RAPPORT D'AVELINE ^^^, PRESIDENT DU COMITE D'AGRICULTURE

Messieurs, dans la question importante qui est soumise à votre discussion sur le meilleur emploi des biens communaux, si on le considère sous le rapport de leur défrichement, mille raisons le sollicitent impérieusement, parce que les éléments de notre société civile ne se trouvent point dans ces tableaux romanesques de la vie pastorale, où les hommes vivaient du produit de leurs troupeaux et des productions spontanées de la terre. Une population nombreuse, une multiplicité de besoins qui se rapportent autant aux jouissances morales qu'aux nécessités physiques nous portent à livrer au travail et à l'industrie ce qu'un préjugé gothique et une routine aveugle avaient dérobé à la prévoyance de nos pères. Mais, lorsqu'on examine que l'amélioration des communaux dépend nécessairement de l'application immédiate de l'industrie individuelle et de la propriété particulière, une grande difficulté trouble la marche des idées, c'est le mode de leur partage.

Peut-être faudrait-il remonter à leur origine, pour en déduire les principes qui puissent s'y appliquer; mais elle se perd dans la nuit des temps et sous le voile ténébreux du régime féodal. D'un côté, nous trouvons dans les lois des Wisigoths, qui ont habité les Gaules, que, dans les v* et vi* siècles, en faisant lo partage des terres avec les Romains, auxquels nous avons succédé, ils n'y firent point entrer les bois ni les pâturages communs^^l Quand les Romains ordonnèrent la division des terres conquises, elles furent

''^ Dépulf' du (]alvarl()s, AvoHno fut iniiiiaiu- fnils ri pfé-icnlés an imiii ilii

nommé membro (lu Ci)iiiit'' d'aprinillurc Comité trof^vutiUnic jxtr M. ArtHne. . . ,

le a6 octobre 1791 [Procrs-n'vhal impr., iiiipriwrs sitiraiil te décret de l'Aisembléi'

p. 944 ). Après la Léfjislalivo, il rotourna imlionale du a8 mai fjfja- Paris,

dans sa jiropriôti' de Cauinont, où il Impr. iintionalt*, 179??, in-8", r)8 pa|j(>s. élait né on 1747 cl où il mouiiit le Sur les conditions on le rapport lut

i5 mars 1819. lait, voir V Introduction, $ 111.

'*' Happiirt cl projet dr décret sur h- >^' \ oir Esuein, Cours éléin. d'hinl.

partage et (c défrichement des biens coin- du droit français , y. ôo.

UlENS COMMUNAUX. -li

partagées par curies, et la portion de chaque individu était de deux jugères ou arpents romains; après le partage, l'excédent était abandonné aux colons voisins, pour en jouir en commun; c'est ce qu'on appelait compascua, communaux. D'un autre côté, nous lisons dans plusieurs lois françaises et chartes anciennes que la plupart des communaux procèdent de la concession ou des rois, ou des propriétaires de fiefs, concession qui avait pour but d'attirer un plus grand nombre de vassaux et de les attacher à leur habitation (»l

Quelle que soit leur origine, il est temps de déterminer leur emploi d'une manière convenable à l'industrie d'une grande nation agricole, que le nouvel ordre de choses va ramener vers le premier, le plus utile de tous les arts, en y tournant ses mœurs et son génie,

Je me propose donc, au nom de votre Comité d'agriculture, de mettre sous vos yeux les avantages du partage et du défrichement des communaux, comparés avec leurs inconvénients, en distinguant les exceptions qui ne peuvent s'allier à aucun système.

Je réunirai aussi sous le même point de vue le partage relatif à la personne et celui qui tient à la chose, en conciliant l'intérêt du pauvre avec le droit sacré de la propriété.

On sera peut-être surpris de trouver quelques tableaux de la nature à la place de discussions systématiques; mais, en agriculture , les leçons de cette bonne mère sont si persuasives , si certaines, que souvent elles effacent les argiunents les mieux combinés. D'ailleurs, le langage des champs sera-t-il toujours un idiome étranger? Est-il indigne d'être entendu dans le sanctuaire des lois? Non, sans doute : il est temps que l'agriculture avilie recouvre ses droits , qu'une orgueilleuse frivohté lui avait fait perdre, et la prééminence que lui assurent la fécondité , l'utiUté de ses ressources et l'innocence des mœurs qui l'accompagnent.

§ 1 . Uùlilé du partage, — La nécessité du défrichement des communaux et l'avantage de leur partage ne peuvent mieux se démontrer que par le tableau de leur état actuel. Ils présentent presque partout l'image de la misère et de la stérihté. La plupart des landes sont des forêts épuisées, dégénérées en bruyères et hérissées de broussailles et de plantes rachitiques. Les endroits qui s'offrent en pâturage ne sont recouverts (jue d'une herbe maigre, dont la végétation languissante et presque nulle est sans cesse

(" Voir K. Glasson, Couinimmux cl ;rti'.s, dans la Nouv. Rev. du droit fr. et

comniunauU'H dans Vajivieu 'droit frun- vlr., iXyi, t. XI, p. llllG-k'jg.

KÉVUIHK-OCTOHUK 1792. S39

troublée par la (Iciil dos troupeaux cl ICnipn.'iulc de leur mairlic, et qui dispute la substance avec la mousse, les lichens et les autres plantes parasites. IiOrs(jue l'été ajoute à la fécondité des terres en culture, celles-ci rentrent dans une nullité presque absolue; leur surface n'est qu'une croûte durcie, qui n'offre que le triste spectacle de l'aridité. Les troupeaux y souffrent à la fois les excès de la chaleur, la piqûre et l'iniportunilé des insectes, et la faim plus cruelle encore. Le printemps même, qui ranime la reproduction de tous les êtres, répand en vain son humidité bienfaisante sur ce terrain abandonné à lui-même. Son sol non préparé ne peut se pénétrer des inlluences de l'atmospbère. Aussi n'y voit-on (jue des animaux maigres et décharnés : forcés de parcourir un espace immense avant d'avoir trouvé le quart de la nourriture qui leur convient, l'herbe qui paraît est bienl«U dévastée. Dès qu'ils peuvent s'échapper, ils se jettent avec aviditt'; dans les champs voisins. Les pertes et les dommages accompagnent ces excursions, et les querelles, les procès et les inimitiés en sont une suite malheureuse.

