ISÂMBEBT, t. XXVIII, p

3. ISAMBBRT, t. XXVIII, p. 554; FLAMMBRMOifT, op, cit., t. III, p. 747.

en matière civile ; certaines contestations peu importantes passaient par cinq à six degrés avant d*arriver à une sentence définitive : de là des frais écrasants et des déplace* ments ruineux. L'ordonnance de mai i788 s'inspire de redit de création de présidiaux donné par Henri II en 1551, mais elle prend des mesures plus laides et plus efficaces, notamment en posant comme principe que devant les juridictions royales les affaires ne pourront jamais subir plus de deux degrés de juridiction en matière civile.

A cet effet, un certain nombre de bailliages et de sénéchaussées sont érigés en grands bailliages, juridiction nouvelle, à laquelle on donne un ressort assez étendu, mais en général moins vaste que celui des parlements. Quant aux autres bailliages et sénéchaussées, ils sont érigés en présidiaux, ou supprimés, ou réunis à des présidiaux voisins. Il n'y avait donc plus désormais, au-dessous des parlements, que deux degrés de juridiction royale, les grands bailliages et les présidiaux. Les autres tribunaux royaux ordinaires, bailliages ou sénéchaussées, étaient supprimés ou transformés.

Les présidiaux formaient désormais le premier degré de la juridiction royale. En matière civile, ils jugeaient sans appel jusqu'à la somme de 4000 livres; au delà de cette somme, l'appel était porté au grand bailliage si l'affaire ne dépassait pas 20000 livres; dans le cas contraire, on allait au Parlement. Les grands bailliages, comme on voit, prenaient ainsi la place des parlements pour les affaires qui ne dépassaient pas 20000 livres et leur enlevaient un grand nombre de contestations ^

1. Pour déterminer le taux de la compétence, on continuait à s'attacher au capital de la demande ou à la valeur de l'objet con testé, sans tenir compte des intérêts, arrérages ou autres accessoires antérieurs ou postérieurs au procès. Pour plus de détails sur ce point, il suffira de se reporter au texte même de la loi, qui est intéressant.

L'ordonnance de mai 1788 modifiait aussi très sensiblement les règles de compétence en matière criminelle, mais on se proposait moins de diminuer le nombre de degrés dejuridictionquede donner plus de garanties aux accusés. Les présidiaux ne devaient connaître des crimes et délits qu'à charge d'appel. Cet appel était porté au grand bailliage, qui statuait en dernier ressort. Toutefois, Tappel était déféré au Parlement si Taccusé était un clerc, un gentilhomme ou une autre personne privilégiée. On ne se décidait pas encore à prononcer l'égalité des Français devant la justice répressive. La plupart des affaires criminelles échappaient donc maintenant au Parlement.

On aura peut-être remarqué que l'ordonnance, tout en supprimant ou en transformant les bailliages et sénéchaussées, ne parlait pas des prévôtés, chfttellenies et autres juridictions royales inférieures. Ces tribunaux étaient en effet maintenus, mais avec une compétence singulièrement limitée. Au civil, ils ne pouvaient plus instruire ni juger, et ils ne conservaient que quelques actes de juridiction gracieuse : apposition des scellés, surveillance des tutelles, confection d'inventaires. Au criminel, on leur laissait la police ; ils avaient le droit et même le devoir d'informer, de décréter et d'arrêter les vagabonds et gens sans aveu ; ils exerçaient les mêmes droits contre toutes autres personnes, mais seulement en cas de flagrant délit ou de clameur publique et à charge de renvoyer la procédure et les accusés au présidial ou au bailliage. Ils ne pouvaient en effet plus rendre au criminel aucun jugement définitif.

Les seigneurs hauts justiciers conservaient leur juridiction de répression, mais sous des conditions nombreuses : ils étaient tenus d'avoir auditoire, greffe et prisons saines et sûres; leur juridiction devait comprendre au chef-lieu de la justice un juge gradué, un procureur fiscal, un

greffier, un geôlier, tous domiciliés à ce cheMien et reçus au présidial ou au grand bailliage après information de vie et mœurs et examen de leur capacité. Si une de ces conditions venait à manquer, le seigneur perdait sa justice criminelle, qui était dévolue au présidial ou au grand bailliage, et il n'en conservait que les droits reconnus aux prévôts et aux autres juges royaux inférieurs, c'est-à-dire Farrestation et Tinstruction contre les vagabonds et gens sans aveu ou même contre toutes autres personnes, mais seulement en cas de flagrant délit ou de clameur publique et à chaire de renvoyer la procédure et les accusés au présidial ou grand bailliage ^ On espérait par ces mesures obliger les seigneurs justiciers à bien entretenir leurs prisons et leur justice.

Pour les affaires civiles, la question avait été posée de savoir s'il n'aurait pas été possible de supprimer purement et simplement les justices seigneuriales. On n'osa pas aller jusque-là à cause du respect dû à la propriété. < Nous n'avons pas oublié, porte le préambule de l'ordonnance, que les justices seigneuriales font partie du droit des fiefs et que la protection que nous devons à toutes les propriétés de nos sujets écartera toujours de nos conseils l'intention d'y porter atteinte. » Les justices seigneuriales furent donc maintenues, mais en matière civile leur juridiction devint purement facultative; en d'autres termes, elles ne pouvaient être saisies qu'autant que les deux plaideurs y consentaient, et même dans ce cas le juge seigneurial ne statuait qu'à chaif^e d'appel au présidial, au grand bailliage ou au Parlement, suivant la valeur du procès, de sorte que, malgré l'acceptation de la juridiction seigneuriale, il n'y avait cependant pour chaque affaire que deux degrés de juridiction. L'un des deux plaideurs

i. Voy. à cet égard ordonnance de mai 1788, art. 17 et suit.; ISÂKBERT, t. XXVHI, p. 541.

refusait-il de saisir la justice du seigneur, TafTaire était déférée au présidial.

