CONFLITS AVEC LES RÉFORMATEURS GÉNÉRAUX

Il n'y avait pas jusqu'aux Réformateurs généraux envoyés dans les provinces pour suppléer à l'insuffisance des autorités locales, juger la conduite des officiers royaux, les nommer ou les révoquer, délivrer des lettres de rémission, de noblesse, de légitimation, faire des traités", ctc., et dont les sentences étaient réputées sans appel, qui n'aient eu à subir la juridiction du Parlement. En 1389, Pierre de Fresnes, procureur de Jean Marquet et de Jean Durand, demeurant à Châlons, vint signifier aux présidents Guillaume de Sens et Pierre Boschet que ses deux clients interjettaient appel de deux sentences rendues par les généraux réformateurs et en demanda l’enregistrement *. Quatre ans plus tard, Bureau de Dammartin, changeur, cousin de Pierre de Lesclat, maître des requêtes de l'Hôtel appela aussi d’une sentence des réformateurs « donnéz par le Roy à cognoistre par especial de mauvais contracs, illicites ou usuraires faiz par ce royaume» qui l'avaient condamné à une amende de 20,000 écus. A la requête de son cousin, le Parlement lui accorda, des lettres pour les faire ajourner *.

$ IV. — Ces procès relativement rares mis à part, quelles étaient, avec celles que suscitait l'application des casroyaux, les causes les plus fréquemment jugées au Parlement ?

Ces causes étaient les mêmes qui de nos jours se présentent le plus devant les tribunaux, mais il faut y ajouter celles que soulevait le droit féodal.

1, Vuitry, op. cit., loc. cit., pp. 424 à 427.

2. Arch, nat., Xia 4475, f. 10. 4 décembre. —Cf., Xia 6, f, 114 vo, 12 mai 1330 : le Parlement annule une sentence des réformateurs généraux envoyés dans les sénéchaussées de Beaucaire et de Nimes. — X1a 13, f. 354, v° 355, 21 juillet 1352. Appel au Parlement de sentences rendues par les réformateurs généraux.