CONFLITS AVEC LES AUTRES JURIDICTIONS

motif allégué en 1409 par le Parlement pour refuser de renvoyer un procès en matière réelle au juge du lieu où étaient situés les immeubles, fui des plus louables : celui qui demandait le renvoi y était trop puissant et « n’oseroient les advocaz du paiz rien dire ne faire contre lui », à ce que dirent, du moins, les adversaires.

$ IIL. — Il n’est pas surprenant qu'avec cette prétention à garder la plupart des causes, le Parlement ait engagé des conflits avec les autres juridictions du royaume. Plusieurs survinrent avec les requêtes de l'Hôtel?, qui avaient à juger en vertu du « committimus » les causes des maîtres des requêtes du palais et les causes survenues entre les gens de l'hôtel ou les actions personnelles intentées contre les gens de l'hôtel et concernant leurs offices. Si le Parlement refusait de connaître de ces affaires et les renvoyait aux requêtes de l'Hôtel*, souvent en revanche il les gardait, « de mandato : curie »*, bien que le plaideur ait décliné sa compétence’, ou ne consentait à s’en dessaisir que sur l’ordre exprès du

relation des dits commissaires (Guillaume de Villiers et Renaud Rabavy) Ja dite cause a esté advoquée en la court du dit Parlement, en l’estat qu’elle est et y procéderont les dites parties comme de raison ».

4. Arch. nat., Xta 4788, f. 286. Cf. Journal de N. de Baye, t. I, p. 268.

2. Sur ces requêtes, v. N. Valois, Inventaire des arrêts du Conseil d'État. Paris, Imprimerie Nationale, in-4, t. [. Étude historique sur le Conseil du roi, ch. 1x, p. cxvi. — Vuitry, Études sur le régime financier de la France avant la Révolution de 1789, nouvelle série, t. II, pp. 402, 403. — Aubert, op. cit., pp. 28, 29.

3. Arch. nat., X1a 7, f. 161 : « Notum facimus quod causam civilem pendentem in curia nostra inter religiosum virum abbatem monasterii Corbeyensis ex una parte, et Bernardum et Guiotum de Donquerre et eorum consorles ex alterâ, dicta nostra curia remisit cum partibus coram dilectis et fidelibus nostris nostri hospicii gentibus requestarum. » Décembre 1336. — Cf. X12 28, f. 74; 11 juillet 1379.