MARC D'OR ET CAPITATION
Le marc d'or était un droit d'enregistrement acquitté par les titulaires d'office, lors de la délivrance des lettres de provision.
Établie par Henri III, cette perception était affectée à la dotation de l'ordre du Saint-Esprit. Le prix variait suivant les époques et le taux de l'argent; en 1773, le marc d'or valait 784 liv. H sols 11 den. (De Paule Lagarde, Traité historique des droits du souverain, T. II, p, 176; Dict. de Trévoux, v'* Marc dor; Almarmch des monnaies, 1784; M. Pillot, Conseil souverain et Alsace.)
La capitatîon, étiaJblie le 18 janvier 1695, et dont ridée première appartenait au Parlement d'Aix, atteignait proportionnellement tous les rangs de la société française, divisée en vingt-deux classes.
TRAITEMENT DES MAGISTRATS GAGES ET ÉPICES(l)-
Pendant plusieurs sîècleBi les fonctions judiciaires étaient gratuites, occupées qu'elles étaient par des sei* gneurs et des évêques, — Toutefois, il était d'usage de faire aux juges un don volontaire de friandises, épice^ ries, dragées, confitures, ei^ échange du don de justice que Ton sollicitait d'eux, Cequi n'était, dans l'origine, qu'une courtoisie spoptanée et volontaire, devint par la suite une rétribution obligée, « le$juge$ aimant xnieux, dit Pasquier, l'argent que ie^ clragées. \> ï^e nom à'épices resta à cette rétribution,-^ Le taux pn fut fixé, suivant la nature des actes, par divers écrits et déclarations. — L'ordonnance de 1498 est une de^ premières qui ait réglé la taxe pour les juges.
Les jugements ne donnaient droit à aucunes épices, car le juge devait gratuitement aux justiciables tout le temps des audiences, mfiis il en était accordé aux rapporteurs comme une indemnité du travail fait par eux, dans leur cabinet, au delà du temps consacré au public^.
Ces épicéa étaient réglées par le président du siège,
(1) On appelait ainsi ce qne nous nommons anjonrd'hui traitement des magistrata. — Le mot go^ei (en latin tadia), n'avait pas alors le sens plus humble qu'il a pris depuis.
qui ne pouvait s'en attribuer aucune part ; — il lui était recommandé d'user de modération dans la fixation de la taxe, eu égard seulement au labeur du juge (Ord. de Roussillon, art, 31. Ord. de Moulins, art. 14). Une plaisanterie du président substituait parfois un autre don à l'indemnité pécuniaire. — Le conseiller Turgot ayant été nommé rapporteur d'une requête présentée parles carmes, les jacobins et les cordeliers de la ville de Rouen, qui réclamaient, en 1597, le droit de prêcher toutes les stations des ville et faubourgs de Bayeux, il fut ordonné par le président du Parlement qu'au lieu d*épices, il aurait droit à trois Pater noster^ que chacune des communautés en cause devrait dire pour lui.
La guerre empêchait parfois la tenue du Parlement, parce que les barons, les chevaliers et les prélats étaient réclamés par le service militaire, et aussi parce que l'on épargnait ainsi les gages (1305).
.1301. — Un compte de la dépense domestique de Philippe le Bel, dont l'original se conserve à Florence, indique le chiffre des guaiges (1).
Il contient la dépense faite depuis le jour de saint
(1) Ce livre est composé de quatorze tablettes de bois enduites de cire, sur lesquelles on a écrit avec un stylet.
Les Archives impériales possèdent de semblables tablettes contenant les comptes de la maison du roi saint Louis (1256-1257) ; elles ont été décrites par H. Nat. de Wailly, dans les Mémoires de rAcadémie des Inscriptions, T. XVIII, 2« jJarlie, 1849.
La Bibliothèque impériale renferme aussi 57 tablettes semblables appartenant toutes à des livres de comptes ; il en existe dans les bibliothèques de Genève, de Florence, sur lesquelles on lit les comptes de la maison de Philippe le Bel, et dans les bibliothèques de Dijon, de Rouen et de Senlis.
Les Archives de la France, par Henri Bordier. Paris, Dumoulin, éditeur, 1835.
Marc 1301 jusqu'à la saint Simon-saint Jude de la nnême année. On y trouve les gages d'un seigneur pour soixante-neuf jours de résidence à la Cour et pour onze jours de service au Parlement (t//i6fec2>w diebus in Parlamentd). Le total monte à 19 liv. 6 s. 1 d. ; mais comme les jours de résidence à la Cour ne se payent que sur le pied de quatre sols par jour, comme on le voit par les articles précédents du même compte, et que les soixante-neuf jours forment 13 liv. 16 sols, il en résulte qu'il reste 5 liv. 10 sols pour les onze jours de service au Parlement, soit 10 sols dégages par jour. Il parait de là que ce seigneur y était président, car un siècle plus tard, sous Charles VI, les conseillers au Parlement n'avaient encore pour gages que cinq sols parisis jD«r yVw/r de service. Le premier président, dit Boutiller, a par coutume mille livres de gages par an; les trois autres, chacun cinq cents livres par an^ et tous les autres seigneurs dudit Parlement ont chacun cinq sols Parisis (c'est-à-dire six sols trois deniers) joaryVw/r, c'est à savoir lesjows qu'ils siéent, et les autres non.
1320. — Le chevalier n'avait de gages que 1000 livres Parisis (1250 livres). — Outre ses gages, chaque conseiller recevait annuellement deux manteaux ; au XVIII* siècle, on allouait encore à chaque membre du Parlement 12 livres pour les manteaux. Outre les épices payées parles plaideurs, les juges recevaient du roi un traitement appelé gages, et qui variait suivant l'état des finances. Ces gages étaient modiques, répartis môme d'après les circonstances. Laroche-Flavin, conseiller lui-même au Parlement, nous apprend qu'à la fin du XVP siècle les gages n'excédaient pas 800 livres, « somme, dit-il, qui n'était pas suffisante pour payer
« le quart de sa dépense; — aussi, ajoute-t-il avec « raison, la magistrature serait une honorable servi- « tude et une honnête pauvreté, si Ton n'avait du bien « pour en soutenir la dignité. »
Pour donner au surplus une idée de ces gages, dont le taux modique a même souvent varié, il suffit de dire qu'en 1691, Tédit de création des offices de substituts dans les bailliages fixa leurs gages à 70 liv. par an ; les gages des autres officiers étaient dans la même proportion. Dans les bailliages les plus importants et les plus processifs de la Normandie, le conseiller le plus assidu ne pouvait retirer de son office, en gages et épiées, plus de 250 à 300 liv. — Le produit des charges des gens du roi était plus important, parce qu'ils avaient un droit pour chaque requête, communiquée ou répondue.
De nombreuses réclamations s'élevèrent pour demander l'augmentation des traitements, au ijom de la dignité de la justice et de la considération des magistrats. Ce vœu était exprimé dans plusieurs ordonnances de nos rois, qui se proposaient de la réaliser, lorsque l'État des affaires le permettrait (Ord. de Charles IX; art. 1 de l'ord. de 1669), la poésie elle-même, dans des vers contemporains de ceux de Malherbe, rapportés dans le traité des lois abrogées de Brugnon (1564), formulait les mômes vœux:
Les juges qui, de leur argent, Dût acquis un état bien gent S'ils ne tâchent de ramasser
Ce'qu'il a fallu débourser
Qu'ils soient à gages par raison Pour entretenir leur maison, Car, s'ils n'ont de quoi, la justice Est conduite par avarice ;
GAGES ET ÉPIGES. 131
Il faut donc suffisants deniers ^ Pour les gages des officiers.
Le premier président et les présidents du Parlement ont mille cinq cents livres par an, les conseillers cinq sols par jour (Boutiller, Somme rurale, liv. II, chap. des Parlements). Les sénéchaux et baillis tenaient de la munificence royale cinq cents livres (art. 27 de TOrd. de Charles le Bel [nov. 1323]).
Les sénéchaux et les baillis d'un degré inférieur avaient des gages fixes, mais il leur était défendu de recevoir de Tor et de l'argent dans l'exercice de leurs fonctions ; toutefois, ils pouvaient accepter des viandes pour un jour et du vin, pourvu que ce soit in barillis, seu bouteillis, vel potis (art. 42 de l'Ord. de Philippe le Bel du 25 mars 1302; Lettres de Charles V (avril 1370), relatives à la viguerie de Najac. — Glossaire de Ducange, v* Ballivi.
Il n'y aura dans la grand'chambre que quinze clercs et quinze laïs, mais il y aura autant de prélats, de princes et de barons, que le roi le jugera d propos, pour ce qu'ils ne prennent nulz gages (Ord. du 27 janvier 1367).
Les gens du Parlement donneront cédules et quittances de leurs gages et manteaux, et les feront enregistrer en la chambre des comptes* (Lettres de Charles VII du29janv. 1438).
Injonction aux conseillers du Parlement d'être assemblés à sept heures en hiver et à six heures en été, sans sortir, et si quelques-uns font le contraire, ils devront être jaunis par privation de leurs gages (Ord. de juin. 1493. — Voiries registres du Parlement de Paris, 2 oct 1419; 22 mai 1488; 28 avril 1431; Ord. de Louis XI, 4 oct. 1461; 26 juin. 1467; 10 janv. 1474.
Les avocats du roi à Montrevilliers, au XIV* siècle, n'avaient que trois livres par an; plus d'un siècle aprèi, ceux de Coutances n'aVaient que cent sols.
Une quittance du procureur du roi et du duc de Bourgogne, à Roie (7 déc. 1450), porte la somme de six livres, pour le gage d'une année.
En 1434, le juge d'Aigues-Mortes était à vingt livres chaque année. — Au XIV* siècle, les baillis de Caen, de Rouen, d'Amiens, de Sens avaient par jour vingt sols, ce qui était un setier de froment ou sa valeur* Vers le même temps, les conseillers du Parlement avaient aussi, par jour, un demi-setier.
22 mai 1488. — Les conseillers an Parlement de Paris n'ont par jour que quinze sols (Remontrances sur le défault du paiement des gages et ce à quoy ils montent. Registres du Parlement).
1 1 mai 1463.— «Les conseillers au Parlement de Bordeaux n'ont pas davantage (Lettres du roi relatives au Parlement de Bordeaux).
1493. — Ceux du Parlement de Toulouse n'en ont que moitié {Hist. du Languedoc^ par Dom Vaissette, Preuves. Nomb. XXXVI).
1419. — Quand les gages n'étaient pas payés, les Parlements envoyaient chez les trésoriers deux conseillers mangeurs (Registres du Parlement, arrêt du 2 oct, 1419 relatif au paiement des gages de la Cour).
1431 . — Si cela ne suffit pas, ils cessent de rendre la justice (Ibidem, 28 avril 1431).
1472. — Le chancelier avait 4,000 livres d'appointement (Lettres du roi, 26 juin 1472).
Une quittance de 1615 porte: «DebenturmihiTimoleoni Grangier domini nostri régis in suâ Parlamenlî
GAGES ET ÉPIGES. 133
curîâ consiliario clerico, ppo trîbvs julîi , augusti et septembris mensibus, annidomini millesimisexcentesimi decimi quintî, trecentas octoginta septem libras, quinque solidi cum quatuor denariis turonensibus. Quam summam accepi à magistro curiae receptori. »
En 1551. — Les gages du conseiller au président étaient de cent livres par an, suivant Pordonnance de l'institution, au mois de janvier 1551, art. 4, et ils n Savaient pas varié à la fin du XVr siècle.
En 1556. — Le procureur du roy au siège présidial de Rouergues reconnaît avoir reçu 25 liv. , pour quartier de gages.
En 1 601 . Le conseiller au président de Bordeaux, 8 escuzun tiers, pour un quartier de ses gaiges (5 s. par jour).
