ISAMBERT, t. XIX, p

tandis que dans tels autres il la critique non moins vivement. Comment s'étonner que le Parlement, composé de magistrats très fervents catholiques, quelques-uns même appartenant au clergé, ait subi l'influence de l'esprit public?

Mais il ne faut jamais oublier que, si le Parlement était Difficultés catholique, il était également gallican et qu'en toutes circonstances il soutenait le roi contre la papauté. C'est à cette époque qu'éclata l'affaire des franchises. Au moyen âge, la papauté avait reconnu que les palais des ambassadeurs et les alentours devaient être considérés comme des lieux d'asile. Il en était résulté de véritables désordres dans la ville : sûrs de l'impunité en se réfugiant dans ces lieux, les malfaiteurs se permettaient toutes sortes de crimes et la police était devenue tout à fait impuissante à les réprimer. Aussi la papauté avait-elle successivement obtenu, de tous les princes chrétiens qui avaient des ambassadeurs à Rome, la renonciation à ces franchises. Mais en 1687 l'ambassadeur du roi soutint que la France avait conservé ce privilège et il prit vis-à-vis de la papauté une attitude si violente qu'il fut excommunié. L'ambassadeur fit afficher sur les murs de Rome une protestation contre cette excommunication, en même temps que le roi mit la main sur Avignon à titre de gage. L'affaire devenait fort grave. Le Parlement de Paris y fut mêlé par un appel comme d'abus du procureur général contre la bulle du pape Innocent XI du 12 mai 1687 et l'ordonnance du 26 décembre de la même année qui prononçait l'interdit contre l'ambassadeur du roi de France. L'avocat général profita de cette circonstance pour faire éclater son zèle gallican ; non seulement il demandait l'annulation de la bulle et de l'ordonnance du pape, mais il se prévalait en outre de ce que le Saint-Siège avait refusé de pourvoir à trente-cinq

nominations dans les archevêchés et évêchés pour demander s'il n'y aurait pas lieu d'invoquer la violation du Concordat, afin d'en revenir à la Pragmatique Sanction et de pourvoir aux charges conformément aux anciens usages. Le Parlement ne pouvait entrer dans l'examen de ces questions, mais, par arrêt du 25 janvier 1688, il déclara nulles et abusives les ordonnances lancées contre l'ambassadeur de France1.

Arrêts En dehors des affaires ecclésiastiques, le Parlement

dérèglement. . . . . . . .

continuait a se limiter aux questions de 1 ordre judiciaire et à rendre de temps à autre des arrêts de règlement. Le 14 janvier 1600 il défend d'imprimer aucun de ces arrêts sans sa permission*. Le 25 mars 1691, il prend un arrêté très important dont se sont inspirés plus tard les rédacteurs du Gode de procédure, relativement aux péremptions d'instance qui n'étaient pas prévues par l'ordonnance de 1667 et qui donnaient lieu à toutes sortes de controverses3. Quelques jours après, un autre arrêt de règlement du 10 avril 1691 s'occupe de la taxe due aux magistrats et à toutes autres personnes pour frais de voyage à l'occasion des affaires judiciaires*. Ces frais de voyage avaient, en effet, maintes fois donné lieu à toutes sortes d'abus. Le 22 août 1692, le Parlement décide par arrêt de règlement qu'en matière de mariage on ne pourra plus faire de sommations respectueuses qu'après avoir demandé et obtenu le permission des juges5. Enfin le 17 juillet 1695, il rend encore un arrêt de règlement et cette fois pour

1. Isambert, t. XX, p. 55. Cette affaire n'eut pas de suite sérieuse, car les mesures prises contre les protestants réconcilièrent le pape et le roi.