Si le sol est humide et marécageux, le mal est encore plus grand et l'état du bétail plus mauvais. Les graminées dont le bétail s'accommode si bien y sont rares , et les plantes aquatiques qui le dégoûtent y surabondent, et toutes fournissent un pâturage aigre, malsain et peu substantiel. Des eaux saumàtres et corrompues y restent stagnantes, portent dans les bestiaux qui s'en abreuvent des principes morbifiques, source des épizooties qui répandent le germe destructeur dans les autres animaux que le même lieu rassemble. Dans les troupeaux qui fréquentent les landes et les marais, il n'est donc pas étonnant de ne plus trouver qu'une race abâtardie et dégéniVée. L'insuffisance de ces pâturages frappe une autre branche d'agriculture. La vie de ces troupeaux, toujours errants, pour trouver une satiété qu'ils n'atteignent jamais, les éloigne des élables, et prive les champs livrés à la culture de l'engrais précieux que fournit leur stabulation.

Les communaux ont encore cet inconvénient (ju'ils ne fournissent aucun travail. Qu'on suppose dans cet état d'inertie le tiers d'une contrée, le tiers de ceux qui habitent près de ces communaux sont obligés d'aller chercher ailleurs une occupation qu'ils trouveraient auprès de leur domaine, et peut-être ce terrain, livré à leur industne, fournirait à huir famille une nourriture qu'ils sont obligés d'arracher du riche, ou par un travail pénible, ou par l'assei'vissement à ses fantaisies.

Kn général, on voit cpie le plus grand nombre des habilaiils qui avoisinent les gi'aiuls comnmnaux sont pauvres et ne présentent.

sur leur individu et sur tout ce qui les entoure, que l'emblème de la misère. Si quelque industrie les anime , ce n'est pas ce beau feu de l'émulation qui fait tout féconder, mais une rapacité qui tend à tout dévaster. Une cupidité injuste porte ceux qui ont des champs voisins à les agrandir aux dépens de ces possessions publiques, et ils leur enlèvent une superficie que l'addition des engrais ni les débris des végétaux ne peuvent réparer.

Ne compte-t-on pour rien l'immoralité attachée à ces contrées? Dans les pays où tout est en culture , les enfants se trouvent occupés convenablement à leur âge et à leurs forces ; ils prennent de bonne heure l'habitude du travail et de l'occupation, et deviennent des citoyens utiles à la société, où ils portent des mœurs plus pures et un caractère plus ferme et en même temps plus flexible. Dans les lieux où il y a beaucoup de communaux, les enfants sont oisifs, et leur désœuvrement les rassemble en troupes. Accoutumés à dépouiller en commun et à prévenir les jouissances des autres, ce goût de pillage s'étend insensiblement sur les propriétés particulières, qu'ils apprennent à ne point respecter. Aussi, dans les lieux qui abondent en communaux et surtout en bois, les habitants sont lâches et paresseux et portés à la rapine; les mœurs y sont plus dépravées et le caractère plus dur et plus farouche.

Pourquoi donc , dans une société où la propriété est un des premiers titres constitutionnels et dont la simplicité des principes généraux fait la force, admettrait-on une bigarrure ridicule de propriétés privées et de propriétés communes? Quoi qu'en disent les publicistes, l'intérêt particuher sera toujours la mesure des actions des hommes : l'énergie de la propriété déploie un caractère que l'intérêt de communauté ne peut avoir; cet intérêt privé applique plus fixement l'industrie et le travail à la propriété particulière. N'est-ce pas la somme de ces intérêts mis en action qui fait la consistance et la richesse d'un Etat? Les idées d'améhoration ne peuvent s'étendre sur une jouissance indivise où chacun se trouve intéressé à en tirer le plus de parti et le plus tôt qu'il peut. On cherche à gagner de vitesse ses contendants, et on regarde comme une privation pour soi ce qu'ils peuvent recueillir pour eux. Cette jouissance anticipée détruit toute production dès sa naissance, ou réduit presque à rien ce qu'aurait décuplé une croissance ménagée, sous l'œil de l'économie particulière. Ce qui appartient à tous n'appartient à aucun, et un dépouillement commun n'est qu'un exercice continu de d(''vastalion et de pillage. Un bon gouvernement doit attacher à la propriété, parce que la propriété anime l'industrie et que l'industrie fait le bonheur public.

FI^VRIER-OCTOBRK 1792. 3/»l

Une autre considération, non moins importante sur l'état inculte (les communaux et sur leur indivisihilié, est qu'ils ne produisent rien au Trésor public, ni par la contribution foncière''^ ni par les impôts indirects.

D'ailleurs, les productions territoriales sont un bénéfice de la société; chacun de ses membres y prend une part nécessaire, soit par les transactions commerciales, soit en donnant en échange les iruits de son travail et de son industrie. Si une portion de ce terrain ne contribue pas à ces productions , c'est un vol fait à la société qui en reste privée, faute que des mains laborieuses mettent en action ces principes qui, dans son sein, sont restés dans l'inerlie depuis des siècles entiers. C'est l'or de l'avare caché dans son coflre qui est mort pour lui-même et pour la société.

La France est inondée de traités d'agriculture (^', et le dixième de nos terres reste inculte. On affronte le danger des mers pour aller au loin chercher des terres médiocres à défricher, et on abandonne celles qui touchent à ses foyers. On se pille, on s'égorge, quand les subsistances éprouvent une diminution dans leur quantité, et par conséquent un surhaussement dans leur prix, et on ne veut pas voir auprès de soi les moyens de les augmenter au moins d'un dixième ^^K Quel crime a donc commis la France pour éprouver sans cesse le sort de Tantale?

Il est vrai que les communaux ont été de tout temps l'objet de la convoitise et des usurpations des ci-devant seigneurs. Les usagers craignaient de leur donner une prise plus facile et une division dont le triage aurait donné à ces seigneurs d'abord une part considérable et aurait livré le surplus aux intrigues de leur cupidité; mais la loi a fait justice d'un droit si vicieux, et le niveau qu'elle a placé sur les qualités sociales a dissipé, comme une vapeur, l'ascendant des grandeurs, et la féodalité ne paraîtra plus, à nos descendants étonnés, qu'un roman merveilleux.

Quittons ces déserts, ces friches, ces marais, pour parcourir des plaines plus riantes et plus fertiles, qui n'existent encore que dans mon projet, mais qu'il ne tient qu'à vous. Messieurs, de réaliser par une conversion que nécessitent les circonstances. La force et la richesse d'une nation se composent de la culture et des

('' L'article q du titre III du drrrot Franb-cirh , von fjoobiit J 790, Leipzig,

sur la contributiuu roafiÎTe, du -v! no- 190."), in-H°.

vembre 1790, les soumellait («'pendant ''' Voir LiTACOK^iOvx, La question ilfs

;"i une contribution de .5 deniers par xiihsislance» et du commerce ilex jrvains

ar|)ent. Voir plus bas, p. Sig. *■" France au .m 11' siècle, dans la lier.