En 1626. — Je, Bertrand de la Sarrette, licencié es droit et juge de Rieupeiroux, a confessé avoir 3 liards par jour bien réellement de maistre Jehan Mauroux, recepveur ordinaire du roi à Rouergue, pour mesguaiges de l'an MVCXXVI, dix livres tournois, de laquelle somme de livres me tient paie comptant, le XXIII de juingMVCXXVII.
La privation des gages était une peine souvent appliquée. Une ordonnance de Philippe le Long défend aux membres du Parlement de se lever pour parler, ne conseiller à aucuns leurs amis ou leur acointé, se n'est de spéciale licence du souverain de ladite chambre ; et se ils faisoient le contraire nous les astreignons, par leurs serments qu'ils nepraignent leurs gaiges pour y ce jour (Ord. du Louvre, T. I, 728, art. 2).
Les présidents étaient en fonctions, môme après la clôture du Parlement ; ils avaient alors gaiges séparez (Ord. de 1341, T. Il, p. 819).
Les officiers du Parlement de Paris, prenaient, chaque année, oultre et par^dessus leurs gaiges ordinaires 540 liv. par an sur les amendes. Ch. Vil, 27 octobre 1447.
LechancellierdePontchartrain àPerohambault, président aux enquêtes du Parlement de Rennes t
« A Versailles, 22 décembre 1701-
(( Le retranchement de leurs gages et de leur part dans les espices et les condamnations, par forme de piqûres, précédées d'advertissements de M. le procureur général et d'autres peines prononcées par l'ordonnance de Blois et les précédentes ordonnances sont des moyens suffisants pour rendre les magistrats plus assidus. »
Les arrêts n'étaient remis qu'après avoir touché les espices.
Le chancelier Letellier à Daulède, premier président du Parlement de Guienne.
« Saint-Germain, 21 juillet 1679 :
« Le roi a eu désagréable l'abus de ne remettre par les rapporteurs, les arrêts au grefiPe qu'après avoir esté payés de leurs espices et le conducteur des forçats passant avec la chaisne à la Réelle, pour prendre trois criminels condamnez aux galères, n'avait pu avoip les expéditions concernant ces gens-là, parce que les rapporteurs, faute de paiement des espices, n'avaient pas remis les arrests au greffe. »
Le Parlement déclara par arrêt qu'il prendra, non comme autrefois, les espices en espices, mais en argent comptant (Registres du Parlement, arrêts des 12 mai 1369 et 4 juin. 1371).
GAGES ET ÉPIGES. 135
Quand le juge était embarrassé, il allait, suivant lusage, consulter dans les grandes villes, aux frais des plaideurs^ les savants jurisconsultes (Ord. du pénultième de juillet 1380).
On ôtait la justice au seigneur qui refusait de la faire pendre, car nul ne doibt estre en défault de faire justice^ car qui est en défault pert la justice (Chap. 14 d'une ancienne coutume de Bretagne).
Présence du juge, de Bragelongne, premier président au Parlement de Metz, écrit à Colbert :
« A Metz, ce 3 febvrier 1675.
« J'ay fort à souhaiter que MM. les trois présidents et la bonne partie des conseillers, surtout M. Bergeret, advocat général de ce semestre, viennent y faire leurs charges et n usent pas de la grâce de toucher leurs gages, quoy qu'ils riayent servy, car même joignant les officiers qui sonticy des deux semestres, il est difficile de faire deux chambres. »
Le chancelier de Pontchartrain aux conseillers du présidial de Sarlat :
« Le 13 janvier 1701 :
« Vous prétendes estre en droit de prendre des
épices pour les jugements que vous rendes, dans les procès criminels où le procureur du roy est seule partie. Si vousavés bien lu Tordonnance, vous ne pouvés pas ignorer que cela est expressément défendu à tous les juges. »
Le chancelier de Pontchartrain aux officiers du présidial de Nérac :
« A Versailles, le 13 janvier 1707 :
« J'apprends avec surprise que vous négligez telle-
ment de vous trouver aux audiences du présidîal, qu'il n'y en a eu que dix ou douze l'année dernière, et qu'il n'y en a pas encore depuis l'ouverture du palais où vous ne vous rendez, que lorsqu'il y a quelques procès à rapporter, parce qu'il y a des épices. — Je suis pénétré d'une vive douleur de voir des officiers abandonner ainsy leurs fonctions et ne remplir que celles dont ils ne peuvent se dispenser; sans être privés des droits qui y sont attachés, comme si les veues d'intérêt étaient les seuls principes qui dussent déterminer les juges à agir. »
Jusqu'en 1771, la rétribution judiciaire se composait donc de deux éléments : les gages^ qui se prennent sur le domaine public ou provincial, et les épices^ qui étaient à la charge des parties.
Les gages avaient toujours été payés avec une lenteur désespérante, qui tenait au mauvais état des finances, le poids de la dette s'aggravant toujours, ils avaient fini par subir des prélèvements exorbitants (Pillot, Histoire du conseil souverain d Alsace, p. 224 et suiv.).
L'éditdel771 alloue:
12,000 livres au premier président,
6,000 — au second,
2,500 — aux conseillers de la 1" chambre,
1 ,500 — de pension particulière pour le doyen,
2,000 — aux conseillers de la V chambre,
2,500 — à chaque avocat général,
6 , 003 — au procureur général ,
1 ,000 — à chaque substitut.
Le doyen était toujours réputé présent, l'exemption
de la pointe le mettait à l'abri de la retenue de ses gages personnels, et il profitait des absences de ses collègues, lorsqu'il avait assisté à l'audience.
L'édit de mars 1673 régla la matière des épices et vacations pour tout le royaume ; il fut complété par les tarifs des 26 juin 1683 et 25 juin 1691 , concernant les greffiers, procureurs et huissiers.
Les avocats généraux avaient des épices en propre ; celles du procureur général appartenaient à ses substituts, les profits de ces derniers devant être proportionnés à leur labeur (Lettre de M. de Pontchartrain à M. le premier président de Corberon, 1711).
Les magistrats qui, dans l'origine, avaient pu recevoir, des mains des parties, des dragées, des confitures, des menues épiceries, commirent plus tard un délégué pour toucher les épices et en donner quittance.
L'édit de 17H attachait le salaire à un travail effectif. « Les gages, dit son art. 3, seront divisés en autant de jours au palais, par chacun an, et ceux qui, par autre raison que celle de maladie ou empêchement légitime, auront négligé de se rendre à leurs fonctions, seront privés dxaie partie proportionnelle de leurs gages, laquelle accroîtra à ceux qui auront été présents.
Le greffier inscrivait le nom des membres présents à l'audience, sur un registre signé et vérifié par le président, à la fin de chaque séance ; c'était le registre de pointe (1). — L'usage passait aux conseillers des enquêtes, par année, quatre-vingts piques.
(i) Cette disposition a passé dans la législation de iSiO, base de notre organisation judiciaire, et dont il importe de maintenir les prévoyantes et tutélaires dispositions.
C'est dans les registres mômes du Parlement de Paris, qu'il est intéres3ant de suivre les difficultés, les variations du paiement des gages des magistrats. — Nous n'avons pu (1) résister au désir d'écrire ce curieux et historique chapitre de la justice en France :
GAGES DES COxNSEILLERS.
Il est difficile d'établir, d'une manière précise, quels ont été les gages de la Cour, dans l'origine. — Nous avons recueilli les seules indications gui nous soient parvenues.
Dans un très-ancien règlement de la chambre des comptes, on voit que les présidents ont chacun : SOO liv. par an.
Les conseillers laïques, iO liv. par jour.
Les clercs, 5 liv. par jour.
En 1419, les gages n'étaient pas augmentés.
Ceux d'un conseiller étaient réglés à 3 sols par jour.
1421, IS novembre. Charles YI, étant régent, accorde une augmentation ; on ne voit pas en quoi elle consiste.
En 1454, Charles VII, voulant décharger le Parlement d'une quantité de procès, ordonna que, durant deux ans, les procéfe seraient jugés aux après-dlnées, et, pour cela, ajouta aux canieilkrs 5 sols parisU de gages, par jour^ joints aux anciens.
Il n'en est plus question depuis 1471.
1485. La Cour députe vers le roi pour augmentation. Le résultat n'est pas bien connu, à moins que l'ordonnance de 1693 n'y ait rapport.
1 554 . Lettres patentes du roi ordonnant aux conseillers clercs 600 liv . , aux laïcs 800 liv.
En septembre 1554, comme on ne devait pas prendre d^ épiées, le roi règle les gages et les pensions.
Premier président. — 2,955 liv., savoir: 2,725 liv. pour ses gages durant les 300 jours de la séance du Parlement, à raison de 115 sols par jour, et 218 liv. pour ses gages, durant les 63 jours de vacations, à raison de 67 sols 2 den. par jour; 12 liv. 10 sols pour ses droits de manteau d*hyver et d'étéy et outre ce, 500 liv. de pension ;
(4) Oq n'apprécie pas assez de nos jours, tant elle est normale maintenant, la régularité des services de la trésorerie pour le paiement du traitement des fooction* naires publics. — Une seule fois ils ont dû recevoir en assignats la m#tié de lenr traitement (Circul. du 43 fructidor an IV).
Archives de l'Empire, Série X, Parlement de Paris.
A chacnn des sept autres présidents, 2948 liv., savoir : 986 liv, pour hurs gages à raison de 63 sols par jour, lii liv. pour les 69 jours de vacations à raison de 34 sols par jour et 89i Iw. de pension;
Aux vingt-quatre maîtres des requêtes, 3i liv,, 200 Uv. pour leurs gages et iOO H», pour leurrobhe de Pâques;
A chacun des huit présidents ôs enquêtes, li25 liv., savoir : 375 liv. pour leurs gages, à raison de 25 sols par jour, et le reste de pension;
A chaque conseiller clerc, 600 liv. dégages;
Aux conseillers laïcs de la grand'chambre, 900 liv. de gages ;
Aux autres conseillers laïcs, 800 liv. de gages ;
A chaque conseiller des requêtes, 415 liv. de gages, savoir : 375 liv. pour les 300 jours de séance du Parlement, à raison de 25 sols par jour, et 40 liv. 12 sols pour les 65 jours de vacations, à raison de 12 sols 6 den. par jour ;
Au procureur général et à chacun des avocats généraux, 2,000 liv. de gages, et 500 liv. de pension.
1582. Henri m donne à un conseiller retiré à Tours un appointement extraordinaire de 400 éeus.
1591. Henri IV voulut le retrancher.
1592. Cet appointement a été retranché réellement.
1593. 24 octobre. Le duc de Mayenne voulant attirer ceux retirés à Tours, fit dire à la Cour que, pour tannée prochaine, il voulait augmenter les gages des officiers dHcelle au double.
1598, 27 juin. Les présidents des enquêtes eurent chacun une augmentation de 200 écus de gages.
Toutes ces augmentations de gages n* étaient qv^ à temps) elles étaient données gratuitement ; mais depuis on a trouvé moyen de vendre des rentes et de les appeler augmentation de gages»
1622, 15 octobre. Enregistrement en la chambre des comptes de 250 mille livres d'augmentation, pour les 4 compagnies souveraines.
1635, 20 décembre. Enregistrement en la Chambre des comptes, en présence du président, d'une augmentation de six cent mille livres de gages aux officiers des Cours souveraines.
Les officiers du Parlement ont, de tout temps, reçu leurs gages ordinaires non sur leurs simples quittances, mais sur des cédules qui leur étaient délivrées par la chambre des comptes, ces cédules s'appellent di^enlur, à cause du premier mot de la cédule,
B n'en était pas ainsi des gages à vie et des après-dînées ou de ceux qui avaient des gages, tout le long de Van ; ils se payaient sur simple quittance, constatant qu'ils avaient travaillé.