Tout présidial ou grand bailliage était composé d'un lieutenant général, d'un lieutenant criminel, d'un lieutenant particulier civil, d'un lieutenant particulier criminel. Il y avait en outre dans chaque présidial huit conseillers, un avocat et un procureur du roi; dans chaque grand bailliage, vingt conseillers, deux avocats et un procureur du roi.

Chaque présidial ne formait qu'une chambre, mais tout grand bailliage en comprenait deux : la première, composée du lieutenant général, du lieutenant criminel et de quatorze conseillers, connaissait des affaires portées en dernier ressort; la seconde, comprenant le lieutenant particulier civil, le lieutenant particulier criminel et six conseillers, jugeait les affaires susceptibles d'appel. Toutes les fois qu'un présidial statuait en dernier ressort, il fallait la présence de sept juges au moins; on en exigeait dix pour les mêmes cas dans les grands bailliages, nombre qui avait le défaut de rendre les partages faciles. Les fonctions de président étaient remplies par les lieutenants généraux et particuliers. Aussi ceux des magistrats qui étaient chargés de ces fonctions dans les grands bailliages avaient-ils le droit de porter la robe rouge dans les cérémonies publiques et à l'audience solennelle de la saint- Martin. En outre, la loi leur accordait, ainsi qu'à tous les conseillers des grands bailliages, la noblesse personnelle. Mais les offices des lieutenants généraux ou particuliers, comme ceux des gens du roi, ne devaient plus se transmettre héréditairement.

On avait maintes fois élevé des plaintes amères contre la multiplicité des tribunaux d'exception. Ceux-ci étaient en conflits incessants entre eux ou avec les juridictions ordinaires, de sorte que les plaideurs ne savaient à qui s'adres-

ser pour obtenir justice, et que des incidents de compétence retardaient à chaque instant la solution des procès. En outre, ces tribunaux d*exception étaient composés d'un nombre formidable de gens de loi, qui avaient souvent peine à vivre du produit de leurs charges. Déjà les États Généraux d*Orléans et de Blois s*étaient plaints de cet état de choses et avaient demandé la réduction du nombre des tribunaux d'exception. L'édit de mai 1788 réalisa cette réforme, tout au moins en partie. Il supprima les bureaux de finance, les élections, les juridictions des traites, la Chambre du domaine et du Trésor, les maîtrises des eaux et forêts, les greniers à sel. Toutefois, ces corps judiciaires ne disparurent qu*en cette qualité, c'est-à-dire en tant qu'ils constituaient des juridictions. Ils conservèrent leurs fonctions administratives, mais tout le contentieux qui leur était autrefois déféré fut porté devant les tribunaux ordinaires, suivant les règles de compétence du droit commun. En outre, en matière domaniale et pour les affaires des eaux et forêts, si les droits du roi étaient contestés, le présidial ou le grand bailliage, suivant l'importance de l'affaire, ne jugeait qu'à charge d'appel.

La création des grands bailliages et la suppression des committimus permettaient d'opérer de nombreuses réductions dans le personnel des parlements et des conseils souverains. A Paris, on supprima la seconde et la troisième chambre des Enquêtes, ainsi que celle des Requêtes du Palais, de sorte que le Parlement ne comprenait plus que trois chambres, la Grand'Chambre, la Toumelle et une chambre des Enquêtes; on se débarrassait en même temps de tous ces jeunes conseillers des Enquêtes qui s'étaient toujours signalés par leur turbulence et par leur esprit révolutionnaire. La Grand'Chambre devait désormais comprendre le premier président, neuf présidents à mor-

lier, vingt-cinq conseillers laïques, six conseillers d'honneur et douze conseillers clercs; à la chambre des Enquêtes étaient attachés vingt-six conseillers laïques et quatre conseillers clercs. Quant à la Toumelle, elle se recrutait dans les deux précédentes chambres et comptait dix-huit conseillers, douze fournis tous les six mois parla Grand'Chambre, six par la chambre des Enquêtes. Cette chambre des Enquêtes héritait tout naturellement des attributions des deux chambres des Enquêtes qui avaient disparu. Quant aux committimaSy ils devaient être désormais portés, soit aux Requêtes de THôtel, soit auChâtelet de Paris, selon qu'ils résultaient de lettres revêtues du grand sceau ou de lettres revêtues du petit sceau; mais d'ailleurs il y avait toujours lieu à appel au Parlement, sauf exception dans le cas où TafTaire avait été déférée au Châtelet et où elle ne dépassait pas le taux de la compétence en dernier ressort des grands bailliages. En outre, le privil^e de committimtts subissait de nombreuses restrictions : on ne l'admettait plus qu'en matière purement personneUe et il se limitait aux officiers de la maison du roi, à ceux des enfants de France qui exerçaient leurs fonctions d'ime manière continue et au moment même où les lettres de commUtimus étaient demandées. On maintenait aussi, et sous la même condition, ce privilège aux membres des Universités, chapitres et autres corps autrefois privilégiés. Mais en réalité et à l'avenir le privilège devait profiter plutôt à la fonction qu'à la personne.

Toutes ces réformes, comme on le voit, étalent fort sages et méritaient l'approbation. Elles permettent d'affirmer que la monarchie était disposée à entrer franchement dans la voie des réformes, à réorganiser de fond en comble la justice, à procéder à une revision générale des lois civiles et, par conséquent, à la confection d'un code uni-