^*' Voir F. VVoi.TKns, Sluillen uliei- il'hist. mod. el conl., 1907, t. VIII,

Àfparzufliïnde utid Aifrnrprohlcme tin p. 'io<)-/i '1.").

3/i2 RAPPORTS ET DECRETS.

productions de son sol, ainsi que du produit de son travail et de son industrie. Plus il y a dans une contrée de terres en culture, plus la concurrence du travail augmente, les salaires s'accroissent, les produits se multiplient et deviennent la richesse du cultivateur, et la ressource du pauvre et de l'artisan. Il en résulte nécessairement une augmentation dans la masse des denrées, une diminution dans leur prix, un emploi de beaucoup plus de bras, un nombre plus grand de bestiaux de toute espèce, une extension du commerce, une plus grande circulation du numéraire et enfin une prospérité générale. La terre recèle dans son sein les principes de la végétation; le travail et l'industrie de l'homme les animent, et semblent mettre la nature en activité et agir eux-mêmes de conc.ert avec elle; ils provoquent, ils facilitent ces émanations précieuses qui portent la vie et la nourriture aux plantes. Si les friches n'étalent qu'un gazon aride, c'est qu'on n'a jamais ouvert leur sein à ces bénignes intluences. La culture qui favorise ces émanations, ces développements, améliore môme le sol le plus ingrat. Qui n'a vu des communaux stériles bordés de toutes parts de riches moissons, ou de belles prairies? Ces lieux sont-ils particulièrement frappés d'une malédiction céleste? non, mais d'une routine aveugle, d'une indifférence générale pour tout ce qui n'est pas propriété particulière, des vices désastreux d'un ancien gouvernement porté à tout pressurer sans songer à rien créer.

La prospérité et la liberté de l'Angleterre tiennent à l'époque du partage de ses communaux , qui occupaient un espace plus immense encore qu'en France, puisqu'ils étaient évalués au tiers de tout le territoire. Sa révolution politique a été en même temps celle de son agriculture. Ces déserts stériles que son ignorance lui faisait alors regarder comme une portion de ses richesses, sont depuis longtemps convertis en des plaines fécondes qui déploient la verdure des prairies ou l'or des moissons. Dès lors, ses récoltes et ses troupeaux furent presque doublés, et sa population beaucoup plus nombreuse. L'Ecosse et l'Irlande, entraînées par le même exemple, partagèrent bientôt les mêmes avantages. La Suisse doit les progrès de son agriculture au partage et au défrichement de ses communaux. En Allemagne et en Suède, où l'agriculture fait une partie d<* l'éducation publique, l'abolition des communaux a été une de ces grandes leçons données à l'Europe entière. Le grand Frédéric, en accordant des privilèges, en distribuant des instrum<Mits aratoin's, en avançant des capitaux, est parvenu à abolir les communaux et à encourager les défrichements dans ses Etals, où il ;i élevé l'agriculture au plus Ijaul di'gré de splendeur que

FKVRIER-OCTOHRR 1792. 3'i3

pouvait permellir la posilioii pliysi(pi(> do ces ronirées liyperhorées''^ Les plaines de la Flandre ne pn;sentent dans aucun point l'aspect hideux des friches des communaux'^'.

Et nous, peuph' vriy^urvô, qui ouvrons les yeux à la lumière, nous resterions froids et immobiles spectateurs de ces rëvolulions agricoles, toujours suivies de l'abondance et de la félicité! Nous ne pourrions dissiper les prestiges mensongers d'un préjugé aveugle! Rh ! Messieurs , est-ce que vous vous refuseriez à préparer, par une philosophie digne du siècle de la liberté, une révolution morale (jui s'opérera dans le peuple français par son application au travail des champs? L'homme oisif est presque toujours vicieux; l'homme occupé est pres(pie toujours vertueux. Celui (pji ne pn''vient pas l'ennui en s'occupant cherche bientôt à le fuir par le d ('règlement.

Le défrichement des communaux et leur division rendront au travail des milliers de bras; des hommes sans occupation, ou qui ne vivaient que d'un travail qui n'était pas pour eux, tourneront vers la terre toute leur activité : leurs moyens de subsistance seront moins incertains; l'agriculture deviendra plus florissante et le peuple en général plus aisé. Les enfants livrés au genre d'occupation convenable à leur âge formeront une génération nouvelle et donneront à la nation un caractère qui était prêt à s'effacer. On verra disparaître la mendicité et le vagabondage, tristes lambeaux d'un gouvernement usé , qui souillent encore le berceau du nouveau régime. La classe la plus indigente se trouvera élevée au rang des propriétaires; attachée à la glèbe, elle apprendra par son propre intérêt à respecter la propriété d'autrui; elle acquerra le titn> glorieux de citoyen actif, qu'il est si triste de ne pouvoir obtenir par les qualités morales, mais seulement par un prix matériel'-''. La propriété ayant reçu de la Constitution un caractèr«^ sacré devient un lien (pii attache tous les citoyens de l'Etat ''*; ce li(;n porte à garder les lois qu'on est intéressé à ne pas enfreindre, et nécessite à leur obéissance. Les travaux des défrichements retiendront à la campagne une multitude de jeunes gens qui abandonnent leurs foyers pour aller échanger la simplicité et l'innocence de leurs mœurs contre les vices eflVénés des lacpiais. Dès qu'ils ont bu dans la coupe enchantée des villes pour servir le luxe et la mollesse, ils oublient le lieu cnii les a vus naître et la ram-

''' Sur ces fails. Noir Hiiakkin, np. C' Titre III, scrlioii ii, art. -.i de la

cit., |t. '](>']. (ionsljliilioii.

'*) Voirie Hi.ANr.iiMti), Im h'Ianilir , (*) Art. 17 do In Di-ihiriitlon tle.«

Paris, 1906, in-8", p. -jSa »'t »iù\. «Iroils de riiomiiK' ol du rilnyon.

Wi RAPPORTS ET DÉCRETS.

pagne les perd pour toujours: ou si une retraite les y rappelle, ils n'y rapportent plus qu'une vie usée par la débauche ou nulle par la mollesse, et souvent ils y deviennent à charge par la mendicité ou dangereux par la rapine.

