Flamhtomoiit, op. cit,,\i. II, p

pour quatre ans et demi, et il envoya le premier président présenter de troisièmes remontrances au roi. Celui-ci fit répondre qu'il allait adresser au Parlement de nouvelles et finales lettres de jussion. Il en fut, en effet, donné lecture le 20 juin. Le Parlement y répondit par de quatrièmes remontrances; c'était vraiment abuser de son droit. Le roi consentit cependant à les recevoir; il rappela que le premier devoir d'un État, comme celui d un particulier, est d'acquitter ses dettes; îl ajouta, cependant, qu'il était disposé à réduire la prorogation du second vingtième à deux ans. Cette réponse satisfit le Parlement, qui enregistra enfin l'édit. On ne lui donnait pourtant qu'une satisfaction de pure forme, car il était bien évident qu'elle aurait pour unique effet d'obliger le roi à demander une nouvelle prorogation, ce qui se réalisa effectivement dans la suite.

Remontrances Pendant ces années 1767 et 1768, le Parlement usa

sur

l'administration cncorc bien souvcnt, et même trop souvent, du droit de dVpari"* remontrance. Il continuait sans doute ainsi les hostilités contre la royauté, mais était-il bien prudent de la harceler sans cesse, alors qu'on la savait mal disposée et soutenue par de puissants alliés? De toutes ces remontrances si variées, les plus importantes furent celles que fit le Parlement, le 16 août 1767, sur les abus de l'administration de la ville de Paris*.

Le roi avait envoyé au Parlement un édit portant suppression des droits aliénés à la ville de Paris par la déclaration des 9 et 10 décembre 1758 et, en retour, concession en faveur de la même ville d'un droit d'octroi et d'entrée sur les vins, eaux-de-vie, liqueurs, bières et cidres. Le Parlement profita de cette circonstance pour décider des

i, Flammermont, op. cit., t. II, p. S23 et suiv.

remontrances sur la mauvaise administration de la capitale, et il ordonna à cet effet au bureau de la ville de remettre, dans la huitaine, un état de ses finances. Le roi prévenu fit appeler le premier président et lui dit que si sa compagnie voulait connaître les recettes et les dépenses de Paris, elle devait s*adresser directement au roi et non au bureau de la ville, qui ne fait qu'exécuter ses ordres. Le Parlement répondit par des remontrances qui contenaient une critique sérieuse des finances de la capitale. On y relève notamment le passage suivant, qui montre à quel point les temps changent peu et combien les mêmes abus tendent sans cesse à reparaître : < Votre Parlement, Sire, a été frappé d*étonnement en voyant dans les états de situation qui lui ont été remis par les prévôt des marchands et échevins, que les honoraires de ces derniers avaient été portés, dans certaines années, jusqu'à la somme de 19000 livres et peut-être davantage; néanmoins, ces places, dont la première et principale distinction est sans doute le choix que les citoyens de la ville de Paris sont réputés faire de ceux qui sont élus comme les plus

dignes et les plus capables de gérer les affaires publiques, ces places. Sire, dont la récompense est d'acquérir la noblesse perpétuelle, devraient être exercées d'une manière totalement désintéressée. En attribuant à ces places des appointements aussi considérables qu'une somme de 12000 livres, indépendamment des autres émoluments, il en résulte que les personnes avides les briguent, tandis que d'autres citoyens plus capables s'en éloignent par la crainte d'être soupçonnés de ne les désirer qu'à cause de leurs produits. »

Les remontrances ajoutent avec non moins de justesse que la suppression des émoluments des échevins serait aussi le plus sûr moyen de rétablir dans les élections la liberté effective qui en est bannie depuis longtemps. Le

roi fit bon accueil à ces remontrances : il promit de rétablir Tordre dans Tadministration de la ville et annonça même qu'il avait commencé la préparation d*un édit qui créait un Conseil particulier composé d'officiers du Parlement et du bureau de la ville, pour discuter les afiaires extraordinaires. Le Parlement consentit alors à Tenregistrement, mais en ayant soin d'insérer une clause reconnaissant son droit de tutelle sur la ville.

Le 28 février 1768, le Parlement adressait des remontrances au sujet d'un arrêt du Conseil du 23 août précédent, qui avait assujetti à une taxe extraordinaire et à de nouvelles formalités des professions d'art et de métier, jusqu'alors dispensées des unes et des autres. Les remontrances protestent aussi contre la création par le même arrêt de syndics chargés d'inspecter les communautés et qui, au dire des remontrances, n'auront jamais la compétence nécessaire pour exercer leurs fonctions, lesquelles, il y a lieu de le craindre, finiront par être érigées en offices. Le même jour, le Parlement adressait au roi des représentations sur la conduite du lieutenant de Saint-Quentin qui avait fait, de son autorité privée, emprisonner le lieutenant criminel de la même ville. Pendant le mois de mars suivant, le Parlement n'adressa pas moins de trois fois des remontrances au roi, d'abord sur l'état de la province de Bretagne, ensuite sur le Grand Conseil, enfin sur la perception illégale de divers droits domaniaux effectuée en vertu d'arrêts du Conseil. Nous reviendrons sur les deux premières remontrances, qui ont une importance exceptionnelle.

Remontrances

au sujet

des droits

domaniaux.

Disons seulement deux mots de celles qui concernent les droits domaniaux.

