ISAMBEBT, t. XXVIII, p

2. On trouvera dans Isambbrt les édita qui ont réalisé cette réforme. Voy. notamment : déclaration du 1* mai sur les vacances, t. XXVIII, p. 525; déclaration du i*' mai relative à l'ordonnance criminelle, t. XXVIII, p. 526; ordonnance de mai sur la justice, t XXVIII, p. 534; édit de mai supprimant les tribunaux d'exception, t. XXVin, p. 550; édit dé mai réduisant le nombre des parlements t. XXVIII, p; 554; édit de mai rétabUssant la cour plénière, tXXVIlI^ p. 560.

reçut même pas un commencement d'exécution. Cet échec, si surprenant au premier abord, s'explique cependant très simplement par deux causes. D'une pari, la réforme atteignait presque tous les hommes de loi dans leurs intérêts, et il était naturel qu'ils s'insui^;eassent contre des mesures qui devaient modifier ou même briser leur carrière. D'un autre côté, on avait eu le tort de renouveler le procédé de Maupeou, de comprendre dans une réforme judiciaire très sage une mesure politique destinée à affaiblir les parlements, à leur retirer toute participation aux affaires de l'État et, par cela même, à accroître encore les pouvoirs politiques de la monarchie absolue.

Déjà, en 1774, le roi avait établi une cour plénière; on sait son sort et son existence éphémère. Un édit de mai 1788 rétablit cette [cour. La royauté avait constaté que si le droit d'enregistrement restait aux parlements, la plupart des réformes seraient impossibles. Les parlements, on s'en souvient, commençaient à se ranger du côté de la réaction et de la résistance. En outre, il leur arrivait de se mettre en désaccord entre eux sur les mesures les plus graves et ils créaient alors une inextricable confusion dans tout le royaume. L'édit de réorganisation des assemblées provinciales, rendu à la demande des notables, l'édit qui établissait la liberté du commerce des grains, celui qui convertissait la corvée en une prestation pécuniaire, avaient été enregistrés par certains parlements et repoussés par d'autres. C'est pour briser ces résistances et mettre un terme à ces désordres qu'on en revenait à la cour plénière. Il aurait mieux valu le dire franchement, au lieu de donner des raisons sans valeur, ce qui procurait aux intéressés le moyen facile de prétendre que la monarchie tendait au despotisme. Ce qui pouvait être vrai de tels ou tels ministres ne l'était certainement pas des autres ni du roi. En maintes circonstances, le roi avait donné des preuves dé-^

cisives de son intention de restaurer les libertés perdues. C*était sur ce terrain qu'il aurait fallu se placer au lieu de rattacher la cour plénière, comme le disait le préambule^ à Fancienne constitution de la monarchie. Les adversaires de la réforme profitèrent de ces équivoques pour répandre dans le public et faire croire que le ministère tendait au despotisme et voulait, dans ce but, enlever aux parlements, seuls représentants des libertés perdues, toute participation aux affaires de TÉtat.

La cour plénière était spécialement chargée d'enregistrer les lois communes à tout le royaume et de juger les contraventions des tribunaux aux ordonnances royales. Elle se composait des plus grands dignitaires et fonctionnaires du royaume^ et siégeait à Paris dans la grande chambre du Parlement ou dans une maison royale, au choix du roi. Elle devait tenir tous les ans une session ordinaire du 1^'' décembre au l*^** avril, mais le roi avait le droit de la convoquer extraordinairement.

Tous les membres de la cour plénière étaient inamovibles et à vie. Les séances étaient présidées par le roi ; à son défaut, par le chancelier; à défaut du chancelier, par le garde des sceaux. Seule, à Tavenir, la cour plénière devait procéder à la vérification, à Fenregistrement, à la publication de tous les actes royaux, ordonnances, édits, déclarations, relatifs à Fadministration ou concernant la législation générale du royaume. La cour plénière avait le droit de remontrance, mais elle devait en user dans les deux mois à partir du jour où Facte royal lui avait été présenté à Fenregistrement. Ces remontrances devaient être préparées par un bureau composé de douze commissaires; elles étaient ensuite discutées en assemblée générale et chaque membre était tenu de donner son

i. Voy. leur énumération dans Isambbrt, t. XXVIII, p. 563.

avis à haute voix. Le Conseil du roi discutait alors ces remontrances avec quatre des douze commissaires de la Cour plénière.

