Parlement des Bombes, créé par un édit de novembre 15^3, et qui avait son siège à Lyon (1), ni de celui de Turin institué en février 1539 et qui ne survécut pas à l'influence française en Italie (2).

De grands fiefs avaient perdu leur juridiction propre par la réunion au domaine (3) ou par la suppression pure et simple de leur haute cour généralement appelée Grands Jours (4). Aussi bien, sauf de très rares exceptions (5) ces hautes juridictions seigneuriales relevaient du Parlement par la voie de l'appel. Souvent même le seigneur justicier demandait au Roi que celte Cour voulût bien lui envoyer quelques-uns de ses membres pour tenir ses iSrands Jours. En 1516 François I" accordait cette faveur au duc d'Alençon : en l'autorisant à

(1) Ce petit parlement devait veiller à la coDservatioD des privilèges des ùabitants du pays des Dombes cooflsqué sur le coonétable de BoarboD, V. Calalogue ciié^ n* 1934. Fayard, Aperçu historique sur le parlement de Paris^ t. I, p. 288, 286.

(2) Le conseiller du Parlement de Paris (depuis 1522), ensuite garde des sceaux François Errault, en fut président. V. Catalogue cité, n*** 21650, 21695, 24513, 24586. Cf. Blanchard, Catalogue des conseillers ^ p. 33. Pendant la courte domination française dans le Milanais, il y eut aussi une sorte de parlement, un sénat, à Milan.

(3) Réunion du comté de Clermont en Beauvaisis : 1532, février et 9 avril, Ârch. Nat., X^^ 8612, fo 296 v», réunion des fiefs confisqués sur le connétable.

(4) 1528, 25 mai : le Parlement enregistre Tédit de suppression des Grands Jours d'Angoulême : Arch. Nat., X^a 8612, fo 99 {ibid., f» 101, n"» 102); 26 juin suppression de ceux d'Anjou et du Maine (t6td., fo 108); 30 juin suspension de ceux du Boulonnais, de Chatellerault, de Clermoct, pendant la vie de la duchesse d'Angoulême; 1534, 4 août, suppression des Grands Jours de Berry institués pour la sœur du Roi la reine de Navarre, duchesse d'Alençon et de Berry : iôid., f» 327 v» et Catalogue cité, n© 7268.

(5) 1523, 13 février : présentation au Parlement de la déclaration en vertu de laquelle les sentences rendues pour la duchesse d'Alençon et de Berry aux Grands Jours de Berry seront, dans certains cas, exécutés malgré les appels au Parlement de Paris, Arch. Nat., X^» 1525, fo 88.

tenir échiquier à Alençon il désignait quatre conseillers Jean Calvau (1), Louis de Longueil (2), Christophe Hennequin (3), et Jean Prévôt (4), pour y rendre la justice (5). En 1520 (10 , mars) et 1522 (13 août) cette grâce fut encore renouvelée (6). A la fin du xvi' siècle, M® Etienne Cavet, avocat au Parlement dans son Style de la Cour du Parlement de Paris (7) énumère au ressort du Parlement de Paris : le gouvernement des villes de la Somme et le bailliage de Vermandois, les bailliages de Senlis, Valois, Nantes et Montfort-rAmaury, la prévôté de Paris (bailliages de Poissy, Montlhéry, prévôté royale de Villeneuve, bailliage du Palais), les bailliages de Sens, Auxerre, Meaux etMelun, en Champagne; ceux de Touraine, Maine, Anjou, Sénéchaussée du Poitou; le comté de la Marche; les sénéchaussées de Lyon, Moulins et Auvergne (avec montagnes d'Auvergne), le bailliage de Mâcon, les bailliages d'Orléans, Chartres et Blois; de Bourges, Saint-Pierre-le-Moutier, le gouvernement de La Rochelle ; TAngoumois.

Malgré le désordre de cet auteur on constate que depuis François P' il n'y a pas d'autre changement que la création du Parlement de Bretagne.

(1) Jean Calvau, reçu conseiller (au lieu de Claude de Seyssel^ nommé évëque de Marseille) le 46 janvier 1515 (Arch. Nat., Xi» 1517, fo 48).

(2) Louis de Longueil reçu conseiller le ^2 décembre 1500 (Blanchard, Catalogue^ p. 40) permuta avec Nicole de Corbie, conseiller clerc désireux d'avoir un siège de lai, le 11 mars 1504 (Arch. Nat., X»» 1509, f<» 102) ; il mourut en 1322 çt son successeur Martin Picart fut reçu le 12 avril (X^* 1524, fo 192 vo). Cf. Blanchard, Les présidents au mortier, p. 476, 4« branche de la maison de Longueil. *

(3) Christophe Hennequin, reçu conseiller en juillet 1504, sur l'ordre exprès du Roi (Arch. Nat., X^» 1509, f» 202), mort en 1531, fut remplacé par Pierre de Hacqueville, reçu le 24 mai (X^» 1534, f» 227 v">).

(4) Jean Prévôt, président des Requêtes du Palais, le 7 février 1330 (Arch. Nat., Xia 1533, f» 80 v»), résigna son office de conseiller le 8 août 1534 pour son fils Nicole (Xi» 1537, fo» 354 v^, 397 v»), et plus tard sa charge de président aux Requêtes pour son autre ûls Bernard. Cf. Blanchard, Les présidents au mortier, p. 251.

(5) Arch. Nat., X 1518, f» 183.

(6) Arch. Nat., Xu 1522, f» 112; Xia 1524, f» 346 vo.

(7) Qui corrige celui donné en 1591 (Tours, Cl. de Montrœil, in-12), par Philbert Boyer « natif de la ville de Paroy en CharoUais ». Je cite l'édition de Cavet de 1615, in-12 (Paris, veuve Jean Regnoul), L. I, titre XI, p. 162 à 168.

AU XVl* SIÈCLE. 19

Une conséquence inévitable de ce démembrement fut d'amener des conflits entre le Parlement de Paris et les parlements provinciaux, et aussi entre ces derniers de création plus ou moins récente. Lorsque des procès étaient réclamés par deux parlements, lequel resterait juge? La difficulté trouvait rapidement une solution : le Grand Conseil évoquait Taffaire (1) ou bien le Roi déléguait sur les lieux des commissaires choisis dans ce conseil (2). Quelquefois à la requête dès plaideurs, les juges étaient choisis dans les chambres du Parlement de Paris dont la prééminence et la supériorité s'imposaient à tous (3). Ces conflits ^provenaient surtout du Parlement de Normandie; sa proximité et l'importance de sa province riche et peuplée expliqueut le fait.

Les causes venues en appel des sénéchaux et juges de Bretagne devaient parvenir au Parlement de Paris; à vrai dire, de ce côté encore le ressort de la Cour allait diminuer ; de plus en plus en effet la suprême juridiction des ducs de Bretagne tendait depuis Louis Xlï à se changer en cour souveraine. Le nom de parlement lui est donné sous François I", Tédit de juin 1534 déclare que les appels interjetés des sentences du maître général réformateur des eaux et forêts qui vient d'être nommé iront en dernier ressort au Parlement de Bretagne, et dans des lettres patentes de février 1535 on lit : les Grands Jours que l'on dit Parlement de Bretaigne (4).

Cependant l'indépendance de cette juridiction n'était pas définitive, les premiers présidents se recrutaient encore parmi les conseillers du Parlement de Paris. En 1551 (septembre),

(i) 1518, 29 juillet et II août : contlit entre le Parlement de Paris et celui de Rouen : Arch. Nat., Xi» 1520, fo» 309, 322 yo.

(2) 1533, 16 janvier : les procès des sujets et habitants du comté d'Eu actuellement pendants aux Parlements de Paris et de Rouen, comme tous ceux qui pourront surgir, se jugeront définitivement devant des commissaires du Grand Conseil qui iront à Rouen jusqu'à ce qu'il soit décidé définitivement à quel Parlement ressortira le dit comté Catalogue des actes de François /«*•, n« 20527.

(3) 1536, 10 février : procès en matière de faux pendant au Parlement de Rouen; les plaideurs : François d'Ârgillières, René Ragueneau, maître des Requêtes de l'Hôtel et son clerc Jean Monnault, choisissent six conseillers de Paris : Jacques BouUent, Robert Dauvet, René Brisson, Claude le Voyer, François Errault et Léon Lesert : Arch. Nat., Xia 1539, fo" 81 v», 398.

(4) Isambert, op. cit., t. XII, p. 389; Arch. Nat., Xia 1538, fo 97.

Henri II par Tédit de Fontainebleau décida qu'il n'y aurait plus aucun appel du Parlement de Bretagne à celui de Paris pour les procès ne présentant pas un intérêt égal à 150 livres de rente ou à 3.000 livres de capital. Enfin trois ans plus tard (mars 1554) il établit un véritable parlement siégeant trois mois à Rennes (août, septembre et octobre) et trois mois à Nantes (février, mars, avril). La position centrale de Rennes devait remporter et Charles IX décida (mars 1561) que cette ville resterait le siège unique et permanent de la nouvelle cour souveraine (1).

Le Roi se réservait d'évoquer les causes pendantes à ces parlements de province non seulement au Grand Conseil mais aussi au Parlement de Paris (2).

Les magistrats d'un parlement quelconque avaient droit d'entrée dans les autres parlements, parfois avec voix délibérative (3), ils pouvaient même siéger comme juges quand le procès intéressait des parlements différents (4).

Les créations des cours souveraines avaient rencontré de sérieuses résistances au Parlement de Paris jaloux de conserver son ancienne puissance, maintes fois il ne céda qu'après des lettres de jussion. De fait le ressort de ce corps illustre diminuait et l'importance semblait aussi quelque peu restreinte. Mais lorsque la compétence même fut atteinte par la création — d'ailleurs très utile — des présidiaux (janvier 1552, n. st.), la résistance fut plus vive que jamais.

Cette louable institution de Henri II abrégeait les lenteurs

(4) hambert, op. cit., t. XIII, pp. 223, 361. V. Saulnier de la Pioelais, Les gens du fioi au Parlement de Bretagne, p. 18 à 22.

(2) 1540, 28 novembre : le Parlement de Paris enregistre les lettres d'évocation et de renvoi à sa Grand Chambre d'un procès pendant au Parlement de Toulouse entre Charles de Crussol, sénéchal de Beaucaire et mattre Guillaume David, curateur d'Antoine de Lévis; Arch. Nat., Xïal548, fo22; X»», 8613, fo 22.

(3) 1549, 24 novembre : les présidents et conseillers des Parlements de Savoie et Piémont auront entrée avec voix délibérative dans les autres parlements. Isambert, op. cit., t. XIII, p. 138.

