ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES DU PARLEMENT

I. Le Parlement et les officiers royaux. — II. Le Parlement s'occupe de la voirie, des monuments publics, de la police, des hôpitaux. — III. De l'adrniaistration. — IV. De l'approvisionnement de Paris. — V. 11 surveille l'administration des communes. — VI. Le Parlement les Universités et les Collèges. — VII. Le Parlement fait les fonctions de tribunal de commerce. — VIII. Il fixe les limites des bailliages.

On vient de voir qu'au xive siècle le Conseil du roi, le Parlement et la Chambre des comptes, distincts les uns des autres, ne respectaient pas en fait les limites fixées à leurs attributions par les ordonnances. Au moyen âge, les institutions s'établissent lentement, et semblent quelquefois cesser d'avancer. Les nécessités du temps expliquent ces hésitations. Les guerres qui déchirent la France, les caractères si différents des princes qui se succèdent sur le trône sont autant d'obstacles. Au xiir3 siècle, hommes de gouvernement, les rois font faire de grands progrès aux institutions. Au siècle suivant, Philippe-le-Bel et Philippe V continuent la] tradition ; mais après eux viennent des rois plus occupés à rechercher la réputation de chevaliers et d'amis des arts, que celle de législateurs ou d'administrateurs. Charles Y et même Charles VI, à son début, légifèrent et gouvernent bien. Est-ce à dire que de sages ordonnances font défaut sous les autres règnes? Non, mais leurs auteurs occupés à la défense nationale et, pendant les trêves, aux fêtes et aux tournois, ne veillent pas à leur exécution.

A la faveur de ces négligences la discipline se relâche, les officiers royaux, les grands corps de l'État oublient

quelles doivent être exactement leurs attributions, empiètent les uns sur les autres et essayent d'étendre le plus possible leur ressort pour acquérir plus d'importance. C'est ainsi que le Parlement, sans négliger son rôle de cour de justice, se constitue le grand tribunal administratif de la France. Faut-il l'en blâmer ? non, on faisait trop de politique ailleurs, et lui seul pouvait alors en remplir l'office. Aussi bien il était sorti de la « Curia régis » dont les attributions étaient universelles, il avait donc un prétexte pour viser à l'universalité1.

§ I. Les prévôts, les vicomtes, lesbayles, les viguierset les receveurs, les baillis et les sénéchaux, nommés par le roi, dépendaient du Parlement non seulement parce que leurs sentences lui arrivaient en appel et parce qu'ils devaient venir à ce sujet donner des explications2 dans les cas diffi-

1. « Les vassaux du roi ne lui prêtaient pas seulement leur assistance dans la distribution de la justice, ils le conseillaient aussi sur les affaires que, suivant nos institutions modernes, nous appellerions administratives. » (Pardessus, Essai historique sur l'organisation judiciaire, p. 70). — La « Curia régis» connaissait du contentieux administratif et avait la haute-main sur les agents royaux (C. V. Langlois, Le règne de Philippe III le Hardi, pp. 318, 329, 335). De même le Parlement « dirigeait sous bien des rapports l'administration de la justice, veillait à l'application des lois ; il avait la haute surveillance de la police du royaume... Tous ces détails de l'administration aboutissaient donc en dernier ressort au Parlement qui s'ingéra plus d'une fois dans ce genre d'affaires, surtout pour la capitale... Le Parlement put aussi prendre part à l'exercice le plus essentiel du pouvoir exécutif, au choix des fonctionnaires, car les lettres de provision d'une foule de charges et d'offices devaient être enregistrées à son greffe, et tombaient ainsi sous son contrôle. » (A. Maury, L'administration française avant la Révolution de 1789, dans la Revue des Deux-Mondes. 1873, 1er octobre.)

2. Le bailli de Vitry ne s'étant pas présenté en personne, au Parlement, au jour où devaient se présenter les baillis de Champagne, c'est-àdire le premier jour du rôle des causes de Champagne, « dont se tenoit la court mal contente, s'est venu excuser publiquement ». Il fut ensuite blâmé par le procureur général pour être resté trop longtemps à Paris, bien

ciles, mais aussi à raison de leur administration et de leu conduite. Telle était leur dépendance qu'ils ne pouvaierj s'absenter sans une permission spéciale l.

Le manque de zèle était rare à une époque où les officier royaux avaient pour mission principale de réduire les juri dictions ecclésiastiques, seigneuriales et municipales, e c'était surtout l'excès, l'abus de pouvoir que le Parlemen avait à réprimer5. Quand ils avaient le bon droit pour eu: il les protégeait énergiquement3. Les procureurs royau:

qu'il eut fait serment, en entrant dans ses fonctions, de résider dan son bailliage ; 3 mars, 1416. Arch. Nat. X1» 4791, f. 46 v°; v. Journc de N. de Baye, t. II, p. 242.

1. Quand, pour une raison sérieuse un bailli devait s'absenter, il e demandait l'autorisation au Parlement ; ainsi le sire de Guitry, bail d'Evreux, demanda et obtint du Parlement la permission d'aller régie sa rançon avec les Anglais, à la condition de laisser à sa place un lieute nant capable. De Guitry en avait laissé deux : Mre Jean des Hayes pou rendre la justice ; le seigneur de Rumilly, chevalier pour tout le reste 8 avril 1416. X*a, 4791 f. 71 v°. — Journal de N. de Baye, t. II, p. 247

2. Olim. t. I, p. 854, § 8. Excès de zèle d'un sénéchal blâmé pa le Parlement — cf. C. V. Langlois, op. cit., p. 180; cf. Olim, t. II, pp. 61 78, 188. — Arch. Nat. Xi» 16, f. 381. 25 février, 1357. — Le Parlemen cite à la requête de Jaquemard Brognier le receveur royal de Lille Aleaume Voisin accusé d'injustice et d'abus. — f. IJ47. 23 déc. 1357 Prévôt condamné à 20 livres parisis d'amende pour avoir fait saisii injustement des biens. — Papon, 1. VII, titre vu, n° xxxv. — J. Galli Quxstio CCXXXV. Le Parlement cite le bailli d'Amiens pour excès & pouvoir. — X*a 1478, f. 107 ; 20 avril 1403 : Le bailli d'Amiens appelli au Parlement, à la requête du procureur royal du bailliage, pour expli quer sa conduite. Cf. Journal de N. de. Baye, t. I, p. 58. — X1' 0 f. 48, v° 49. Ysarne de Noailles et Bertrand de la Marte, viguiers di Montauban, condamnés parle Parlement, le premier à 150 livres tour nois, le second à 50, d'amende envers le roi et privés à perpétuit de leur charge dans le territoire de Montauhan pour excès, abus et con eussions. 13 mai 1329. — Procès d'Audouin Chauveron, ancien pré vôt de Paris, pour actes relatifs à son administration. X1» 37, f. 245 v° et Aubert, op. cit. pp3 34-35. - X*» 12, f. 66 v°, 67, 23 avril L347.