Flaumirmont, op. cit., t. Il, p

des lois et contre lesquels le Parlement ne pouvait rien. Il suggéra môme au roi une idée de constituer le Conseil en commission extraordinaire pour juger certains procès. Mais les États d^Orléans réclamèrent; le roi dut se soumettre et le Conseil en revint au système des évocations particulières. Enfin Tordonnance de Moulins réprima les abus des évocations en ne les permettant plus que pour cause de parenté et dans les cas prévus par les ordonnances. Le gouvernement profita des troubles de la Ligue pour créer le Conseil des parties et la cassation. Sous les règnes suivants, la situation ne se modifie pas : le Conseil abuse des évocations; le Parlement se plaint; on promet de lui donner satisfaction; puis le Conseil, après un moment d^arrôt, reprend ses empiétements. C*est encore sous le règne de Louis XIV, comme le reconnaissent les remontrances, que les abus ont été les plus rares et ont même à peu près complètement disparu.

Après ce véritable traité historique, les remontrances se terminent par un résumé des griefs du Parlement : le Conseil n*est pas une juridiction et cependant il n*a presque jamais cessé d'imaginer' des subterfuges pour se donner cette qualité. Chaque fois qu'un moyen était condamné par le roi sur la plainte du Parlement, le Conseil s'empressait d'en imaginer un autre. Aussi, malgré la répression promise et souvent même accordée par le roi, les abus n'ont-ils jamais cessé. Bien que le Conseil n'ait le droit de casser que dans les cas permis par les ordonnances, il s'attribue cependant ce droit d'une manière générale, tant pour le fond que pour la forme. Il va même jusqu'à casser des arrêts de règlement, jusqu'à s'emparer des affaires au moyen des évocations, ce qui ne tend rien moins qu'à placer le Parlement sous sa subordination.

Ces protestations du Parlement demeurèrent lettre morte. Le roi promit sans doute de répondre aux remontrances; mais cette réponse nevintjamaisetles évocations restèrent un moyen de dominer le Parlement.

Cette arme, cependant redoutable, ne suffisait même plus et Ton cherchait maintenant un autre moyen, celui de supprimer instantanément et cependant sans secousse, sans trouble pour la paix publique, sans perturbation dans Tadministration de la justice, le Parlement tout entier le jour où les circonstances permettraient enfin de faire disparaître cette Cour de justice devenue odieuse au roi par son esprit d'opposition.

Ce nouveau moyen, on crut le trouver dans Textension des attributions du Grand Conseil, de sorte qu'à un moment donné, ce nouveau corps de magistrats pourrait remplacer tout le Parlement sans secousse violente.

C'est dans cette intention que le roi rendit, dès le mois Le

de janvier i768, un premier édit sur le Grand Conseil, ^""^^^^o^^"* Dans cet édit, le roi rappelle que le Grand Conseil a été établi, conformément aux vœux des États Généraux, pour former à côté du roi un corps ambulatoire, composé des maîtres des Requêtes de l'Hôtel, sans ressort limité et présidé par lé chancelier de France. L'édit affirme que le Grand Conseil ainsi constitué avait, dans tous les pays d'obéissance, la même compétence que les cours dans l'étendue de leurs ressorts. Pour rapprocher le Grand Conseil du Conseil d'État dont il est une émanation, redit le réorganise dans son personnel et lui attribue pour l'avenir un certain nombre d'affaires qui, en général, ont leur cause dans des arrêts du Conseil. On aura soin de créer une nouvelle procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres, pour que le Grand Conseil obtienne la faveur du public. Tout cela est avoué sans détour.

dans le préambule de Tédit, avec le but évident d'affaiblir le Parlement en lui donnant un rival dangereux*.

Le Grand Conseil continue d'être présidé par un conseiller d'État et par huit maîtres des Requêtes de THôtel; le premier devient premier président, mais par simple commission d'une durée de trois ans, et les autres deviennent présidents par des commissions de quatre ans. Le Grand Conseil comprend quarante conseillers la!ques, quatre conseillers clercs, deux avocats généraux, un procureur général, huit substituts, un greffier en chef, un premier huissier, quatre notaires secrétaires; les parties y sont représentées par les avocats au Conseil.

Le Grand Conseil conserve en général ses attributions, notamment en ce qui concerne les communautés religieuses. A l'avenir il sera aussi compétent : pour tout ce qui concerne l'exécution des arrêts rendus par le Conseil du roi ; pour le criminel incident aux instances instruites au Conseil ; pour le paiement des honoraires des avocats du Conseil ; pour les instances d'ordre et de distribution de deniers provenant des ventes des offices adjugées en la grande direction des finances ou au grand sceau. Il était interdit aux magistrats du Grand Conseil de réclamer aucunes épices; la justice était absolument gratuite; des lettres patentes spéciales réoi^anisaient la procédure àe l'induction par écrit, pour qu'elle ne fût pas au Grand Conseil longue et coûteuse comme au Parlement V

Le Parlement comprit le danger. Le roi voulait donner au Grand Conseil le caractère d'une juridiction ordinaire. Cette juridiction aurait l'avantage d'être à la disposition du roi ; elle se trouvait en état de remplacer le Parlement à un moment donné. Aussi le Parlement adressa-t-il au roi des remontrances d une extrême vivacité et qui ne