Oui, Messieurs , ce n'est qu'en recréant les mœurs qu'une bonne Constitution peut s'affermir, c'est le seul terrain où elle puisse étendre ses racines et donner de bons fruits. Quelque philosophie qui ait présidé à sa formation, si vous ne lui procurez cet aliment, elle ne sera qu'un vain essai, une œuvre chimérique, un vase qui se brisera dans vos mains. Sans les mœurs, la liberté n'est que licence, le gouvernement qu'anarchie, la force publique qu'un brigandage, les lois qu'un vain épouvantail. Lycurgue commença par donner des mœurs aux Lacédémoniens, avant que de leur établir des lois. Il savait que, par une marche contraire, il n'aurait fait que semer de bon grain sur des friches. Le moyen infaillible de rappeler les mœurs est d'attirer les citoyens dans les campagnes , en favorisant, en encourageant l'agriculture, en provoquant l'amélioration des terres vaines et incultes. Les hommes plus rapprochés de la nature jouiront innocemment de la multiplicité de ses images: ils quitteront peu à peu, pour ce spectacle sublime, ces scènes puériles et ridicules qu'ils nommaient le bon ton de la société, le comme il faut. Cette heureuse diversion mettra l'occupation à la place d'une oisiveté corrompue, l'industrie à celle de la frivolité et le règne des lois au lieu de celui des passions. La France régénérée étendra son bonheur sur toutes les classes de citoyens et ne présentera qu'un champ fertile , que l'industrie et le goût du travail et de l'occupation auront secondé dans toutes ses parties.

Une des objections majeures qu'on proposera sans doute contre l'exécution du grand projet de défrichement des communaux sera la pâture du bétail; on vous dira que cette culture diminuera les troupeaux de bétes à laine, et que ces animaux sont déjà trop peu nombreux en France, par le besoin qu'ont nos manufactures de laine, et qu'enfin la réduction du nombre des vaches privera les habitants de ces contrées d'une subsistance agréable qui se renouvelle sans cesse et si avantageusement. Qu'on compare deux contrées qu'on suppose d'une égale étendue : il est prouvé que celle qui ne renferme aucuns communaux possède un plus grand nombre de bétail, d'un produit immensément supérieur, et qui présente partout l'air de la fraîcheur, de la santé et de l'embonpoint; les troupeaux de celle qui abonde en communaux sont faibles et cliques et ne donnent l'aspect que de squelettes ambulants.

FEVRIER-OCTOBRE 1792. 3/i5

J'ai déjà développé la cause et les effets de la stérilité des pâturages des communaux. Qu'on place à côté de ce tableau celui des pâtures des champs cultivés, ce sera l'or auprès du plus vil métal, la lumière à côté de l'ombre. La culture des terres, en divisant leurs molécules, donne aux plantes la facilité d'étendre librement leurs r.îcines; elle procure en même temps au sol, par le même mécanisme, une perméabilité qui donne un cours libre aux émanations vaporeuses et une disposition favorable h l'imprégnation des intluences atmosphériques. Celte double circulation pénétrant les racines qu'elle rencontre sans obstacle leur communique la dose nécessaire d'air fixe qui devient une des parties élémentaires de la plante; elle établit en même temps cette utile fermentation qui dissout les principes terreux, huileux et salins et en forme ce suc savonneux que les racines absorbent et qui porte la nourriture et la vie dans toutes les ramifications de la plante. Quand le soc de la charrue a renversé les débris de ces productions et celles qui s'y rencontrent, il s'en forme de nouvelles combinaisons qui fournissent de plus en plus des richesses nouvelles à la végétation, que le cultivateur habile fait stimuler encore, soit par les engrais calcaires, soit par l'addition des fumiers. Il en résulte qu'une quantité donnée de terre cultivable, même en jachère, fournit un pâturage plus abondant, plus succulent, qu'une pareille étendue en landes et marais, où la végétation est obstruée, et comme enchaînée; les troupeaux s'en accommodent mieux, leur produit devient plus profitable; et comme la diversité dont se joue la nature est une nouvelle jouissance pour tout être vivant, elle ajoute à leur bien-être et à leur embonpoint, en variant leur pâture.

Ces différents avantages sont tirés seulement du plus mauvais état des terres cultivées, de leur état de repos. Combien seront-ils plus frappants , si on considère les moissons de toute espèce que l'industrie sait en recueillir? Ces moissons, augmentées d'un dixième par le défrichement des communaux* fourniraient au bétail une nourriture abondante en pailles, pour la saison où la végétalion est suspendue, et en même temps des engrais dont le vague des communs prive l'agriculture. Eh ! ces nouvelles ressources que nos aïeux routiniers avaient ignorées, et que la France ne connaît que depuis un demi-siècle; ces prairies artificielles qui sont la nourriture presque entière de l'été et le complément de celle de l'hiver ''^ ! productions précieuses que la terre donne abondamment ,

(') Les jtrairlos arlilicidlos ont élt' (rassotcment , ol il y ont unr vi-rilulili'

l'onsidérôes an \vm° sièrl^ commt» mi voj|iit' eii faveur do loiir adoption jiar

des éléments normaux do la rotation Ips ndtivateiirs.

3/i6 RAPPORTS ET DECRETS.

même lorsqu'elle est fatiguée de récoltes, et qui la disposent avantageusement, dans son repos même, à recevoir de nouveau dans son sein le germe des blés ! Celte allernation ne la laisse jamais oisive, et le laboureur ne cesse de récolter''' ! Ne serait-ce pas une sorte d'impudence que de mettre en parallèle le soi triste et sauvage du communal avec la ricbesse de la prairie que l'art a formée? Plusieurs économistes agronomes ont donc eu raison de dire avant moi qu'un arpent de terre en culture en vaut quarante de communaux; et il faut conclure que tous les défrichements sont autant de conquêtes faites sur le néant. Je ne parlerai pas de ces communaux qui, par la richesse et la fertilité naturelle de leur sol, fournissent de gras pâturages; ils ne font pas l'objet de cette discussion. Cependant, comme la propriété particulière est le motif le plus actif de l'amélioration et le mobile le plus immédiat de l'industrie, ces sortes de communaux entreront dans le plan général du mode de partage, quand il sera demandé par les parties intéressées.

Je passe à quelques autres objections qui méritent l'attention la plus sérieuse, puisqu'elles regardent la classe indigente. On ne doit plus mettre en problème si le défrichement des communaux n'est point préjudiciable au pauvre : la portion que le partage lui assurera, quelque petite qu'elle soit, lui sera plus profitable que le droit d'affamer une vache dans une grande étendue. Il trouvera en outre du travail dans la propriété nouvelle de ses copartageants. D'ailleurs, il est démontré que les riches seuls recueillent le peu de produit que donnent les communaux dans leur état actuel. Le pauvre manque de moyens pour acheter des bestiaux; les petits propriétaires en ont peu ; il n'y a que les grands cultivateurs qui les couvrent de troupeaux. Aussi , tous les obstacles au partage des communaux n'ont été élevés que par eux. De même que beaucoup de ceux qui paraissent aujourd'hui les plus grands apôtres de la liberté en sont souvent les plus dangereux destructeurs, de même aussi les riches n'exaltent l'intérêt du pauvre dans les communaux, que pour l'écarter et favoriser le leur propre. C'est une dernière trace de l'ancien régime à effacer, on l'on soutenait les abus, parce qu'ils étaient profitables aux plus forts.