(4) Commission à des membres des Parlements de Paris et de Toulouse de siéger au Parlement' de Bordeaux pendant le procès entre Bertrand d'Eptissac et Bertrand de Lussac, procès pendant au Parlement de Bordeaux. V. Catalogue des actes, n» 1215.

de la procédure, déchargeait les parlements toujours encombrés, en même temps la vente des nouveaux offices procurait de l'argent pour terminer les grandes guerres de François I".

Le Parlement de Paris ne voulut rien entendre; parlant déjà comme il le fera aux siècles suivants au nom de tous les autres parlements, dès qu'il sut que ces présiàiaux jugeraient certains cas en dernier ressort, il adressa d'énergiques remour trances. Le 4 février 1552 le Roi lui intima l'ordre d*obéir; la cour délibéra les 6, 8, 9 et 10 de ce mois pour arriver à modiûer redit et le taux des procès qui seraient jugés sans appel. Le 14, Henri II parla en maître irrité et le lendemain Tédit était publié; ce qu'on est convenu d'appeler « le bon plaisir du Roi » avait rendu service au peuple!

Mais des 60 présidiaux créés, 32 se trouvaient dans le ressort du Parlement de Paris, celui-ci en profila pour les inquiéter; il fallut renvoyer au Grand Conseil l'appel interjeté des sentences présidiales : vaine mesure, le Parlement demeurait juge de décider si le cas était du dernier ressort et si l'appel était recevable 1

La résistance se porta aussi sur un autre point, contre l'édit d'août 1557 qui organisait les chancelleries présidiales; trois lettres de jussion et le très exprès commandement du monarque purent seuls arriver à vaincre l'obstination des magistrats et encore il fallut leur accorder quelques légères modifications : les jugements rendus parles présidiaux s'appelleraient sentences et non arrêts, ils ne seraient pas rendus au nom du Roi et le scel présidial n'aurait qu'une fleur de lys (1). Le mauvais vouloir subsista et le 27 décembre 1574 Charles IX dut encore rappeler aux parlements qu'ils n'avaient plus à connaître des jugements des présidiaux rendus en dernier ressort; en cas de difficultés les présidiaux se pourvoiraient par simple requête au Grand Conseil (2).

(1) Sur la question et le foDctiocDeoient des présidiaux, V. E. Laurain, Essai sur les présidiaux. NouveUe Revue historique de droit français et étranger, 1895, p. 355 et suiv., 1896, p. 88, 89, 303, 304, 769, 770.

(2) L'ordouDauGB de Moulins (février 1566, art. 17) défendait au Parlement de prendre connaissance par évocation ou par voie d'abus ou autrement des jugements rendus par les présidiaux Jugeant en dernier ressort. V. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 194.

Louis XIII fut obligé de confier au Grand Conseil l'enregistrement de tous les édits concernant les présidiaux.

Dans cette grave question des présidiaux le Parlement de Paris avait parlé au nom de tous les parlements de France; il était de beaucoup leur aîné et toutes les cours provinciales le considéraient comme leur chef respecté. Quant à lui vis-à-vis d'elles il n'affectait aucune hauteur.

Sa supériorité incontestable était admise par les rois; ils le considéraient toujours — quitte à le lui contester dans les moments d*humeur — comme le continuateur de la Curia Régis et comme jouissant de sa compétence illimitée. Cette manière de voir explique la confusion qui règne encore en réalité, malgré les textes des ordonnances et des édits^ dans les attri> butions des diverses juridictions. Ainsi, et sans citer d'autres exemples, c'est au Parlement de Paris que reviennent, pour être terminés, les procès purement fiscaux relatifs aux biens confisqués sur les hérétiques, instruits par des juges spécialement chargés de la réformation des finances et installés à la Tour Carrée (1) et aussi une instance pendante devant les commissaires désignés pour cette réforme (2) sur l'évocation d'une cause introduite à cette Tour Carrée contre les veuves et

(1) 1538, 5 janvier, Catalogue des actes^ no 9531. Celle commission instituée en i527 siégeait encore en i540. V. Catalogue cité, n© 11548 (30 juin). On y trouve des membres du Parlement : le 4 octobre 1528 : les conseillers F. Tavel, François de Saint-André, Guill. Bourgeois, René Gentil, F. Medulla; A. Luillier, des Requêtes du Palais; Jean Ravier, du Parlement de Dijon y siègent à côté de maîtres des Requêtes de THôtel, de membres du Grand Conseil, d'un maître des Comptes et du Contrôleur générai de l'Épargne. Le 23 avril 1529 les membres du Parlement qu'on y rencontre sont le président Denis Poillot, les conseillers Adrien du Drac, Jean Hennequin, Bonaventure de Saint-Barthélémy, Pierre Brulart, Jacques Bouland, F. le Charron. Le premier président Lizet y siégea trois ans. Cette commission avait à ce moment pour but de liquider la succession de Semblançay, de rechercher et de punir les autres financiers coupables. V. A.Spont : Semblançay, La bourgeois sie financière au début du xvi^ siècle. Épilogue, la Tour Carrée, p. 266-267. — Dans la commission chargée de faire rendre les comptes à Semblançay il y avait eu le président Charles Guillard et dans celle nommée le 26 mai 1 523 pour le juger il y eut Jean de Selve premier président avec les conseillers F. de Saint-André et René Gentil. V. Spont, op. cit., p. 208-251. Sur ce procès fameux et cette commission, voir cet auteur et Bibliothèque de fécole des Chartes, 1895, p. 318 et suiv.

(2) 1540, 5 mars : Arch. Nal., X 1544, !<> 241.

héritiers des Généraux des finances Hurault, de Beaune et 60hier (i). Quand il ne juge pas, il est invité à désigner plusieurs de ses membres pour aider dans leurs travaux soit les commissions instituées pour ouvrir des enquêtes contre les receveurs^ payeurs ou comptables coupables de malversations et les juger (2) soit la Chambre des Comptes elle-même (3).

Ces commissions composées de magistrats de différentes juridictions, quittaient Paris et allaient dans les provinces rappelant ainsi les Enquêteurs royaux du xiii* siècle.

En 1534 Denis Poillot du Parlement de Paris, Jean Feu du Parlement de Rouen, Durant de Sarta, président au Parlement de Toulouse, vont eu Provence avec Nicolas Dupré, de la Chambre des Comptes, pour s'informer des abus et concussions commis dans cette province (4). De ces commissions mixtes quelques-unes s'occupent des procès suscités par la réformation des Eaux et forêts (5). Et pourtant dans la plupart

(\) 1540, 30jaiD, Catalogue cité, d» 11548.

(2) 1526, 24 novembre, présents Jean de Selve, premier président à Paris, Jacques Minât, premier président à Toulouse et le conseiller de Dijon Jean Ravier. V. Catalogue cité, no 18845.

(3) 1546, 20 janvier : mandement à la Chambre des Comptes de procéder aujogement criminel de Jean Loppier, receveur ordinaire de Saint-Pierre le Moutie^, accusé de faux et. de malversation, en s'adjoignant au moins 5 des 11 conseillers du Parlement désignés pour faire partie de la commission. Catalogue cilé,n» 14688.

(4) Catalogue cité, no» 28248, 28856, 8053. — Poillot, seigneur de Lailly, conseiller au Grand Conseil en 1515, ambassadeur en Angleterre (1522), Maître des Requêtes de THôtel (1523), reçu 4« président de la Grand Chambre (21 octobre 1526), mort subitement le 29 décembre 1534. Poyet lui succéda. V. Blanchard, Présidents au Mortier, p. 147, Arch. Nat., Xi» 1529, fo 444. Chronique parisienne de P. Driart^ édit. Bournon, an. 1534.

(5) 1535, septembre : Augustin de Thou, président des Enquêtes, membre de la commission envoyée dans le Comté de Monlfort-l'Amaury. V. Catalogue oité, no 8087. — 1536, 27 novembre : avec 10 conseillers du Parlement et Pierre Hotman, lieutenant général du Grand maître des Eaux et Forêts, ce président va juger souverainement les procès soulevés parla réformation des forêts de Marchenoir, Freteval et Châteaurenault. — 1538, 10 janvier, les habitants de Freteval, ayant appelé des procédures suivies par Hotman, ces appels sont renvoyés par le Roi à Augustin de Thou ; — le 8 avril les présidents de Saint-André et Augustin de Thou, avec 10 conseillers du Parlement jugent les procès causés par la réformation des forêts de Nogent et de Pontflur-Seine; — 1546, 21 janvier, procès de ce genre dans le comté de Dunois

des cas il s'agit d'atlaires qui semblent de lacompéteDce exclusive de la Chambre des Comptes (1), cour souver&ine, ou de la haute juridiction des Eaux et forêts.

Ces commissions avaient non pas à s'occuper d'un seul procès considérable comme celles qui jugèrent Bourbon, Poyet, Coucy ou du Biez, mais plutôt à réformer les excès, les abus, surtout ceux de l'administration , avec moins de solennité que les assises appelées Grands Jours. Cependant ces commissions donnèrent lieu, comme celles d'ordre politique, à tant de plaintes que l'ordonnance de mai 1579 en déclara la suppression définitive (2). On sait que la promesse ne fut pas tenue et les gouvernements qui suivirent continuèrent — et continueront — à recourir à ces moyens extraordinaires.

§ Conflits de juridiction. — Mais ce Parlement de Paris si jaloux de ses droits, si résolu à les maintenir, respectait-il ceux des autres cours souveraines et des autres juridictions? acceptait-il la suprématie du Grand Conseil? Nullement, son autorité, disaient les magistrats, l'emporte sur ce Grand Conseil (3) et sur toutes les juridictions du royaume; ce fut l'occasion de nombreux conflits.

Et d'abord avec les Requêtes de VHôtel, à raison des ofQces royaux de toutes sortes, le Parlement se prétendait juge en dernier ressort ; les Requêtes niaient et protestaient. Le Roi essaya de les mettre d'accord par l'édit d'octobre 1529 qui renvoyait au Grand Conseil les appels venus des Requêtes de l'Hôtel (4) ; la paix ne dura pas longtemps car un second édit (août 1539) attribua ces appels au Parlement (5).

confié à la commissioa que préside François de Saint-André. Y. Catalogue cité, no» 21145, 21368, 21406, 14691.

(1) La commission contre les trésoriers concussionnaires érigée le 20 février 1584, compte le 9 juin avec le 1«' président et 2 maîtres des Comptes, 14 conseillers et 3 présidents du Parlement. V. P. de l'Étoile, Mémoires-jouf' naux, édit. Lemerrê, t. II, p. 148, 135. — Un édit de mai 1585 révoqua cette commission. V. Isambert, op, cit.j t. XIV, p. 595.

(2) Isambert, op. ciLj t. XIV, p. 405, article 98.