1438. Ce mode de recevoir les gages dure encore en cette année. Cet
usage fdt interrompu, pendant les guerres de Charles VI et Charles VII, — Charles VII le rétablit, les débentur portent les jours que chacun avait vacqué. La chambre des comptes a quelquefois voulu apporter des modifications, le Parlement s'y opposa.
La Cour envoyait à la Chambre des comptes le r61e des conseiUers.
i320. L'ordonnance de ce mois porte que les gages de la Courseront payés, de mois en maiê.
ii37. La Cour ordonne que les gages seront payés de moU en moit.
1493. Même ordonnance.
1543-1554. Lettres sur le même objet.
1602. La Cour ordonne que les gages seront payés de qiuarîier en qwirtier, et deux mais après l'expiration de chactméPeux.
On ne peut fixer l'assignation des gages jusqu'en 1594, il n'y a pas eu de fonds certains sur lesquels ils aient été pris ; les assignations dépendant de la volonté du prince. Ce qui parait à peu près reconnu, c'est qu'avant et jusqu'en 1444, les gages se prenaient sur les amendes.
1320. Ordonnance du roi portant que les gages seront payés par son trésorier de Paris, des exploits du Parlement.
1390. Il fallait bien que l'assignation des gages n'eût rien de certain, puisqu'en 1370 la Cour cessa, faute de payement des gages.
1372. Le Parlement cesse encore ; ce qui arriva plusieurs fois depuis 1419 jusqu'en 1444.
1419, 22 mars. Le payement des mois de gages à prendre sur la moitié des confiscations de ceux qui seraient désobéissants à la paix.
En 1444, ordonnance du roi ne voulant plus que les gages se prissent sur les amendes.
1454. Le roi donne certains gages appelés gages d^après-dinées. On mit pour les payer, une crue de quatre livres sur chaque muid de sel, vendu en certains greniers du Languedoc.
1493. La crue de 4 liv. sur chaque muid de sel, pour le paiement des gages d'après-dinées s'étant continuée par lettres de Charles VIII, qui ordonna qu'elle serait établie pour toujours, sans plus prendre de nouvelles lettres.
1537. Ëdit assignant les gages des compagnies souveraines, sur les deniers de quelques greniers à sel.
1552. On dit que le roi ferait mettre des deniers au coffre du Louvre pour les gages du Parlement.
1554, avril. Le roi procure à la Cour une assignation certaine pour les gages.
i559. Sur les plaintes de la Cour, le roi ordonne que les gages se-
raient assignés sur les recettes générales, de Paris, Tours, Bourges, Rùm et Poitiers.
iS60. Le roi, pressé par les remontrances de la Cour, prescrit qu'à l'avenir la Ck>nr aurait son assignation des gages sur les receveurs généraux nommés en l'ordonnance de 1559.
i563. Le roi promet que les deniers des gages ne passeraient pas par Vépargne»
158â. Le roi ordonne que les gages seraient perpétuellement et irrévocablement pris sur les deniers de ses droits de gabelle.
1587. L'assignation des gages sur les greniers à sel ne dura pas longtemps ; car, en 1587, la Cour arrête de prier le roi de donner assignation certaine.
1588. Même délibération.
1590, juin. Les députés vont demander au roi que les gages fussent assignés sur le sel. Le roi écrit qu'il voulait qu'un quartier des gages fftt payé de la tenu des meubles et revenu des immeubles des ligueurs.
1593. Le roi donne encore à la Cour des assignations pour ses gages, teUes que bon M semblait.
Dès 1492, tous les gages montaient à 31,630 livres.
En 1493, on y ajouta 9,000 livres.
En 1537, les gages montaient à 66,829 liv. y compris les 1,000 liv. de la chambre des vacations.
1554, à 180,734 livres.
1582, à71,484écus.
La Cour a souvent donné ses gages pour payer les emprunts faits par les rois.
Les gages é^après-dinées ont commencé le 6 juillet 1454, à chaque conseiller, 5 sols parisis par jour, outre les gages ordinaires.
L'origine des gages vient de l'art. 26 de l'ordonnance de 1453 pour les après-dinées.
1388. Les gages à vie n'étaient qu'une continuation de gages, la vie durant.
1407. Révocation générale des gages à vie.
Les gages perpétuels sont ceux attachés à la charge, et que Ton ne possède qu'avec la charge et exercice d'icelle. Les malades ou absents non payés de leurs gages à moins de lettres du roi. Cependant, il y a eu des exceptions, g^ges du Parlement assignés sur les amendes.
Les gages perpétuels n'étalent pas aussi élevés dans le commencement qu'ils le sont devenus depuis. Us n'avaient aucune assignation certaine, ce qui faisait que la Cour n'en était pas toujours payée. Ce défaut de paiement venait du roi ou de la malice et faute des généraux des finan-
ces on des payeurs. Qaaad la faute venait da roi, la Cour ee$9ai$ la justice ou faisait des remontrances ; elle traitait forK durement les généraux des finances ou payeurs.
En i320, les gages assignés sur le domaine.
En 1320, Cessation de gages.
Par la déclaration de 1320, on voit que les gages se payaient, tùus les mois, et les manteaux deux fois Vannée.
1333. Les gages pris pour le voyage de la TerreSainU. Les conseillers n'ont de gages qu'autant quHls servent.
1345. Les gages de tous les officiers, pris pendant la guerre.
1357. Les gages sont assignés sur les amendes ou autres recettes.
1367. A cette époque, les gages se payaient encore par mois.
Au Xiy« siècle, assemblées fréquentes du Parlement pour le payement de ses gages.
1370, 14-25 janvier, 2 février. Le Parlement cesH faute dégages.
1372. De même.
1395, 21 juillet. La Cour, n'étant pas payée de ses gages, envoya un huissier m garnison, en la maison de celui sur lequel les gages étaient assignés.
1405-1409. Les conseillers tenant la chambre des vacations auront
1406. Gages payés sur les amendes.
141 f , 10 décembre. Le Parlement a reçu 25 mille liv. pour ses gagea d'une année.
1414, 9 août. La Cour prête mille liv. prises sur les gages.
1420. Gages assignés sur forfaitures et confiscations.
1422. Gages extraordinaires pour trois mois aux officiers du Parlement de Poitiers.
1424, 25 novembre. Un conseiller plaide pour ses gages.
1425, 31 août. Arrêté que le Parlement ne se tiendrait pas à la Saint- Martin, s'il n'était payé de ses gages.
1430, 24 octobre. Lecture des lettres du roi qu^il ne pouvait payer les gages de la Cour, et qu'il la priait de commencer le Parlement.
1431. En cette année, les gages des gens du roi étaient assignés ailleurs que ceux du Parlement.
1431 , 22 mai. Le Parlement cesse faute dégages.
1432, 4 juin. Le chancelier remontre les nécessités du roi et dit qu'il ferait payer messieurs d'une partie de leurs gages et que, pour Vautre, il leur donnerait des héritages en récompense.
Fut arrêté que, si on n'était pas payé pour un an des arrérages desdits gages et assuré des autres, on ne viendrait pas en la Cour. 1432, 24 avril. Le Parlement n'est pas payé de ses gages. La Chambre
GAGES ET É PIGES. 143
arrête de députer vers le régent, pour lui dire que Von cesserait, si on 'n était pas payé.
4432, 6 septembre. Arrêté de ne plus venir au Palais, si Von n'était pas payé de ses gages. La signification en fut faite au premier président, qui répondit que le duc de Beaufort le saurait, et que lui premier président viendrait en la Cour, le lendemain de la Saint-Martin, y viendrait qui voudrait.
1432, 17 septembre. Arrêté de cesser, si la Cour n'était pas payée d'une année de gages et assurée à Vavenir,
1432, 19 novembre. Nonobstant que la Cour, dans des délibérations précédentes, eût arrêté de ne pas faire Vouverture du Parlement, si la Cour n'était pas payée de ses gages, le Parlement fut ouvert.
1432, 24 novembre. Le chancelier dit que les nécessités du roi ne lui permettaient pas de payer cette année plus de vingt-deuœ conseillers, outre les présidents, et que si les autres voulaient venir en la Cour, faire le pouvaient, et que le roi les paierait qttand il aurait de Vargent.
... Arrêté que la Cour ne servirait pas, sans payement.
1432, 11 janvier. Fut remontré au chancelier le mal qui arriverait, si la Cour cassait le Parlement, faute de gages. Vingt-deux commencèrent à travailler.
1432. 10 janvier. La Cour arrête de cesser, si on n'était pas payé de deux nwis de gages du passé, et si on ne donnait assurance de Vétre, à Vavenir, de mois en mois. Le chancelier demande cette résolution par écrit. La Cour la refuse.
1432, 9 février. Le chancelier annonce à la Cour qu'elle sera payée. La Cour arrête de ne plus cesser.
1433, 13 mai. La Cour sursit à la prononciation des arrêts, jusqu'à ce quelle fût payée de ses gages.
1433, Les gages du Paiiement furent pris sur des biens confisqués.
1434, 4 septembre. La Cour arrête de suspendre la prononciation des arrêts, jttôgu'à ce qu'elle f<U payée de ses gages.
1421 , novembre. Le Parlement de Poitiers députe vers le régent pour ses gages; le régent fit un don pour cette fois au Parlement de Poitiers. Assemblées diverses pour ses gages.
142^, 31 janvier. Le Parlement ne viendra pas à la Saint-Martin, s'U n'est payé de ses gages.
1425. 11 novembre. Arrêt de surseoir l'ouverture du Parlement au 1«' décembre.
142o, 28 novembre. Arrêté de surseoir jusqu'au 27 décembre. 1426, 2 décembre. L'ouverture du Parlement différée jusqu'à ce jour, faute de paiement des gages.
1331 . Le roi ne payant pas les gages, beaucoup de conseillers ne t>enaient pas en la Cour,
Les deux Parlements réunis.
1437, 7 avril. Gages assignés sur la traite des vins des villes et gouvernement de La Rochelle.
1437, 19 mars. Le Parlement cessera, s'il n'est payé de ses gages.
1438, 10 décembre. Le Parlement n'étant pas encore ouvert , faute de paiement des gages, le roi enjoint à tous ceux de la Cour de se rendre en cette ville dans le 1*' janvier prochain, sous peine de privation de leurs offices.
1438, 7 janvier. Arrêté que le Parlement, qui n'était pas encore ouverti faute de gages, commencerait le 1*2 de ce mois,
1438y 12 janvier. Le Parlement ne commencera en ce jour, faute par messieurs d'avoir été payés de leurs gages.
1438, 29 janvier. Lettre établissant la manière ancienne de payer les gages.
1439. Gages assignés sur les aides.
1441, 19 novembre. Le Parlement fut ouvert, mais il cessa faute de paiement de gages , depuis le vendredi ofeant Noël , jusqu'au 19 février.
1479. Il y avait des gages d'après-dinées. Il y en avait encore en 151S et 1548.
1481, 29 octobre. Aux grands jours, on emprunta pour payer les gages, et les conseillers s'y obligèrent,
1485. n est dû deux années de gages.
1489. Le roi prend le quart des gages, par emprunt.
1498, 28 mai. La Cour écrit qu'e(/e vaquera, si eUe n'est pas payée de ses gages.
1493, 7 juillet. Les gages du premier président étaient, par jour, de 4 liv, 2 sols 3 den. parisis ;
Des autres présidents, 41 sols un denier obole parisis;
Des conseillers clercs, 10 sols parisis;
Des conseillers laïcs, 15 sols.
Le roi les augmente, par lettres de ce jour, et donne au premier président 4 liv. 22 sols parisis ;
Aux autres présidents, 51 sols parisis;
Aux conseillers clercs, 25 sols parisis;
Aux conseillers laïcs, 20 sols.
