II

Appréciation

de ces

réfonnes

judiciaires.

forme et commun à toute la France. Dès maintenant elle limitait les degrés de juridiction à deux et diminuait par cela même les lenteurs et les frais des procès. La réforme de 1788 laisse entrevoir une partie de Torganisation judiciaire du xix^ siècle. Les grands bailliages ressemblent singulièrement à nos cours d'appel et les présidiaux à nos tribunaux d'arrondissement.

Il aurait été logique de supprimer les parlements, mais la royauté n'osa pas aller jusque-là, à cause de leur antique renonmiée, et elle se borna à limiter leur juridiction aux appels des affaires supérieures à 20000 livres. Les tribunaux extraordinaires furent, comme on l'a déjà dit, moins ménagés, et la plupart disparurent comme juridictions, pour ne conserver que leurs attributions administratives.

En déférant leur contentieux aux présidiaux et aux grands bailliages, on en revenait au principe de l'unité de la justice, si gravement compromis dans notre siècle par la création d'une justice administrative indépendante, alors que dans l'ancienne France il n'avait existé que des tribunaux administratifs avec le caractère de juridiction d'exception. Bien d'autres réformes s'imposaient sans doute, et, sous ce rapport, on était en droit de dire que les édits de mai étaient insuffisants. On aurait dû aussi supprimer la vénalité des offices, imposer une discipline plus sévère à la magistrature, exiger des conditions d'ftge et de capacité particulièrement rigoureuses. Trop souvent on arrivait autrefois aux plus hautes charges de la magistrature à un âge où l'homme le mieux doué n'a pas encore atteint la maturité nécessaire à l'exercice de fonctions importantes. Les examens d'entrée dans la magistrature étaient devenus dérisoires ^ Ceux que faisaient passer les Facultés de droit n'avaient pas plus de valeur. Le préambule de

1. Voy. rarticle que j'ai consacré à cette question dans la Revue du Palais, t. I, p. 84.

redit de mai 1788 reconnati quelques-uns de ces maux et promet d'y porter remède : c Le soin principal, y liion, qui doit maintenant occuper notre sagesse, c'est de donner aux tribunaux inférieurs une composition qui réponde à l'importance des fonctions que nous allons leur confier. Nous nous y préparons d'avance, par l'exécution graduelle et générale d'un plan de législation dont toutes les parties se correspondent et singulièrement en donnant l'attention la plus sérieuse à l'amélioration des études que nous ferons surveiller de plus près dans les Universités et qui seront constatées par des examens et des épreuves plus sévères^ »

Quelques-unes des réformes entreprises n'étaient pas assez absolues; on ne prenait qu'une demi-mesure en rendant facultatives les justices seigneuriales au lieu de les supprimer. Toutes ces petites juridictions fonctionnaient fort mal, le plus souvent à cause de l'incapacité et de la rapacité des hommes de loi qui les composaient.

Au sommet, la section du Conseil du roi, chaînée de juger les pourvois en cassation, était composée de magistrats essentiellement amovibles, arbitrairement choisis par le roi, et qui, par cela même, ne donnaient pas aux plaideurs toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité qu'ils sont en droit d'exiger de leurs juges.

Mais enfin la réforme était commencée et la voie dans La Coar laquelle on était entré était tout à fait sage, prudente et p^^^^^^* pratique*, et pourtant cette réforme fut mal accueillie et ne