LE PARLEMENT DE RASE HEURE

où elle est, paraît-il, fort répandue !. Elle est précisée par deux statuts, l’un du 27 janvier 1469, ordonnant aux gentilshommes et nobles du pays de remettre la solution de feurs conflits à deux nobles; l’autre de l'an 1491, enjoignant «aux seigneurs et à leurs sujets, aux communautés en procès avec des particuliers, aux affins, parents et aux conjoints » d'adopter la même règle pour les procès qu ‘ils peuvent avoir entre eux ?

Il ne faut d’ailleurs pas s’exagérer l'importance de ces dispositions; elles sont mal accueillies en Provence, parce qu’elles sont contraires au droit romain qui proclame le caractère facultatif de l’arbitrage. Le premier statut n’est plus observé dès le xviI° siècle #; suivant le témoignage des auteurs de l’époque, ces « statuts seroient grandement salutaires, s’ils estoient religieusement gardez » ;mais « la malice des temps » ou des considérations de fait en restreignent l’application 4. Quoi qu'il en soit, au xXvIrI° siècle, le pre-

nier statut est complètement tombé en désuétude, et ceci, à la satisfaction de Julien, le dernier commentateur des statuts de Provence, qui trouve que les raisons nécessitant l'arbitrage obligatoire n’existent plus de son temps . Certains efforts pour raviver :ce principe demeurent infructueux. Une assemblée des procureurs du pays veut demander au roi, le 4 août 1755, d’ordonner qu’en conformité des statuts «les seigneurs, les communautés et leurs habitants seraient respectivement obligés, de compromettre les procès qu’ils avoient ensemble »; mais l'assemblée générale des communautés s’y oppose en ces termes : « L'assemblée a

1 Cu. GrrauD : Essar sur l'histoire du droil français au moyen-äge, 1, p.15.

? Les statuts el couslumes du pays de Provence commentés. ds M. Jaegues Morgues, advocai en la Cour, p. 157-150.

3 CH. Giraup : Op. cit, 1, 13.

à Les statuts et coustumes, ele, par M. Jacques Moureugs, p. 159.

AURITIRSACEA TT 339

unanimement révoqué la délibération prisd à ce sujet dans l’assemblée des procureurs du pays du 4 août dernier, a délibéré que la voie de l'arbitrage n'aura lieu, dans tous, les susdits cas, qu’autant que les parties voudront y consentirot, Même tentative infructueuse en 1771. es La seule disposition qui survive est celle qui ordônne di tous les parents, alliés et conjoints, sans distinctions da degrés, de « convenir d’arbitres » que le juge nominera d’ office, s’ils s’y refusent ?. Mais la pratique apporte au statut un certain nombre de limitations. Le compromis doit être demandé « in limine litis »; Boniface cite un arrêt du Parlement de Provence * le rejetant, parce que les: parties plaident depuis quatre ans. Cette demande constitue alors une manœuvre dilatoire, destinée à retarder le jugement ; dès lors rien n’est plus manifestement opposé au but. que se proposent les statuts. D'autre part, on ne peut être obligé de s’en rapporter aux arbitres, dans une affaire de la compétence du Parlement; dans ce cas, le compromis n 'abrégerait pas la procédure, puis sque l’appel d’une sentence arbitrale peut toujours être portée au Parlement par ce on on ajouterait un degré de juridiction. ; cs De même un procès pendant entre trois Fe de deux seulement sont unies par des liens de parenté, nm est pas obligatoirement terminé par un compromis, parce que le procès est indivisible et qu’on ne peut obliger le tiers à compromettre. L’arbitrage n’est pas possible non plus dans les causes qui intéressent le public. Celui qui a obtenu cession des. droits d’un individu n’est pas: forcément soumis à la juridiction des 1 die CE en ee à pions

] Sato

4 ne commet sur. Jes staluts de. Provence par M Je -oére

ae 10353-35400 a SD RREe 2 BARRIGUE DE MONTvALON : Op, Han

3 BontrAce : OP. cit, 1, 99 11/20 Re

des droits cédés avec un parent ou allié du cédant; l’arbitrage forcé est un droit personnel intransmissible au cessionnairé’. Ce ne sont là que des exemples ; il faut dire que le Parlement de Provence interpréte strictement le statut et l’applique seulement au cas où il n’est pas contraire aux motifs qui l’ont fait édicter.

