Flammermont, op. ciLj t II, p. 501 et Buiv

séant à Rennes est de droit le dépositaire et le garant des prérogatives de la province; il a lui-même porté au pied du trône les plus fortes représentations pour leur conservation ^ » En vertu de ces privilèges, Tenregistrement d*un édit bursal par le parlement de Rennes ne permet pas, comme ailleurs, la perception de la taxe; il faut en outre le consentement des États. Dès lors, toutes les fois que ce consentement est ensuite refusé, rien ne s*oppose à ce que la chambre des vacations du même parlement déclare qu'il n'y a pas lieu de lever la taxe, et son arrêt ne se trouve nullement en contradiction avec celui qu'avait précédemment rendu le parlement tout entier pour autoriser l'enregistrement, précisément [parce que cet arrêt d'enregistrement n'avait autorisé la perception de la taxe qu'à la condition qu'elle serait acceptée par les États.

Le Parlement de Paris tranchait ainsi une des difficultés qui s'étaient élevées entre le parlement de Bretagne et le gouverneur de la province ; celui-ci avait voulu soutenir que,, d'après la déclaration du 24 février 1673, l'opposition des États n'était jamais recevable contre des édits et déclarations émanés du propre mouvement du roi, soit en matière de justice, soit en matière de finances. Mais le texte même de la déclaration de i673 proteste contre une semblable interprétation. La vérité est que, si les États sont assemblés au moment où le gouvernement présente à l'enregistrement du parlement de Rennes un édit bursal, celui-ci ne procède à cette formalité qu'autant que les États ont donné leur consentement ; au contraire, si les États ne sont pas assemblés à ce moment, le parlement enregistre, sauf ensuite aux États à faire tomber cet enregistrement, au moyen d'une opposition. Le gouverneur avait à tort soutenu que, dans tous les cas,