1484. La Cour emprunte 8,000 liv. pour se faire payer de ses gages.
1485. Il est dit qu'anciennement les gages se prenaient «tir les émoluments du sel.
lo23, octobre. Le roi prend un quartier des gages. 1525. On paya donc les gages tous les mois. 1525, 25 octobre. La Cour dit que, par le vouloir du peuple, on avait mis un impôt sur les greniers à selj pour ses gages. d525, 2G octobre: // est dû trois quartiers de Vannée 1521. 1529, 28 mai. Ue}nonlrance pour les gages.
1532.22 août. Assurance de paiement des gages de la Cour, sur le coffre étant au Louvre.
1535, 6 juillet. Le payeur des gages de la Cour fut pris prisonnier, faute de paiement des gages.
1537, 1" septembre. Édit pour l'assignation des gages. 1542, août. Prêt fait au Roiprissur les gages. 1546, 1*' mai. Lettres du roi, augmentation de gages.
1554, 17 août. Remontrances, gages.
1555. Rapport de remontrances.
1558, 28 novembre. Le garde des sceaux dit aux députés de la Cour que : si la guerre durait, elle ne pourrait être payée que de la moidt de ses gage^.
1560, Mêmes remontrances, gages.
1561, 20 mars. Remontrances. 11 est dû 17 mois de gages.
1562, 26 décembre. Le roi prend un quartier des gages de la Cour qui s'en plaint, le roi le rend.
1562, 5 mars. Arrêt du Parlement ordonnant que le receveur général de Touraine sera emprisonné, faute de paiemmt de gages.
1566, 21 janvier. Le chancelier dit que Von voulait éter les épices^ au lieu desquelles on donnerait 1200 liv. de gages à chaque conseiller.
1566. 23 décembre. Le roi dit : qu'il donnerait de bons gages aux conseillers de la grand' chambre.
1567, 3! janvier. Gages des conseillers de la grand'chambre«
1573. Mais le roi prend un qiiartier de gages.
1588. Il est dû à la Cour sept quartiers de gages. Au Parlement de Tours, mêmes plaintes pour les gages, mêmes retards.
1593, 24 novembre. Fut dit que le duc de Mayenne voulait augmenter les gages de la Cour du double.
1367, 17 novembre. Promesse d'Edouard Tadelin, faite au conseil du Parlement , pour le paiement , huit jours après la Saint-André , à MM. des trois chambres, des gages des mois d'août, de septembre, d'octobre, en la fin de décembre, de ceux de novembre, et ainsi des autres mois, c'est-à-dire après qu'ils sont échus, sur peine de 500 fr. dor, pour cîwque mois qu'il manquera.
1367, 4 mars. Le même réitère sa promesse, à peine de tenir prison
fermée et d'être exécute dans ses biens (Edouard Tadelin ne fait pas connaître sa qualité; il était sans doute receveur général). Le paiement ne se faisait que de deux mois en deux mois, ou deux mois et demi après le temps échu.
i368, 4 avril. Arrêt de la Cour portant défenses audit Tadelin de lever doresnavant les exploits et amendes du Parlement ou des profits des monnaies, sur quoi MM. sont assignés de leurs gages.
1368, 13 avril. Au conseil sur le fait de l'assignation des gages envers ledit Tadelin.
1368, 27 avril. La Cour révoque l'interdiction, contre Tadelin, des 4 et 13 avril 1368, à la condition de convertir le tout au paiement des gages,
1368, juin. La Cour décharge Tadelin, avec interdiction de la recette des exploits et amendes du Parlement et des profits des monnaies, sur quoi les gages sont assignés.
1369, 7 janvier. MM. du Parlement parlent de leurs gages, dont ils ne peuvent être payés.
1369, 9, 23 et 27 janvier et 2 février. La Cour vaque, faute de paiement de gages.
1369, 9 février, La Cour ayant été requise de servir, sans gages, durant ce Parlement, et que le roi y satisferait une autre fois, les seigneurs de la Cour répondent, après scrutin, qu'ils sont prêts à faire le plaisir du roi, mais ne pourront, comme il faut, servir sans gages.
1369, 15, 18, 19 et 20 février. Délibération sur les gages.
1369, 8 mars. Promesse de Tadelin de payer les gages dans huit jours, pour le mois de novembre dernier, mais il en parlera avant à M. le chancelier,
1370, 5 juillet. Délibération des deux chambres au conseil pour avoir paiement des gages.
1372, 1^"^ mars. Faute de paiement, la Cour ne tient pas audience du 4*' au 11 mars.
1379, 10 mars. Les députés par le roi font serment et obligation à la Cour d'assurer, chaque mois, les gages de messieurs du Parlement des enquêtes et des requêtes. Ce même jour, Pierre de Chevreuse dit que, par l'ordonnance du roi et de MM. les généraux, les amendes seront désormais baillées à Thadelin pour paiement des gages.
1373, 13 juillet. Obligation de Lemire, receveur des aides à Auxerre, dans le 21 de ce mois, de 1,000 liv. en la main de Pierre des Landes, pour le mois de mai dernier ; au 2 août, d'autres 1 ,000 liv. pour le mois de juin ; au 2 septembre, autant pour le mois de juillet , et au 2 octobre, pareille somme pour le mois d'août.
1380, 6 octobre. Promesse , par Regnaut de Cornisel , receveur d'Auxerre, à deux présidents du Parlement, «otwpcin^ de prison, d'apporter, à la fin de novembre, le paiement des gages de MM. du Parlement des enquêtes et requêtes du palais, des mois d'août et septembre.
On pourrait en induire que le paiement se faisait deuoc mois après le service rendu.
1394, 2 juillet. Promesse à la Cour par G, Reboulle, receveur des aides à Meaux, pour le paiement des gages. ' 1395, 26 juillet. Pareille promesse par le même.
1401. 18 janvier. Délibération sur lee gages.
1403, 19 septembre. Délai au receveur de Gisors pour le paiement des gages des .mois de juillet et août, jusqu'à huit jours avant la Saint- Martin prochaine, et du mois de septembre jusqu'à la Sainte-André.
1416, 24 décembre. Commission pour poursuivre les commissaires sur le foit des finances, touchant le paiement des gages de la Cour.
1417. 19 janvier. Furent en Parlement les évéques de Laon et de Clermont, J. Louvet, président du Parlement de Provence, et plusieurs commissaires sur le fait des finances, qui promirent de faire délivrer 3,000 liv. pour le paiement des gages, avec oflre de pourvoir au surplus, le mieux qu'ils pourraient.
1418, 12 janvier. Ordonnance de la Cour pour paiement des gages de 4 conseillers, comme s'ils avaient été reçus en leurs offices , le ^^ juillet dernier.
Nota.— €e 25 juillet est le jour où le Parlement fut rétabli, apré« une suppression générale de près de six semaines.
1418, 2 mars. Ordonnance de la Cour pour envoyer à Tournai, àcause de 1000 liv. assignées sur la Monnaie de la ville, pour les gages.
1419, 17 juin. Par ordonnance de la Cour, un conseiller est payé de ses gages pendant sa maladie.
1419, 21 août. Le général des Monnaies de France vient en la Cour, diaprés son commandement. La Cour lui dit qu'elle s'étonnait qu'il fût si négligent à faire délivrer une somme d'argent qui devait être levée nir le profit de la Monnaie de Paris^ur être employée au paiement des gages de Messieurs, à quoi ledit général a répondu en termes fort arrogante.
1419, 2 octobre. Deux conseillers et un huissier sont envoyés par la Cour, en garnison chezVun des généraux des finances chargé du paiement des gages de la Cour, par le motif qu'il fut reconnu qu'il n'avait fait aucune diligence.
1419, 29 mars. Arrêt de la Cour ordonnant le paiement des arrérages
1 18 . nAOKS ET ÉPICES.
des gages du Parlement sur la moHié des confiscalions des biens des rebelles.
1422, 21 novembre. Assemblée des trois chambres pour avoir avis, sur le paiement des quatre ou cinq mois passés ; fut conclu de requérir le chancelier, Tévêque de Paris et les maîtres des requêtes de venir r/2ar(ii pour leur faire entendre l'intention de la Cour sur cette matière, cr/în qu'ils en parlassent au duc de Bedfort. — Mardi, les dessus dits vinrent au Parlement avec autres du grand conseil, en la présence desquels fut parlé de la provision des gages pour le passé et pour l'avenir, afin que, faute de paiement, aucun des conseillers ne fût contraint d'abandonner son office, ainsi que d'autres l'avaient déjà fait pour prendre d'autres emplois. — La Cour les a suppliés d'en faire remontrance au duc de Bedfort.
1422, 2 décembre. Chambres appelées pour délibérer sur les gages dus depuis le mois de juin dernier, — Il fut conclu d'envoyer quatre conseillers vers le chancelier, pour lui donner avis que la Cour cesserait, s*H n'y était bientôt pourvu, — La cessation des audiences a été retardée pour éviter incanvénient.
1423, 4 août. Chambres assemblées pour délibérer sur le paiement des gages, dont illeurélaitdûplus de six mois é^ arrérages; fut conclu qu'un président des enquêtes et autres conseillers iront vers quelquesuns des officiers du duc de Bedfort les prier de lui en parler.
1423, 21 février. Les trois chambres, assemblées par ordonnance de la Cour, furent baillées à M. Bertrand Fons, conseiller en icelle, certaines instruclions touchant le paiement des gages des présidents , conseillers et officiers de la Cour, pour l^s porter et en poursuivre l'exécution au conseil assemblé à Amiens, par le duc de Bedfort.
1424, 21 juillet. Les trois chambres assemblées pour paiement des gages, a été arrêté d'en faire recommander le paiement à l'évêque de Thérouanne, seul commis à la distribution et gouvernement des finances du royaume, afin qu'il en entretienne l'assignation.
1435, 13 juillet. Distribution, en la Tournelle criminelle, de la somme de 300 liv. assignée pour le paiement des gages des officiers de la Cour, sur une amende de 1000 liv., en laquelle avait été condamné feu J. de Rosnebos envers le roi.
1425, !«' mars. — Trois chambres appelées, délibération sur les gages, arrêté que deux conseillers iraient vers le chancelier, afin d'en avoir provision, lui dire que, faute de paiement, la Cour cesserait ses audiences, et qu'elle ne se pouvait entretenir ni continuer ses fonctions, attendu les charges des présidents et conseillers et leurs petits gages ; de plus, que la Cour manderait Pierre Canteleu, un de ceux qui s'entremettaient
de la distribation des finances de ce royaume, pour lui dire l'intention de la Cour, afin q^il y pourvoie et que, par sa faute, la Cour n'ait occasion de cesser,
1426^ 26 février. Les trois chambres assemblées pour adviser sur le paiement des gages et délibérer s'il serait plus expédient de poursuivre l'assignation desdits gages, ainsi qu'il avait été fait depuis un an, ou d'attendre le paiement comme autrefois. — Rien conclu, à cause de deux opiniotis égales.
1427, 8 mars. Chambres assemblées pour pourvoir aux gages, dont étaient dus plusieurs arrérages; conclu d'envoyer quatre à cinq conseillers vers le chancelier et les gens du grand conseil, dire l'intention de la Cour,
1427, 26 mars. Deux chambres assemblées, ouï le rapport de deux conseillers députés vers le chancelier, fut conclu qu'ils iraient, avec deux autres, vers ledit chancelier, avec un président des enquêtes, lui remontrer de nouveau Vurgenle nécessité, la grande indigence et l'état de la Cour, afin quil lui plaise éty pourvoir vers Pdques et d'en donner réponse pour le 23.
1428, 30 juin. Nouvelle assemblée pour les gages ; conclu qu'un président et trois ou quatre conseillers iraient vers le chancelier pour lui rappeler Vétat de la Cour afin â^ avoir paiement de ses gages.
