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cette institution et de rétablir partout où il n*existait pas encore des pays d'État. Il espérait ainsi rendre plus facile et moins coûteuse la perception des impositions foncières et personnelles, dont la répartition serait confiée à ces assemblées. Celles-ci avaient, en outre, le droit d'émettre des vœux. Chacun des trois États était représenté dans rassemblée, mais le nombre des membres du clergé et de la noblesse ne pouvait pas dépasser celui du tiers; on votait par tête; la présidence devait nécessairement appartenir à un membre du clergé ou de la noblesse; enfin, dans l'intervalle des sessions, une commission intérimaire représentait l'assemblée.
Le Parlement avait toujours vu d'un mauvais œil l'assemblée des notables, dont il redoutaitrinfluence sur l'opinion publique. On lui présenta, le 19 juin, les plans du nouveau Conseil royal des finances et du commerce, arrêtés d'après les délibérations des notables. Le gouvernement s'attendait si bien à quelques difficultés, qu'on avait annoncé et préparé à l'avance la venue du roi au Parlement pour y tenir non pas un lit de justice, mais une simple assemblée du monarque, dans laquelle les magistrats auraient pu délibérer en toute liberté. Dans l'assemblée des chambres du 19 juin, le Parlement reçut communication de six projets différents : création des assemblées provinciales; abolition du droit d'ancrage; établissement de l'impôt du timbre; substitution d'une prestation en argent à la corvée en na* ture; libre exportation des grains hors du royaume; augmentation de six millions sur les tailles pour gage du dernier emprunt viager, impôt qui diminuera à mesure que les rentes s'éteindront. Le Parlement décida qu'il était nécessaire de convoquer les princes et les pairs pour statuer sur d'aussi graves questions. On s'attendait à une résistance de sa part à l'occasion des assemblées provinciales. Il n'en fut pourtant rien. Le Parlement avait com-
pris qu'il compromettrait sa popularité s'il combattait une institution approuvée par Topinion publique.
Le 22 juin, le Parlement, toutes chambres assemblées, les princes et les pairs y séant, enregistra Tédit des assemblées provinciales : deux membres seulement résistèrent, en soutenant que Tacte était inconstitutionnel. Toutefois, comme Fédit était très vague et fort incomplet, on ajouta que : < sera le seigneur roi très humblement supplié de vouloir bien compléter son bienfait et en assurer la sta* bilité, en adressant à ses cours les règlements particuliers que ledit seigneur roi se réserve de faire par Farticle 6 du présent édit, pour être vérifié en la forme ordinaire, suivant Tarrêt de ce jour*.... >
On se souvient que la conversion de la corvée en nature en une prestation en argent avait été tentée dans quelques contrées. Cet essai avait, lui aussi, donné de bons résultats, et rassemblée des notables demandait qu'il fût étendu à toute la France. Le Parlement ne pouvait donc pas non plus songer à résister à cette réforme, qui fut consacrée par une déclaration du 27 juin, enregistrée dès le lendemain*»
Difficaités avec Mais les difficultés commencèrent à Toccasion des ^ aiTsi^r'^ mesures financières, notamment de Tédit relatif à la subdes finances, yention territoriale et de l'édit sur le timbre. Il eût été prudent et sage de la part de Brienne d'entrer en négociations préalables avec le Parlement. Il n'en fit rien et s'abusa sur sa force. Dès que lesédits de finance arrivèrent au Parlement, tous les magistrats s'empressèrent de les
1. Bachaumont, t. XXXV, 2« part, p. 262, 269; Isambsrt, t. XXVIII, p. 364. Ces règlements particuliers furent faits pour plusieurs provinces. Voy. notamment, pour la Champagne et pour le Dauplûné, Isambsrt, t. XXVIII, p. 366 et 394.
attaquer. Us étaient cependant mus par des motifs très divers : les jeunes et bouillantes têtes des Enquêtes ne se proposaient que de faire du bruit et d^acquérir une certaine popularité en soulevant des questions de droit public. Les vieux magistrats étaient surtout hostiles au principe de l'égalité devant Fimpôt, que consacrait Tédit sur la subvention territoriale, en supprimant toute distinction entre les terres roturières et les terres nobles. Mais tous comprenaient également bien que, s*ils se hasardaient à attaquer directement la subvention territoriale, ils perdraient leur popularité, car la nation était pleine d'enthousiasme pour le principe de l'égalité devant d'impôt. Aussi le Parlement commença-t-il par s'en prendre à l'édit du timbre; au lieu de l'attaquer directement, il rendit un arrêté pour demander communication des états de recette et de dépense. L'arrêté du Parlement s'étonnait qu'après cinq années de paix on se trouvât encore en présence d'un déficit et dans la nécessité de créer des impôts nouveaux. Il demandait à connaître le déficit, il soutenait que le droit de remontrance impliquait celui d'examen, et que le droit d'examen impliquait celui de connaître l'état des finances. Si l'on se reporte au passé, il faut bien avouer que la royauté, tout en autorisant les remontrances, n'avait jamais reconnu au Parlement le droit d'obtenir les états de finance. Mais on vivait dans un temps où, de toutes parts, on s'accordait pour reconnaître la nécessité d'un contrôle financier, et, en attendant qu'une autorité nouveUe fût chargée de cette grave mission, n'était-il pas naturel de la confier au Parlement? C'est ce que ne comprit pas Brienne; en refusant la communication des états de finance, il usait de son droit strict; mais il ne tenait pas compte de l'esprit de son temps. Le Parlement n'avaitril pas de son côté le même tort, lorsqu'il se constituait encore une fois le défenseur des privilèges, en s'opposant au prin-
cipe de Inégalité devant Timpôt de tous les biens fonds*? En outre, il n'ignorait pas qu'en demandant communication des états de finance, il déclarait la guerre. Il y a plus : cette demande n'était qu'un prétexte pour ouvrir les hostilités; ces états de finance avaient été communiqpiés à l'assemblée des notables, et dès lors rien n'était plus facile aux parlementaires que d'en avoir connaissance.
 la demande de communication des recettes et dépenses, le roi répondit par un refus, en faisant remarquer que d'aiUeurs ces états avaient été remis aux notables*. Le Parlement décida d'adresser des remontrances au roi. Celui-ci était très mal disposé; il se souvenait des tumultes qui avaient éclaté à la dernière assemblée générale et de l'audace de certains parlementaires. M. Mercier de la Rivière avait osé dire que depuis l'avènement des Capétiens on n'avait jamais créé un impôt aussi dangereux que celui du timbre; M. Robert de Saint- Vincent avait traité de Calonne, l'auteur du projet d'impôt, de prévaricateur. D'Éprémesnil avait osé reprocher au roi et à la famille royale leurs dépenses, et dans des termes tels que le comte d'Artois, présent à la séance, n'aurait pu contenir son indignation sans les efforts de Monsieur, qui s'efforçait de le calmer'. Ne pouvaiton pas craindre quelque impertinence en présence durci? Aussi Louis XVI déclarat-il qu'il ne donnerait audience qu'au premier président et à deux présidents à mortier*.
Le roi reçut cependant très courtoisement la députation du Parlement, mais il refusa de nouveau de donner com-
i. Voy. Isàicbbrt, t. XXVIII, p. 376; Dufbt, Histoire des ParkmentSy t. II, p. 358.
S. Voy. sur ces divers points Baghaukont, t. XXXV, 2* part., p. 197 et 305.