(3) La Roche Flavin, op. cit., L. XIII, chap. 33, 34. Il s'agit du Conseil privé ou des parties. V. N. Valois, Élude historique sur le Conseil du /?oi, l*"* partie, cb. v.

(4) Catalogue cité, no 3519.

(5) Enregistré à la rentrée, le 17 novembre, Arcb. Nat., Xi<^ 8613, fo 202;

Pendant cinquante ans les discussions recommencèrent, mais en mars 1582 Henri II [ trancha définitivement la question : il confirma aux Requêtes de THôtel la connaissance des procès concernant les offices royaux et au Parlenàent la réception dés appels (t). Le Roi ne voulait plus qu'une seule juridiction de dernier ressort, celle des cours souveraines; le Conseil des parties lui-même était supprimé (2).

Avec la Chambre des Comptes, qui se disait au moins aussi ancienne que le Parlement, les conflits remontaient au xiv* siècle (3) et ils durèrent des siècles, d'autant plus que les rois changèrent souvent d'avis.

En 1520 (7 mars) François P' défendit à la Grand Chambre de recevoir aucun appel interjeté par les Généraux maîtres des monnaies des jugements rendus par la Chambre des Comptes (4). Par là cette dernière se trouvait vengée des prétentions toutes récentes du Parlement (5).

Le 20 août nouvelle défense de juger les appels interjetés par les habitants de La Rochelle d'une sentence de la Chambre des Comptes (6). Aucun appel de ce genre ne pourrait être admis que par voie de révision et seulement au Conseil. Puis le Roi fit venir à Blois les délégués de deux grandes cours rivales: pour le Parlement, François de Loynes(7) et Arnaud

Isambert, loc. cit^ t. Xlf, p. 592; La Rocbe Flavin, op. cit., L. XII[, chap. 40, n» 6.

(i) Charles Loyseau, Du droit des offices, L. I, chap. m, d*» 72, 74. Œu- »r«, Paris, Villac, 1640, ia-f<»; Isambert, op. cit.,{. XlV,p. 513.

(2) N. Valois, loc. cit., p. liv.

(3)Aubort, op. cit. Conapélence et attributions, ch. i, § 3, p. 30 à 38 et Histoire du Parlement^ t. I, L. ii, ch. 1, § 3. — Sur la compétence de la Chambre des Comptes et ses droits de cour souveraine, V. P. Viollet, Histoire des institutions politiques et administratives de la France, t. III, ch. ix, p. 364 à 378.

(4) Catalogue clié, noB 1157, 1209.

(5) 1520, 25 janvier : la Chambre des Comptes fait demander à la Grand Chambre de lui enyoyer 2 ou 3 de ses membres pour Taider à instruire et à juger un procès relatif à des acquits montant à 60.000 livres et réputés faux, et aussi à des agents royaux accusés de pillerie. Le 27 le Parlement fait dire qu*il n'enverra personne car c'est lui-même qui jugera ces affaires. V. Arch. Nat., Xia 1322, fo» 53, 54 v*.

(6) Isambert, op. cit., X. XII, p. 178.

(7) De Loynes, fils de Jean de Loynes, bailli de Baugency, conseiller de-

Luillier (1); pour la Chambre des Comptes : le premier président Jean Nicolaï, le troisième président Gilles Berthelot et le conseiller Jean Bounon. Ces délégués s'expliquèrent devant uHe assemblée de grands personnages et de notables ; ils invoquèrent des textes, des arrêts, remontèrent jusqu'à l'ordonnance de 1320, enfin le Roi décida. Les oppositions, plaintes ou doléances des parties contre les appointements, sentences, jugements et ordonnances, rendus par lès maîtres des Comptes, contre les restrictions, ' délais ou refus de vérifier chartes et lettres adressées à ces maîtres, seront désormais vidées par révision en Chambre du Conseil où se réuniraient cinq ou six membres dont un président de chacune des deux juridictions. Seront encore renvoyées et discutées ainsi les plaintes des comptables, de leurs héritiers, de toute personne ajournée pour des comptes; les appels interjetés des exécuteurs d'appointé* ments ou d'ordonnances de la Chambre des Comptes seront jugés au Parlement. Quand un membre de la Chambre des Comptes réclamera pour une amende, une suspension ou une privation d'office, infligées à cause de négligence, désobéissance, oubli, inobservation des lois, etc., il aura recours à cette Chambre du conseil par voie de révision, mais alors le Parlement enverra deux membres de plus que la Chambre des Comptes (2).

Cet édit semblait en faveur des prétentions parlementaires, cependant la Grand Chambre ne l'enregistra qu'après avoir reçu des lettres de jussion(3). Peut-être craignait-elle que cette Chambre composée de magistrats et de maîtres des Comptes ne finît par constituer une nouvelle juridiction.

puis le 22 janvier 1501, président de la 3« chambre des Enquêtes dès qu*elle /ut créée (31 janvier 1322). II mourut le 30 juin 1524 (Arch. Nat., X^ 1524, fo 31, X1& 1526, fo 264, X^» 1527, f^ 2). Blancbard, Catalogue des conseillers, p. 40. Robert Dauvet le remplaça comme conseiller (30 juillet 1524, X^^ 1526, f 301 vo) et Pierre Clulin comme président (Xi» 1532, f" 41, 58 v»). Sa fille Marie avait épousé François Krrault (Blanchard, Généalogie des Maîtres des Requêtes de l'Hôtel, p. 275).

(1) Arnaud Luillier mort en 1531 remplacé alors par Jean Ravier (reçu le 18 août 1531, X^ 1534, f» 368); fils du procureur général Jean Luillier, Arnaud Luilier avait été procureur général à la Cour des Aides ; il fut reçu -conseiller au Parlement le 30 août 1513 (Blanchard, Catalogue cité, p. 45j.

(2) 1520 décembre, Isambert, op. cit., t. XII, p. 183.

(3) Arch, Nat., X^^ 8611, f 325.

Évidemment les motifs decoDflit entre les deux coi raines étaient nombreux mais au xvi« siècle, comme elles avaient souvent la sagesse de s*entendre à Tac désigner des membres pour délibérer en commu l'avaient demandé à maintes reprises les rois au XV* siècles et comme le décida François I" en 152î2. mois av^nt redit de décembre 1520, on avait examin ainsi les privilèges de La Rochelle (1) et on arrêta des sommes dues à raison de l'amortissement d'église (2).

L'examen des comptes des changeurs du Trésor, généraux des finances, des trésoriers des guerres, d( à l'extraordinaire des guerres (3), la révision des pr des correcteurs des comptes et le président de la Chi Monnaies (i), le jugement criminel d'un receveur faux et de malversations (5) donnaient lieu à des réi délégués du Parlement et de la Chambre des Con: tepuede ce que le greffier appelle « la Chambre du a la Chambre des comptes ». Dans les cas cités ce sont s maîtres des Comptes qui demandent le concours des c< à cause des questions juridiques contenues dans 1( dans quelques autres c'est la Grand Chambre qui der maîtres des Comptes à cause des questions financier rencontre (6).

(1) 1520, 4 mai, Catalogue des actes, d© liSO.

(2) 1520, 15 octobre. Ibid., n» 1258.

(3) 1520, 24 mars, Roger Barme, de Loynes, Jp.an P^pilloD, v .€hambre dea Comptes à ejamioer les comptes d'Aoloioe Demay trésorier et receveur ordinaire de Toulouse et instruire son pr Nat, XI» 1522, fo 131; cf. 1523, 17 janvier. Catalogue des actes,

(4) Ce président est Charles le Coq; siégèrent en la Chambre avec les gens des Comptes, le président Antoine le Viste, et les Nicolas de Bèze, Martin Ruzé, Jacques le Roux, Adrien da Dn Sanguin, 1526, 8 janvier (Arch. Nat., Xi» 1529, fo 75).

(5) 1546, 20 janvier : Taccusé Jean Loppier était receveur o Saint-Pierre le Moûlier; 11 conseillers furent envoyés à la Cl Comptes et 5 au moins devaient toujours assister aux séances {d actes, no 14688).

(6) 1538, 24 mai : il s'agit du compte de Jean Putain, contrôle beau ; le Parlement envoie le président François de Montholon et 1ers Jacques de la Barde, Louis Roillard, Robert Thiercelin et F myer (Arch. Nat., Xi» 1541, fo 397).

C'est aussi d'un commun accord que les deux cours surveillaient Tadministration de THôtel-Dieu de Paris (1).

Charles IX par l'ordonnance de Moulins décide encore qu'en matière civile l'appel interjeté des sentences des maîtres des Comptes n'aurait pas lieu etque les parties devraient se pourvoir par révision. Au criminel la Chambre des Comptes instruisait les procès jusqu'à la torture exclusivement; pour conclure, les procureurs et avocats du Roi tant du Parlement que des Comptes s'assembleraient; et pour juger les procès on appellerait un président du Parlement, cinq ou six membres de cette cour et autant de là Chambre des Comptes; un des conseillers du Parlement ferait le rapport et on délibérerait en Chambre du conseil (2).

Si en procédante l'audition et clôture des comptes il y a présomption de fausseté, abus ou nullité, aux rôles, mandemens, certifications, quittances et autres pièces sur ce rapportées, la vérification en est faite par les commissaires à ce députez par la Chambre des Comptes. Le jugement et la décision se rédigent en la Chambre neutre (ou Chambre du conseil) composée en nombre égal de présidents, conseillers et maîtres des Comptes: ' moitié de la dite cour du Parlement et moitié de la dite Chambre des Comptes, dit l'édit du Roy Charles IX, 1567 (3).

Quand un comptable venait en révision de l'arrêt et clôture de son compte, il suivait la procédure employée» contre tout arrêt d'une cour souveraine (4).

De création plus récente, la CouT des Aides inspirait moins d'égards au Parlement; quantité de procès relatifs aux aides renfermaient, il estvrai^ des questions de droit, et autorisaient ainsi quelque peu l'Intervention de la Grand Chambre qui alors évoquait l'affaire (5). En 1538, un édit (1" avril) renvoie à la petite chambre des Enquêtes les appels des sentences rendues par un contrôleur général des greniers à sel (François Ala-

(1) Par exemple 1516, 14 mars; Catalogue des actes, n» 16120; mais il y a beaucoup d'autres textes.

(2) La Roche Flavin, op. cit., L. XIII, chap. 36.

(3) La Roche Flavin, op. cit., L. XIII, chap. 60, n» 2. Il cite aussi un arrêt «ODforme de rannée 1583,

(4) ïd., iùid.

(5) 1535, 1" février; août; Catalogue cité, n«« 7501, 8027.

AU XVl' SIÈCLE.

maot seigneur du Châtelet) touchaal les abus, malve et infractions des ordonnances rendues sur le fait des | et sur la vente du sel (1). Dans les cas compliqués, de bres du Parlement et de la Chambre des Comptes vieni ger avec les maîtres de la Cour des Aides (2). Lorsqu'i sait de privilèges en matière d'aides le Parlement restj compétent (3).

