Arch. Nat , X'a 1471, F

les affaires urgentes qui ne soulevaicnt aucune question de droit importante ou diflicile '. » En 1267 un arrêt fut rendu entre deux sessions, et dès cette époque les maitres du parlement pouvaient pendant les vacances entendre les rapports des baillis et rendre des arrèts?. Un arrèt de 1301 porte cette mention bien précise : facta per magistros in camerd post parlamentum *. Dix ans plus tard les Olim nous offrent encore des arrêts rendus par les présidents en dehors de la session : per presidentes Parisius ad requestas extra parlamentum judicanda *. Les présidents n'étaient pas seuls à juger en dehors des parlements. En 1317 la grand chambre est autorisée à juger un procès pendant les vacances”; quelques années après une ordonnance décida que la chambre des enquêtes durerait toute l’année et tiendrait lieu de chambre des vacations*. La chambre des enquètes remplissait même ce rôle dès l’année 1312, et Boutaric nous a conservé la liste des magistrats désignés par le roi pour juger les enquêtes pendant les vacances’. Enfin dans la période qui nous occupe, la chambre des requêtes du palais expédiait souvent après la clôture du parlement les causes dont l'instruction n'avait pas été terminée à temps et faisait dans l'intervalle des deux sessions les fonctions de chambre des vacations*.