Les lois du royaume imposent encore dans certains cas l’arbitrage obligatoire ; nous n’insisterons pas sur eux, parce qu'ils sont communs à toute la France; signalons cepéndant l’ordonnance du commerce de 1673 (T. 4, art. 9) en matière de société, celle de 1681 (li. I, t. 9, art. 25 en matière d'assurances. Dans tous les autres cas, l’arbitrage est facultatif. Quand il est obligatoire voici la façon de procéder: celui qui veut avoir recours au compromis donne, avant toute défense au fonds, un «expédient à compromettre » à son adversaire avec sommation de le signer ou d’être prêt à plaider au premier jour d'audience pour en voir ordonner la réception * par le juge compétent. L’expédient une fois « reçu », le procureur du « poursuivant en expédient » donne copie de la sentence au procureur adverse et les arbitres sont désignés en observant les formes suivies dans la nomination des experts. Les arbitres prêtent serment et les parties font leur «inventaire de production» par devant eux. Chacune d’elles peut également commnuiquer des « cahiers d'écriture ». Ensuite les « sacs » sont remis aux ar-

1 Juzien : Op. cil., 1, 356.

? « Forme de l'expédient entre Elizabeth Magne, veuve de Jean Ginouvés, Ménager du Lieu de Carnoulles, demandeur en exploit d'ajournement du 21 janvier 1768, et Josèph Bouisson, ménager du dit lieu, défendeur ; appointé est du consentement des parties que nous avons ordonné qu’elle compromettrait à des arbitres, qui seront convenus ou pris d'office, le différend dont il s’agit et dépendances pour leur être par les arbitres dit droit. » Voir archives du Palais

dé Justice : sacs de procédure civile. Le sac ne porte qu'une « étiquette > à demi-déchirée. , |

AU XVIII SIÈCLE 34i bitres qui rendent leur sentence. Le « poursuivant » eñ communique l'extrait au procureur adverse, présente requête au juge qui a «reçu l’expédient à compromettre » et ‘dit «qu’il requerra au premier jour de l’audience contre X.….,en la personne de son procureur, l’homologation de la sentence arbitrale, pour être exécutée suivant sa forme et téneur » ?. Même quand la sentence arbitrale-est rendue en dehors de toute instance, il faut qu’elle soit homologuée ;l’une des parties donne copie à la partie adverse de l’extrait de la sentence et l’assigne à comparaître au premier jour d'audience publique du juge qui aurait dû connaître du procès, s’il avait eu lieu, pour voir dire « que la sentence arbitrale sera homologuée et exécutée de son autorité ». Cette homologation lui donne la force que pourrait avoir un arrêt *?. Pendant un certain temps, le Parlement de Provence revendi= que le droit d’homologuer les sentences arbitrales, privativement aux officiers de la sénéchaussée d'Aix: il se base sur les motifs qui ont fait instituer l’arbitrage, à savoir l’abréviation des longueurs de la procédure. Confier l’ho+ mologation aux juges subalternes serait aller à l’encontre des statuts, puisqu’au lieu de diminuer le nombre des juridictions, on en ajouterait une‘. Mais le roi de France est insensible à ces raisons : il ordonne que « l’homologation des sentences arbitrales ne puisse être demandée que par devant les juges ordinaires et autres qui étaient saisis de la contestation sur laquelle. les arbitres auront été nommés ; et en cas qu'il n’y eut point encore de juges saisis de la con: testation, dans le temps des compromis qui auraient donné lieu aux sentences arbitrales, devant lesquels la contestation

4 Janery : Op, cil., 1, 339-350.

2 Jaxery : Of. cit, 1, 1p. 330.

3 Archives Palais de Justise. Pièce non classée, Requête concernant les ho< mologations, présentée le 22 août 1716,

- aurait du être portée, si elle avait été introduite en justice »'. Quand ‘la sentence arbitrale est homologuée de l'autorité d’un juge inférieur, l’appel en est toujours recevable ; il Sera : pôtté au Parlement seul compétent pour en connaître ? mais “si‘la sentence arbitrale est rendue dans une instance pendante par devant la Cour, l’homologation lui donnant même force qu’à un arrêt, il semble bien que l’appel ne peut plus être émis, puisque le Parlement juge en dernier ressort. : Suivant Janety, la partie qui ne veut pas «souscrire à la ‘ sentence arbitrale doit s'opposer à l’arrêt d’homologation»?. En effet, celui-ci une fois rendu,ne pourrait plus être révo: qué que par la voie de la requête civile.