■ Oji vous dira que le partage ost une sorte d'aliénabilité, par la faculté qu'il donne à chacun de transmettre la part dont il est devenu propriétaire exclusif; que le pauvre vendant la sienne s(;ra privé sans retour, de même que ses descendants, du droit qu'd

<') Jo i('S|ter|<' «•iliioliimt'ut lu syniaxo (l'Avclin»^.

FKVRIER-OCTOHRK 1792. ^ Vu

avait au romniiinal, el (ju'il no: pouvait ali/mer, ot que sa part s^ trouvera bientôt concentn^e dans les mains du riche. Mais c'est prendre l'exception pour la n'gle. La propriété consiste dans le droit d'user et d'abuser. Par nos lois générales, ce droit est attaché à la possession du pauvre connnie à celle du riche; et, par umloi parliculi(^re, nous effacerions le plus beau caractère de la propriété, qui est la liberté de ce droit! Les variations de la fortune sont comme les révolutions de la nature et des empires ; la prévoyance humaine ne peut y poser de règles, ni y fixer de bornes. Celui qui vend sa propriété a toujours balancé les avantages de la possession avec le capital qui en est la représentation , et ([u'il emploie à d'autres jouissances, qui satisfont un besoin plus pressant ou lui procurent d'autres propriétés plus commodes. Combien d'exemples n'avons-nous pas sous les yeux de familles les plus pauvres (ju'elle a élevées au comble des richesses ou du moins à un état plus prospère, au moyen d'un léger capital, pendant qu'elle en a précipité des plus riches dans une affreuse misère! Et nous voudrions écarter sans cesse le pauvre de cette chance tout de son côté, puisque les effets de la variation si certaine de la fortune ne peuvent tourner qu'en mieux à son égard; nous voudrions l'en écarter, dis-je, en le privant d'une propriété que le partage lui donnerait, ou en altérant l'essence de cette propriété, qui est le droit d'user ! Quel serait donc le législateur assez téméraire pour prétendre enchaîner le sort actuel des individus, et le condamner à une perpétuelle invariabilité?

On vous dira encore que le pauvre, n'ayant pas le moyen de faire les frais du défrichement, laissera sa part en friche. Le plus grand mal qui pourrait en résulter serait que ces portions resteraient dans le même état, qui est de ne faire aucun bi«^n. pendant que la majeure partie sortirait du néant, et arriverait à graFids pas à la fécondité. Ces considérations étroites s'effacent devant ces grands principes éternels, (jue la nécessité force «ui travail, et que le travail est ju'esque toujours accompagné du bienêtre, et fécondé par l'industrie. Ouatid bien mAme ces cas particuliers ou autres de même nature auraient (juelque consistance, devraient-ils arrêter une marche générale et des progrès indubitables? Si quehjue individu reste à l'écart et demeure isolé, c'est aux administrations particulières à le remettre sur la ligne et à réparer en lui l'outrage de la fortune qui l'a laissé en arrière. Mais un gouvernement, un corps législatif doit voir l'ensemblc! de l'Ktat conmie uni; grande famille, dont il veut assurer la prospérité par (les moyens généraux. Le génie du législateur doit planer

3'i8 RAPPORTS ET DECRETS.

sur celte masse de bonheur et ne point s'arrêter sur des particularités, sur de petites exceptions, qui ne sont que les nuances du tableau et la conséquence de l'imperfectibilité des choses humaines.

Vous dira-t-on aussi que, chacun s'appliquant au défrichement de sa portion , la culture en grand sera abandonnée , parce que les grands propriétaires ne trouveront plus de bras, ou qu'ils la négligeront, en portant leurs soins, leurs dépenses et leur industrie sur les défrichements? Reposez-vous-en sur la clairvoyance de l'intérêt et du besoin. Pour un cultivateur qui échouera devant une plus grande entreprise, cent autres la mèneront à une fin heureuse, parce que l'industrie, aiguillonnée par l'intérêt, est toujours féconde, (îomme l'alternation est une des pratiques le plus avantageusement usitées en agriculture, ils étendront graduellement leurs labours sur les friches, et les prairies artificielles suivront dans la même proportion sur les anciennes cultures, et bientôt après sur les nouvelles. (îette gradation tiendra l'équilibre, augmentera le nombre des troupeaux, et par conséquent la quantité des engrais, cl l'amélioration deviendra relative et générale.

Les avantages du défrichement ne restent plus incertains; mais, pour délivrer l'habitant des campagnes du joug de l'habitude auquel il se soustrait difficilement, les meilleurs préceptes ne suffisent pas toujours. Des secours et des encouragements seraient les moyens les plus persuasifs. Ils ont été pratiqués avec succès par le roi de Prusse; et l'expérience que nous avons déjà en France on est un heureux présage. Les encouragements et les exemptions qu'assurèrent les déclarations du roi , des années 1 7 6 /i ''' et 1 7 G G f^)^ sur les dessèchements et les défrichements, les firent entreprendre avec une sorte de transport.

C'est une voie qu'il faut rouvrir, puisqu'on en connaît l'issue et en regarder comme obstacle l'article a du titre III du décret du mois de novembre i7<)0 sur la contribution foncière, qui la réduit à trois deniers par arpent sur les terres vaines et vagues. Cet article destructif ne pourrait, d'après votre loi nouvelle, rester plus longtemps au rang des articles sages où il se trouve placé. Il y présente la même bigarrun;, la même inconvenance que les communaux au miheu des terres cultivées. Il accorde privilège et |)rotection à la stérilité, plutôt que de la faire disparaître en la désavouant.

