DROIT DE PRÉSENTATION SI

encore définitivement admis. A Charles VI revient l'honneur d’avoir fait triompher ce mode de recrutement qui était pour le parlement une condition d'indépendance et de dignité. L'article 5 de la grande ordonnance du 5 février 1389 était conçu en ces termes : « Que nul ne soit mis au lieu et nombre dessus dit, quant le lieu vacquera, se premicrement il n’est tesmoigné a nous par nostre amé et féal chancelier et par les gens de nostre dit parlement cestre souffisant à exercer le dit office et pour estre mis au dit lieu et nombre dessus dit, et se pluseurs le requeroient ou estoient à ce nommez, que on preigne et élise le plus souffisant'. »

Le principe était nettement posé; l'application sc fera encore attendre, « Le plus ancien exemple d'élection aux offices de conseillers que j'aye trouvé, dit Lenain, est du 42 avril 1398 par scrutin*. » Il est cependant très probable que l’ordonnance de 1389 avait été observée avant la date fixée par Lenain. En effet, quand il fut question de nommer un conseiller à la place de Jean de Villaines, le procureur général signifia qu'il fallait se conformer aux ordonnances royales, c’est-à-dire procéder au scrutin s’il y avait plusieurs concurrents (samedi 4 mars 1396). Le cas se présenta; un des candidats était maître Pierre Drouart, qui fit valoir que ses droits étaient préférables à tous autres”. Au commencement du .xve siècle plusieurs ordonnances confirmèrent et réglèrent les élections. En présence du chancelier, les chambres réunies, c’est-à-dire le plus souvent la chambre des enquêtes et la grand'chambre, élisaient des personnes instruites, de bonne réputation, et

1. Ordonn., t. VII, p. 223. Cf. Arch. Nat. X'a 8602, ;, 119, vo 120. — Encyclopédie méthodique, t. CVIIT, p. 392,

2, Grande table citée, t. VI, f. 1.