Inutile d’insister davantage sur l’arbitrage ; c’est une voi?

exceptionnelle que l’on rencontre assez rarement et il est cértain que le plus souvent, on n’a pas recours à elle. Elle ëst employée, la plupart du temps, quand les parties, du fait de leur parenté, ne peuvent pas l’éviter. "En somme, on peut dire que les mesures prises en Pro- ‘vence pour éviter les procès sont à peu près sans effet, parce qu’elles ne s'appliquent les unes et les autres qu’à un noïmbre de cas fort limités. Presque toujours les procès suivent leur cours normal.

TL. — Comment on peut être amené à faire juger un procès par le Parlement. |

Tous les A né viennent pas de la même façon devant ‘le Parlement. Nous indiquerons sommairement par quels ‘procédés différents 6n peut « introduire une instance», en signalant les particularités de chacun d'eux: Dans les cha-

ie Déclaration du 27 mars 1718, enreg. le 3 août 1718. 2 Ibidem. * f

3 Janery : Op. crt., 1, 337-338.

pitres suivants nous retracerons iles diverses phases d’une procédure de première intance, jugée par la cour souveraine - provençale, avec les principaux incidents qu’elle peut comporter. Sans doute ces procès sont moins nombreux que ceux qui viennent en appel; mais la procédure d'appel se distingue peu de l’autre et nous préférons indiquer les différences qui les séparent. L’étude d’une procédure de première instance permet de rendre un compte plus exact de l'application, en Provence, de l’ordonnance de 1667. Quant aux autres procédures, l’appel comme d’abus excepté, elles se présentent asez rarement ; il suffira de donner quelques brèves indications.

a) L’Appel. — La plus grande partie des procès, jugés en matière civile par le Parlement, lui arrive par cette voie. Celle-ci est ouverte à tous ceux à qui on peut « opposer la chose jugée » pourvu qu’ils remplissent certaines conditions : n’être pas déchu de ce droit, agir dans le temps prescrit, remplir les formalités nécessaires.

I1 faut d’abord ne pas avoir acquiescé au jugement: ceci se produit quand la sentence est rendue avec l’assentiment des parties ou que l’appelant l’a exécuté lui-même.

En second lieu, on doit relever l’appel dans les délais voulus. À cet égard, l’ordonnance de 1667 prescrit des règles fort sages’. Avant elle, le droit d'appeler dure trente ans ; elle le limite à dix ans, toutes les fois que le jugement a été signifié, et à partir de cette signification : mais quand il s’est écoulé trois ans depuis la signification du jugement, celui qui l’a obtenu peut abréger les délais; il lui suffit de faire sommation à l’adversaire d’interjeter appel; celui-ci sous peine de forclusion usera de ce droit dans les six mois de la sommation. Malheureusement on ne suit pas ces rè-

4 Ordonnance 1667, titre xxviz, art, 12 et 17.

gles en Provence; l'appel peut être émis pendant trente ans’. Praticiens et magistrats s'accordent pour affirmer qu’ils n° «ont jamais vu de sommation pour faire déclarer si l’on veut appeler d’une sentence et qu’ils ont toujours vu recevoir les appels jusqu’à trente ans »?. Inutile d’insister sur les inconvénients que présente cette pratique.

L’appelant est obligé d'accomplir certaines formalités ; il adresse un exploit à son adversaire dans lequel il manifeste son intention de faire réformer la décision de première instance; puis dans les dix jours de cette signification, 1l se fait délivrer par la chancellerie du Parlement moyennant finance des « lettres de relief d’appel » par lesquelles le sou. veräin ordonne « au premier des huissiers de son Parlement de Provence ou à autre notre sergent ou officier sur ce requis bien et duement d’ajourner en appel par devant notre dite cour à jours certains et compétents, aux fins de vent voir casser, corriger et réformer ladite sentence». A la suite de cette formule, l'huissier rédige l’exploit d’ajournement, dans des formes que nous préciserons bientôt

Dès que l'intimé a reçu la signification, il est obligé de subir l’instance d'appel; il ne peut plus s’en départir, ni même renoncer par sommation au bénéfice du jugement !; celui-ci n’est réformé que par un jugement supérieur.