Indépendamment de cette participation au pouvoir législatif, la cour plénière exerçait une certaine juridiction et jugeait les forfaitures prévues par Tédit de novembre 1774, les contraventions à Tédit de mai 1 788 qui créait la cour plénière, les violations des actes de la cour plénière par les autres juridictions. Les décisions de la cour plénière ne comportaient aucune voie de recours.

Pour décider les parlements à accepter cette haute juridiction qui leur enlevait leurs attributions politiques et législatives, l'édit de 1788 déclarait de plein droit membres de cette cour tous les magistrats de la Grand'Chambre du Parlement de Paris.

Il avait même soin de relever que cette marque particulière de distinction et de confiance permettrait à tous les membres du Parlement d'entrer successivement à la cour plénière à mesure que, par droit d'ancienneté, ils arriveraient à siéger à la Grand'Chambre. Les autres parlements n'étaient ni oubliés ni sacifiés. Chacun d'eux était représenté à la cour plénière par un président ou par un conseiller. La Chambre des comptes et la Cour des aides de Paris y envoyaient aussi chacime deux délégués. Enfin l'édit de mai laissait à chaque parlement le droit d'enregistrer tous les actes royaux qui n'intéressaient qu'un ressort ou un des grands bailliages de ce ressort, et, dans cette mesure, les parlements conservaient aussi le droit de remontrance avant l'enregistrement.

Cette cour plénière donnait de sérieuses garanties d'indépendance, par cela même que tous ses membres étaient inamovibles et à vie et qu'elle se composait en partie de membres des parlements.

Ce qui empêcha le succès de ces innovations, c'était la

faiblesse et Tincapacité du gouyemement. Non seulement la force lui a manqué pour faire respecter les mesures qu'il venait de prendre, mais il n'a même pas su les justitifier devant l'opinion publique. Il eût été cependant facile de prouver que, par ces mesures, on allait singulier rement améliorer l'administration de la justice et que l'affaiblissement des parlements n'avait pas pour objet d'augmenter l'absolutisme de la royauté, laquelle ne songeait qu'à rendre à la nation une partie de ses libertés, mais de permettre, au contraire, d'accomplir des réformes importantes. Les édits de mai 1788, bien compris par les intéressés delà magistrature, mal compris par la masse de la nation et par l'opinion publique, soulevèrent des protestations unanimes et aboutirent à un échec lamentable.

Déjà, dans la séance du lit de justice, le premier ministre échec

• ■ , % Êt> ^jf* i.*<ji des réformes

avait accusé les réformes proposées d avoir pour objet de judiciaires, consacrer le despotisme le plus rigoureux, et l'avocat général Séguier avait ajouté qu'elles étaient une espèce de flétrissure pour le premier Parlement du royaume, dont on suspendait les fonctions. Ces déclarations n'étonnèrent pas le ministère, mais on espérait que les membres de la Grand'Ghambre resteraient étrangers aux protestations du Parlement parce qu'on les avait admis à la cour plénière. Il n'en fut pourtant rien, et ces magistrats, malgré leur prudence et leur modération habituelles, adressèrent au roi une lettre où ils lui déclaraient qu'il leur était impossible d'accepter les fonctions qu'on venait de leur confier. Quant au Parlement, au sortir même du lit de justice, il signa une protestation contre les enregistrements qui venaient d'avoir lieu, qualifiant d'illégal l'édit qui modifiait l'organisation du Parlement et ajoutant que le Parlement ne pouvait pas se désister de son ancienne organisa-

iion^ De retour à Paris, les membres du Parlement toulurent s'assembler comme si rien n'avait été changé, mais ils trouvèrent le palais occupé militairement et durent se borner à envoyer des lettres individuelles au principal ministre pour lui déclarer qu'ils ne devaient ni ne pouvaient accepter les nouveaux édits.

Quant à la cour plénière, elle ne tint qu'une seule séance. Le ministère y convoqua les membres de la Grand'Chambre, et ceux-ci se rendirent à la réunion pour témoigner de leur obéissance envers le roi, mais en même temps ils refusèrent de prendre part à ses travaux. La cour plénière tomba immédiatement dans le ridicule qui, en France, tue tous ceux qu'il atteint. On eut bien soin d'y relever que les officiers de la couronne et les commandants des armées y siégeaient à côté des pairs et des grands du royaume et des magistrats des parlements. N'étaitrce pas la preuve manifeste qu'on voulait inaugurer un despotisme encore plus absolu que par le passé? Tels élaient, du moins, les bruits que faisaient courir les parlementaires. Ces bruits, la nation eut le tort de les accueillir sans réflexion. On se plaignait en outre, et avec plus de raison, de ce que les réformes suspendaient pour le moment le cours de la justice. A Paris, les plaintes du Parlement furent surtout accueillies et répandues par cette masse de gens de loi et de praticiens qui formaient la basoche. Mais ils eurent bien plus d'action sur la masse ignorante du peuple que sur la bourgeoisie. En tout temps, Paris a possédé une population prête à l'émeute et même à la révolution, disposée à se mettre avec celui qui veut soulever un mouvement, sans se préoccuper de quel côté sont le droit et la raison. La bourgeoisie» mieux éclairée, restait calme et ne voyait encore dans cette affaire

