RECONNUE PAR LE PARLEMENT

Ce prince s’entendit avec le Pape pour rendre une ordonnance en vertu de laquelle le jugement dés clercs homicides reviendrait à la justice royale là où la coutume locale l’autoriserait (1274). Pour affirmer le droit exclusif de cette justice sur les immeubles, uñe autre ordonnance défendit aux évêques d’accorder l'envoi en possession des biens appartenant à des clercs condamnés ou coutumaces ‘. Il fallut encore sévir contre les clercs porteurs d'armes. Le roi ordonna à ses officiers de confisquer leurs armes ; leur évêque devait en outre leur infliger une amende; s’il refusait, le temporel des clercs était saisi (1278). Cette mesure rigoureuse fut rendue par un arrêt du Parlement ? qui commençait déjà sa lutte pour réprimer les empiètements des justices ecclésiastiques et pour fortifier l'autorité royale. |

Il reconnaissait cependant que l’appréciation de la validité des mariages appartenait aux juges d'Église, mais il déclarait que les juges royaux pouvaient constater la possession d'État, trancher au possessoire les questions matrimoniales et même au pétitoire si les parties ne proposaient pas d'exception. Il admettait que, dansles causes personnelles ou criminelles, le clerc n'était jusliciable que du

de Noyon de ne plus « trahere ih causam in foro ecclesie super re pertinente ad cognicioneth cutie laïcalis 5, et p. 138, n° xxvin: Défense à l'abbé de Pontlevoy de continuer à citer le seigneur d’Amboise « in foro ecclesiastico super hiis que pertinent ad cognitionem curie laïcalis », an. 1279.

1. Fournier, loc. cit., pp: 438 à 448. — Ordonn., t. 1, p. 301.

2. Dom Vaissete, Histoire générale du Languedoc, nouv. édit., t. X, pr. ©. 160. — Boutaric, Actes du Parlement, 2184E. — Cf. C. V. Langlois, Rouleaux d'arréts de la cour du Roi au xi® siècle, dans la Bibliothèque de l’École des Chartes, 1887, p. 187. — En 1290, Philippe le Bel recon- : nut aux évêques lé droit dé faire arrêter leurs justiciables par des gens armés, v. Foutnier, loc, cit., p. 448.