L’appelant consigne l'amende de « fol appel » avant tout autre acte de poursuite 5 ; s’il néglige ce devoir, l’intimé peut le Sommer de l’accomplir; les ordonnances fixent cette amende à 75 livres; mais le Parlement de Provence la taxe

1, JaNery + Opeci1 Ur 341. .

2 BarrIGUE DE MonTvALoN : Op, cit. p. 523.

3 Sur toutes ces formalités voir sacs de procédure, passim, et surtout le sac d’Elizabeth Magne contre Joseph Bouisson; le plus complet de ceux qui se trouvent aux archives du Palais d’Aix.

4 Arrêt du 22 mars 1699 ; JANEry : Op. cif., 1, 345.

5 Règl. de 1672. Annotations générales, aft, 26.

; ER n : à AU XVIII* SIÈCLE AS

à 12 livres pour les plaideurs ordinaires et 3 livres pour les pauvres ; cette dernière mesure est prise dans un but charitable ; les magistrats semblent fermement attachés à sa conservation. L’arrêt du Conseil d'Etat voulant en augmenter le taux est l’objet de longues remontrances de la part de la Cour d’Aix ‘.Doivent seuls payer cette amende l’appelant principal, le garant et l’intervenant. Ces tendances libérales, la Cour les puise dans le droit romain où l’appel était «vox libertatis » *. L’amende est restituée, si la sentence æst réformée.

Après avoir consigné l’amende, le demandeur doit « présenter procureur » et « proposer ses griefs d'appel»; ces deux formalités s’accomplissent de la même façon que pour la présentation et les défenses en première instance devant la Cour, nous les examinerons bientôt.Les « griefs d’appel » sont lés moyens qu’a le demandeur de ïaire réformer la sentence. Comme les défenses, ils doivent être proposés avant que la cause soit plaidée et même dans les «lettres d’appel»; mais sur ce point, nous l’expliquerons la pratique est contraire au règlement*. « Les griefs d'appel » peuvent porter sur un point seulement de la sentence; mais alors l'appelant est censé acquiescer aux autres chefs ‘; on évite ainsi les appels successifs. Le demandeur peut, en tout état de cause, pendant l’appel, corriger sa demande, l’étendre ou la diminuer ; il présente alors une requête à la Cour, dans laquelle il expose ses moyens et demande acte de ses conclusions.Sous ces réserves, la procédure d’appel est soumise aux mêmes règles que celle de première instance.

4 Reg. délib., 27 mars 1738.

2 » 27 mars 1738.

3 « Les reliefs d'appel éxprimeront les causes et moyeris ét seront rédigez par écrit avant que les causes soient portées

Règlement 1672 ; annotations générales, art, vi, 4 JAxETy : Of, cit., i, 348.

défaut de ce;

à à l’audience »,

Nous avons supposé jusqu’à maintenant que ! appelant a relevé son appel dans les 10 jours de sa déclaration.Qu’arrive-t-il, s’il ne le fait pas? L’intimé peut, dans les 30 jours qui suivent, prendre à la chancellerie des «lettres d’anticipation » aux termes desquelles l’appelant est aiourné, pour « voir dire qu’il a été bien jugé, mal appelé et voir renvoyer les parties et matières aux juges pour faire mettre sa sentence à due et entière exécution ».

