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projet qui vous est soumis, en effet, n’est pas un traité, c'est une simple modification au tarif minimum réclamé par le Gouvernement (c’est-à-dire une loi), vous conserverez pour le discuter votre liberté d'appréciation. Vous pouvez accepter certains articles, repousser les autres. Ce n’est pas un traité. »

Cependant, la Suisse le considérait comme tel, et à très juste titre, nous semble-t-il. Le Gouvernement ayant promis à la Suisse des conditions différentes des tarifs votés le 11 janvier 1892, voulait faire procéder à une modification de ces tarifs, afin de rendre jiégale la convention avec la Suisse, procédure bizarre, puisque le Gouvernement lié à tort ou à raison par le tarif, avait signé la convention suisse au mépris de celui-ci. Il se trouvait donc obligé de demander la modification du tarif pour rendre son traité susceptible d'exécution de sa part.

« Si nous avions pu supposer, continuait le rapporteur, un seul instant, qu’un jour viendrait où le tarif minimum n'aurait plus aucune valeur, où le Gouvernement pourrait faire ce qu'il voudrait, nous vous aurions demandé plus tôt de faire un tarif général... Mais quand on vient nous demander, à nous qui avons un tarif général et un tarif réduit, de sacrifier encore ce dernier tarif, permettez-moi de dire qu'en écoutant un pareil langage, nous ferions de notre régime économique le plus grand régime de dupes qui existe au monde (1). » Cependant, le rapporteur ne reprochait pas au Gouvernement d’avoir essayé de sauver les relations économiques avec la Suisse, ce qu'il lui reprochait « c'était d’abord de les avoir présentées (les concessions accordées à la Suisse) sous cette forme vicieuse qui leur donriait l'apparence d’un véritable traité » (2). Un

(4) Il convient de rapprocher ce passage du rapport de M. Méline présenté à la Chambre le 3 mars 1891 (Chambre), annexe N° 1257, p. 2 et suiv. et de la discussion du 22 mai 1891 dans laquelle il fut admis que le Gouvernement pouvait : 19 Faire des traités de commerce en toute liberté ; 2° Accorder des concessions au-dessous du tarif minimum, conformément à ses prérogatives constitutionnelles. Ces principes paraissent tout au moins mis en doute dans Ja discussion de l’arrangement franco-suisse.

(2) Il était dans les idées de M. Méline de repousser les traités de commerce d’une façon absolue : le Gouvernement ne devait plus en faire. Cette règle impérative dissimulée en 1892, apparaît ici très nettement.

autre reproche que M. Méline adressait au Gouvernement était d’avoir encouragé les illusions de la Suisse. Il concluait, en demandant que des concessions soient accordées à ce pays, mais cependant en résistant aux prétentions excessives qu’il pouvait émettre.

M. Ribot intervint alors comme président du Conseil et ministre des Affaires étrangères : « J’ai réservé à ce moment (au moment du vote du tarif minimum), comme je le devais, les droits, les prérogatives, la liberté du Gouvernement, j'ai dit que nous avions collaboré avec la Chambre, mais que nous devions réserver l’avenir et que, peut-être, l'expérience suggèrerait quelques changements. Si le Gouvernement a toute sa liberté, et s’il doit la garder, il sait qu'il ne peut rien faire sans être d'accord avec le Parlement et avec l'opinion publique dans ce pays. » Le Gouvernement avait essayé de faire accepter par la Suisse le tarif minimum, mais celle-ci avait résisté, on avait essayé quand même de tout arranger, moyennant quelques concessions, car la Chambre ayant fait le tarif minimum, pouvait également le modifier et sanctionner les concessions consenties.

La Chambre, cependant, refusa de passer à la discussion des articles, le projet de convention fut donc repoussé.

Il convient de remarquer ici combien deviennent illusoires les prérogatives du Gouvernement quand il se trouve en présence d’un tarif minimum. Certes, le Gouvernement peut traiter au-dessous de ce tarif qui ne saurait le lier, mais est-ce utile? Il risque d’être quand même obligé de se conformer à l’injonction du Parlement et de se soumettre au chiffre que celui-ci a fixé; d’autre part, ainsi que nous le verrons, il résulte de la discussion du système du double tarif que l'esprit de la loi du 11 janvier 1892 et l’idée de ses défenseurs était bien, quoi qu’on en ait affirmé, qu'il fallait empêcher le Gouvernement de traiter au-dessous du tarif minimum.

Et M. Léon Say concluait judicieusement : « On respecte les droits que le Gouvernement tient de la Constitution, mais s’il en use on le renversera. »

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