APPELS COMME D'ABUS

.scurs, ainsi que des instructions pour la procédure judiciaire.

D'après les anciens légistes, la condamnation à une peine pécuniaire (amende) était déjà déshonorante dans les affaires criminelles (I™ partie, p. 440) ; cependant les Parlements pouvaient condamner quelqu'un à une amende sans qu'il fût pour cela déshonoré. Alors le jugement devait contenir expressément : « Sans que Va- » mende puisse porter aucune note d'infamie. » (V. Merlin, Répert. amende.. .).