Au début du xvii* siècle, La Roche Flavin (4) expo la compétence de la Cour des Aides, et elle n'avait pas depuis François I«' : à la Cour des Aides appartient la c sance et le jugement souverain et exclusif de tous proi et à mouvoir à raison des tailles, taillons, aides, octrois gabelles, traites, impositions foraines, équivallents, en solde de 50.000 livres, décimes, dons gratuits, munitio nisons, étapes, fortifications, avitaillements, débits et toires de la Chambre des Comptes et d'autres ordoc les bureaux généraux des finances, les receveurs gén( généralement les receveurs de tous deniers relatifs ai et subventions de guerre; la connaissance et jugement rain de tous les procès mus ou à mouvoir pour raison d ces, criées, discussion et oppositions sur ce formées ( en 1635 (13 juillet) François 1" avait attribué à la C( Aides la connaissance exclusive des procès concernent sorier extraordinaire de Tartillerie et les traités passés service de l'artillerie (6).

La solution des difficultés et des conflits où se engagée cette cour fut confiée par François II à une c sion mixte : les procureurs et avocats du Roi attach Cour des Aides se réuniraient à ceux attachés au Par ils discuteraient'ensemble, s'ils ne pouvaient s'accorder

(1) Catalogue cUé^ u° 9903. Edit eoregistré le 3 décembre, Ar X^ 8613, fo 121. — Les ordooDances, déclarations et édits relatifs à 1 et à la vente du sel étaient, comme les autres, examinés puis enre Parlement.

(2) 1535, 9 mars, Catalogue cité, n» 8435.

(3) 1546, 27 décembre, Ibid., n» 15463.

(4) Op. cU,, L. Xni, chap. 35.

(5) Id,, ibid,, chap. 60, n» 3.

(6) CçLtalogue des actes, n» 7984.

des Aides enverrait uo président et des maîtres délibérer avec des membres de la Grand Chambre, si le désaccord persistait, le Roi déciderait (1).

Avec la Cour des Monnaies, les rapports sont les mêmes qu'au siècle précédent; la Grand Chambre enregistre, après les avoir examinés, les édits conûrmatifs des privilèges des prévôts, clercs et ouvriers des monnaies; en 1531 elle commence des procédures contre les abus et les fraudes commises dans la fabrication des monnaies, mais le 13 janvier 1532, le Roi lui intime Tordre de les remettre aux commissaires chargés d'informer contre les officiers des monnaies (2).

Comme avec H Cour des Aides, des conflits éclataient, Henri II crut les faire cesser en érigeant la Cour des Monnaies en cour souveraine et supérieure (janvier 1552), mais le Parlement refusa Tenregistrement de cetédit; il fallut des lettres de jussion (9 mars), des lettres pressantes de la reine régente au procureur général (20 avril et 3 mai) pour briser la résistance (3). Un nouvel édit réglant la compétence et la juridiction de la nouvelle cour souveraine rendu la même année (mars) ne fat enregistré que le 16 mai 1557 (4).

Devant cette opposition Henri II avait été obligé de renvoyer par évocation du Parlement à la Cour des Monnaies toutes les causes que Tédit avait attribuées exclusivement à cette dernière (5). Le Parlement néanmoins se croyait toujours supérieur à cette juridiction et continuait à s'opposer à la publica-'

(i) 1559, 29 décembre, enregistré à la Cour des Aides le 9 janvier 1560. V. Girard et Joly, Les Trois livres des of/ices, t. I, p. 13; Isambert, op. ciLf t. XIV, p. 16.

(2) Laborde, Préface aux actes du parlement de Boutaric, p. xxxiv; Arch. nat., X^» ^613, f<» 105, 136 y»; Catalogue des actes, no 4832.

(3) Isambert, op. dt., t. XIII, p. 248, 269. 271; P. Viollet, op. cit., p. 43Ç, 439. — Le procureur général était Noël Brulard (reçu le 20 août 1541, Arcb. Nat., XI» 1547, f«> 309 v»); en 1557, il fut remplacé par un parent de st femme Gilles Bourdin. Loisel a fait son éloge dans le Dialogue des avocats (divers opuscules, édit. Joly, p. 506). — Blancbard, Présidents au mortier , p. 360, 363.

(4) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 264.

(5) Isambert, op. cit., t. XIII, p. 440. — La Roche Flavin veut bien re-connattre que la Cour des Monnaies pouvait en certains cas juger souverainement, op. cit., L. Xlll, chap. 37, 38, 60^ § 3.

tioD des édits qui laconceroaieût, à discuter ses règlemeQts (1).

La Chambre du Trésor avait moios de sujets de cooflit, aussi le Parlement oe semble pas avoir fait de difficultés pour enregistrer les édits et règlements qui se rapportaient à sa juridiction (2).

Les sentences des Maîtres des Eaux et Forêts étaient jugées en appel par le Grand maître enquêteur et réformateur des Eaux el Forêts de France mais en tout dernier ressort au Parlement (3), cependant la Grand Chambre différa parfois des enregistrements et refusa de renvoyer au Grand maître des procès nés de la réformation des forêts (4).

Des lettres patentes du 11 décembre 1538 attribuèrent aux prévôts des maréchaux et à leurs lieutenants la connaissance et la punition de toute infraction aux ordonnances sur les chasses (5), mais cette juridiction relevait en cas d'appel du Parlement.

Les juridictions aussi spéciales de V Amiral et des Maréchaux de France ne portaient pas ombrage à la puissante Cour, leur souveraine; celle-ci ne se gênait pas pour modiQer les ordonnances et les édits qui précisaient leurs attributions et leur compétence (6).

(1] Laborde, loc. cit.^ p. zixv, el les arrêts quMl résume de 1571 , 1572, 1575, 1577, 1578.

(2) 1523, février, el 1544, 9 ju'm : enregistrements divers, Arch. Nat., Xi»861l, fo 412 v«; Xi» 8614, fo 233.

(3) Catalogue des actes, o» 4362; 1531, 29 décembre; Arch. Nat., Xia 4899, fo 165 vo, 1535, décembre, fo 182 v*; Isambert, op. cit., t. XIII, p. 428; 1555, février, art. 23.

(4) 1516 (mars), 1541. Arch. Nat., Xu 8611, fo 189; 1541, 27 mai; Catalogue cité, no 11945.

(5) Présentées au Parlement par le procareur général (Cf. aussi 14 février 4541). V. Arch. Nat., Xi» 1546, fo 164, cf. f«> 184. Cf. Isambert, op. cit., t. XII, p. 550. Girard et Joly, op. cit., t. II, p. 1141). Le procureur général était Nicole Thibault qui avait succédé le 14 mai 1533 à François Rogier ; origioaire de Senlis, Thibault y mourut le 12 mai 1541 et y fut enterré aux Cordeliers. Le 20 août 1541, Noël Brulart fut reçu à sa place. Cf. Arch. Nat., Xia 1536, fo 240; Xi» 1546, f» 367 vo; Xia 1547, fo 309 vo. — Blanchard, op. cit., Catalogue des conseillers, p. 59, 60.

(6) 1517, 31 juillet, ordonnance louchant la juridiction et le droit de police de ramiraulé el les privilèges de l'Amiral (Arch. Nat., Xi» 1519, f» 228) ; 1584, mars : édit sur la juridiction de l'Amiral (Isambert, op. cit., t. XIV, p. 556,. 589).

Attributions administratives.

§ Le Parlement et les fonctionnaires. — A l'origioe le Parlement de Paris avait été la grande juridictioD administrative du royaume et connaissait du contentieux administratif; il conserva, malgré la création successive de nouvelles juridictions, un pouvoir, une autorité sur les fonctionnaires, fussentils de Tordre le plus élevé, « pour la raison de la juridiction de l'office ». Il ne prend plus part, comme au xiv® siècle, au choix de ces agents royaux, à Télection des baillis ou des sénéchaux mais il enregistre encore à son greffe les lettres de provision, reçoit les serments solennels de ceux que le Roi a nommés et surveille leur administration.

Les « Gens du Roi », c'est-à-dire le procureur général et les avocats du Roi, sont spécialement chargés de cette surveillance; en effet c'est à eux qu'incombe le soin de défendre les intérêts du Roi et du royaume, d'assurer l'exécution des ordonnances et des édits; le choix et les actes des fonctionnaires ne peuvent donc pas les laisser indifférents. Ils recherchent encore lorsqu'un titulaire a résigné — et le fait est fréquent au xvi* siècle — si la résignation a été libre et licite ; quant à la vénalité, elle est désormais entrée dans les mœurs, le Roi en tire grand profit et on ne s'en préoccupe plus que pour la forme.

L'usage voulait que toute ordonnance, toutédit, toute déclaration, fussent enregistrés après publication et vérification en la Grand Chambre, mais, dans le cas qui nous occupe, cette formalité est moins banale; les remontrances, les simples observations de la Cour attirent davantage l'attention du chancelier et du Conseil du Roi et parce que tous ces officiers, ces agents, ces fonctionnaires détiennent une part du pouvoir judiciaire, le contrôle du Parlement est utile; il s'impose.

C'est en les examinant avant l'enregistrement que celui-ci prononce sur la création de bailliages ou de sénéchaussées (1),

(1) 1544, 13 mai : bailli&ge de Provins formé des sièges de Provins et Montereau détacliés du bailliage de Meauz; le Parlement fit des difficultés

leur rétablissement (1), leur traoslalion (2) ou la réuoioa de deux offices en un seul (3).

11 se prononce également sur la création de charges de procureurs royaux (4) ou d*avocals du Roi près des bailliages, des sénéchaussées, des prévôtés (5); de conseillers (6), de lieutenants (7), d'enquêteurs (8), de sergents ou d'huissiers (9), près de ces juridictions.

L'important édit (novembre 1563) qui instituait les juges

avant de céder (Arch. Nat., X^» 8614, f» 157). Le 26 Philippe Durand est reçu Utulaire de cette nouvelle circonscription (Xi» 4927, f» 190 v») ; 1544, 5 juin, bailliage de Chinon et, 10 juin, réception de son premier titulaire Adrien Quinard (t'&td., fo^ 234, 261 v»). 1544, 2 décembre; sénéchaussée de Fontenay-le-Comte, détachée de celle du Poitou, réception du titulaire Michel Tiraqueàu (Xia 8615, f« 71 ; Xia 4924, fo 138 v» 139).

(1) 1545, 22 juin : édit de création de la ville de Vitry-Ie-François au lieu nommé Moncourt près de la ville détruite de Vitry-en-Perthois et rétablissement des juridictions royales qui siégeaient dans Tancienne ville (Arch. Nat., Xia86J5, fo 107; Xia 4925, f° 272).

