CHAPITRE III

LA DISCUSSION DE LA LOI DU 11 JANVIER 1892 RECONNAISSANCE DU DROIT ABSOLU DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE NÉGOCIATIONS

Comment, dans la pratique, se présenta l'application du tarif minimum? Comment furent résolues, en fait, les différentes questions que nous avons été amenés à nous poser?

Dans le rapport présenté au nom de la Commission des douanes de la Chambre par M. Méline, le rapporteur ne dissimulait pas son hostilité envers les traités de commerce ; cependant, M. Méline avait réservé la liberté du Gouvernement : « Il va sans dire, disait-il, que la Commission a procédé ici par voie d'avis et de conseil (la Commission avait, en effet, décidé qu’il fallait éviter de faire des traités dans lesquels les tarifs seraient incorporés), et qu’elle n’a nullement entendu porter atteinte aux prérogatives que le Gouvernement tient de la Constitution, à savoir de faire des traités sous sous sa responsabilité, sauf à les soumettre à la ratification du Parlement (1). »

Cependant, malgré cette réserve formelle, il n’en subsistait pas moins que le système était conçu dans le but de supprimer les traités de commerce, ou tout au moins de les limiter au point de vue du nombre et des concessions accordées. L’inquiétude résultant de cet état de choses se manifesta dans la séance de la Chambre du 22 mai 1891. M. Deloncle demanda des précisions quant au contenu de l’article 1er de la loi du 11 janvier 1892. « Le texte de l’article 1€r, disait-il, me paraît singulièrement obscur, car il ne dit pas quelle sera la portée réelle du tarif minimum, si ce {arif sera irréductible, s’il consti-

(1) Chambre (Annexe), 1891, No 1257, pr, note”