Si l'appel n’est ni « relevé », nivanticipé » dans les 40 jours, l’intimé prend! des lettres de « désertion d’appel » et ajourne l'appelant pour voir dire que l’ « appel.sera déclaré désert et péri et au moyen de cela, la sentence sera confirmée ».Le règlement de 1672 veut que «le poursuivant fasse sommation à la partie adverse de convenir par tout le jour d’un ancien avocat pour vuider la cause de son avis » ’; mais au XVIII° siècle, on ne consulte plus d’avocat ; lé procureur de l'intimé communique simplement la déclaration d'appel au procureur adverse et lui adresse « une sommation à plaider ». La cour rend son arrêt, après avoir entendu les plaidoiries des parties; elle décide d’abord si le délai nécessaire pour qu’il y ait lieu à « désertion » s’est écoulé où non. Dans le premier cas, elle transforme la « désertion» en « anticipation » et condamne l’appelant aux dépens. Dans le second cas, elle condamne l'intimé aux dépens *.Ce procédé permet aux magistrats de punir l’appelant de la faute commise, en ne relevant pas son appel dans les délais, tout en l’autorisant à poursuivre son appel; il en serait autrement, si la désertion n'était pas « transformée ».

L’appel peut donner lieu à un autre incident : la folle intimation.C’est un acte par lequel l'intimé soutient qu’il n’a

4 Désertion et folles intimations, art. 1, Réglement de 1672. ? Règlement général de la Cour, p. 112.

a ÂU XVIII SIÈCLE 347

pas été traduit devant la juridiction Compêtente ou bien qu’il n’est pas la personne que l’on doit assigner. La procédure à suivre est la même et 14 chambre rend un arrêt « délaissant les parties à poursuivre par devant la cour compétente ». Ce n’est pas autre chose qu un « déclinatoire en cause d’appel ».

L’appelant a la faculté de renoncer à son appci, même après. avoir ajourné en anticipation ou en désertion d’appel!.Le règlement de 1672 n'autorise ce département d’appel que dans les délais compris entre la déclaration d'appel et la désertion ; pour abréger les procès et pour éviter des frais aux parties, le Parlement de Provence se montre :ssez libéral ? pendant longtemps pour l’évaluation du déizs; mais, à la fin du xvirr* siècle, il revient à la saine application des principes et n’autorise plus le «département » de l’appelant après anticipation de l'intimé. Devant la cour, ! appelant doit se faire délivrer des lettres « de départemrnt d'ap} pel ».

b) Appel comme d'abus. — « C’est une procédure. par laquelle on demande au Parlement d'annuler un acte de l’autorité ecclésiastique contraire aux lois gt au droit» . On connait son rôle important en matière politique. Nous voulons seulement dire quelques mots de la procédure nécessaire pour le mettre en œuvre.

Cette voie de recours est ouverte aussi bien aux particuliers qu'aux gens du roi. Pour la suivre, il faut d’abord, c’est le droit commun, faire établir une consultation signée de deux avocats. L’appelant comme d’abus se fait délivrer ‘des léttres d’appel en chancellerié et ajourne Îa partie qui

4 Règlement de 1672; Annotations générales, art..25. 2 Arrêt du 4 juin 1776; Janerx : Of. cif., 1; 345.

3 Règlement de 1672, appel comme d'abus, art, 1,

4 Esmein : : Op. cit., p. 650.

a obtenu de l'autorité ecclésiastique la décision incriminée. Il présente procureur et consigne une amende qui ne peut jamais être inférieure à 73 livres. Si l’intimé fait défaut, la procédure se déroule suivant les formes ordinaires 1; s’il veut suivre l'instance, l’appelant doit lui communiquer la consultation ; faute de quoi, celui-ci, après sommation, ‘est déclaré non recevable dans son appel; si la consultation est communiquée, l’appel comme d’abus est jugé comme les autres procès. La grand’chambre est seulé compétente pour en connaître; mais le procès suit le rapporteur; ce qui explique comment la Tournelle tranche quelquefois un litige de cette nature ?, Si dans un procès ordinaire distribué à la Tournelle, aux Enquêtes ou aux Eaux et forêts, une partie appelle incidemment comme d’abus, la contestation principale est suspendue tant que la grand’chambre n’a pas statué.

, Cet appel n’a un effet suspensif que s’il est interjeté par le procureur général; celui-ci le fait toujours pour des matières importantes.

On ne peut user de cette voie de recours contre les actes émanés du pape; mais on appelle alors de‘leur exécution et l’action est dirigée contre le particulier qui s’est servi de la bulle incriminée. Si le jugement attaqué est rendu par l’évêque ou sur la réquisition de son promoteur, le Parlement veut que l’évêque « prenne le fait et cause du promoteur'» 5.

