H. Lot, Loc. cit

4. Article 14, 15, 20, Ordonn.,t. I, p. 354, et arch. nat. X'* 8602, f, 45 vo,

5, Articles 29 de l'ordonnance du 18 juillet 1318. Ordonn., t. I, p. 656.

6. « En instituant auprès des tours de justice un procureur du roi ou du seigneur chargé de poursuivre d'office la répression des crimes et des délits, le droit du xiv° siècle accomplit sans aucun doute une réforme