H faut donc soumettre strictement ces terres à la contribution

*'' Arch. nal. , AD-j-y*»;^ (l'i jiiiHft). — <*) Isamiîkrt, A'ir. lois françaises, t. XXII

FÉVRIER-Or.TOBRM 1702. :î49

foncière pondant quVilos ne seionl pas (•ullivécs. Pout-être, pour on bàtor le défrichement, ordonneroz-vous (ju'elies seront imposées sur le mémo taux que celles qui les avoisinent, dont souvent elles ne diffèrent que par le défaut de culture; à moins (|ue leur qualité ne fût jugée si mauvaise, qu'elle ne put être améliorée par le défrichement. Car on ne peut se dissimuler, et j'aime à le répéter, que l'état inculte des communaux et leur indivisibilité, en même temps qu'ils privent le royaume d'une augmentation de ressources, n'ajoutent rien au revenu pubhc, ni par la contribution foncière, ni par les impôts indirects. Cette privation est considérable, puisqu'on évalue les communaux à plus de cinq millions d'arpents ^'l Quelle diminution n'apporteraient-ils pas dans l'impôt, s'ils se trouvaient élevés sur la ligne des autres fonds? Tant qu'ils ne payent pas, les communautés qui n'en possèdent point sont donc censées payer pour celles qui en ont, puisque la contribution que fourniraient ces terrains incultes grossirait la masse générale et diminuerait d'autant le contingent de chaque communauté. Il est en même temps de la plus grande importance de maintenir les exemptions que portent les autres articles du même titre '^^, pour encourager l'amélioration de ces fonds.

§ 2. Etendue du partage. — Les différents avantages qui résulteraient évidemment du défrichement des communaux prouvent en même temps la nécessité de leur partage; mais l'embarras de trouver un mode général de division en a jusqu'ici arrêté l'enlreprise.

Quelques-uns ont cru trancher la dilliculté en proposant la vente ou l'amodiation des terrains collectifs; mais ce serait rentrer dans le même cercle, puisque le partage du produit offrirait les mêmes embarras. D'ailleurs, ce serait passer le but sans le toucher; car la loi du partage n'est qu'une loi secondaire, un moyen d'exécution; le premier, le principal but du législaleur est l'amélioration de ces terrains par le défrichement; l'agent le plus puissant qui puisse le mettre en activité est l'intérêt personnel; et le meilleur ressort de ce dernier agent serait la propriété particulière que donnerait le partage. En vendant les communaux, ce serait alors qu'on pourrait dire que le pauvre en serait dépouillé. Ces terrains, dans leur état inculte, ne seraient aliénés qu'à vil prix; ils deviendraient des objets de spéculation pour les riches, qui les enva-

'') M. Turj{ot it's p'.trlait à huit mil- ]iarlcr (l'cxcoplidHs, mais d'une limila-

lions (^o^- il Aveline). Voir plus haut, lion do la ronlriluitiun foncièro, pour

p. 89 et n. I. les marais, lerros vainos et vagues et

''' Il ne s'agit pas à proprement terrains dt-lrichéb- (litre III).

hiraienl par la modicité des sommes auxquelles ils seraient portés; ce serait concenlrer les propriétaires dans les villes; ce serait retarder les défrichements et rendre nuls les effets salutaires d'une loi (jui doit convertir en jouissances réelles ces possessions chimériques; ce serait vendre, non la chose qui n'a aucune valeur actuelle, mais des principes de fécondité qui n'attendent que la main de l'homme pour se développer; ce serait enfin priver la société d'une ressource si puissante pour la moralité de gens sans travail, auxquels une petite propriété donnerait une consistance sociale, en les attachant à la pairie. D'ailleurs, Messieurs, beaucoup de cornmunautés trouvant votre loi trop lardive , l'ont prévenue , en faisant ellesmêmes le partage ^''; et un grand nombre le demandent ^^^. Croyezvous que des usagers qui de génération en génération ont une jouissance effective de ces terres, et qui comptent y appliquer leur industrie par le partage, s'en, laisseraient dépouiller par de riches acquéreui*s, des capitalistes ou des agioteurs? Ne vous imaginez pas que la modicité du prix fût un avantage qui pût favoriser l'homme peu fortuné et le riche, même dans une proportion relative à leurs facultés; leurs premiers besoins à satisfaire sont à peu près les mêmes; il n'y a que le superflu qui fournisse les moyens d'acquérir; ces moyens sont donc exclusivement réservés au riche. Le système de la vente des communaux procède d'une confusion d'idées et de principes qui, chez les uns, a placé les communaux et les terres vaines et vagues appartenant à la nation sous la même catégorie, et qui, dans les autres, est telle que quelques-uns ont été jusqu'à dire que la nation pourrait faire vendre, même à son profit, non seulement ceux qui se trouvent sous une mouvance domaniale, mais même tous les communaux en général. Un développement méthodique fera disparaître ces ambiguïtés, et fera connaître si le corps législatif peut môme ordonner une vente de ces sortes de terrains, sans le vœu général de ceux qui y sont intéressés.

Je pose deux principes : i" La possession est le caractère essentiel de la propriété; 9° La compascuité, ou usage commun, est le caractère distinctif de celle du communal : le domaine national appartient bien à la nation entière, mais la possession en est une, et non collective ; de sorte qu'aucun citoyen ne peut en jouir d'aucune part comme individu , au lieu que celle des communaux est affectée à chacun des membres de la communauté; c'est une propriété particulière (pii n'est publique que parmi un nombre d'habitants d'un terrain circonscrit. La nation peut donc, et même doit

^'^ Voir i" partie, [t. 37, 1 17, 169, elc. — '^^ Voir i"^' partie, p. i3, i5, 38, etc.

FKVHIKROCTOKHK 171)2. 351

aliéner ics terres vaines et vagues dont elle a comme tout propri/'taire la possession particulières; mais elle ne p«Mit s'emparer d'un terrain, sous le prétexte qu'il appartient collectivement à plusieurs. Les auteurs d'un pareil projet auraient tout au plus la céléhrité d'avoir allumé la guerre civile , car, on ne peut trop le répéter, les révolutions ne peuvent s'agiter que pour changer la forme des gouvernements et non leur essence. En partant des deux mêmes [)rincipes, il faut encore mettre une distinction entre le bien patrimonial appartenant à une communauté, et un bien comnnmal: lepr«'mier a le caractère de la nue propriété, puisqu'il ne se possède point collectivement; la commune, par le consentement général, peut le vendre et le convertir en d'autres usages, ce (jui ne change rien à l'état des membres qui n'en ont jamais eu aucune jouissance individuelle. iMais il en est tout autrement du communal: la vente en contrarie, en dénature l'essence; la jouissance, quoique commune, en est individuelle, et se répétant sans cesse, sans avoir l'avantage de partage, elle en a tout l'elfet; il ne manque plus que d'y placer des lignes proportionnelles et des bornes distinctives. Cet ensemble de jouissances particulières est un tout qui est toujours prêt à se dissoudre, et qui n'attend que la première impulsion, parce que Tindivisibilité répugne essentiellement aux effets de la propriété et s'oppose à toute amélioration. L'amodiation ne présenterait pas moins d'inconvénients que la vente. Le défrichement et la culture de ces terres exigent des dépenses ou du moins des travaux que la courte jouissance d'un fermier ne le porterait pas à sacrilicr. Celui-ci, qui ne fait que cueillir en passant ce qui se trouve sous sa main plus facile à saisir, n'y emploierait pas la même industrie ni la même activité que celui qui travaille pour lui-même et pour sa postérité.

