LA PROROGATION DES CONVENTIONS EXISTANTES

Nous avons constaté que tous les traités de commerce étaient soumis à l'approbation du Parlement avant de pouvoir être ratifiés par le Chef de l’exécutif. Que se passe-t-il donc dans le cas particulier où une convention: existant déjà, et étant arrivée au terme de sa durée, on désire la proroger, c'est-à-dire la renouveler pour une durée plus ou moins longue? Le droit d'approbation du Parlement existant pour les conventions nouvelles, doit exister, semble-t-il, en ce qui concerne la prorogation des conventions anciennes, faute de quoi, le premier droit de contrôle serait totalement illusoire, le Gouvernement pouvant, par de simples prorogations, faire durer un régime que le Parlement désapprouverait.

Il faut, en effet, en France, une loi d’autorisation pour pouvoir proroger une convention ou un traité de commerce. Cette autorisation peut, d’ailleurs, être donnée de façon un peu différente, suivant qu'une loi intervient pour permettre de proroger un seul traité, ou, au contraire, qu'une loi autorise la prorogation de plusieurs traités nommément désignés, ou même autorise la prorogation de tous les traités arrivant à échéance à une date déterminée.

$ 127. — La prorogation d'un traité doit obligatoirement être autorisée par une loi. Exceptions au principe. — Une loi est indispensable, nous venons de le voir, pour autoriser la prorogation des conventions ou traités de commerce, au même titre qu’elle est indispensable pour autoriser la ratification d’une convention ou d’un traité (1).

(1) Loi du 20 mai 1883 approuvant l’arrangement signé à Paris, le 28 avril 1883 en vue de proroger la convention de commerce franco-autrichienne du 7 novembre 1881, J. O., Chambre, 10 mai 1883 ; Sénat, 16 juillet 1885.

Loi du 26 décembre 1887 autorisant la prorogation du traité italien du 3 novembre 1881, J. O., Chambre, 15 décembre 1887; Sénat, 16 décembre 1887.

Loi du 28 février 1899 approuvant la déclaration remettant en vigueur la convention du 4 juillet 1892 entre la France et l’Uruguay, J. O., Chambre, 20 décembre 1898 ; Sénat, 16 février 1899.