ISAMBBRT, t. XXIII, p

des précautions qu'on prenait contre lui pour le cas de démissions collectives, c Cette prévoyance de la formation d'un nouveau tribunal éventuel destiné à juger les magistrats du Parlement supposés réfractaires aux volontés que le roi fait connaître contre toute cessation de service de leur part, montrerait de la part dudit seigneur roi une défiance bien triste pour eux, attaquerait en même temps Fessence du Parlement, avilirait la magistrature et altère* rait la constitution de TÉtat, le droit constitutif et national, que le Parlement, la cour de France, a de tout temps été la première cour du royaume, t Le Parlement ajoutait qu'autrefois le roi n'aurait jamais songé à ne former une Cour de justice qu'en ne convoquant que les grands vassaux et les officiers de son palais. Il était difficile de réunir plus d'erreurs en moins de mots, car précisément à l'origine la cour du roi n'était composée que des grands vassaux de la couronne et des officiers du palais. Il était aussi étrange de protester contre la création d'une juridiction qui n'était en réalité autre chose que la cour des pairs sans le Parlement. Mais comment en aurait-il pu être autrement puisqu'on supposait le Parlement démissionnaire? Ces remontrances ne protestent pas moins vivement contre l'édit de rétablissement du Grand Conseil et surtout contre l'article 13 de cet édit qui enjoignait au Grand Conseil, pour le cas où un parlement suspendrait ses fonctions, de rendre la justice en ses lieu et place sur Tordre du roi. < Il serait contraire à toutes les idées de la législation française, au droit réciproque des pairs et de la cour des pairs et à tous les principes du droit public du royaume, que le Grand Conseil prononçât en matière de vérification de lois générales, de régence, et de tous les autres actes relatifs au royaume, à la couronne, aux causes criminelles des pairs, aux causes de pairie. > Ces remontrances se plaignent aussi des restrictions

3g0 LE PARLEMENT DE PARIS.

apportées au droit de convoquer rassemblée des chambres. Sans déclarer illégaux les enregistrements faits en lit de justice, elles rappellent qu'ils ont été de tout temps regardés comme des actes de Tautorité la plus absolue qui ait jamais été déployée dans la monarchie et ont excité, dans les occasions rares où Thistoire les rapporte, des réclamations fondées et le plus souvent fructueuses; les remontrances se terminent même par une sorte de menace dissimulée d'ailleurs sous une forme respectueuse : < Que si des sujets fidèles ne doivent jamais comparer la portion d'autorité qui leur est confiée avec celle dudit seigneur roi de qui ils la tiennent, ni former d'opposition active à ses volontés, aussi, osent-ils le dire, ledit seigneur roi ne voudra pas exiger d'eux de coopérer, au mépris de leur devoir, de leur serment et de leur conscience, à l'exécution de ce qu'ils croiraient contraire à la constitution et au bien de l'État, aux droits essentiels des sujets, aux intérêts de la couronne et à ceux de l^utorité royale même >.

Le roi reçut les remontrances le 8 janvier 1775% et il envoya sa réponse quelques jours plus tard sous forme de lettre au premier président d'Aligre. Le roi fait observer qu'il dépend du Parlement lui-même d'empêcher la cour plénière de siéger, puisqu'elle n'a été établie que pour le cas où les officiers du Parlement cesseraient en masse leurs fonctions. Louis XVI compte bien qu'il n'y aura jamais lieu d'appliquer cette disposition, et, pour cela, il faut que le Parlement renonce à agiter certaines questions. Le roi reconnaît qu'il existe c des lois primordiales qui ne sauraient être changées >, mais les édits enregistrés au lit de justice ne portent atteinte à aucune de ces lois, pas plus qu'ils n'altèrent les droits et la dignité de la pairie.

i. Flammbriiont, op, cit,f t. III, p. 255.

c Je vois avec douleur, dit-il en terminant, que Tétat dans lequel j'ai trouvé les finances de mon royaume ne me permet pas d'accélérer autant que je le voudrais la diminution des impôts; mais. mon Parlement doit être assuré que ma tendresse pour mon peuple m'engagera toujours à m'occuper des moyens de le soulager le plus qu'il me sera possible^ » Le roi, comme on le voit, continuait à être plein de bonnes intentions pour son peuple et pour son Parlement, mais il ne tenait aucun compte des remontrances et répondait en réalité par une fin de non recevoir. Deux jours après, le 20 janvier, le Parlement se réunissait en assemblée générale avec les pairs et princes du royaume; le premier président fit connaître la réponse du roi et le Parlement prit un arrêté qui manifestait visiblement son mécontentement et son mauvais vouloir. Cet arrêté relevait que le Parlement saisirait toutes les occasions de protester contre les innovations qui pourraient porter atteinte aux lois du royaume et à la constitution de l'État. Gomme précédemment, le Parlement affirmait sa parfaite soumission, mais avec les bornes que le devoir et la fidélité pourraient lui prescrire, et les pratiques antérieures ne laissent aucun doute sur le sens de cette réserve. L'arrêté constate que les édits lus au lit de justice ont été publiés en présence de personnes qui n'avaient ni serment, ni voix délibérative, ni séance en la cour, et de beaucoup d'autres qui n'avaient même pas le droit d'y entrer. Logiquement, il fallait en conclure que les formes requises, usitées et nécessaires pour une délibération libre et légale n'ayant point été observées, tous les édits du lit de justice étaient entachés de nullité. Mais le Parlement ne pouvait aller jusque-là, car parmi ces édits se trouvait celui qui le rétablissait. Aussi le Parlement se bome-t-il à conclure