LE ONE

tuera une obligalion ou simplement une indication pour le Gouvernement, s’il jouera par loi ou par décret, quel état le Gouvernement en fera dans ses négociations ; et enfin, je me demande, jusqu’à un certain point, si l'exercice de.ce tarif n'allénuera pas où même ne lümilera pas la liberté d'action diplomatique et de négociation des traités que le Gouvernement tient de la Constitution (1). » M. Félix Faure, de même que M. Deloncle, demanda également si le tarif minimum, tel que le présentait le rapport de M. Méline, était acceptable. Il déclarait que ce tarif pouvait parfaitement être une indication et que jamais il ne saurait avoir le caractère ,absolu et radical que lui donnait la Commission. « En effet, disait-il, je lis dans le rapport général que, quoi qu'il arrive, il ne sera pas permis à l'avenir de descendre au-dessous des droits fixés au tarif minimum. » Dans ce cas, disait M. Félix Faure, en admettant les conclusions du rapport, aucune négociation ne serait permise au Gouvernement. Mais il ajoutait, que si la Commission s'était prononcée à ce sujet, la Chambre ne l'avait point fait. De même, la Commission avait indiqué que le tarif pourrait être accordé soit par une loi à une ou plusieurs puissances, soit par des traités. Mais là, également, la Chambre ne s'était pas prononcée, et au contraire, le Conseil supérieur du commerce et de l’industrie s'était élevé contre la décision.

Certainement, ajoutait l’orateur, le rapport a réservé le droit constitutionnel du gouvernement (note 1, p. 7), mais cependant, disait-il, M. Méline a avancé que : « M. le rapporteur général, parlant à cette tribune, au nom de la Commission, a éclairé, si je puis dire, ce point de son rapport. Il nous a dit, en effet, je ne crois pas que le Gouvernement puisse se plaindre des conseils que nous lui donnons sur ce point précis, car s’il fait des traités, c’est nous qui les ratifions, et ïl n'est pas mauvais que le Gouvernement sache d'avance qu’elles sont les dispositions de la majorité. » Cette condamnation, par avance, des traités de commerce, paraissait à l’orateur déplacée. Il faisait donc les plus expresses réserves, sur tous

(1) Documents parlementaires, Chambre, 1898, p. 936.