RENVOI AUX AUTRES JURIDICTIONS

fallait que le roi ordonnât le renvoi‘. Ces renvois, comme les délégations d'appel, n'étant pas définitifs, puisque la cause pouvait toujours revenir au Parlement qui seul jugeait en dernier ressort, ne diminuaient en rien ni la longueur ni lesfrais des procès. Le juge compétent auquel le Parlement enlevait une affaire pour se la réserver pouvait exiger le renvoi; ainsi un pair de France, cité par ses vassaux, en première instance pour une affaire qui ne concernait pas sa pairie, demandait qu’on renvoyât l'affaire à son tribunal, non comme intimé, mais comme juge compétent”, Le Parlement, il est vrai, ne faisait pas toujours droit à ces réclamations, surtout si leur auteur n'avait pas les privilèges et l’autorité d'un pair de France; parfois il enlevait à la juridiction royale inférieure la connaissance d’un procès et, dès qu'il en avait commencé l'examen, défendait aux parties de s'adresser à un autre tribunal®. D’autres fois, après avoir déclaré que les causes d'un comté, par exemple celui de Champagne, seraient renvoyées au tribunal spécial de ce comté, il en excepte quelques-unes en vertu de ce droit d’apprécialion que lui laissait l'ordonnance de 1363 : ce cas se présenta en 1386

interjeté d'un arrêt du baïili de Sézanne renvoyé aux Grands-Jours du duc d'Orléans. — Jbid., f. 19, mardi 28 juillet 1405. — X1a 1478, f. 118, lundi 9 juillet 1403 ; X1a 1479, f. 144, mercredi 7 janvier 4411 renvoi aux requêtes de l'Hôtel et aux requêtes du palais — cf, X1a 1478, f. 127, lundi 3 sept. 1403, — X1a 1479, f. 126 v°, renvoi au tribunal du comte de Périgord, samedi 9 août 1410, — Causes retenues : X1a 1473, f. 155, 18 juillet 1386. — X1a 1475 f. 131 vo. — X1a 1479, f. 81, 155, 6 juillet 1409 et 4 avril 1411. — Boutaric, Actes du Parlement, n°s 1153, 1170, 1171, 1174, 6019. Olim, t. III. p. 4360, n° xxv, an. 1319, 2 mars.

4. Arch. nat., X1a 7, f. 28 v°, 30 avril 1335. — X12 28, f. 46, 10 mai 1367. À