Le gouvernement prétendait que, pour les actes royaux relatifs à des taxes du domaine, l'enregistrement à la

Chambre des comptes était suffisant. Pour protester contre cette prétention, le Parlement, ayant appris que divers droits domaniaux étaient perçus en vertu d'arrêts du Conseil non enregistrés à la cour, envoya auprès du roi un avocat général pour lui demander des explications. Louis XV renouvela purement et simplement sa prétention et affirma qu'en supprimant Tenregistrement du Parlement, il avait agi dans la plénitude de son droit. Le Parlement crut nécessaire d'adresser des remontrances où il exposa la doctrine suivante qu'il est utile dé connaître : < Les droits domaniaux sont ceux qui appartiennent à Votre Majesté par les titres particuliers des terres de son domaine ou par les coutumes des lieux ; le prince peut augmenter son domaine par des acquisitions de terres, mais il ne peut, même dans ses terres, en étendre les droits. S'il établit des impôts sur ses sujets, ce n'est pas comme seigneur, mais comme souverain ; et dans les terres, même domaniales, ces impôts ne se confondent jamais avec le domaine et restent toujours dépendants de la souveraineté de laquelle naît le droit d'imposer. Le caractère de domanialité doit donc être nécessairement refusé à tout droit créé sur les peuples par l'autorité souveraine, dès que paraît l'édit qui lui a donné sa première existence et qui l'a imposée »

Une autre affaire plus grave et qui remontait à l'année Affaires précédente, fut soulevée au Parlement, à l'occasion d'une **® G"yan«punition arbitraire, prononcée contre M. de Chanvalon, intendant de la Guyane, accusé de malversation dans l'administration de cette colonie. Le roi ne voulait à aucun prix que le Parlement s'occupftt de cette affaire. Aussi fit-il défense au maître des Requêtes de l'Hôtel Chardon, qui

i. Flammbrmont, op. cit,, t. II, p. 903.

avait été nommé rapporteur, de donner des explications au Parlement, et il fît même venir une députation de la compagnie pour lui notifier ses défenses. Mais le Parlement reprit Taffaire sous prétexte de fautes commises par le maître des Requêtes de THôtel Chardon et même pour donner à ce sujet des explications au roi. Le premier président osa rappeler la misère du peuple et Ténormité des impôts, considérations que le Parlement avait le soin de reproduire de temps à autre, même hors de propos, pour soutenir sa popularité. Aussi le roi fut-il fort irrité de cette observation du premier président et il lui dit sèchement qull n'avait pas besoin de recevoir des avertissements de son Parlement pour s'occuper de son peuple; d'ailleurs, il ne fit aucune allusion aux affaires de la Guyane. Le Par^ lement en profita pour suspendre de ses fonctions le mattre des Requêtes Chardon, jusqu'à ce qu'il eût justifié de sa conduite. Le Conseil intervint alors et cassa l'arrêt du Parlement, en même temps que le Parlement tout entier était mandé à Versailles pour en recevoir avis. Ces faits se passaient à la fin de Tannée 1767. Le Parlement répondit par des remontrances pour protester contre un procédé qui consiste à prononcerdes peines par voie administrative au lieu de laisser la justice suivre son] cours naturel. L'intendant Chanvalon avait en effet été d'office, et sous forme de lettres de grftce, enfermé purement et simplement au Mont-Saint-Michel; ces lettres portaient que le roi lui faisait remise de ses crimes à charge par lui d'être enfermé. Le roi répondit à ces remontrances, qui lui furent lues le 6 juin, qu'il n'avait fait qu'user de son droit et qu'en tout cas si l'intendant de Guyane devait être traduit devant des juges, c'étaient ceux de la Guyane qui étaient compétents et non le Parlement de Paris. Celui-ci répondit par d'itératives remontrances, et jour avait même été pris pour leur lecture, lorsque la reine vint à mourir

quelques jours après. L'affaire n'alla pas plus loin. Ce sont ces remontrances qui ont la date du 8 mai 1768*.

C'est à la seconde partie de cette même année 1768, Remontrance qu'appartiennent aussi les représentations faites au roi par ^^ évocaUons. le Parlement, sur la sûreté et la salubrité des prisons, sur leur encombrement, sur l'expédition des affaires criminelles, sur la nomination d'une comntiission chargée de l'examen des titres des droits perçus sur les marchés'. Il n'est pas sans intérêt de relever à quel point le roi et le Parlement étaient, en toutes circonstances, même les plus secondaires, attentifs à la sauvegarde de leurs droits réciproques. La prison de la conciergerie était encombrée à à ce point que non seulement la santé des prisonniers était sérieusement compromise, mais aussi que les évasions se multipliaient de plus en plus. Pour prévenir ces fuites, le Parlement avait établi des gardes à la conciergerie et à la porte de la chambre de la Toumelle. Le roi s'émut de cette innovation et ordonna la suppression des gardes malgré les représentations du Parlement'. De son côté, le Parlement, dans le même temps, apprit, par une communication du roi, qu'on l'accusait de mettre beaucoup trop de lenteur à l'expédition des affaires criminelles. Il s'empressa d'adresser des observations au roi par l'intermédiaire de son premier président pour se laver de ce reproche. Déjà à cette époque, on savait se servir des statistiques pour les besoins d'une cause. Le Parlement prouva donc, chiffres en mains, que jamais le nombre des crimes n'avait été plus élevé et que jamais aussi les affaires de répression

i. Voy. ces différentes remontrances secondaires dans Flammkr- MONT, op. cit., t. II, p. 835, 829, 836, 900, 925, 957.