Boutaric, op. cit., n° 2625., n

7. Arch. nat. X»a 8, f. 49 v° à 51. « ... nec licet alicui habere garenam in regno Francie nisi registrata fuerit in caméra nostra compotorum. » — Olim, passim. — Cf. X'a 6, f. 111, 5 mai 1330, • per judicium curie dictum fuit quod ipse dominus de Hangesto in dicta sua,

ment imbu de l'esprit féodal, il sait au besoin préférer l'équité et l'humanité aux rigueurs du droit : En 1416 (mercredi, 11 mars) à la requête des habitants de Fougerolles, qui se plaignaient du dégât causé par le gibier, le Parlement, malgré les réclamations du seigneur de Fougerolles autorisa les habitants « à vener ou chasser » avec chiens, filets et engins de toute sorte, toutes bêtes qui feraient des dégâts sur leurs terres ; de plus, quand ils voyageront seuls, ils pourront s'armer pour repousser les bêtes fauves1.

Le Parlement prononce aussi sur les contestations de capture et de rançons des prisonniers de guerres 2, et déclare si le prisonnier est réellement prisonnier de guerre, déclaration qui avait son importance car elle autorisait celui qui avait fait la capture à reprendre son prisonnier partout où il le retrouverait. Le prisonnier qui s'évadait était condamné aux dépens du procès et à des dommages-intérêts 3.

saisina per ipsura probata custodietur, et restituetur de famulo et leporariis captis, si sint, et si non sint, per alios in figura eoruni in ioco ubi capti fuerunt, salva questione proprietatis utrique parti, si qua eis competat in predictis, et per idem judicium ab impetracione procuratoris nostri ipsum dominum de Plesseyo absolvit, expensa ipsarum parcium ad invicem, ex causa, compensando. »