(2) Le siège du bailliage des Montagnes d'Auvergne est transféré deCbaudesaigues à Murât (Arch. Nat., Xi» 8613, fo^330 v© et Xia 4914, fo 146).

(3) 1532, 29 mai : édit réunissant à la sénéchaussée d'Anjou la charge de juge ordinaire d'Anjou ; enregistré le 17 juin. Arch. Net., Xia 8612, f» 298 v».

(4) Ibid., Xia 8611, fo 388 v».

(5) 1544, 22 janvier, à Romorantin et Millançay au bailliage de Blois, Arch. Nat., Xia 8614, fo 55.

(6) 1528, 20 mai : édit créant 4 offices de conseillers à la sénéchaussée d'Angoulême; 1543, 20 novembre, édit en ajoutant 2 aux 6 existant au bailliage du Mans; 1544, 10 juin : édit en instituant 2 nouveaux au bailliage d'Amiens, Arch. Nat., Xia 8612, f* 100 vo ; Xia8614, îos 26 vo, 225 vo.

(7) 1523, 18 avril : il s'agit de lieutenants criminels ; il fallut l'ordre exprès du Roi pour obtenir l'enregistrement (Arch. Nat., Xia 8611, fo 411 vo) ; 1526, 4 décembre : institution d'un lieutenant laïque & la prévôté de Paris (Félibien, Histoire de la ville de Paris, Preuves, t. II, p. 676); 1543, 11 octobre, office (créé) de lieutenant du prévôt de Chartres, X^a 4920, fo 232.

(8) 1515, 4 avril : enregistrement, avec modification, de l'oAlonnance qui institue des enquêteurs dans toutes les juridictions royales (Isambert, op, cit,, t. XII, p. 19 à 24; 111 à 113); 1543, mai: création d'un deuxième enquêteur-examinateur à Riom dans la sénéchaussée d'Auvergne (Arch. Nat,, Xia 8613, f* 466); 1543, 25 octobre : de même pour le siège de Fonlenay-le- Gomte; la cour reçoit les oppositions (X 4920, fo 290); 1547, 21 août : enregistrement de l'édit rendu dix ans plus tôt (septembre 1537) et qui nomme un 2« enquêteur à Saumur (Xia 8616, f 33),

(9) 1545, 6 août : à Bray-sur-Seine; 1549, 26 juillet : enregistrement tardif de redit de février 1544 qui crée un sergent général dans la sénéchaussée de Saumur (Arch. Nat., Xia 8615, fo 94, v»; Xia 816. fo 296 vo).

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consuls et réglait leur compétence fut aussi enregistré par la Grand Chjimbre, après quelques hésitations (1).

Avec ces édits de création d'offices se trouvaient aussi des édits qui en supprinaaient, soit à cause de réclamations justifiées des opposants, soit après les sages observations du Parlement (2).

Les oppositions de la part de concurrents au^ places ou des subordonnés n'étaient pas rares et la Grand Chambre, en même temps qu'elle enregistrait les édits, prenait acte de ces opp^ilions.

Les agents de rang inférieur ne venaient pas prêter serment de fidélité; ils accomplissaient ce devoir essentiel devant les baillis, les sénéchaux et même simplement devant les prévôts, bayles, vicomtes ou viguiers. La Grand Chambre en effet, ne recevait que les fonctionnaires, les officiers royaux du rang le plus élevé (3) tels que les membres du Conseil privé (4), les maîtres des Requêtes de l'Hôtel, qu'ils aient été nommés par le Roi à des charges houvellement instituées (5) ou qu'ils aient été désignés à remplacer dans les anciennes charges (6)

(1) Girard et Joly, op. cit., t. II, p. 1288; Isambert, op, cit., t. XIV, p. 153.

(2) 1534, 30 juin: suppression de roffice vacant de juge du ressort de Lyon; il sera réuni à celui de sénéchal (Arch. Nat., X^» 8612, f© 325); 1544, février et lïiars : suppression de 2 charges déconseiller au Mans; d'enquêteurs à Amiens et à Fonlenay-le-Comle (Xia 8614, f© 58 v© ; Xi» 1552, f» 225 v% 301); 1545, 27 janvier : d'un office de labellioc au nouveau tabellionnage de Niort (Xia 8615, fo 29) ; 1547, 7 mars : de celui de receveur des deniers coni' muns et d'octroi à Sens {ibid,, f* 311).

(3) La Roche Flavin, op. cit., L. XIIT, chap. 27.

(4) 1562, 5 mars ; François de Montmorency, membre du Conseil privé, prête serment (Arch. Nal., Xia 1600, f» 239).

(5) Création d'une charge en octobre 1521, de quatre en juin 1523 ; sur Topposition du Parlement le nombre des charges fut ramené à 12 par voie d'exlinction ; en 1544 le Roi en crée eucore quatre. (Arch. Nat., X^» 1524, fo 62 vo; Xia 8611, fo 426; X^^ 8612, fo 51 ; Xia 8614, fo 229; Xïa 1553, f« 112).

(6) Pierre Dauvet remplace son père Guillaume qui, a résigné; il est reçu après avoir « affermé par serment que par lui ne par autre il n'a donné ne promis, n'espère donner or, argent, ne autre chose équipollent pour avoir obtenu le dit office» (27 avril 1517, Arch. Nat., Xi» 1517, fo 146). Réceptions analogues de Denis Poillol (1522, 25 juin), de son successeur Ambroisc de Florence (1526, août); de Gabriel de Gramont, évêque de Tarbes qui remplaça Ambroise (1528, 3 septembre) ; de Pierre du Faur de Pibrac successeur deGra-

des maîtres décédés, résigoatairés ou promus à d'autres fonctions; le grand chambrier{l).

Le Parlement s'arrangeait, pour ne pas perdre de temps, à recevoir plusieurs de ces personnages dans la même séance (2). Quand la nomination paraissait illégale ou contraire aux règlements, la Grand Chambre s'opposait à la réception mais les lettres de jussion la faisaient toujours céder (3).

Le connétable (4), l'amiral (5), les maréchaux, le colonel général de^ l'infanterie (6) présentaient aussi leurs lettres de provision à la Cour qui lés enregistrait et recevait leur serment.

Les lieutenants généraux et les gouverneurs du Roi dans

mont (1531, 19 avril); de Pierre Ânthoiae successeur de Jean de Calvimont (1526, 13 novembre); d'Amaury Bouchard (1531) ; de Ouillart successeur de Jacques Babou (1532, 22 décembre) devenu évéque d'Augouléme; de Thibaut de Longuejoue, an lieu de son père Mathieu qui a résigné (1533, 17 février); d'Imbert de Saveuse, successeur d'Antoine du Bourg nommé président et successeur lui-roôme de Pierre de la Vernade ; de Charles de NuUy qui remplaça François Olivier (1543, 23 juillet): de François Errault successeur du célèbre Guillaume Budé; d^André Guillart (6 juin, 1547). Arch.Nat., X^^ 1524, f« 272, vo; Xial530,fo' 2, 4, 35; XI» 1534, f«» 268 V, 269; Xi» 1536, fo« 6 V, 42, 118 vo; Xla 1538, fo 25 vo; Xia 1547, f* 107; XI» 1551, fo 264; Xia 1560, fo 165.

(1) 1531, 19 janvier, réception de Jean Breton, seigneur de Villandry, grand chambrier de France au lieu de feu Jean Robertet (Arch. Nat., Xia 4889, fo 276).

(2) Ainsi le 5 juin 1544 Nicolas Dangu, évéque de Séez, François de Gonnan et Etienne de Poncher, évéque de Bayonne, sont reçus ensemble à 3 offices des Requêtes nouvellement créées ; GeofTroi de Haute-Clère qui avait le 4«ne peut être reçu que le lendemain (Arch. Nal., Xi» 1553, fo 112).

(3) Par exemple pour la réception de Nicole Dupré, nommé au lieu de feu Jean de Langeac, évéque de Limoges, bien que la charge ait été supprimée, février 1543 (Arch. Nat., Xi» 1550, fo 218 vo).

(4) 1538, 4 mars, Anne de Montmorency; 1547, 20 mai: le Parlement enregistre les lettres de Henri II qui le confirment dans cette charge de connélable (Arch. Nat., Xia 8613, fo 77 vo; Xi» 8616, fo 1).

(5) 1544, 10 mars : Claude d'Annebaut, maréchal de France, reçu amiral au lieu de Chabot (Arch. Nat., Xia 4921, fo528 vo, 1553, 12 janvier); Gaspard de Coligny reçu amiral. V. La Roche Flavin, op. cit., 1. VII, chap. 20; Delaborde : Gaspard de Coligny, amiral de France, 1. 1, p. 117 à 120.

^6) Cet officier, qui avait remplacé le maître des arbalétriers, siégeait après les maréchaux. V. La Roche Flavin, op. cit. L. VII, ch. 21 ; 13 nov.

les provinces (1), les gouverneurs de Paris (2), le prévôt des marchands et les échevins, les lieutenants de la prévôté de cette grande ville, restaient soumis aux mêmes obligations avant de pouvoir prendre possession de leurs charges. La ville de Paris en profitait pour offrir au président qui avait reçu le serment des nouveaux élus, des torches, des bougies jaunes et des dragées de « pignolat » (nougat fait d'amandes de pin) et d* « orenjat » (écorce d'orange confite) (3).

{\) 1529, 12 novembre : René de Batarnay est reçu bailli et gouverneur du Berry(Arch. Nat., Xia 4887, fo m yo); 1536, 17 février : Henri d*Albret, roi de Navarre, reçu — après lettres de jussion — gouverneur et lieuleoant général en Guyenne, Aunis et au pays de La Rochelle (X^a 8612, fo 392 v»; Xia 4900. f« 75 v). — D'après La Roche Flavin, op. cit., 1. XIII, ch. 27, ces représentants du Roi ne prêtaient serment qu'au prince mais leurs pouvoirs devaient être vus, autorisés «t enregistrés par les parlements.

(2) 1515, 6 mars, Charles de Bourbon, oomte de Vendôme (Arch. Nal., Xi* 861 1 , fo 5, et Registres des délibérations du Bureau de la Ville de Paris, 1. 1, p. 237); 1520, 4 avril : François de Bourbon, comte de Saint- Pol (ibid., fo 314); 1523,3 novembre Charles de Bourbon, comte de Vendôme, lieutenant général au gouvernement de Paris et de l'Ile de France (Xi» 8612, f<> 1 v»); 1529, 24 mars: François de la Tour, vicomte de Turenne {ibid., fo 302 vo); 15 mai, le baron de Barbezieuz (f« 322 et Félibien, op. cit.. Preuves, t. II, p. 683); 1544, 24 avril : le cardinal de Meudon (Antoine Sanguin, évêque d'Orléans) (Xia 4922, fo 21 vo, Félibien, loc. cit., p. 706 et t. III, p. 283); 1547,-20 mai : François de Montmorency (X^^^ 8616, fo 2)« 1557; 30 juillet: le cardinal de Bourbon (Félibien, op, cit., t. II, p. 779): 1562, 3 juin : le maréchal de Brissac (Félibien, loc. cit., p. 802); 1563, 23 mars, Charles de Montmorency en l'absence de Henri de Montmorency (Félibien, loc. cit., p. 812] ; 158G, 4 janvier : René de Villequier (nommé le 9 novembre 1579) (Xi» 1566 à la date).

