Flammbriiont, op. Cl/., t. II, p

une fois Tédit enregistré, les États de Bretagne n'avaient plus que le droit d'adresser des mémoires au roi. Tel était, en effet, le droit commun de la France ; mais il ne s'appliquait pas en Bretagne, précisément parce que, en vertu d'un des privilèges de la province, aucun impôt de pouvait être établi sans le consentement des États.

Le Parlement de Paris profite aussi de la circonstance pour se plaindre de deux abus : l'un consiste à faire intervenir trop souvent le Conseil pour casser les arrêts du Parlement; l'autre à mander des parlements entiers à Versailles. < Ces mandats de corps entiers de magistrature, sans exemple jusqu'à nos jours, et devenus tout à coup fréquents depuis un petit nombre d'années, ne sont qu'un nouveau genre de disgrâces récemment accumulées avec tant d'autres sur la tête de la magistrature ^ > Et néanmoins les différentes clc^ses du parlement^ c'est-àdire les différents parlements de France, que les remontrances affectent de considérer comme un seul corps, consentiraient volontiers à donner leur avis sur les affaires du royaume, si le roi était disposé à les consulter, et bien que ces convocations fussent de nature à porter un grave préjudice à l'administration de la justice qui serait suspendue dans les provinces.

Le 8 décembre i765, le Parlement de Paris adressa d'autres remontrances au sujet du parlement de Rennes. On se souvient que celui-ci était démissionnaire. Pour le remplacer, le roi avait envoyé une commission de trois conseillers d'État et de douze maîtres des Requêtes. Le Parlement de Paris se plaint de cette nouvelle injure faite à la magistrature. Il rappelle que les commissaires ont toujours été vus avec horreur par le peuple, et qu'ils ne

Remontrances

au sujet

du parlement

de Rennes.