Arch. Nat., X'a 22, f. 10 v°, 28 juin

6.Ibid., X'a 23, f. 10 v° à 12, le 13 janvier 1373 « presentes littere

Au bas d’un mandement qui annoncait la collation d'un bénéfice ecclésiastique, Jean le Bon fait mettre que le procureur général a donné son consentement '. Ce consentement est aussi mentionné quand François de Montberon épousa Louise de Clermont*. C’est encore en vertu de cette attribution que le procureur général intervient dans les procès occasionnés par l'exercice du droit de régale * ; qu'il appelle comme d'abus contre l'évèque de Beauvais qui prétendait exercer le droit de recueillir les biens meubles de ses sujets morts intestats*; quil cherche par tous les moyens possible à restreindre la juridiction des tribunaux ecclésiastiques‘; et qu'il rend fidélement compte au roi des abus qui se commettent à propos des bénéfices.

Toujours dans le but de veiller sur les intérèts du roi, ilse fait remettre par le greffier des commissions, ou des lettres du roi permettant aux plaideurs de conclure des

lecte fuerunt et publicate in camera parlamenti post quarum publicationem procurator regius protestatus fuit de substinendo et prosequendo jure regio, loco et tempore opportunis, litteris et earum publicatione predictis non obstantibus » et f, 12 à 13 v', 15, 23 janvier 1373.