Bibliothèque nationale, msfl. fr. n* 6571, fol

24 septembre, un mémoire en faveur du nouveau Parlemeet où il était dit : c Le Parlement actuel a remis sur la tête du roi la couronne que le Parlement en exil lui avait ôtée et M. de Maupeou a fait gagner au roi le procès que les rois ses aïeux soutenaient contre le Parlement depuis deux siècles. Le procès était jugé et vous, mon frère, vous cassez ce jugement pour recommencer la procédure*. »

Jamais Louis XVI ne fut plus hésitant : il méprisait une partie des nouveaux magistrats et redoutait les anciens. Pour sortir de son embarras, il se décida, comme il le fit dans la suite et parfois bien à tort, à suivre les vœux du peuple. Le nouveau Parlement fut supprimé et Maupeou envoyé en exil dans une de ses terres*. Les réformes de Maupeou étaient cependant excellentes et la Révolution s'en est largement inspirée. Maupeou avait aboli la vénalité des charges tout en maintenant inamovibilité, proclamé la gratuité de la justice en supprimant les épices, rapproché la justice des justiciables en démembrant le Parlement de Paris et en créant de nouvelles juridictions souveraines. Enfin il avait essayé d'en finir avec les empiétements des parlements dans les affaires politiques. Mais ces mesures, nous Tavons vu> avaient aussi un autre but : rendre la monarchie encore plus absolue en supprimant tout contrôle, même et surtout en matière de finance.

Réorganisaiion II était bien entendu que tous les actes faits par le

"deParisf" Parlement intérimaire resteraient debout. Le Parlement

reconstitué ne devait comprendre que cinq chambres,

la Grand'Chambre , la Toumelle et trois chambres des

Enquêtes. Les deux chambres des Requêtes du Palais

i. SouLAViB, Mémoire* «iat U règne de Louis XVI, t. Il, p. 222. 2. Voy. Lit de Justice du 12 novembre 1774 pour le rétablissement du Parlement, dans Flamiurmont, op, dt,, t. III, p. 232.

étaient supprimées pour mettre fin aux abus des commit" HmuSy et leurs magistrats étaient versés dans les Enquêtes. En même temps, quarante charges de conseiUers laïques et quatre de conseillers clercs devaient disparaître. On ne tarda pas à reconnaître que ces réductions étaient exagérées et qu'il y avait de graves inconvénients à obliger les personnages de la cour et les membres des cours de justice à aller plaider au loin. Aussi dès Tannée suivante on reconstitua une des chambres des Requêtes.

Après avoir rétabli Tancien Parlement, il fallait prendre des mesures pour Tavenir et réglementer les droits de la Cour de justice dans les matières qui touchaient à la politique ou au pouvoir législatif. La Grand'Chambre du Parlement continuera à connaître de la police générale dans les matières civiles et ecclésiastiques, soit par appel simple ou comme d*abus, soit en première instance; mais dans aucun cas les officiers des Enquêtes n*en pourront connaître, à moins que ces questions ne soient portées à rassemblée des chambres. Les différentes chambres gardent en général leurs anciennes attributions. S'il s'élève entre elles des difficultés de compétence, elles doivent être conciliées par l'assemblée des chambres; si celles-ci n'y parviennent pas, le roi les tranche.

Dans tous les cas, lorsqu'une afiaire doit être portée aux chambres assemblées, celles-ci ne peuvent se réunir qu'en dehors des jours et heures du service ordinaire, pour que le cours régulier de la justice ne soit pas arrêté. Le droit de demander l'assemblée des chambres est absolument refusé aux particuliers ; il n'est reconnu qu'aux officiers du Parlement et à chacune des chambres. Toute demande de cette nature doit être adressée au premier président, qui l'admet ou la repousse dans les vingt^uatre heures. En cas de refus, lorsque la demande a été faite par le procureur général ou par un officier de la Grand'-

Chambre, elle peut être renouvelée devant cette chambre, qui décide s*il y a lieu ou non de tenir rassemblée. Cette assemblée a-t-eUe été demandée par un membre des Enquêtes, le premier président doit Taccorder dans les vingtrquatre heures ou convoquer la Grand*Chambre à Teffet d'en délibérer. Le premier président peut aussi refuser la convocation, mais alors le membre des Enquêtes qui l'avait demandée a le droit de porter Taffaire devant sa propre chambre, qui décide s'il y a lieu de provoquer l'assemblée'à la Grand'Chambre. C'étaient là autant de précautions prises contre les demandes trop fréquentes de réunions du Parlement pour discuter sur les affaires politiques. Dans le même but, l'article 21 ajoute qu'un ofBcier du Parlement ne pourra, sous prétexte d'assemblée des chambres pour la réception d'un officier ou pour les mercuriales ou autres assemblées, proposer aucun objet de délibération étranger à la convocation.

Autres Ces dispositions ne contenaient en réalité aucune mesure

judidaim. rigoureuse; c'étaient de simples garanties contre l'abus des assemblées générales. L'édit voulait aussi protéger le roi et ses sujets contre les démissions combinées et données en masse qui suspendaient le cours de la justice. Aussi l'édit déclare-t-il que tout magistrat coupable d'un pareil fait et qui refusera sur l'ordre du roi de reprendre ses fonctions, sera convaincu de forfaiture. Ces forfaitures étaient attribuées à une cour plénière présidée par le roi, composée des princes du sang, du chancelier et garde des sceaux, des pairs de France, des gens du Conseil et des grands personnages qui avaient entrée au lit de justice. C'était, en d'autres termes, le lit de justice ordinaire moins les membres du Parlement, puisqu'ils étaient pour la plupart démissionnaires.

Ces mesures relatives au Parlement furent complétées

par d'autres qui avaient été inspirées par des motifs très divers.

On prépara un édit qui étendait la compétence des présidiaux^

Désormais ils jugeront en matière civile, sans appel, les causes mobilières jusqu'à concurrence de la somme de 2000 livres en principal, et les causes immobilières jusqu'à concurrence de 80 livres de rente; au delà de ces sommes, ils continueront à juger à charge d'appel au Parlement, mais ils pourront ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, à charge de fournir caution, jusqu'à 4000 livres de principal ou 160 livres de rentes. Ces dispositions étaient inspirées par le désir évident de décharger les parlements d'une foule de petites causes, de diminuer les frais et les lenteurs de la procédure, de rapprocher enfin la justice des justiciables.

C'est dans un tout autre but qu'un autre édit rétablit le Grand Conseil et qu'une ordonnance royale réglementa sa discipline**

On rendait au Grand Conseil son ancienne compétence pour qu'on s'en servit à l'occasion contre le Parlement et même, si les circonstances l'exigeaient, pour qu'il lui fût substitué.

La Cour des aides de Paris, supprimée comme le Grand Conseil en 1771, fut également rétablie'.

Enfin les cent offices d'avocat au Parlement, créés par l'édit de mai 1771 en remplacement de ceux des procureurs, furent supprimés et les offices du procureur rétablis mais réduits au nombre de deux cents. Tel fut l'ensemble des mesures prises à l'important lit de justice de dé-