Le Parlement faisait souvent des réserves et des modifications, ainsi en 1517, 19 janvier pour Jacques de Dinteville promu lieutenant à Paris en l'absence du gouverneur (comte de Vendôme) (Arch. Nat., Xia8611, fo 184 vo) ; 1523, 9 février, pour Pierre Filleul, archevêque d'Aix, lieutenant en l'absence du comte de Saint-Pol {ibid., fo 460 vo et Félibien, op. cit., l II, p. 643, 644); 1536, 27 juillet: pour le cardinal Jean du Bellay, évêque de Paris (X^^ 8612, fo 404). Voici un exemple des réserves de la Grand Chambre : « absque derogacione ' vel prejudicio auctoritatis et jurisdictionis et preeminenciarum presentis curie et jurisdictionis ordinarie, secundum ordinaciones regias, audito procuratore generali Régis et requirente » Félibien, op. cit., t. II, p. 756.

(3) 1526, 13 octobre : Jean de la Barre est reçu, après avoir fait mettre sur ses lettres de provision : garde de la prévôté, au lieu de prévôt (Félibien, loc. cit., p. 676). Il remplaçait d'Alègre qui avait résigné (1526, 1" juin, Arch. Nat., Xi» 4879, fo 207); le 22 novembre, en Tabsence du marquis de Saluées, il e»t reçu, après réserves et modifications, lieutenant général du gouvernement de Paris (Xi» 1529, fo 444 v© : Xi» 8612, fo 84). En 1552, pour

La réception pouvait être précédée d'une enquête ordonnée par la Grand Chanabre visant la vie, les mœurs et — au temps des guerres de religion — le culte de celui qui voulait se faire recevoir; enfin d'un examen de capacité (1).

Le choix des baillis, des sénéchaux et de leurs lieutenants n'avait pas moins d'importance que celui des gouverneurs ou des lieutenants généraux pour l'administration du royaume et sa prospérité; avant l'enregistrement de leurs lettres de provision le procureur général donnait son avis, dont il était toujours tenu compte : alors la Grand Chambre ne soulevait aucune difficulté ou au contraire formulait des réserves et, au besoin, des oppositions accompagnées de remontrances; la personne du titulaire, sa capacité, ses qualités morales, les privilèges qui lui étaient conférés, voilà les motifs d'hésitation ou de refus du Parlement. Le tout se trouvait fidèlement consigné dans les registres du greffe civil. Si l'examen des lettres 6t l'enquête faite sur la nomination ne révélaient que des fautes de forme ou des griefs minimes, la Grand Chambre passait outre et tout au plus se bornait à ordonner la rédaction de nouvelles lettres bien correctes. Finalement des lettres de jusavoir le 20 août reçu eD la Chambre du conseil près la Chambre des Comptes le serment du prévôt des marchands et des échevins nouvellement élus, le premier président Gilles le Maistre se voit offrir, au nom de la ville, par le greffier de la ville : 3 torches de 2 livres chacune, 2 livres de bougies jaunes, 3 doubles boîtes de dragées contenant 4 livres de « pignolat et orénjat », comme c'était Tu sage. V. Registres des délibérations du Bureau de la ville 4e Paris, U IV, p. 9.

(1) 1543, 23 mai : ouï le rapport des commissaires quMl avait nommés pour faire enquête, le Parlement déclare qu'il recevra le sertaent de Jacques Cortiillier, que le Roi a nommé lieutenant général de la sénéchaussée de Bourbonnais, office vacant par la résignation de Antoine Chauveau(Arch. Nat., Xi» 1551, fo 36); 1569, il mars : la Cour charge M'® Pierre de Longueil de s*en- •quérir de la vie, des mœurs et de la religion de Jean de Bragelongne, seigneur de Villejuif, pourvu de l'office de lieutenant particulier de la prévôté de Paris en survivance de son père (27 décembre 1568). Le 2 avril, vu ce rapport et ouï le procureur général, et après que le candidat eut passé un «lamen de capacité, la réception fut autorisée et le 'serment reçu (Xi» 1625, f" 394, 451, 484 vo); 1541, 17 décembre : après avoir bien passé l'examen de capacité, Jean de Troun ? docteur es droits est reçu lieutenant générai au bailliage de Mâcon au lieu de feu Philibert Florette (Xia 1548, f» 46); 1549, !•' juin : réception, après enquête sur l'âge et les mœurs, de Louis Châtelain comme lieutenant général de Vermandois (Xi» 1569, fo 124).

sioD avaient raison des plus acharnées résistances du Parlement quand le Roi était d'un esprit autoritaire.

Les nominations de baillis et de sénéchaux se produisaient soit en vertu de lettres de survivance d'office (4) soit a la suite d'une résignation, toujours volontaire en principe et toujours prétendue gratuite (î2), soit encore sur la proposition de puissants personnages, ce qui déplaisait aux oQagistrats et motivait des lettres de jussion pour les faire céder (3).

La création d'une nouvelle charge (4), la destitution du

(1) 1516, 18 décembre : Jean de LeDoncourt reçu bailli de Bar-sur-Seine au lieu de son père Philippe (Arch. Nal. X^» 4860, fo 113 v») ; 1521, 5 janvier : enregistrement des lettres de survivance octroyées à Jean de Dtnteville pour Toffice de bailli de Troyes tenu par son père Gaucher (Arch. Nat., Xi» 1523, f<»33); 1524, 18 janvier : Gilles Acariè reçu bailli de Chartres en survivance de son père Jacques (Xia 4873, f® 211 v»); Gabriel de la Guiche nommé bailli de Mâcon en survivance de son père {X\^ 4885, i° 468); 1522, 2 décembre : Guillaume de Beaune, seigneur de la Carte, reçu bailli de Touraine et capitaine de Tours en survivance de soo père Jacques de Beaune, seigneur de Semblançay (X^a 1526, fo 4).

(2) 1521, 15 février : réception de Jean Leclerc nommé lieutenant général du bailli de Meauz au lieu de François Mingault qui a résigné (Arch. Nat. X 1523, fo 80) ; 1521, 18 avril : réception de François de Beaufort bailli et capitaine de Saint-Pierre-le-Moûtier par résignation de Jean d'EsbreuUe (X 4868, fo 58) ; de Jacques Groslot, bailli d'Orléans, par résignation de Lancelot du Lac (Xia 4869, f 85; Xia 4870, fo 245 vo); 4523, 3 août : de François Le Clerc, bailli de Sens après résignation de Michel de Poisieux (Xia 4872, fo 450); d'Antoine de la Rochefoucauld, seigneur de Barbezieux, et sénéchal d'Auvergne au lieu de Philippe de Beaujeu qui a résigné à son profit (XI» 4893, fo 71 vo). — La résignation est souvent faite de père à fils : cas de Simon Le Grand reçu bailli de Beaumont-sur-Oise, 1535,7 septembre (Xi* 4898, fo 725) ; de Nicolas de Pencher, bailli d'Étampes, 1534, 4 mai (X^^ 4896, fo 138); d*Antoine de Hurye reçu lieutenant général du bailliage des Montagnes d*Auvergne, 1541, 7 septembre (X^a 4913, fo 657); etc.. Cf. encore 1543, 25 mai : Jacques Cornillier reçu lieutenant général du sénéchal de Bourbonnais au lieu d'Antoine Chauveau (X^» 4919, f<> 204) ; 1530, 28 février, Jean de Villemare, sieur de la Mothe de Fougerais et de l'île Barbe, reçu bailli de Touraine par la résignation de Robert de la Marthonie {X\ 4887, fo 360).*

(3) Nicolas de Poncher, ayant résigné, le duc et la duchesse d'Etampes firent agréer comme bailli d'Etampes Nicolas d'Herbelot qui ne fut reçu qu'après 2 Jetlres de jassion le 10 décembre 1538 (Arch. Nat. X^» 1542 fo 60). — Le 22 mars 1520 la reine-mère avait présenté, pour être bailli et gouverneur de Blois, Louis d'Estampes seigneur de Valençay et naturellement, le Parlement ne fit aucune opposition (Xi» 4863, fo 428 v*").

(4) 1545, 7 septembre : Louis Lebeau reçu à l'office nouveau de sénécb&l

AU XTi** SIÈCLE. 39

titulaire (1), sa nomination à uq autre poste ou sa mort (2) donnaient aussi lieu à des changements dans le personnel des baillis et des sénéchaux.

On sait que la vénalité entrait de plus en plus dans les usagés ; de fortes sommes d'argent étaient données, soit à celui qui résignait par la personne au profit de laquelle se faisait la résignation, soit au Roi, quand celte résignation était faite entre ses mains, par celui qu'il désignait à la place devenue vacante. Le Parlement — bien que ses membres aient eux aussi pratiqué cette vénalité — prolestait au nom des lois et des ordonnances qui ne reconnaissaient pas ce mode de transmission des offices et il s'opposait alors à la nomination; le procureur général ou les avocats du Roi en son nom, gardiens des lois et des traditions, étaient toujours les premiers à dénoncer ces manœuvres et à ouvrir une enquête (3).

de Monimorillon (Arch. Nat. Xia 1556, f» 184). — L'année précédente (7 juin 1544] au nouveJ office de sénéchal de Saumur, Conrad de Loumeau est reçu (Xia 1553, fM13 V»).

(1) 1523, 5 mai : Oudard du Biez reçu sénéchal de Boulonnais au lieu de Antoine de la Fayette destitué par le Roi (Arch. Nat. X^a 4872, f* 79 v»).

