‹ Le parlement de Paris; son rôle politique depuis le règne de Charles VII jusqu'à la révolutionChapitre 145 sur 226 · Flammermont, op. cit., t. II, p · texte numérisé non relu

Flammermont, op. cit., t. II, p

ments illustres et indélébiles qui établissent que les personnes qui composent le Parlement composent aussi le Conseil légal du roi. » Le Conseil ordinaire n'est devenu un instrument de justice que grftce aux lettres de requête civile ou par Tabus des évocations. Dès le moyen ftge, le roi s'était élevé contre les entreprises du Conseil. Si celui-ci connaissait de quelques affaires, du moins il ne les jugeait pas souverainement, mais seulement à chaîne de revision par le Parlement. < Le jugement rendu par le Conseil, mis en forme de lettres patentes, était porté au Parlement, qui, après avoir ouï de nouveau les parties, le rétractait, le corrigeait et prescrivait quels articles seraient réformés, quels autres articles demeureraient dans leur force et vertu ^ » C'est sous le règne de Charles VI qu'apparut vraiment, pour la première fois, l'abus des évocations; les Anglais les favorisèrent pour assurer leur domination; elles furent condamnées par Charles VII, mais reparurent sous Charles VIII et surtout sous François I^, mécontent du Parlement qui l'avait empêché de cumuler les bénéfices sur sa tête. A son tour le chancelier Poyet imagina de supprimer les lettres de proposition d'erreur qui obligeaient le Conseil à renvoyer au Parlement et il les remplaça par des lettres de nullité ou de contrariété d'arrêt qui autorisaient le Conseil, soit à garder l'affaire, soit à la renvoyer au Grand Conseil. Mais après la chute du chancelier Poyet, ces innovations furent condamnées et les lettres de nullité ou de contrariété d'arrêt durent prendre la forme de lettres de proposition d'erreur. Sous Henri II, les abus des évocations reparurent, malgré les remontrances du Parlement. Sous Charles IX, le Conseil imagina de n'user des évocations qu'au profit des hauts personnages, qui étaient pour ainsi dire placés au-dessus

Page 1