Esmein, Histoire du droit criminel, p

3. Par un arrêt du 26 août 1419, le Parlement annula un accord passé entre le procureur du roi et les exécuteurs testamentaires de Nicolas de Baye, et la suite déclara ce qui suit : « Et défenil icelle court au procureur du Roy que désormais 1l ne passe aucuns accords, et aux greffiers qu'ils ne les signent sans en parler à la dite court et sans l’autorité et consentement d'icelle. » Grün, notice citée, ch. vi, p. cxuti.