i. Voy. le texte de cette protestation dans Dufet, op, cit., t. Il, p. 455.

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qu'une de ces nombreuses querelles qui s'étaient souvent élevées entre la cour et le Parlement. Elle n'avait pas oublié que le Parlement venait tout récemment de repousser un édit, qui, dans une large mesure, consacrait l'égalité devant rimp6t, et elle était restée indisposée contre un corps judiciaire qui, contrairement à sa tradition, avait abandonné la cause de la nation pour prendre en mains celle des privilégiés. Aussi le Parlement eut-il surtout action sur cette partie de la nation qui, souffrant de la misère, est toujours disposée à se prêter à un coup de main. Le Parlement eut aussi l'appui, modéré d'ailleurs, de la noblesse et du clergé. Il ne fut chaudement soutenu que par les autres magistrats de la capitale. Le Ghfttelet refusa d'enregistrer les nouveaux édits, bien qu'ils lui aient attribué une partie des affaires qui allaient autrefois au Parlement. Les avocats et les procureurs cessèrent de se présenter à la barre. La Cour des aides adressa des remontrances d'une extrême hardiesse, c Le courage des magistrats, disait cette cour, devait s'accroître avec les dangers de la patrie ; chargés de défendre les droits du peuple, ils devaient, jusqu'au dernier soupir, leur consacrer leur voix et leurs forces; leur silence, dans ce moment, serait un véritable crime de lèse-majesté royale et nationale ; la monarchie étant le gouvernement où la loi commande, la France cesserait d'être une monarchie si la volonté d'un seul disposait librement des États. >

Dans les provinces, l'excitation était encore plus grande qu'à Paris, par cela même qu'on se rendait moins exactement compte de la véritable situation. On répandait les bruits les plus ridicules, et les parlements usaient de leur autorité et de leur influence pour les accréditer. On faisait croire aux Bretons que leurs libertés provinciales étaient menacées et qu'ils allaient être accablés sous le poids d'impêts nouveaux. Des troubles sérieux éclatèrent dans

plusieurs provinces. Aussi a-tron accusé, non sans raison, les parlements et les gens de loi d*avoir produit la première agitation et allumé le feu qui devait faire Fincendie de la Révolution ^

En présence de cette résistance générale, le ministère essaya de combattre par les mesures les plus diverses. Des arrêts du Conseil cassaient ceux des magistrats*. Huit parlements furent frappés d'exil. La Bretagne avait envoyé douze députés pour protester contre le lit de justice. Brienne les fit arrêter à Senlis et conduire à la Bastille. La noblesse répondit en déléguant cette fois cinquante-quatre députés. Le roi consentit à les recevoir et fit relâcher les douze premiers. Dans ce même temps, le Dauphiné se donnait à lui-même une nouvelle constitution et faisait entrer dans ses États le Tiers en lui donnant la moitié des voix. Brienne ne protesta pas et accepta au contraire cette réforme dont on a tant parlé dans la suite. Le gouvernement continuait à n'avoir aucun plan, prenait les mesures les plus contradictoires et se laissait aller au gré des événements. Aussi cette insurrection générale des parlements finit-elle par triompher de Brienne.

Suspension

de la cour

piénière;

nouvelle

assemblée

des notables.

Il fit rendre par le Conseil, à la date du 8 août, un premier arrêt qui réorganisait des assemblées provinciales et un second qui fixait au 1*' mai suivant la tenue des États Généraux et suspendait jusqu'à cette époque le rétablissement de la cour piénière'. C'était le triomphe complet du Parlement, mais dans des circonstances parti-

i. Voy. notamment sur les troubles parlementaires qui éclatèrent à Rennes, à Grenoble, à Besançon, Dxjvkt, op. cir., t. II. p. 456, 409, 474, 478, 486, 499, 502, 506.