1428, 7 janvier. Délibération au conseil pour décider si la Cour poursuivra le paiement de ses gages par les mains du changeur du Trésor, ou autrement, en la manière accoutumée. La conclusion n'est pas mentionnée au registre.
1429, 31 mai. Trois chambres assemblées. Trois présidents et six conseillers députés vers le duc de Bedfort, régent, qui leur promit de faire donner satisfaction à la Cour.
1429, 1«^ juin. La Cour députe vers l'évoque de Thérouanne, chancelier de France, pour le même objet.
1429, 15 février. Un président des enquêtes et quatre conseillers députés vers ledit chancelier pour le même objet.
1430, 3, 4 et 5 octobre. Chambres assemblées. Après longue et mûre délibération touchant les gages, dont arrérages étaient dus depuis deux ans, fut arrêté que MM. Brauslard, président des enquêtes, et Henri Le Coq, conseiller, se transporteraient à Rouen vers le roi pour lui exposer le contenu en l'instruction faite par la Cour au sujet des gages.
L'instruction y est insérée; les députés partirent de Paris le 9. Le 24, chambres assemblées, ils font le rapport de leur voyage et lecture des lettres closes du roi, enregistrées, faisant mention dudit paiement.
1430, 6 novembre. Lecture des lettres de M. André Marguerie et
Guillaume le Duc, conseillers en ladite Cour, ^lant à Rouen, contenant le détail des démarches qu'ils font pour ledit paiement et les réponses y relatives.
1i30, il février. Chambres assemblées, continuation du Parlement, de l'ordonnance de la Cour, jusques au 20 de ce mois, suivant les conclusions des 3, 4 e< 6 octobre dernier , devait eener par faute de paiement.
1430, 12 février. Prorogation du Parlement jusques à Pâques prochain, pour tout délai, et arrêté par tous les membres de la Cour, ce temps expiré, de ne plus vaquer en leurs fonctions : Et in hocfirmave' runt indfssolubile vinculum caritatis et societalis, tU iint socii consokUionis et UUforis,
1430, 28 mars. Prorogation du Parlement au 1^' mai prochain, en conséquence des lettres du chancelier écrites à la Cour, faisant mention du paiement d'un mois, en attendant la satisfaction du reste, pourvu que le Parlement tint le mois d'avriL
1431, 28 avril. Les trois chambres assemblées, Guillaume de Bugenval, premier huissier de la Cour, est chargé d'instructions et de lettres de créances pour aller exposer au roi et aux gens de son conseil la délibération de ce jour, portant que le Parlement continuerait jusqu* à la Pentecôte, et qu*€dors toutes les chambres seraient closes, g^il n*est pourvu au paiement des arrérages des gages des officiers de la Cour.
1434, 8 juin. Trois chambres assemblées. Rapport de Buimont, député envoyé au chancelier, pour lui dire, entre autres choses, que la Cour était prête pour entendre sa réponse touchant ledit paiement.
1431 , 25 juin. Chambres assemblées; réponse du chancelier venu en la Cour. Après son départ, la Cour délibère, et attendu que le chancelier n'avait déclaré expressément quel paiement on ferait pour le présent ni quelle assignation on donnerait potir le reste , un président est député vers lui, afin d'avoir sur ce sa déclaration.
1431, 26 juin. Le président rapporte que le chancelier lui a dit que Von paierait présentement trois mois desdils arrérages, et le reste serait assigna sur les profits et revenus que Von lèverait pour le roi à Paris. La Cour a arrêté qu'elle persiste, dans les délibéraliom par elle autrefois prises, de suspendre les audiences, s'il n*est autrement pourvu audit paiement, et elle députe le président vers ledit chancelier pour lui apporter en une cédule la délibération par écrit.
1 i31 , î22 juillet. Trois chambres assemblées, deux présidents sont déjjuti^s pour aller à Rouen vers le roi, lui exposer les nécessités de la Cour, qu'il y a longtemps qu'elle a vaqué et vaque par faute de paie-
GAGES ET ÉPIGES. 151
ment de gage^. La Cour adjoint un autre président et trois conseillers et leur donne instructions et avis.
1431, 14 août. Lectures desdiles instructions. Ce même jour, trois chambres assemblées. Arrêté que chacun des présidents et conseillers contribuera aux frais de la dépense des deux présidents ci-dessus nommés par la Cour, pour se transporter à Rouen.
1431, 18 août. Chambres assemblées, sur le refus de I. de Vaton, conseiller, de venir en l'assemblée pour le fait dudit paiement des gages, malgré le commandement qu*il eu avait reçu. La Cour arrête que deux huissiers tiendront garnison, en êon hôtel, et lui feront défense d'en 9ortir, sous peine de cent marcs d'argent.
1431, 30 août. Trois chambres assemblées. Ledit de Vaton y après de très-humbles excuses, a été bldmé (affectu caritatis) et la garnison Imiée.
1431 , novembre. Trois chambres assemblées sur délibération des affaires de la Cour à l'entrée du roi à Paris. Arrêté qu^elle persiste en la conclusion dti 13 juin 1430, sauf à délibérer sur ce plus à plain s*il en est besoin, au retour des députes alli's à Rouen.
1431, 14 nombre. Chambres assemblées. Rapport des députés au sujet des instances qu'ils ont faites sans discontinuation , pendant deux mois, pour le paiement des gages, tant vers le roi que vers les gens de son conseil, sans avoir pu obtenir une provision à Paris, ainsi quHl est contenu dans la cédule qui leur a été donnée, laquelle porte que le roi sera bientôt à Paris, où il donnera entière satisfaction à ladite Cour. La Cour a remercié les députés de leurs diligences, quoique infructueuses.
1431, 20 février. Chambres assemblées par mandement du premier président, qui a rapporté que le duc de Bedford, régent, lui avait déclaré que l'argent de par de çà, suivant la volonté du roi, serait employé à la dépense de la reine, gens du grand conseil et du Parlement, n'en voulant retenir aucune chose, et que, dorénavant, les officiers dudit Parlement seraient payes de mois en mois, avec injonction de faire diligence en C exercice de leurs charges.
1431, 12 avril. Chambres assemblées. Arrêté qu'il sera dit au roi (de Bedford, régent) que le roi, étant aa palais^ avait également promis de payer les gages de la Cour, de mois en mois, et néanmoins n'avait été fait que le paiement d'un mois, et si, dans mardi prochain, ne lui en est payé un autre, avec assurance de l'vlre doresnavant de mois en mois, elle cessera entièrement ses audiences et ne viendra mercredi ni les jours suivants. Après cette conclusion, quelques conseillers allèrent vers le trésorier, qui leur dit qu'il n'y avait pas d'argent prêt pour faire
le paiement d'un mois, mais qu'il espérait (pie les gages seraient payés vers Pâques : la délibération fut suspendue, jusqu'à vendredi en suivant, et la Cour tint séance, le vendredi, samedi et lundi, en espérance d'avoir ledit paiement, dont rien ne fut payé, quoique ladite conclusion eût été signifiée par quelques-uns des conseillers audit de Bcdfort, régent, au chancelier et au trésorier. La Cour s'assembla , le mardi en suivant, afin d'aviser, el fut conclu que les arrêts donnés au premier président ne seraient pas prononcés si ledit paiement n'était fait, et que, le jeudi d'après Pdques et jours suivants, la Cour viendroit en séance pour prendre conclusion forcée sur cette matière.
1432, 28 novembre. Trois chambres assemblées, le chancelier est venu en la Cour, avec VEveque de Lizicux, a présenté une cédule, contenant les noms des comeillers-clercs y dénommés, au nombre de vingt deux, choisis par le roi et les gens de son conseil pour cette année, n'en pouvant payer un plus grand nombre, outre les présidents. La Cour a arrêté qu'elle persiste en sa conclusion du 17 septembre dernier, et pour la signifier audit chancelier, a député le premier président, lequel a nommé quatre conseillers pour l'accompagner ; et le lendemain, chambres assemblées, le président a rapporté que le chancelier lui avait fait réponse que Ton ne pouvait pré.sentement satisfaire au paiement desdits gages et arrérages, vu Vétat des finances, et la priait de députer pour le voir, oflrant de tenir la main à ce que le paiement fût fait. La Cour, après mûre délibération, arrête de faire dire au chancelier qu'elle ne s'entremet au fait des finances, qu'elle ne «'y connaît, et le premier président fut requis de faire entendre ladite conclusion audit chancelier.
1432, 3 décembre. Chambres assemblées, sur le rapport du premier président. La Cour arrête qu'elle persiste dans sa conclusion ci-dessus prise.
ii^U, 31 décembre. La Cour députe vers le régent et le chancelier, pour leur remontrer, de nouveau, l'état de la Cour et le petit nonibrc de conseillers, insuffisants à l'expédition de tant rfc procès, el les prier depourveoir de meilleur payement des gages, dont sont dûs grands arrérages.
1435, 8 novembre. La Cour arrête de députer vers le chancelier pour le fait du paiement des gages, lorsqu'il sera revenu de Normandie. Pendant ce temps, quelques-uns des conseillers parleront sur ce, à M. Nicaise de Bailly, clerc des trésoriers généraux sur le fait des finances.
1437, 12 avril. Envoi d'un président vers le roi et son conseil avec lettres ék la Cour,
1437, 12 novembre. Ordonnance pour la distribution de 425 liv., provenanides amendes du Parlementséanlde Paris. Auparavant sa réduction aux présidents maîtres des requêtes de l'Hôtel, conseillers et autres oiïï* ciers de la Cour de leurs gages du mois d'avril.
1437, 19 mars. La Cour arrête d'écrire au roi et au grand conseU la pauvreté de la Cour et que, des 8,000 liv. accordées par l'assignation, il ne s'en trouve iTonds que de 1,200 liv., et que si le roi n'y pourvoit autrement, il faudra cesser à Quasimodo,
28 de ce mois. Arrêt portant qu'aucun ne prétendra gager, sHl ne sert en personne suivant l'ordonnance,
1437, 23 octobre. La Cour arrête que l'on écrira au roi et à MM. de son conseil pour les assignations du Parlement à venir.
1438, 12 novembre. Nonobstant les lettres du roi pour commencer le Parlement à la Saint-Martin, la Cour arrête que, faute de paiement de gages, les séances seront différées, par le commun avis et consentement de toute l'assemblée, jttôgu au 1*' décembre, et du i" décembre, en conséquence des lettres du roi, jusqu'au 1" janvier, qui ne se tint cependant que le 12, suivant la délibération de la Cour du 7 de ce mois, pour continuer aussi longtemps que l'assignation des gages aura son effet.
1439, 13 janvier. L'évêque de Clermont écrit à la Cour qu'au lieu de 2,000 liv. assignées sur les aides ordinaires, il y a 2,800 liv. sur l'aide établi de nouveau et que l'assignation est sûre. La Cour répond qu'elle sera contente, s'il réussit à la faire entièrement payer.
De 1440, 26 novembre au 10 décembre. La Cour n'a été occupée qu'à délibérer sur l'assignation des gages.
1441, 22 décembre. La Cour cessa, par défaut de paiement de gages depuis aujourd'hui jusqu^au 1 9 février suivant.
1441, 19 février. Délibération au conseil, deux présidents et 32 conseillers: Sur l'avis donné à la Cour du paiement des gages, environ Pâques, Fouverture du Parlement est ordonnée et ordre de plaider jeudi prochain, avec continuation tant que les assignations auront effet et seront assurées pour tout ce Parlement ; sinon que la Cour cessera de nouve<tu, après qu'elle en aura donné avis au roi, afin qu'il y pourvoie.
1442, 5, 6 et 7 avril. Des envoyés de la part du roi viennent en la Cour avec lettres de créance, pour faire savoir qu'il n'est pas besoin que la Cour députe vers Sa Majesté pour le surplus de l'assignation des gages. Un d'eux, qui était maître des comptes, leur dit qu'il avait charge d'y pourvoir vers juillet; que le roi entendait imposer un aide nouveau.