Il en serait de même du partage qui n'assurerait qu'une jouissance usufruitière, ou bornée à un certain nombre d'années; car il ne s'agit pas de recueillir les produits d'une terre en valeur, mais de la tirer du néant par des avances coûteuses, que ne voudrait jamais faire celui (jue l'intérêt immédiat et la permanence de la propriété n'y attacheraient pas.

Il n'y aurait que quatre circonstances oii l'aliénation pourrait se permettre: la première, quand le communal présenterait un fonds riche non susceptible d'amélioration, tel qu'une, prairie; la deuxième, ({uand la position du communal serait telle, que son avantage serait nul, ou fort peu profitable pour la majorité des us^igers, soit par réloignemcnt (le leurs habitations, soil par la dilliculté des accès; la troisième, quand le communal serait si petit, que chaque

352 RAPPORTS ET DEGRKTS.

copartageant n'en aurait qu'uno paii qui ne pourrait excéder un demi-arpent, ni rendre sa condition meilleure; la quatrième enfin, quand le pacage serait d'une telle étendue que le partage en donnerait à chacun une part trop considérable, comme au delà de dix arpents : alors les communautés seraient tenues d'aliéner ce qui excéderait, à moins qu'il ne fut trouvé plus convenable de le planter en bois, ou que le corps législatif n'en fît une disposition plus avantageuse. Car, Messieurs, ne nous y trompons pas, il ne suffit pas aux législateurs de donner des lois générales aux peuples; il faut qu'ils en mesurent l'application, qu'ils donnent une pente aisée à leur exécution, mais qu'en même temps ils placent des bornes où le cours pourrait trop se précipiter, pour que l'expansion touche plus d'objets, et avec plus d'uniformité. Si vous ne prescrivez pas une mesure mitoyenne à ceux qui se partageraient les grandes friches, il arriverait qu'ils resteraient pauvres, comme auparavant, d'une grande possession que leurs facultés exploitatives ne pourraient embrasser. Un partage si démesuré exclurait une quantité de bras qui y porteraient la fécondité par une meilleure division, et tout resterait dans le chaos.

Dans le cas où l'aliénation aurait lieu, il est de votre sagesse de déterminer l'emploi du prix qui en proviendrait, et d'en proscrire le partage numéraire, car la part qui en reviendrait à chacun étant payée en monnaie réelle ou fictive, et n'ayant coûté ni peine, ni travail, serait bientôt dissipée en folles dépenses. Ce serait alors qu'on aurait raison de dire encore que le pauvre serait dépouillé; car la loi doit éfre plus sage que les hommes, sans quoi il ne serait pas besoin d'en établir. Il faut donc que la loi que je vous propose prescrive l'emploi de ces fonds, d'abord pour acquitter les dettes, cens ou rentes passives de la communauté, et que le surplus produisant intérêt soit versé dans le Trésor national ou autre caisse publique, jusqu'à ce qu'il puisse être employé en étabhssements utiles pour la communauté et pour le soulagement de ses pauvres.

Il est aussi de votre prudence d'apposer une condition bien importante à l'aliénation des communaux, soit qu'elle soit à prix d'argent, soit moyennant une redevance, qui est l'adjudication par petites parties cpii ne pourraient excéder dix arpents. Cette mesure contrariera l'avidité du riche, établira une concurrence avantageuse et perfectionnera le système d'amélioration, en livrant ces fonds à une industrie plus directe. Avant (|ue de soumettre à la discussion le mode du partage, je dois mettre à l'écart ce qu'il doit laisser intact, et ce que la charrue doit respecter, je veux dire les bois communaux, les vallons inclinés et les montagnes.

FKVniER-OCTORRI' 1792. nr)3

Dopiiisquclfi luxe a rendu l'iisjijjedu l)oisex(:(!Ssif,le(l(3p<'Tissement s'en accroît ot, dovienl de |)!us en plus iri(3p;ii;d)l(.\ L'idt'e liappante de son accroissement si l(;nl et de sa consommation si prompt*; n'a pu rendre l'homme attentif à sa conservation et à son entretien. Regardant celte production comme une sp()iilan('it(' de la natnr(;, il la dépouille comme un terrain ([u'il doit a])andonner. Il n'y a pas de forêts qui présentent l'image de la destruction comme les bois communaux. Leur coupe n'est pas une exploitation, mais un (jaspillage.

Les troupeaux broutent sans cesse les recrois, les plants sont languissants et au lieu de bois (|ui s'élève majestueusement, on n'y trouve ([ue des ronces et des buissons rampants. Ilalez-vous donc d'en écarter pour toujours la dent meurtrière des troupeaux. Le remède à ces maux ne serait pas le partage de ces espèces de connnuuaux: l'amélioi'alion des friches dépend uniipiement de leur division, parce (jue l'industrie touche sur plus de points; mais ici, un intérêt plus rapproché donnerait un effet tout contraire. Si on abandonnait les bois au i"(5gime de la propriété particulière en les partageant, ce serait accélérer leur entière destruction. Si nous ne voulons nous abuser, cessons de voir l'homme privé autrement qu'il n'est et tel qu'il ne sera jamais: l'intérêt particulier sera toujours le premier mobile de ses actions, la jouissance du présent l'entraînera sans cesse. Il est si naturel de substituer une récolte annuelle à une spéculation (pii, pour les liantes futaies, se perd dans un avenir (pi'on est sur de ne jamais atteindre, et qui ne peut convenir ([u'à une propriété [lubhque, ou à ceux qui ont de grandes possessions, qui jouissent sans cesse par la multiplicité et la diversité des objets! Il faut donc cjue les bois communaux soient soumis au même régime ({ue les forets nationales, ([ue les règles d'aménagement, d'exploitation et (renlretien soient les mêmes.

