Arch, Nat., X'a 20, f. 368 v
4. X'a 4784, f, 19 v°, 33, 38, lundi 13 déc. 1395, lundi 18 et mardi 18 janvier 1396.
5. X1#7,f, 209 v°. 17 mai 1337. — X1s 9, f. 376, 29 mars 1343. — X1# 12: f. 106 v°. 29 avril 14848. « Cum virtute certe informationis ad instantian Colini dicti Petit Plastrier facte, et curie nostre remisse dictus Colinus peteret adjungi secum procuratorem nostrum ac cum ipso facere partem contra Johannem dictum le Biroys, Petrum Pacaut et quosdam alios, de quibus in dicta informatione fit mentio; notum facimus quod, visa dicta informatione per dictum procuratorem nos-
gardes royales que celte adjonction était demandée. Cette infraction rentrait, en effet, dans la longue énumération des cas royaux ct, par conséquent, le procureur général pouvait intervenir d'office ‘. Quelquefois il s'adjoignait au criminel et au civil et alors il était, disait-on, constitué à toutes fins « ad omnes fines *. »
Un arrèt de 1368 lui permet aussi de se joindre à l’une et l'autre partie quand les devoirs de sa charge l’exigent*. Si, sans èlre partie jointe, le procureur général entendait au cours du procès quelque chose qui appelât spécialement son attention, il se levait et disait: « Sire juge, j'ay ouy plaider el ventiler par telles parties telles choses dont j'ay cause de moy emouvoir, et (je) faits conclusion que si telle partie oblient à l'encontre de telle, d'atteindre et avoir pour l'office telle amende *. »
Lorsqu'il intervenait pour défendre les droits du roi, il n'était pas tenu à la présentation‘. Le défaut et la pres-
trum ipsoque super hoc audito, curia nostra eidem procuratori dixit quod vigore dicto informationis contra dictos Petrum et Johannem seu alios in dicta informatione con'entos, non procederet et quod contra eos cum dicto Colino nullam partem facere tenebatur. » X's 1478, f. 142 v°.
4. H. Lot : Additions aux renseignements recueillis sur l'avocat G. du Breuil. (Bibl. de l'Ecole des chartes, 5° série, t. IV, p. 425.) — X'a 13, f.3, v°, 13 décembre 1350. — X'a 22, f, 19, v°, 5 avril 1370.
2, X'a 18, f, 99 vo, 7 septembre 1361.
3. Bouteiller, op. cit., L. I,titre X, p. 50, X'a 1495, f. 9 et 18 ve, Jeudi 9 déc. 1389 et 4 janv. 1390.
4, Bouteiller, op. cit., loc. cit.
5. « Il n'est accoustumé ni nécessités que le procureur du Roy se presente ès causes du Roy, consideré qu'il est toujours present. » X1a 1471, f. 133 v°, samedi 4 déc. 1378. Le procureur s'était présenté au nom du Roi contre Jean de Montfort, duc de Bretagne, et avait fait enregistrer sa présentation aux registres civil et criminel,
6. Questiones Joannis Gallli, 360, n° 31. Bouteiller, op. cit., L. I, titre 5, p. 30. Lovsel, Znstitutes coutumières, édit. Laboulaye-Dupin, n° 863.
cription ne s'exerçaient pas contre lui quand il agissait pour le roi‘. Maisil devait comme les autres parties prêter le serment de calumnia ?, et lorsqu'il était partie dans un procès, l'accord qu'il passait restait subordonné au consentement de la cour. Il était encore admis qu'il ne devait pas « plaidier quant il y a parties, jusques il ait ouiez les parties *. »
Des plaideurs peu scrupuleux faisaient sceller à la chancellerie des lettres au nom du procureur général, sans l'en avertir. Le chancelier défendit ces manœuvres déloyales à l'ouverture de la session de 1414.
Le procureur général, s’il y consentait, pouvait être choisi par le parlement pour compléter le nombre nécessaire des exécuteurs testamentaires, ou pour surveiller la gestion de ces exécuteurs et faire à ce sujet un rapport à Ja cour*.
Là ne se borne pas l’action du procureur général; il surveille tous les agents royaux, fait mettre à l'amende les
