PROCÈS PAR COMMISSAIRES

Auprès des Parlements avait lieu une procédure particulière qui était nommée Procès par commissaires, grands ou petits (1). De longues et minutieuses affaires de comptes, des points de discussion sur les distributions de sommes, provenant de ventes d'immeubles, des demandes en dommages et intérêts et autres semblables, où se présentaient au moins six chefs de demandes et où il y avait de nombreux « titres*» et preuves à examiner étaient conduits à la manière des grands procès, par commissaires. Les pièces étaient soumises à dix membres du Parlement qui, sous la présidence dun président, se rassemblaient dans la grand'chambre du Parlement, et jugeaient l'affaire.

Etait-elle moins importante (consistant en trois chefs de demande ou six actes à explorer), elle était remise à cinq membres qui, après examen avec un président, faisaient rapport au Parlement.

(1) Sur les procès des petits commissaires, V. l'Edit de Louis XIV,

de 1683, que Ton trouve dans le Code Néron, T. II, p. 484.