1442, 5 novembre. Le premier président et 24 conseillers assemblés
en la chambre des enquêtes pour lire les lettres closes du roi, du chancelier et du conseiller envoyé vers Sa Majesté et son grand conseil, afin d'avoir assignation tant du passé- que de l'avenir, a été délibéré d'écrire au receveur général de Saintonge touchant la vérification des lettres royales pour Fassignation de 3,000 liv. La majorité des membres fut d'opinion de ne point commencer le Parlement qu'il n'y ait asHgna tion certaine conchée dans les Hats des recetturs, sur lesquels elle sera ordonnée.
4443, 31 août. Ordonnance pour l'entrée du Parlement et pour les gages. L'ouverture du Parlement eut cependant lieu à la Saint-Martin. Dans cette ordonnance de la Cour, il est dit après grande délibération, que Von ne commencera le Parlement à venir que la Cour ne soit payée ou assurée de l'être, tant de 8,000 liv. d'arrérages du présent Parlement, que de 14,800 liv. 10 sols, à quoi montent les gages du
Parlement à venir , et si aucuns des suppôts de la Cour s efforcent
de commencer le Parlement, ou entreprendre quelque chose contre cette ordonnance, elle les punira selon l' exigence des cas.
1443, 9 novembre. Assemblée en la chambre du Parlement, vu les lettres patentes pour l'assignation desdits gages sur les greniers à sel, deçà les rivières de Seine et Yonne, à compter du 1" octobre dernier, pour le temps à venir, a été ordonné que le Parlement commencera le 12 de ce mois, nonobstant l'ordonnance du 31 août ci-dessus, avec clause que, si celte assignation n'a pas son effet, le Parlement cessera aussitôt.
Quant à 3,000 liv. assignées pour le Parlement passé, et dont l'assignation n'a rien eu de fixe, et sont par conséquent en non-valeur, les présidents et les conseillers s'assembleront pour en adviser sur ce qu'il y aura à écrire au roi.
1470, 8 mars. La Cour ordonne contrainte par prise de corps sur le grenetier du grenier à sel de Tonnerre, sur lequel les gages avaient été assignés.
1472, 3 septembre. Ordonnance de la Cour pour le paiement des gogesdu mois de mai dernier par le receveur d'icelle.
1476, 12 août. Défense aux greneliers de se dessaisir des deniers destinés pour lesdits gages, sous peine de les recouvrer sur eux.
1480, 14 janvier. Deux conseillers nommés pour faire la minute des lettres que la Cour veut envoyer au roi et à messieurs des finances, touchant les greniers que l'on dit être donnés au bâtard de Bourgogne, et sur lesquels a été assignée une partie des gages de la Cour.
1443, 9 juillet. Conseillers commis pour poursuivre auprès du roi l'accroissement des gages.
GAGES ET ÉPiCES. 155
1492, 25 jnin. Ordonnance pour le paiement des gages par le receveur des amendes.
1494, 14 novembre. La Cour arrête d'écrire au roi et au duc de Bourbon touchant les gages.
1495, 6 février. Chambres assemblées, arrêté d'écrire au chancelier cardinal de Saint-Malo, touchant* l'assignation des gages.
1516, 12 août. Chambres assemblées, prière sera faite au grand maître de France, d'aider la Cour auprès du roi, pour le premier quartier de leurs gages, qui leur a été retenu.
1523, 4 novembre. Le receveur desgagesa dit à la Coût :gii6 le rot avait écrit pour faire défense de recevoir le$ deniers de ton assignation pour le quartier échu en septembre dernier ^ et que les ayant reçus ^ il les porte à Lyon. Le receveur offre de payer ceux qui ne l'ont été, en lui donnant promesse de le rembourser, au cas qu'il ne touche l'assigna* tion dans le 1'^ fé\Tier, ce qui lui a été promis.
1524, 23 mars. Délibération pour les gages.
1524, 16 mars. Ordonnance au receveur des gages d'aller vers la régente, pour avoir l'assignation des gages.
1524, 4 août. Lettre du receveur à la Cour, lui faisant savoir qu'il a obtenu assignation pour ses gages.
1525, 22 avril. La Cour députe vers la régente pour ses gagœ. 1525, 7 juin. Le commis du receveur général de Normandie tenu
quatre à cinq jours prisonnier, pour avoir dit à la Cour qu'il n'avait eu aucunes nouvelles de son maître, sur lequel la Cour avait eu assignation de deux quartiers.
1525, 16 août. M. Charles Guillard, président, ayant parlé de l'assignation d'aucun quartier des gages de la Cour, ordonne qu'elle mandera à MM. de ta Barde, Tavel et Ruzé, de solliciter ladite assignation.
1525, 28 et 29 août. Le Parlement continué par la régente, a été ordonné de lui écrire pour assigner les gages du Parlement et de la continuation.
1525, 21 octobre. Sur le récit du payeur des gages que les deniers du quartier de juillet et du présent Parlement doivent être portés A l'épargne, il est ordonné d'écrire à la régente que l'assignation nést à la charge des finances du roy, consentie par la volonté du peuple, sur la crue des greniers à sel.
1525, 21 novembre. La régente écrit à la Cour pour l'assurer qu'elle a donné ordre pour l'assignation des gages et promet de ny prendre aucune chose.
1525, 2 janvier. Lettre à la régente, à MM. du conseil et aux dépu-
tés allés vers elle pour assigner les gages tant du Parlement que de la continuation.
1525, 19 janvier. En conséquence de la lettre de G. Pnidhomme trésorier de l'épargne, est ordonné que le payeur des gages ira vers la régente pour recouvrer l'assignation d'iceux.
1525, 15 février. La Cour ordonne d'écrire k la régente pour l'assignation des gages, après avoir ouï sur ce le receveur d'iceux.
1525, 5 mars. Le receveur fait son rapport en la Cour, qui ordonne que, mercredi, assemblée sera faite pour adviser.
7 mars. Assemblée. Arrêté qu'il sera de nouveau écrit à la régente pour le même objet. La Cour se plaint du refus ou délai apporté au paiement de leurs gages, qui est t attente de leurs services et sustentation de leurs famiUes et ménages.
1526, 17 avril. L'huissier de la Cour reçoit une lettre du président de Selves étant près du roi, touchant le paiement desdits gages auxquels Sa Majesté a dit de pourvoir.
1526, 14 mai. La Cour ordonne d'écrire au roi, à la reine et autres du conseil pour l'assignation des gages de cette année, de la prorogation du Parlement passé et des quartiers reculés des années 1521 et 1523.
1526, 16 mai. La Cour envoie au président de Selves étant près le roi, des lettres pour les gages ; ces lettres sont enregistrées.
1526, 26 mai. Réponse de M. de Selves, elles sont au registre* ^
1526, 8 août. Le receveur des gages étant près du roi écrit à la Cour qu'il ne peut avoir l'assignation des gages. La Cour ordonne d'écrire au président de Selves que la Cour avait différé de lui écrire, d'après r assurance qu'il lui avait donnée du paiement d'une demi-année dégages,
1526, 13 août. Le président Guillard rend compte de la lettre qu'il avait reçue du receveur de la Cour au sujet de gages, qu'il n'avait encore reçu son assignation, bien que le Parlement de Paris avait cou • tume d'élre dépéché, avant les autres Parlements.
1526, 30 octobre. Deux conseillers députés vers le chancelier Duprat pour les gages.
1527, 13 novembre. Chambres assemblées. Un président, un des enquêtes, et cinq conseillers, commis pour aller vers la duchesse d'Angoulème et le chancelier de France, pour leur parler du fait de leurs gagés.— 14. Leur rapport.
1529, 25 septembre. En vacations. Ordonné que le procureur général se transportera vers le chancelier pour Tassignation du paiement des conseillers de la Toumelle ; autrement qu'elle cessera,
1531, 29 décembre. Sur le rapport de l'avocat du roi, Poyet, et du receveur de la Cour de ce qu'ils ont fait vers le roi pour le paiement
GAGES ET ÉiMCES. 137
des gages des officiers de la Cour, il est ordonné que deux conseillers iront trouver le roi pour demander le paiement de ce qui est dû, avec remontrances touchant les inconvéfiienls qui proviennent faute de paiement,
1531, 6 mars. Rapport des deux conseillers députés vers Anne de Montmorency y grand maître et maréchal de France, en sa maison de Chantilly , pour liii parler des gages de la Cour, de la volonté qu'il a témoignée avoir de s'y employer aussitôt qu'il sera vers le roi, pour faire payer la Cour de ce qid lui est dû et continuer dorénavant de mois en mois. 12 du mois sur un autre rapport de M. le président qui avait vu M. de Montmorency au sujet du paiement de leurs gages, lequel lui avait promis de s'employer auprès du roi aussitôt qu'il sera en cour, et a demandé que quelques-uns des membres de la Cour s'y rendissent. La Cour députe M. Antoine Le Viste, président.
1532, 5 avril. Injonction au receveur de la Cour de payer les officiers d'icelle de leurs gages. Il répond qu'il n'avait encore reçu argent.
1532, 16 avril. Chambre assemblée, commandement à Duval, receveur, de payer, $om trois jours, tous les officiers de la Cour, et s'il ne le fait dans ledit temps, il y sera contraint suivant l'arrêt du 21 mai dernier, et défense à lui départir de cette ville, sous peine de 1 ,000 liv. d'amende.
17 môme mois. Prudhomme, receveur général de Normandie, demande délai à la Cour jusqu'à la fin du mois, s'obligeant corps et biens , es mains du greffier de la Cour, de payer, dans ledit temps, le quartier fini en décembre dernier, ainsi que des grands jours tenus à Poitiers, promettant ledit Prudhomme faire service à.la.Cour, pour la faire payer de la demi-année qui échoira à la fin de juin prochain.
1532, 3 mai. Remontrance faite au receveur de la Cour, sur sa promesse touchant le paiement des gages, a fait réponse qu'il en a beaucoup payé, et a promis faire diligence pour payer le tout ajujoiurd'hui.
1532, 27 septembre. Un huissier de la Cour fait injonction à Jean Duval, receveur de la Cour, de payer, dans le jour même, les gages des officiers de la Cour, et dans le cas où il n'aura fait ce paiement dans ledit jour, sera contre lui baillé exécutoire par le greffier, à tous les officiers de la Cour qui le demanderont.
1532 , 13 novembre. Arrêt de la Cour qu'exécutoire sera baillé à M. Prévôt, conseiller aux requêtes du Palais, pour contraindre, même par corps, Duval, receveur et payeur des gages de la Cour, lui payer 807 liv. 12 s. 6 d. pour ses gages de six mois.
15 novembre. Aud. ann. Autre exécutoire pour payer à Denis Poislot, conseiller et président, pour contraindre par corps ledit Duval à lui payer 1017 liv. pour ses gages de six mois.
1533, 16 novembre. Rapport du premier président de la Cour de la conférence qu'il a eue avec le chancelier, pour le paiement des gages, lequel lui a promis que la compagnie sera la première payée, et qu'il fît faire l'acquit pour les six mois et qu'il le scellera. 19 novembre. Défense par la Cour à Duval, receveur de la Cour, de partir de Paris, qui lui est donné pour prison^ jusqu'à ce qu'il ait payé au président Boislot 1017 liv., pour ses gagesd'une demi-année.
1532, 20 noveoibre. Pareille contraijite pour payer à Hennequin, conseiller, 138 liv. 4 d. à lui dus, pour ses gages d'un quartier.
4538, iO décembre. Autre contrainte pour payer à G. AUart, conseiller, 227 liv. 10 s. pour les gages d'une demi-unnée. 12 du mois. Décret de prise de corps contre ledit receveur pour tenir prison, en la maison d'un huissier, jusqu'à œ qu'il ait entièrement payé les conseillers de la demi-année de leurs gages.
