‹ Le Parlement français et le vote d'approbation des traités de commerceChapitre 9 sur 35 · SECTION I · texte numérisé non relu

SECTION I

RÉSERVES SUBORDONNANT LE VOTE D'AUTORISATION A LA MODIFICATION D'UN OU DE PLUSIEURS ARTICLES DU TRAITÉ, OU A LA MODIFI- CATION D'ERREURS DE FAIT OU D'APPRÉCIATION.

Parmi les exemples de semblables réserves, plusieurs traités présentent un intérêt particulier, ce sont :

La convention franco-italienne du 3 novembre 1881 ;

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