La chambre rend un arrêt admettant ou rejetant les moyens d'abus; si elle les admet, la cour renvoie la décision à l’évêque pour nommer un autre juge d'église; si elle les re-

1 Règlement 1703, at. ï49:

? Reg. Arrêts à la barre criminels, passim.

3 Arrêt de règlement, 8 févr. 1666. JANETY, 1, 380.

e AU XVIII SIÈCLE 349

jette, elle renvoie l’acte attaqué à la juridiction qui l’a rendu pour poursuivre la procédure.

c) Appellation pour deni de renvoi et d’incompétence. C’est une forme dégradée de la prise à partie ;mais elle n’est pas soumise aux mêmes règles. On l’emploie, quand le juge subalterne se prétend compétent et que cette compétence est discutée ; ce n’est pas autre chose qu’ « un appel sur déclinatoire ». Le règlement de 1672 prescrit pour elle des formalités spéciales : « Il sera fait sommation de comparoir au Parquet au premier jour de conférence, pour le vuider de l’avis des gens du roy; après avoir rapporté acte, la cause sera mise à l’audience par sommation ». Mais, au xvIII° siècle, cette forme de procéder est abandonnée ; on juge « l’appellation » en grand’chambre, comme une affaire ordinaire! après communication au parquet*s

d) Prise à partie. — Le plaideur a recours à cette procédure quand le juge commet à son encontre un deni de justice. En d’autres termes, c’est la réclamation faite par la partie devant le Parlement contre le juge inférieur à raison du dol, concussion et fraude de ce dernier. Les motifs sont indiqués dans les ordonnances de décembre 1540 et de 1667°.

Avec la prise à partie, il ne faut pas confondre l’action en garantie et le deni de renvoi intenté contre le juge qui, par inadvertance, a commis une faute quelconque. Les règles n’en sont pas les mêmes.

Pour prendre un juge à partie, il faut d’abord la permission du Parlement. Dans ce but, le demandeur présente une requête à la Cour, dans laquelle il expose ses griefs ; la grand’chambre décide si la demande est. bien fondée.Préa-

4 Réglement général, p. 112.

2 Règlement de 1678, art. 8. Reg. délib., Règlement 1722, art, 2, 3 Voir BARRIGUE DE MONTvALON ; Op, cit, p. 333-334.

lablement à cette requête, le demandeur se munira d’une consultation écrite de deux avocats ”.

Cette nécessité d’une autorisation, qui a passé dans notre code de procédure *, est une construction jurisprudentielle des Parlements. La Cour souveraine de Provence l’impose par de nombreux arrêts de règlement *, rendus sur les réquisitions des gens du roi. « Il importe au bien de la justice, disent-ils, que la réputation de ceux qui l’exercent dans les tribunaux inférieurs, ne soit pas exposée tous les jours au caprice des parties qui, n'étant pas contentes de leurs jugements, sen prennent /moiïns à la faiblesse de leur cause qu’à la personne de ceux qui les ont rendus; seule la cour doit pouvoir donner aux parties la liberté de poursuivre les juges. I1 est d'autant plus nécessaire de prévenir les abus qu’on a vu des juges quitter leurs charges et leurs fonctions pour venir se défendre à grands frais sur des prises à partie, intentées par des personnes insolvables ». A Ia suite de ces réquisitions,la Cour proclame la nécessité d’une autorisation, « à peine de 300 livres d'amende » ; elle défend en outre aux officiers de la chancellerie d’expédier des commissions pour prendre les juges à partie,si on ne leur montre point d’abord la permission délivrée par la compagnie *. Cette voie de recours est admise également contre les pro- ‘cureurs et les avocats du roi. Ainsi on peut prendre à partie un substitut du procureur du roi pour sa négligence à poursuivre les arrêts criminels *; mais ici encore cette procédure est assujettie à l'autorisation préalable de la Compa-

‘ 6 gnie ‘,

1 Règlemènt général, p. 115.

? Garsonner : Op. cil., p. 654.

3 Le plus important est celui du 27 oct 1712, Res, Arrêts d'Etat, 4 Arrêts de Réglement, Op. cit, p. 240. AN Le 5 Arrêt du 18 févr. 1687, BONIFACE, III, 220.

$ Arrêt du 14 mai 1743, JANÉTy : Op. cél,, 1, 255.