1532, 18 janvier. Remontrances ordonnées au roi pour les gages, tant pour le passé que pour l'avenir.
24. Assemblée. Récit ftdt par Lizet, premier présidât, des remontrances ci-dessus, et que le roi leur a ftiit espérer bailler assignation certaine des gages.
14 février. Chambres assemblées. Députation vers le chancelier légat, pour lui remontrer l'intention du roi, au sujet des gages, et le soUiciter pour en avoir payement.
1523, 3 mars. La Cour députe deux conseillers vers le roi et vers le légat, chancelier de France, et l'amiral, pour solliciter le paiement des gages des officiers de la Cour et pour l'assignation d'iceux à l'avenir.
1532, 12 mars. Sur l'avis donné à la Cour que l'on compterait, ce matin, quelques deniers au coffre du Louvre, pour le paiement des officiers de la Cour : le vicomte Le Tiran étant dudit coffre, d'en prendre la charge, pour en faire le paiement avec le receveur de la Cour.
1533, t*^^ juin. Le président Poislot a reçu deux acquits du roi, pour le paiement des gages des commissaires des grands jours.
1534, 14 juin. Arrêt pour payer les oiïlciers reçus en août, mai, juin 1821, et ceux qui ont été reçus depuis le quartier de janvier, février et mars 15'20.
1535, 6 juillet. Arrêt ordonnant la détention du payeur des gages, en la mtmon de Richer, huissier ^ et ordre de payer dams trois jours ; à faute de paiement dans ledit temps, il descendra dam la conciergerie.
1535, 16 août. Ordonnance de la Cour pour payer par le receveur des exploits et amendes 22 liv. 8 a. parisis à Raoul de Tamené, huissier, pour être allé vers le roi, tant à la Fère qu'en la ville de Reims, touchant les
GAtlES ET ÉPICES. 159
gages de la Cour el de ceux des grands jours, et aussi pour avoir l'acquit des décimes des gens d'église de la Cour,
1537, 12 novembre. Chambres assemblées. Commandement au commis du grenetier de Paris de vuider ses mains en celles da receveur et payeur de la Cour, de 260 liv. qu'il a confessé avoir reçues, depuis le mois d'octobre dernier, pour la crue de 13 Uv. sur muid de sel, ordonnée par le roi pour lesdits gages, et qu'il ait à signifier audit receveur que doresnavant il envoie au payeur les deniers qu'il aura reçus pour ladite crue, sous peine de 10 marcs d'argent, et audit payeur de pareille peine de lever, de mois en mois, les deniers procédant de ladite crue, et payer, chaque mois, les présidents, conseillers et officiers d'icelle Cour, suivant l'intention du roi.
1^1, 15 décembre. Arrêt portant que les présidents et les conseillers pourront contraindre le payeur de leurs gages, par vertu de leur debentur signé et vérifié en la chambre des [comptes, comme s'ils avaient commission exécutoire de la Cour.
1539, 22 novembre. Décret de prise de corps contre le payeur des gages des officiers de la Cour. Icelui mandée après remontrances à lui faites, a été de nouveau ordonné qu'il tietidroit prison, jusqu'au lundi swtnmt, chez un des huissiers dé la Cour, et que deux conseillers et, un maître des comptes visiteront ses comptes,
1539, 4 décembre. Ordre à Carat, huissier, de mettre à la condergerie le payeur de la Cour, au cas qu'il n'ait satisfait le paiement de chacun, dans mardi prochain pour Cannée courante
13 décembre. Arrdt portant qu» le payeur satisfera, dans la huitaine, à tout ce qui lui a été ordonné, et qu'il mettra, dans trois jours, par ordre, l'état de tout ce dont il a été assigné, et cependant la Cour lui défend l'administration de sa charge, 4 l'exercice de laquelle , par provision, la Cour commettra quelque bon personnage.
1539, 0 janvier. Défense à Hénault de vuider ses mains de 5000 liv. qu'il devait payer à Duval pour la résignation qu'il lui avait faite de son office de receveur et payeur des gages de la Cour.
17 même mois. Consentement dudit Duval que ledit Henaut ou autre, au profit duquel sera passée la résignation de son office de receveur des gages, consigne au greffe 12,000 Uv. pour être converties au reste des paiements dus pour ledit Duval.
27 même mois. Chambres assemblées. Commandement à Duval, re-^ cêveur et payeur des gages, de mettre ês-mains de Philippe Le Tirant, son état entier, tant en recettes que dépenses, de ce qu'il a reçu du quartier d'octobre dernier, avec défense, à peine de 1 ,000 liv. parisis, de prendre 4 l'avenir aucuns deniers de ladite recette, sur lesquels sont as>
signés les gages de la Cour ; et sur ce que le procureur général a requis que son procès lui fût fait extraordinairement, la Cour a ordonné qu'elle en délibérerait.
1540, 10 avril. Permission à un huissier de mener, de jour, en bonne sûreté, par la ville de Paris, le sieur Duval, payeur des gages de la Cour, pour vaquer à ses affaires, à la charge de le ramener, fous les soirs, à la conciergerie.
1544, 27 octobre. La Cour arrête qu'un président des enquêtes et un conseiller iront vers le roi, à Saint-Germain, et chez le garde des sceaux, au sujet des gages.
1544, ^ mars. Rapport des députés de la Cour touchant ce qu'ils ont fait auprès du roi, et communication d*une lettre dudit seigneur, par laquelle il annonce à la Cour qu'il travaille à trouver des fonds pour le paiement des gages.
1547, 20 janvier. Lettre du roi pour demander à la Cour sur quels greniers à sel ils veulent retenir l'assignation de leurs gages, leur en ayant donné plus qu'il ne fallait, afin de donner les autres assignations au Parlement de Bordeaux. La Cour commet deux conseillers pour, avec le général fiohier et le receveur, calculer par état, ce à quoi mon- •tent les assignations données sur les greniers poui* y adviser et avertir le roi.
1547, 17 février. Récit par Baillet de ce qu'il a fait pour le fait de l'assignation des gages.
1548, 10 octobre. Récit des députés envoyés vers le roi pour le paiement des gages. Le roi leur avait donné charge de dresser la minute d'un état pour l'assignation d'iceux.
13 de ce mois. Lecture de la minute en la chambre des vacations.
1548, 13 décembre. Autre récit des députés envoyés vers le roi pour le fait des gages, lesquels ont apporté à la Cour une lettre du connétable de Montmorency, par laquelle il promet à la Cour de lui faire donner tout contentement.
1548,. 2 janvier. Autre récit des députés pour faire remontrances sur le paiement des gages de la Cour.
1553, 13 mars. Lettre du roi ; paiement des gages.
1554, 2 mai. Remontrances sur les assignations des gages.
1554, 1" juillet. Autres remontrances pour même objet.
1554, 2 juillet. Rapport du conseiller commis pour aller faire les remontrances au roi pour les gages ; présentation de l'édit pour les régler.— 5 juillet. Enregistrement des patentes pour le paiement de ceux qui servent ce présent semestre.
23 juillet. Rapport d'un conseiller, député vers la reine, étant à
GAGES ET ÉPIGES. 1()1
Reims, pour lesdits gages. Les gages de la demi-année, finie le dernier juin, montent à 48,000 liv. Les lettres de la reine, à ce sujet, disent que le receveur Bâillon, commis du trésorier de l'épargne, n'avait pu satisfaire, par suite de plusieurs autres rescriptions précédentes, que présentement la moitié sera délivrée au receveur de la Cour, et l'autre moitié dans le mois, et, quant au paiement de la demi-année commençant le 1«' juillet qui monte, suivant Taugmentation^ à 86,000 liv., il n'y peut être pourvu qu'en janvier prochain, parce qu'avant l'édit réglant lesdits gagesi le roi avait ordonné de ses finances ailleurs, pour sesafiiaires.
1554, 26 septembre. Enregistrement des lettres patentes contenant la forme du paiement des gages.
i554, 17 novembre. Députation de deux conseillers pour aller parler au roi et au connétable desdits gages.
1555, 11 janvier. Le greffier a charge d'aller vers les présidents et conseillers du dernier semestre, séant en la Toumelle, leur dire que la Cour envoyait l'un des conseillers pour les gages.
1555, 5 février. Missives du roi pour payer présentement les gages du semestre passé.
1556, 14 octobre. Députation vers le roi pour l'augmentation des gages.
1556 , 28 novembre. Le roi donne assurance du paiement des gages.
1558, 17 janvier. Chambres assemblées. Arrêt pour dresser remontrances pour les gages.
19 janvier. Lecture des remontrances.
1558. Rapport des députés des remontrances faites au roi.
1559, 5 octobre. Arrêt pour l'assistance du receveur des gages ou son commis, à la vente et distribution du sel qui se fait au grenier de Paris et contrainte aux officiers des autres greniers de bailler audit receveur les deniers destinés pour les gages.
1559, 21 novembre. Chambres assemblées. Députation vers le roi pour l'assignation des gages et pour supplier le roi de leur faire payer ceux du passé.
1559, 5 février. Grand'chambre, chambre du conseil et deux tournelles assemblées, le roi mande par ses lettres de pourvoir à faire donner assignation des gages.
6 mars. Chambres assemblées. Un notaire de la Cour est commis pour aller vers le roi et son conseil, afin de poursuivre les acquits et lettres nécessaires pour ladite assignation.
1560, 23 avril. Lettres de cachet du roi et du cardinal de Lorraine,
pour informer la Cour qu'ils ont assigné les gages, sur les deniers de la ville de Paris.
24. Rapport touchant les lettres de la Cour portées au roi et à autres pour lesdits gages.
1560, 14 juin. Conseiller commis pour travailler à cette affaire.
1560, 5 juillet. Il en est parlé au chancelier séant au Parlement.
1560, 20 août. Le président Baillet est député vers Je roi, pour poursuivre l'assignation des gages.
1560, 7 septembre. Le premier président recommande l'assignation des gages au chancellier de Lhopital, pour dix-huit mois échus.
1560, 3 décembre. Chambres assemblées. Rapport des députés envoyés viers le roi pour lui faire des remontrances. Il est, en même temps; parlé des gages, et il est dit par le roi, que l'on y adviserait aux prochains Etats.
1560, 4 janvier. Chambres assemblées. Rapport d'autres députés envoyés vers le roi. Lettres du roi et du chancelier. La Cour arrête que poursuite sera faite desdits gages, quand le roi sera à Fontainebleau ; il sera donné aux députés des extraits d'actes, prouvant qu'autrefois, la Cour a cessé, faute de gages.
10 du même mois. Semonce des conseillers des enquêtes pour aller faire lesdites remontrances. — 29 dudit mois. Rapport des députés vers le roi. . . La reine a dit : qu'elle tiendra la main à Vassignaiion des gages.
1560, 25 février. Chambres assemblées. Rapport en la Cour par les gens du roi envoyés faire remontrances à S. M. en son conseil privé, pour le paiement desdits gages ; le roi fait assurer la compagnie que les premiers deniers qui pourraient être fournis , seraient remis au receveur de la Cour pour le paiement des gages.
1560, 14 mars. Remontrances pour les gages.
29 dudit mois. Chambres assemblées. Rapport par le premier président au sujet des remontrances faites au roi : il a obtenu paiement pour février et mars 1558, attendant mieux, et qu'il n'y avait lieu, pour le présent, de prendre argent en plein drap.
1560, 24 mars. Enregistrement de lettres patentes en faveur de Huraut, conseiller, ambassadeur député pour Venise, pour le paiement de ses gages.
