CAUSES SPÉCIALEMENT RÉSERVÉES AU PARLEMENT

les causes que le Parlement devait juger‘: causes des pairs, et par privilège de certains personnages, d'évèques ou de chapitres, abbayes, communautés ecclésiastiques ou séculières, les causes du domaine, les causes d’appel, ne faisait que confirmer l’ancien usage sans mettre aucune restriction sérieuse aux empiètements et à l'encombrement puisqu'elle laissait non seulement au roi mais encore au Parlement le droit de se réserver les causes qui leur plairaient. La tendance qu'ont toutes les autorités à accroître sans cesse leur champ d'activité, poussait le Parlement à garder et à juger toutes les causes qui lui étaient présentées; bien rarement il se décidait à en renvoyer quelques-unes aux juridictions inférieures qu'elles avaient évitées*. Souvent il

1. Ordonn., t. III, p. 648. — Arch. nat., X1a 8602, f, 54. — Dareste, op. c.,t. I, ch. vin, $ 7. — Le règlement de janvier 1278 défendait déjà au Parlement de retenir les causes qui devaient être jugées par les baillis (Ch. V. Langlois, op. cit. — Pièces justificatives, n° xt).

2. Arch. nat., X1a 13, f, 4 vo, 9 nov. 1350. « Buillivo Viromandensi, aut ejus locum tenenti, salutem.. Cum Adam de Franconvilla a quadam sententia contra ipsum, et pro Johanne Barreau, per prepositum nostrum Laudunensem, seu ejus locum tenentem, ratione sive causa plurium bonorum mobilium et hereditagiorum, lata, ad nos seu nostram curiam appellasset, et in ipsa appellacionis causa predictum Johannem ad dies baillivie tue nostri presentis parlamenti fecissset adjornari, per nostram curiam, auditis partibus seu procuratoribus earumdem, dicte partes, cum causa appellacionis predicta, ad tuum examen seu auditorium remisse fuerint : tibi committendo mandamus quatinus ipsas partes in et super dicta appellacionis causa procedere facere non omittas. — ixa die novembris G. d'Orly. » — Autres renvois analogues, Xta, 7 f, 10, 28 février 1335. — X1a 9, f. 1, 2 déc. 1338. — F. 26 vo, 25 janvier 1339. — Xla 30, f, 285. 17 juillet 1382 : « .… appeliacionis causam a cerlo judicato seu appunctamento per prepositum Stamparum... emissam, omisso medio baillivi Stamparum ad quem primum ressortum pertinere dicitur... », — Varin, Archives administratives de la ville de Reims, t. Il, Ir° partie, p. 311, n° ccrxxiv, 18 nov. 1322 : « Curia parlamenti remittit capitulum remense ad curiam archiepiscopi super intercursibus. » — Arch, nat., Xia 8301 f. 431 v°, jeudi 4 sept. 1410 : Appel