Flammbrmont, op. cU,f t. II, p

ment déféré cette affaire à plusieurs juridictions. C'est ainsi que, pour calmer les esprits, fort irrités contre la commission de Saint-Malo, le roi s'était décidé à supprimer cette commission et avait renvoyé l'affaire au Parlement de Paris, par lettres patentes du 18 juillet 1765. Le parlement de Rennes avait protesté et s'était prétendu compétent. Le roi donna raison à ce parlement et un arrêt du Conseil du 22 mars 1766 ordonna que tout le dossier de l'affaire lui serait renvoyé par le Parlement de Paris. Celui-ci se refusa à l'exécuUon volontaire de cette décision. Des lettres de cachet ordonnèrent alors l'enlèvement par violence des pièces de la procédure, qui furent, en effet, retirées du greffe. Mais le Parlement de Paris s'empressa de protester par des remontrances'. Il n'eut aucune difficulté à établir que de tout temps les rois avaient respecté l'inviolabilité du greffe ; que toutes les fois qu'ils avaient voulu obtenir communication de registres ou de pièces, ils l'avaient demandée au Parlement; que si une lettre de cachet peut distraire des pièces du greffe, il n'y a plus sécurité pour personne; que c le droit de propriété, ce droit si précieux à l'homme, et que le Français tient, ainsi que sa liberté, non seulement de la nature, mais immédiatement de la constitution de l'État et de la loi, ne serait pas assuré, les titres qui le fondent n'étant plus à la disposition du propriétaire, mais à celle de l'homme puissant qui voudrait le dépouiller >. Aussi estK^e le cas de rappeler l'exemple de nos rois qui ont prescrit de résister à leurs propres ordres, toutes les fois qu'ils sont contraires à la loi et à la justice *« Les remontrances se plaignent également de ce qu'un arrêt du Con-* seil a provoqué un règlement de juges^ lequel suppose deux juridictions en conflit et ne peut être demandé que