(2) 1515, 29 février : Elie de Polignac, bailli de Vitry-en-Perlhois, reçu au lieu de Thierry de Lenoncourt {Arch. Nat. Xi» 4858, fo 202); 15 mar^ Jacques AUegrain reçu bailli de Melun au lieu de Jean duPuy de Bermont {ibid., (* 286); 1517, 22 janvier : Michel de Poisieux chevalier, seigneur de Saint-Mesme et de Valéry, reçu capitaine et bailli de Sens au lieu de Christophe de Plailly (X^a 4860, f 214) ; 1539, 9 janvier : réception de Nectaire de Saint-Nectaire, bailli des Montagnes d'Auvergne au lieu de feu Gabriel de Montel. — 1635, 1" février : de Guillaume du Bellay seigneur de Langey, bailli d'Amiens au lieu d'Imbert de Saveuse, nommé Maître des Requêtes de l'Hôtel (Xia 1538, f^ 65); 1541, 20 juillet : Etienne Jousselin, reçu lieutenant général du bailli de Touraine au lieu de Charles de Chantecler nommé conseiller au Parlement de Paris (Xia 4913, fo 461); 1543, 25 mai rrécepr tion de Michel de Champrond, bailli de Chartres, au lieu de feu Jean Larchevêque ; 1545, 6 août : de Jacques de Grisolles bailli de Saint Pierre-le- Moûtier au lieu de feu François de Saint-Quentin (X^a 4925, fo 425); 1522, 6 septembre : de Louis Mitte sénéchal de Lyon (X^a 1524, fo 391); 1543, 24 avril : de Guillaume le Rai, lieutenant général de la sénéchaussée d'Anjou au lieu de Jean Dumay qui le remplaça au Grand Conseil (X^a 4919, foi04 vo).

(3) 1521, 9 février : Lelièvre, avocat du Roi, prévient la Grand Chambre qu'il a écrit aux gens du Roi à Meauz pour savoir si vraiment Jean Leclerc avait promis ou donné de l'argent pour obtenir l'office de lieutenant général au bailliage de Meauz. On lui répondit qu'il était notoire au bailliage que le

r-îT^S^STr.-^

Mais souvent les candidats, comme ceux qui désiraient être reçus conseillers au Parlement, déguisaient Tachât de Toffice sous Je nom de prêt d'argent au Roi; la Cour protestait, adressait des remontrances, puis cédait à Tordre du Roi : elle fînisjait toujours par recevoir Télu du prince (t).

C'est encore pour obéir au monarque que le cumul restait toléré, ainsi Jacques Blondel, bailli d'Etampes, après avoir acheté la résignation du sieur des Brosses sénéchal de Pon- Lhieu, fut reçu avec l'autorisation de garder les deux offices. Jean d'Albon, seigneur de Saint-André fît enregistrer les dispenses qui lui permirent d'être à la fois sénéchal de Lyon et bailli du Beaujolais (2).

Régulièrement, la réception devait être immédiatement précédée de la prestation de serment, laquelle suivait ordinairement l'enregistrement des lettres de provision ; des raisons sérieuses faisaient accorder un délai, mais trop souvent le iélai se changeait en un sursis d'une année et plus (3).

prédécesseur, François Mingault, avait mis à prix son office (à 2.000 écus); nais il n'était pas prouvé que Leclerc ait signé ud contrat d'achat avec lai. Lelièvre ajoute qu'il ne s'oppose pas à la réception, mais s'il découvre des preuves de l'acte illicite, il poursuivra (Arch. Nat. Xia 1523, f» 75); 1549, ) juin : Nicolas d'Herbelot, seigneur de Ferrières, reconnaît avoir reçu de Fàcques Luillier 2.000 écus en lui résignant son office de bailli d'Etampes, que ui-méme avait payé le dit office la même somme, mais qu'il avait agi avec 'autorisation du Roi. Le Parlement n'admet pas la résignation ainsi faite et •efuse de le recevoir (Xia 1565, f» 143).

(1) 1528, Il août : malgré de vives remontrances, François de Courtenay 3st reçu bailli et gouverneur d'Âuxerre, titre qu'il avait obtenu en prêtant de 'argent au Roi (Arch. Nat. Xia 1531, fo) ; 1523, 20 février : François Leclerc, îhevalier, baron de la Forêt-le-Roy et de Givry, est reçu bailli et capitaine ie Sens, sur Tordre formel du Roi, bien qu'il ait acheté la résignation de îdichel de Poiseux (Xia 1525, f» 97 vo. Cf. 3 août ibid., fo 289 vo); De nême ie 11 décembre Jacques Blondel, bailli d'Etampes, est reçu sur l'ordre lu Roi sénéchal de Ponthieu bien qu'il ait acheté l'office au sieur des Brosses, ;Xia i526,fo 22).

(2) 1522, 7 novembre et 10 décembre (Xia 1526, f» 22); 1535, 26 janvier ;Xia 4897, fo 304).

(3) 1534, 28 avril : Jean d'Albon, seigneur de Saint-André, présente & U cour des lettres royaux du 14 juillet 1533 qui lui accordent un sursis d*un an pour prêter serment comme bailli du Beaujolais (Arch. Nat. Xia 1537, fo 242) ; 1539, décembre : même sursis à Jean de Lévis reçu sénéchal d'Auvergne Xia 1544, fo 56); 1537,10 décembre : François de la Rochefoucault nommé e 22 mai 1535 sénéchal d'Angoumois, se fait enflji recevoir (X^a 4905,

AU XVl® SIECLE.

Dans les mêmes conditions que les baillis et la Grand Chafhbre recevait au serment, avant fonction, les lieutenants civils et crimîûels du ris(l), le lieutenant général et procureur du F de Paris (2), les lieutenants près des juridict ciales (3), les gouverneurs et capital ues des juges de la province du Maine (5), les juges d'i juges des exempts des cas royaux et privil( gales (7), le bailli du Palais (8), le coutrôleu

fo lig yo). 1543^ 5 septembre : sursis d'un an accordé à lieutenant du Roi en Bourgogne, nommé sénéchal de la f* 436). Pierre de Warty, grand maître des Eaux et Foré gouverneur de Glermont-en-6eauvoisis bien qu'il ait lai qu'il avait obtenu (Xia 4893, fo 226 vo).

(1) 1544, 6 juin : réception comme lieutenant civil au 1 Mesme de Jean Morin, lieutenant criminel, et de Pierre Se nant criminel au lieu de Morin (Ârch. Nat. X^» 1553, fo 1

(2) 1540, 23 juillet ; Jean Richer est reçu à cet office a laume Boucher (Arch. Nat. Xi*4911, f» 458 vo).

(3) 1543, 15 mai : Christophe de Pincé est reçu lieulei gers à la suite de la résignation de son père (Ârch. Nat

(4) 1518, 15 février : Girard de Vienne, seigneur de R taine bailli de Chauny en survivance de Jean de Din Xia 4862, fo 266); 1531, 6 juin : Charles de Chabot seigneu gouverneur et capitaine de la Rochelle au lieu de feu le sir (Xia4890, f» 244); 1534, 21 mai : sur l'ordre formel du reçu capitaine de Chaumont; le titulaire, Charles de i pour lui (Xia 1537, fo 270 vo).

(5) 1524, 24 novembre : réception de François Lasniei Cohardy (à sa mort Lasnier fut remplacé par Pierre 1 Xia 4875, fo 37 vo ; X»» 4879, fo 508 vo) ; 1527, 26 noveml reau est reçu à la place de Troillat (Xi» 4882, fo 46 v©).

(6) 1533, 21 avril : Philippe Hippolyte reçu juge des ap Forez (Arch. Nat. Xia 4894, fo 5 vo) ; 1536, 8 mai : Piei ce titre à la vicomte de Carladez après la résignation d 4901, fo 58).

(7) 1515, 4 avril : Cybard Couillaud reçu à cette char goulème (Arch. Nat. X^ 4858, fo 333); 1540, 30 décen Jacques Benoist au duché d'Angoumois sur la présentatio (Xia 4912, fo 140 v«); de Jérôme Groslot au duché et bail la résignation de son père (Xia, 4913, fo 369); 1541,8 aoûi au comté de Civray (Xia 4915, f 5i7); 1541, 24 novei Pastoureau dans le duché de Châ'ellerault (Xia 4914, fo 2

(8) 1532, 16 iseptembre : François de Montmorency au 1 Robertel (Arch. Nat. X 1535, fo 465).

domaine royal (1), le Grand Maître enquêteur et réformateur général des Eaux et Forêts du royaume ainsi tjue son lieutenant général (2), les maîtres conseillers et les sergents des Eaux et Forêts (3); les conservateurs des privilèges royaux des Universités (-4) des villes (5) ou des foires (6) ; enfin les chanceliers des Foires de Champagne (7).

Cette longue énumération montre combien les rouages de Tadministration s'étaient accrus et devenaient plus compliqués; on pourrait encore y ajouter les offices nouvellement créés : les conseillers près des bailliages et des sénéchaussées (8), les greffiers du bailliage de Paris (9), les mesureurs

(1) 1543, 22 décembre : Pierre d'Orgemont (Arch. Nat. Xia 8614, fo 46).

(2) François d'Allègre, chambellan du Roi, 1515, 10 janvier (par confirmation d'emploi) (Arcii. Nat. Xu 8611, f» 12); 1544, 23 décembre, Jean de Thumeray, avocat au Parlement, reçu lieutenant général du Grand Maître au lieu de Pierre Holman nommé conseiller au Parlement (Xi* 4924, fo 234 vo).

(3) 1533, 14 juillet, réception de Pierre Champigny comme maître des Eaux et Forêts de Montaigu-en-Combrailles: son père avait résigné (Arch. Nat. X1& 4902, f» 514 v») ; 1544, 4 et 9 janvier, les avocats au Parlement Tristan Durant et Paul de Villemor reçus à 2 des 6 nouveaux offices de conseillers à la Chambre des Eaux et Forêts, V. Catalogue des ^def, cité, n^" 13534; 13540. — Le Parlement enregistrait naturellement la création des offices de sergent (1544, 24 avril) et d'huissiers seir^enls à cette juridiction (1543, 16 octobre) (Xia 8614, fo90 vo; Xia 4920, fo 247).

(4) Ordinairement ce conservateur est le prévôt de la ville; réception à ce titre de Jean d'Estouteville, prévôt de Paris, 1534, 5 mars (Arch. Nat. Xia 4895, £« 633) ; de Jean Mireau à Orléans, 1539, 16 décembre (Xia 1544, f» 38).

(5) 1515, 25 juin (Arch. Nat. Xia 4859, fo 181 vo).

(6) 1521, 3 juin : Néry Mazy, reçu conservateur des privilèges des foires de Lyon au lieu de Guyon de Saint-Moris qui a résigné. — 1524, avril : Claude Mazy reçu en survivance de Néry son père (Arch. Nat. X^* 4868, fo 239; Xia 4874, fo 8); mais Néry avait résigné pour son gendre Jean Richard et celui-ci est reçu le 21 novembre 1530 (Xia 4889, f» 13) ; — Richard résigne pour Nicole de Chapponay qui est reçu le 15 mars 1535 (X^a 4897, fo 532).