1561, 4 avril. La Cour députe un conseiller pour aller remontrer aux gens des comptes l'arrêt donné contre un nommé Bréda, le 22 mars, et que les deniers, qu'il a entre les mains, sont de l'assignation des gages.
19 de ce mois. Injonction à un huissier d'aller, à l'issue de la chambre des comptes,pourempri8onnerleditdeBréda,fautedepaiement desgages.
Antre iBjonetion à tin hnissier d'aller saisir les deniers appartenant audit de Bréda, au logis de son commis.
Injonction à un autre huissier d'aller faire saisie, dans le logis dudit Bréda, des deniers qui lui appartiennent.
26 avril. Ledit Bréda, élargi pour 8 jours à la garde d'un huissier. 29. La Cour députe vers les gens des comptes, pour leur déclarer que la Cour n'entend toucher à aucuns deniers qu'aux 4000 francs dudit Bréda.
i56i , 20 juin. La Cour arrête que les cinq présidents et quelques conseillers iront faire remontrances pour les gages.
1561, 14 novembre. Députation d'un président des enquêtes et un conseiller pour aller faire remontrances à ce qu'il n'y ait aucun retran chôment sur les gages.
19 novembre 1561. Chambres assemblées. Rapport à la Cour sur les remontrances faites au roi et à son conseil au sujet des gages, et sur ce qui avait été dit qu'il avait été arrêté au conseil de prendre le cin* quiéme desdits gages. Il leur a été répondu que cette compagnie serait favorisée par dessus toute autre. 26. Autre rapport des gens du roi, pareil au précédent, touchant le retranchement d'un cinquième des
1560, 31 décembre. Troisième rapport, par un président et un conseiller , des paroles dites au roi et de sa réponse pour le même retranchement.
1561, 14 février. La Cour commet deux conseillers, afin d'aller faire remontrances au roi, en son conseil privé, pour le fait des gages, avec charge de répéter celles en devant être faites. 26 de ce mois. Chambres assemblées. Le président de Thou et le conseiller VioUe, étant allés vers le roi pour faire remontrances sur un autre sujet, ont parlé des gages ; sur quoi la régente leur répondit : qy^ilê procédassent à la publication de ïédit y mentionné, et qt^ils seront favorisés en toutes choses.
28 dudit mois. Six conseillers députés vers la reine, afin de la supplier de faire payer les gages dus aux officiers de la Cour.
1561, 9 mars. Chambres assemblées des conseillers ordonnés, pour faire remontrances au roi et à son conseil sur le service continuel que fait la Cour sans paiement de gages, que son plaisir fût d'y pourvoir.
1562, 16 juillet. Sur lettres obtenues par le receveur général de Paris, la Cour arrête que l'arrêt donné contre lui, par lequel était dit qu'il serait contraint par corps, pour le paiement de douze mille livres restant en ses mains pour lesdits gages, sera annulée.
1562, 5 novembre. Arrêt de commandement aux receveurs généraux de mettre ès-mains du payeur de la Cour tous deniers assignés par
redit enregistré en la chambre des comptes, pour assigner sur enx lesdits gages, comme charges ordinaires, sans les comprendre en Tétat des finances, à quoi ils seront contraints même par corps.
1574, 23 janvier. Chambres assemblées. Rapport du conseiller Poisles, député vers le roi, de ce qu'il a fait touchant les gages.
1574, 6 mars. Chambres assemblées. Ordonnance que le greffier de la Cour signera les rôles pour le paiement des gages de la Cour.
1575, 12 octobre. La Cour donne commission à des conseillers de faire informations et remontrances au roi et à son conseil pour le fait des gages. — 15 octobre. Sur le rapport des remontrances ci-dessus, la Cour arrête que les receveurs et payeurs desdits gages seront mandés pour en faire les poursuites, et que, le lundi suivant, les mêmes commissaires retourneront vers le roi, pour faire semblables instances et remontrances.
1577, 4 février. Lettres de cachet du roi et de la reine-mère pour l'assignation des gages.
1577, 5 mars. Envoi d'un huissier à Bourges, pour contraindre le receveur général de cette ville, par corps, au paiement de dix mille livres pour l'assignation des gages du quartier d'octobre, novembre et décembre 1576.
1577, 22 octobre. Arrêt portant qu'Etienne de Bréda, receveur et payeur des gages de la Cour, paiera aux présidents et conseillers d'icelle qui sont présents leurs gages, et qu'il ne pourra être contraint à payer ceux des absents, à moins qu'il n'y ait fonds pour les payer,
1580, l*' juillet. Chambre assemblée, récit de remontrances faites au roi pour les gages.
1580, 14 juillet. Remontrances ordonnées et faites au roi sur ce que la promesse qu'il avait faite de payer les gages n'avait pas été tenue,
1581, 16 décembre. Autres remontrances au roi par le premier président et les conseillers sur ce que ledit seigneur voulait assigner les gages des officiers de la Cour, sur les crues des tailles à la foule du peuple, et le prier de les assigner, comme ils l'étaient, sur le sel.
1583, 4 janvier. Enregistrement des lettres patentes contenant assignation des gages, sur les greniers à sel y dénommés.
1583, 2 juillet. Injonction à Lescalopier, receveur des gages, de payer le mois de décembre dernier; il avait assuré avoir son assignation entière de paiement du quartier d'octobre.
1583. 23 novembre. Ordonnance de la Cour pour contraindre Lescalopier à payer les gages de la Cour.
1585, 2 janvier. Commission donnée aux présidents Prévôt et Bris-
son, pour aller faire remantrances au roi, sur le retard mis à deux quartiers des gages.
1585, 4 septembre. Remontrances pour les gages.
1586, 5 joillet. Chambres assemblées , arrêt pour prier le roi de donner assignation séparée et certaine au receveur des gages de la Cour pour le paiement de leurs gages, et qu'un .président et un conseiller de la grand'cbambre et autant des enquêtes et requêtes, s'assembleront de mois en mois pour faciliter le paiement.
1586, 10 septembre. Lettre du receveur de Bourges exposant à la Cour que, pour les calamités de sa généralité, il n'a pu satisfaire au paiement des gages de la Cour, et qu'il y satisfera le plus tôt qu'il pourra.
lt{86, 12 décembre. Chambres assemblées. Commandement au receveur général de Paris de comparoir demain matin, eu la Cour, pour n'avoir satisfait au paiement des gages, et, à faute de ce, sera constitué prisonnier, et jusqu'à ce qu'U ait été emprisonné, il sera mis garnison en sa maison,
1587, 18 février. Reipontrances ordonnées par écrit pour les gages.
1587, 2 août. Remontrances pour les gages.
12 août. Chambres assemblées. Arrêté que la Cour insistera vers le roi pour le fait des gages, tant de ce qui est dû que pour le quartier d'août dernier.
1587, 31 décembre. Remontrances au roi que la Cour ne peut servir sans gages, et qu'il lui plaise donner sa déclaration que les assignations qui seront données par lui ne pourront être interverties et que les receveurs sur lesquels lesdits gages seront assignés, seront responsables de finterversion,
1587, 9 septembre. La Cour arrête qu'elle insistera et continuera ses remontrances, et que des présidents conféreront avec le chancelier et intendant des finances, pour l'assignation assurée desdits gages,
1587, 4 décembre. Chambres assemblées, la Cour arrête que la reine sera priée d'écrire au roi pour les gages; la Cour lui écrira également.
1588. 14 février. Chambres assemblées. La Cour arrête qu'elle persévérera à la poursuite de ses gages auprès du roi.
1588, 20 février. Chambres assemblées. Rapport du président de la Guesle sur les remontrances fsdtes au roi et en son conseil sur le fait des gages. Arrêté que toutes les chambres seront assemblées lundi , toutes affaires cessantes, pour aviser sur le fail des gages. —22 de ce mois. Chambres assemblées. Sur le rapport de la conférence de MM. les présidents avec le chancelier, sur le fait des gages, la Cour arrête de voir de nouveau le chancelier aujourd'hui, et, s'il n'y a rien de nou-
166 GAGES ET ÉRIGES.
veau d'effectué, la Cour s'assemblera, demain^ les absents mandés, pour terminer le paiement desdils gages,
1588, 3 septembre. Envoi du procureur général en la chambre des comptes, afin de s'opposer à la clôture du compte du trésorier de l'épargne pour l'année 1586, et des autres qu'il rendra ci-après des recettes sur lesquelles les gages de la Cour sont assignés.
1588, 15 novembre. Députation vers le roi, pour le prier vouloir ordonner que les officiers de sa Cour soient payés, pour le passé, et qu'il soit réglé, pour l'avenir, é^ une bonne assignation,
1588, 9 décembre. Chambres assemblées, après la lecture de lettres du roi et du garde des sceaux, et rapport des députés de sa bonne volonté pour le paiement des gages des officiers de la Cour. Arrêté qu'elle écrira à ceux de son corps qui sont près de fm, pour obtenir de lui un mandement aux receveurs généraux, sur lesquels lesdits gages seront assignés, ny payer aucuns deniers des autres assigna^ lions, qu'ils ne soient acquittés.
1589, 10 mars. Députation de deux présidents des enquêtes et deux conseillers de la Cour, vers le conseil de l'unipn, afin de le solliciter d'assigner les gages de ladite Cour sur autres généralités que celles qui ne sont pas de l'union. Ceux du conseil leur ont promis de faire tout ce qui serait possible pour le paiement desdits gages.
1589, 29 août. Arrêt de la Cour de satisfaire, dans huitaine, les receveurs nommés aux assignations ordonnées pour les gages , autrement, qu'ils y seront contraints par corps.
1589. 30 août. Chambres assemblées, Suivant la déhbération faite au logis du duc de Mayenne, défenses aux gouverneurs, i. aires et échevins des vitles de retenir les deniers destinés pour lesdites assignations.
1593, 20 mars. Ordonnance aux receveurs et payeurs ue ne payer à d'autres qu'à ceux nommés dans la liste qui est au 30 août 1592.
1593, 28 mars. La Cour arrête que lettres de remercîments seront écrites à un maître des comptes qui travaillait pour lesdits gages dans la ville d'Amiens.
1593, 24 novembre. Le duc de Mayenne dit avoir résolu de doubler les gages pour gratifier la Cour.
1594, 2 mai. Conseillers députés vers le premier président étant vers le roi, pour pourvoir aux gages.
1594, 6 août. Nouvelle délibération pour les gages.
1595, 3 mai. Remontrances au roi sur les gages. Députés vers le roi à Fontainebleau.
1616, 7 avril. Ordonnance pour supplier le roi de pourvoû* aux gages, à] défaut défends pour la présente année.
GAGES ET ÉPIGES* 167
1627, i8 août. Ordonnance de la Cour que Jean de Bordeaux, payeur des gages d'icelle, payera la somme de 5,000 liv., qu'il a de fonds pour la continuation du Parlement de Tan 162o.
1636, 30 décembre. Les intéressés des gabelles, mandés sur la difficulté du paiement desdits gages, ont fait réponse : qu'ih avaient eu ordre verbal des gurinlendants des finances pour les retenir,
1636, 31 décembre. Un greffier du conseil donne assurance au premier président de donner contentement à la compagnie sur la plainte qu'elle en fit.
1637, 13 février. Chambres assemblées pour la réception d'un conseiller. Rapport du premier président touchant l'espérance du paiement des gages, tant anciens que nouveaux, appelés droits.
1637, 14 février. Députés du grand conseil pour supplier la Cour qu^en la résolution qu'elle prendra touchant lesdils gages, ils demeurent MAts. Ce même jour, sur lettres patentes présentées pour le paiement des gages, il a été arrêté que lesdites lettres seraient réformées, et ajouté que les deniers destinés pour ledit paiement des gages, seront reçus du peuple et non des commis des adjudicataires.
1637, 16 février. Arrêté qu'il ne sera, quant à présent, décidé de la distinction des anciens et nouveaux gages,
