H. Lot, op. cit., loc. cit., pp

$ IT. — Pour être procureur au parlement, il ne faut être ni incapable, ni indigne, et les cas d'incapacité ou d'indignité sont les mêmes que pour les avocats. En principe, un religieux ne peut pas être procureur ; cependant, de nombreux exemples prouvent que les abbayes ct les couvents choisissaient un religieux pour mandataire !. De plus, il fallait être inscrit sur le rôle et prêter serment. Chaque année, à la rentrée, les procureurs entendaient la lecture des ordonnances qui les concernaient et prétaient de nouveau serment *?. Ils juraient de remplir avec zèle et loyauté les devoirs de leur profession, de ne pas se charger sciemment de causes injustes *, d’avertir le parlement s'ils s'apercevaient que le droit du roi fût intéressé dans la cause, de remettre leurs articles au bout de deux ou trois jours, d’éviter les longueurs et pour cela de ne donner que les articles pertinents, de n’alléguer que les textes reconnus et nécessaires, de ne jamais réclamer à titre d'honoraires

4. Arch. Nat., X'e 13, f. 38, ve, 2 juin 1351. « Notum facimus quod in nostra parlamenti curia personaliter constitutus frater Dyonisius de Sancto Albano, prior Rubiaci, procuratorque de procuratorio nomine religiosorum abbatis et conventis Mauziaci, omnium causarum in dicta nostra curia interdictos religiosos ex una parte, et quoscumque eorum adversarios ex altera pendentium, in quantum ipsi religiosi in ipsis causis sunt actores, die date presentium, resumpsit arramenta. » Cf. X*+ 16, f, 231, vo, 9 mai 1356.

2. Ibid., X'* 1469, f. 385, lundi 12 novembre 1369; X'+ 1478, f. 125, et Tuetey , Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 65. « Ce dit jour (mercredi 23 mai 1403) maistre Mahiu de Mondières a fait ès mains de certeins commissaires donnéz par requeste le serment de procureur. » X'a 4787, Î. 227 v°, samedi 24 novembre 1405. Voir aux pièces justificatives la teneur de ce serment d'après le registre criminel X'2 4, f. 19. Cf. Ordonn. du 11 mars 1345. (Ordonn., t, Il, p. 226); Grand Coutumier, p. 15. Bataillard, op. cit., p. 151, croit, avec raison, que ce serment était un emprunt au droit canonique.

3. Les procureurs se préoccupaient peu de la moralité de leurs causes. Stylus Parlamenti, XIII, & 3.

plus de dix livres parisis pour une cause, si importante qu’elle fût, et durât-elle toute une session. En outre ils promettaient, sans prêter serment, de venir à l’audience de bon matin, de ne pas troubler leurs collègues, de se tenir derrière les avocats, ‘au second banc, et de rester à l'audience aussi longtemps que les magistrats siégeraient. A la première réquisition, ils devaient montrer leurs pouvoirs *. Quand un procureur renonçait à sa profession, il le signifiait au greffier en chef et demandait que sa renonciation fût enregistrée *. Pour la rédaction des écritures, les procureurs se faisaient aider par des clercs *.

Un arrêt du parlement rendu le 49 avril 4404, leur défendit de se faire appeler «seigneurs du parlement » et réserva le titre de « maître » à ceux qui étaient « gradués » ou « anciens d'âge et d'office »‘. À l'exemple de la plupart des corporations, les procureurs et les « écrivains » du parlement, formèrent une confrérie que Philippe V approuva en avril 4342 *. En voici les statuts :

« C’est l’ordenance de la confrairie que les compaignons clercs et autres procureurs ct escripvains fréquentans le Palais et la court du Roy, nostre sire, à Paris et ailleurs,