(7) 1520, 20 décembre : réception de Jean Jacquinot au lieu de feu Jean Perrotin et le 2 mai 1536 Jean d'Âultruy est reçu au lieu de Jacquinot quia résigné (Arch. Nat. Xia 4867, fo 127; Xia 4901, fo 26 v«); Perrotin avait été reçu le 2 décembre 1516 au lieu de Jacques de Roffey (Xia 4860, fo 53).

(8) 1543 ; juin et juillet, à la sénéchaussée d'Auvergne et au bailliage de Chartres (Arch. Nat. Xia 8613, fo 449, 453 vo) ; au siège de Moulins, sénéchaussée du Bourbonnais (ibid., fo 285 v«), au bailliage de Blois et à Chinon, bailliage de Touraine, mais après examen {ibid,, fo» 459 vo, 476 vo).

(9) Cet office de greffier ne fut enregistré que sous réserve et sur l'ordre du Roi : 1523, !5 avril : (Arch. Nat. Xia 8611, fo 408 r) cf. Girard et Joly,

municipaux (1), etc.

N'est-ce pas au xvi* siècle que remonte la bureaucratie I Lorsque les titulaires se présentaient devant elle, la Cour en profitait, pour leur rappeler, par Torgane du ministère public, leurs devoirs et l'obligation de résider avec défense de s'absenter sans permission sous peine de blâme et même de privation de la charge (2).

L'édit de Moulins [août 1546], rendit obligatoire la formalité déjà usitée de subir, outre Tenquête sur la vie et les mœurs, un examen de capacité devant une chambre de la Cour en présence d'au moins 15 conseillers. Cet examen n'était exigé que des baillis de robe longue, c'est-à-dire, qui exerçaient eux-mêmes, sans déléguer ou partager leurs attributions judiciaires. Si le résultat avait été peu satisfaisant, le titulaire pouvait six mois plus tard repasser l'examen ; tant qu'il n'avait pas été déclaré « suffisant » il ne pouvait exercer que comme bailli de robe courte (3). Les dispositions de cet édit semblent avoir été mieux observées (4) que celui qui

cp. cit., t. H, p. 1420. Ce bailliage était installé aa Petit Cbâtelet (Xia 8612,

fo 2 yo).

(1) 1537, 9 avril : le Parlement enregistre avec réserves, Tédit qui crée 2 offices de mesureurs, l'un à Pont-Sainte-Maxence et l'autre près de cette ville au Mesnil (Arch. Nat. Xi» 8613, fo 31); 1544, 24 janvier : il enregistre redit qui en crée un second à Chartres (Xi* 4921, f» 300).

(2) Cf. Ordonnance du 23 décembre 1539 enregistrée le 5 janvier suivant (Arch. Nat. Xi» 8613, fo 203). — Le Roi pouvait obliger le Parlement à rétablir en son office un fonctionnaire destitué. Christophe Hérouart reçu le 17 septembre 1528 juge des cas royaux et régales au duché et bailliage de Chartres, privé de cet office par arrêt du 5 juillet 1530 est réintégré sur l'ordre de François I«' (Xia 1531 ; Xia 1533, fo 445).

(3) Isambert, op. cit., t. XIll, p. 912, 1549, 1" juin, Arch. Nat. Xi» 1565, fo 124. Après enquête faite sur lui par les conseillers Martin Huzé et Guillaume Allard, Louis Châtelain est reçu lieutenant général au bailliage de Vermandois. — Cet examen avait lieu avant l'édit cité : 1527, 27 août : « Ce jour M'* Gilles Acarye, escuyer, bailly de Chartres, en ensuivant l'ordonnance de la court a esté examiné sur sa suffisance pour exercer le dit office de bailly comme les autres bailly de robe longue. Et après la matière mise en délibération, a esté délibéré que pour le présent ne luy sera permis exercer ledit office » (Arch. Nat. Xi» 1530, fo 403). Réception, après examen du lieutenant général au bailliage de Mâcon. Cf. Xia 1548, fo 46, 17 déc. 1541.

(4) 1547, 9 décembre : Le Parlement défend à Pierre du Vendel bailli de Saint-Pierre-le-Moûtier d*exercer autrement qu'en robe courte. — 15 décembre : Jacques Wyart, bailli de Blois, reconnu insuffisant sur le droit ne pourra

révoquait les survivaaces de toutes les charges et de tous les offices (1).

Il arrivait que le Roi concédait aux grands feudataires l'établissement dans leurs donaaines d'un tribunal, d'une juridiction et ce privilège considérable devait — comme tout privilège — être vérifié et enregistré au Parlement avant d'être publié (2). Quant aux titulaires de ces tribunaux ou juridictions, ils étaient reçus et confirmés dans leurs fonctions par la Grand Chambre, comme les officiers royaux (3).

Quelquefois le Roi procédait autrement, aucun officier seigneurial n'était nommé, les officiers royaux seuls pouvaient exercer mais le seigneur qui les avait à son service avait le droit de les commander. Pour sauvegarder les droits de la couronne, le Parlement n'oubliait pas de formuler des réserves (4).

Ces situations particulières et privilégiées cessaient naturellement quand la seigneurie se trouvait réunie au domaine

exercer eo robe loDgoe. Dans six mois il le pourra, s'il est reçu, mais dMci là défense absolue de le faire sous peine de suspension d'office pour un an à la première idfraclion (Arcb. Nal. ^la 1551^ fos 37 yo^ 55).

(1) 1542, 2 janvier : (Arch. Nat. Xia 8613, f» 293). Cf. Girard et Joly, op. cil,, additions au t. I, p. 77.

(2) 1517, 18 mai : permission au duc et à la ducbesse de Bourbon, comte et comtesse de la Marcbe, d'établir à Guéret le siège ordinaire de la sénéchaussée de la Haute-Marche (Arch. Nat. Xia486l, f« 172). — 1522, 6 février ; enregistrement de la permission octroyée le 11 octobre précédent à Marie d'Âlbret, femme de Charles de Clèves, comte de Nevers et d'Eu, pair de France de gouveroer par des auditeurs, des juges des Grands-Jours, des baillis et des officiers en son comté de Nevers, sa vie durant (X^a 8611, t° 359 v«) ; 1529, 26 juillet : enregistrement de la déclaration royale qui accorde à la reine-mère duchesse d'ÂngouIême Tinstitution d'une chambre des Comptes à Moulins (Xi* 8612, f» 132 vo).

(3) 1543, 26 juin : Réception, comme bailli et maître particulier des eaux et forêts du comté de Bar-sur-Seine, de Jeati Lausserois présenté par Louil de Bourbon, duc de Montpensier, comte de Bar-sur-Seine (Arch. Nat. Xia 4919, î^ 314). — Le Parlement enregistre avec réserve les lettres de confirmation des pouvoirs et les provisions des officiers nommés par le duc d'Orléans dans son apanage (X^ageiS, f° 237 v»); 1543, 13 décembre : réception de Jacques de Goussainvllle, lieutenant général civil et criminel du bailliage de Montfortl'Amaury présenté par la duchesse d'Estouteville (Xi* 4928, f» 103 v«).

(4) 1517, 18 août; en faveur de Germaine de Foix, reine douairière d'Aragon pour son duché de Beaufort; l'enregistrement n'eut lieu que le 4 février 1519. V. Arch. Nat. Xia 8611, fo 286.

royal (i) et les jaridictioQS concédées étaient elles aussi réunies aux juridictions du Roi (2).

Attributions commerciales.

Aux attributions administratives s'ajoutaient encore les attributions commerciales. La Grand Chambre examinait et discutait avant de les enregistrer, les actes qui réglementaient la navigation et le transport des marchandises sur la Seine (3), la liberté du commerce et du transport des grains, des vins, des denrées dans tout le royaume (4); les privilèges obtenus par certaines industries (5); les édits somptuaires qui prohibaient les draps d'or et d'argent, les broderies et les passementeries, etc., si recherchés pour orner les vêlements (6) et ceux qui tendaient à modérer les dépenses de bouche, le luxe des chevaux et des harnais. Les magistrats ne s'épargnaient pag eux-mêmes : ils s'interdisent en 1525 le port des robes de soie; les conseillers n'auront pas plus de 3 chevaux pour circuler dans les étroites rues de Paris ou sur les routes

(1) 1532, 12 février : réunion au domaine royal des duchés de Bourbonnais, d'Auvergne, de ChâtellerauU, des comtés de Forez, Marche, Montpen- 8ier,etc., appartenant à la maison de Bourbon et dont la duchesse d'Angouléme avait eu la jouissance (Arch. Nat. Xia 8612, f» 286).

(2) Jbid., fo 287 : la Chambre des Comptes d'Angoulème est réunie à celle de Paris. — fo 294 : le bailliage de Monlferrand est réuni à la sénéchaussée d'Auvergne, à Riom ; fo 296 : l'office de juge ordinaire du Maine est réuni & la sénéchaussée du Maine. — fo 313 v», le comté de Givray étant supprimé, les châtellenies de Givray, Usson, Chizé, Saint-Maixent, sont réunies à la sénéchaussée de Poitou; 16 décembre 1533. — 1546, 15 avril : suppression de la juridiction ordinaire et privilégiée du duché d'Angoulème après la mort dp Charles de France, duc d'Orléans ; elle sera réunie à la sénéchaussée d'Angoumois : Arch. Nat. X^a 8615, fo 216 v».

(3) 1520, mai : Arch. Nat. Xi* 8611, fo 332, vo.

(4) 1539, 20 juin : Arch. Nat. Xia8613, fo 164. — Delamare, Trailé de la police, 1" édit.,t. II, 1. V, ch. 13, p. 274.

(5) 1517, 17 mai : pour les draps fabriqués et les laines amenées à Tours (enregistrement daté du 6 avril 1566 I) : Arch. Nat. Xi* 8626, fo 98; — 1542^ !•' août pour la manufacture des draps de Villefranche en Beaujolais, enregistrement avec modifications : Arch. Nat. Xi» 4916, à la date.

(6) 1543, 18 décembre : Arch. Nat. Xia 1552, f« 85.

AVSP^-^

de Paris; les maîtres des avoir 4 et les présidents litière ou sur une haquenée.

les difficultés d'inlerprétaricte exécution de ces édits, 1549, il fait publier dans es femmes de la prévôté de oiselles ne s'habilleront pas t en i 564 il fait rechercher ne porte pas des boutons, 5 chaînes d*or (4).

laires entraînait la défense ngers et nécessitait des enfense. En 1535 (6 avril) la 1 au conseiller Jean le Pi -

1 dépit des lois, faisaient en-

ux villes pour favoriser le lies aussi, discutées avant 566, le Parlement examine ; habitants de Saint-Jean de le consentement donnés le > Paris et entend le rapport ►rs seulement qu'il ordonne

président (déc. 1562 à la place de er au Louvre quand il était appelé p'remier à se servir d'un carrosse pboro Tbuani postquam princeps alogue des avocats dans les divers . 679, note.

2 vo.