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^» Voy. l'article 3 de l^ordoimance d'Orléans.

par les parties intéressées ou par les juridictions ellesmêmes. Or, il n'y avait pas conflit entre le Parlement de Paris et le parlement de Rennes.

Quelque temps après, le Parlement apprit que des lettres patentes avaient ordonné la disjonction des procédures de Paris et de Bretagne. Il saisit Toccasion pour adresser de nouvelles remontrances, se donnant la satisfaction et le malin plaisir de relever toutes les irrégularités commises dans ce projet des magistrats de Bretagne. Les remontrances énumèrent soigneusement toutes les juridictions par lesqueUes Taffaire a passé, et les irrégularités de procédure les plus graves, comme par exemple le fait d'avoir employé des experts qui avaient été pressentis à l'avance ^

On n'en était cependant pas arrivé au bout des surprises que devait produire cette singulière affaire d'un caractère purement politique, où s'agitaient toutes les passions du jour. Le roi s'était décidé à évoquer cette affaire devant le Conseil des parties; immédiatement le Parlement prescrivit de nouvelles remontrances*. Il n'y a plus garantie, ni sécurité pour les citoyens, s'il est permis de les traduire devant un Conseil qui n'est pas une juridiction, c II est constant que ceux qui sont admis dans cette assemblée ne sont que des administrateurs, ou plutôt le conseil d'administration sans territoire, sans sujets propres, sans fixation à un nombre déterminé» sans voie délibérative ; ils sont ministres de la puissance et non de la justice ; ils peuvent être consultés, mais ils ne décident pas, et leur service dépend de la confiance momentanée du prince et non de la volonté fixe du législateur» De là, le souverain^ seul arbitre des décisions qui sont faites, n'y a point d'officier public pour requérir en son nom, parce qu'il