‹ Le Parlement français et le vote d'approbation des traités de commerceChapitre 4 sur 35 · SAR · texte numérisé non relu

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Mais ce travail de négociation étant terminé, il faudra sanctionner les décisions prises à la suite des pourparlers engagés entre les représentants de l'exécutif et les co-contractants. Ici, une question vitale surgit : Faudra-t-il que l'exécutif ayant négocié lui-même par l'intermédiaire des plénipotentiaires puisse parfaire son œuvre en la ratifiant seul, ou, au contraire, faudra-t-il donner à l’autre pouvoir, au législatif, le droit exclusif de rendre le traité valable et obligatoire Se son adhésion et sa sanction?

À cette question il a été répondu de différentes façons. Nous allons rapidement examiner les différents systèmes proposés et susceptibles d’être employés :

En premier lieu, la ratification appartiendrait à l'exécutif. Suivant cette théorie, l'exécutif ayant conduit toutes les négociations, ayant dirigé toute l’action diplomatique de laquelle résulte le traité, aurait le droit de sanctionner également cette œuvre. On aurait ainsi le grand avantage d'obtenir au moment opportun la perfection du traité et on aurait également la certitude de ne pas voir compromettre, par suite du retard dû à l'intervention des Chambres, le fruit de négociations longues et délicates. Cette conception ne se heurte à aucune difficulté dans l'hypothèse d’un Gouvernement monarchique. Le monarque concentrant en ses mains tous les pouvoirs, la solution précédente est celle qui semble logiquement devoir s'appliquer. Aucune autorité autre que la sienne ne saurait, en effet, valablement rendre le traité obligatoire. Les deux pouvoirs séparés par nos constitutions modernes se trouvent, au contraire, groupés en sa personne.

Cette conception de l'exécutif, ayant seul le pouvoir de ratifier, a trouvé dans Rousseau un défenseur illustre et enthousiaste, Cependant, le système politique fondamental de Rousseau est le système du peuple législateur, mais, dit Rousseau : « L'exercice extérieur de la puissance ne convient pas au peuple, les grandes maximes de l’État ne sont pas à sa portée, il'doit s’en rapporter là-dessus à ses chefs qui, toujours plus éclairés que lui sur ce point, n’ont guère intérêt

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