On doit éffalemenl excepter de la loi du partage les communaux (pii s'étendent sur des montagnes et ipii s'inclinent sur leur pencliant, dont la dilliculté de l'accès ne pourrait se prêter qu'an parcours des troupeaux. L'air pur et subtil des liantes n'gions ne peut convenir à la d(''!icat(\sse des plantes ci'réales. Les labours mnltiplié's pour ameublir les terres des montagiips ou des pentes ra(iides faciliteraient leur l'Iioulement; les eaux pluviales et les torrents les eiilraineraiciit dans les vallons et ne laisseraient plus qu'un roc nu on des sables stériles. |ln gouveriieiiKMit sage et éclairé saura corriger les défectuosités de la nature e| réparer les désavantages d'un site incliné en le faisant planter «'ii bois. Les racines s'entrebicint retiendront utilement cette terre, toujours prête à s'écluipper, et

BIENS COMMUNAUX. -i'-^

35'i R\PPORTS ET DECRETS.

les planis en uiigmoiileronl la masse par le dépouillement de leurs feuilles et par leurs propres débris.

La nature est si féconde ! elle se reproduit même de ses dépouilles ! Puisrpie l'homme s'est fait des besoins plus étendus que ceux qu'elle avait créés, il faut qu'il stimule sa fécondité, comme ses désirs provoquent ses jouissances. Cette bonne mère lui prodigue les fruits nécessaires à sa subsistance: mais, pour satisfaire ses besoins factices, il faut qu'd déchire son sein, qu'd fouille ses entrailles pour en extraire ces productions minérales qui ajoutent de tant de manières aux commodités de la vie, et dont elle semble être avare. Il faut donc que les lieux qui renferment ces richesses ne soient pas livrés à la propriété particulière.

Si les terres à partager sont submergées et que leur dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, il faut nécessairement que vous en suspendiez le partage jusqu'à ce qu'il soit exécuté; car les ouvrages d'art, nécessaires à cette opération, devant être dirigés par un plan uniforme, il pourrait arriver que la part d'un ou de plusieurs des coparlageants se trouverait absorbée ou par l'élévation des digues, ou par la coupe des aqueducs; ou que si la submersion n'était pas générale, h's frais excéderaient la valeur des portions que le dessèchement aurait seulement pour objet. Mais cette suspension, Messieurs, ne doit pas arrêter un instant votre sollicitude, alin d'opérer sans retard le bienfait des dessèchements. Les eaux couvrent souvent des terres que leur sédiment a rendues grasses et fangeuses : les principes de végétation qu'elles lienn<^nt en dissolution se combineraient par leur retraite, donnerait'nt des récoltes plus abondantes ou des pâturages plus salubres et plus substantiels. Un avantage plus précieux encore suivrait le dessèchement : la santé et le bien-être serau'ut rendus aux malheureux qui habitent ces bords pestilentiels, dont les exhalaisons méphitiques empoisonnent et tarissent les sources de la vie.

[§ 3. Mfxle du ptirl(ign\. — Il est temps enfin de ramener votre attention sur le mode de division qui présente les phis grandes dillicullés. Le partage sera-l-il individuel ou sera-t-il relatif au droit de propruHé? Telles sont les deux grandes «piestions dont chacune est environnée d'avantages et d'inconvénients*'^. Dans une matière si importante, qui intéresse si (essentiellement l'agriculture et h majorité des agriculteurs, des questions si majeures ne doivent

^'^ Voir i" piirlii', j). 1, i5, 37, etc.

l'KVniKR ÙCTORIÎK 17!)^. :jri.-|

se fondro ([iT;') Im rluilciir ries (JisciissKHis dUiic j^iviiidc asscndjl^c, pour (jiic la rc'soliilion en suil plus piirr ri iiiinix <'claii'cie : j<' li's ranjjcrai donc sur deux lignes, et je vous en manjuerai les points les plus saillants.

Je comrnencfîiai par vous liaccr la ligne de partage individuel, parce qu'il dérive du grand principe de l'égalité des droits, (lu'il est le lexte général de la loi (pir je vous propose, cl mw \v second mode n'en est (pie le corollaire ou plutôt une cxci'pliori inlu-renle à un autre principe. Lorsque des communaux sont dépouillés sans autre litre que la possession immémoriale, ils ne se trouvent plus dans la classe des possessions (pii sont régies par la loi de la propriété : ils restent donc sous le régiuM! du droit natund. Or, les hommes sont égaux en droits, des habitants d'une commune doivent avoir une égalité de jouissance partout où la loi sociale, la loi de proprii'té n'a pas j)orlé son empreinte. Le pauvre se trouve là réintégré dans le principe naturel qui donne à tout homme en naissant le droit de recevoir sa subsistance de la terre d'oir il est né. Ceux qui se trouvent élevés au-de.>sus de cet ordre que la natiue elle-même a établi ne le doivent qu'aux vicissitudes des choses qui entraînent après elles rinstabilit('' de la fortune, ce qui rompt l'équilibre et précipite dans une extrême misère ceux qui sont restés dans la balance opposée. Quoicpie l'inégalité des fortunes soit nécessaire dans l'ordre politi(|ue, elle devient vicieuse à l'excès quand elle accumule pour les uns une subsistance inutile, et (piellc en prive entièrement les autres. Un gouvernement bien organisé, pour rétablir l'écpiilibre, ne peut employer »pie des moyens moraux, tels que d'animer l'industrie dont le riche devient tributaire, efi livrant à son activité, pour accpiéru- des jouissances nouvelles, un superflu mort et inutile dans ses mains.

Des moyens physiques ne pourraient être admis qu'en ronuiant le pacte social. Cette rupture ne serait jamais une anudioration dans l'empire, mais la dissolution de l'empire même. Cependant, le partage égal fourrnrait, sans blesser ré(|uilé, tui de ces moyens, dans les comnumaux qui ne seraient pas compris dans la corivention sociale, en lui donnant toutefois une forme, une consistance la plus avantageuse à son objet et relative à l'intérêt (\\i plus gran<l nombre.

Ces principes étant posés, il reste à examiner si le partage doit être fait par ménage, par famille ou par tête; si les métayers, les locataires, enfin ceux qui n'ont (prune demeure passagère y prentlnml part; si le locataire ex* lura le propriétaire on s il concourra avec lui.

Tout porte à croire (|ue le parlnjje par uicnagcs ou par familles ne doit pas être rejeté : c'est le seul que votre Comité ait adopté. Tout défrichement, comme toute culture, a pour but la subsistance d'une maison; car il est très rare de voir un célibataire, un homme vivaat seul s'occuper du travail des champs pour lui seul. Chaque famille est une petite république dont le chef donne l'exemple des travaux qu'il dirige: sa femme, ses enfants ont chacun leur département; c'est la collaboration et la combinaison des moyens qui donnent la vie et la prospérité à ces petits gouvernements, qui forment eux-mêmes le grand gouvernement collectif. Si le royaume n'était cultivé que par des hommes isolés, son sol serait aussi stérile que ses cultivateurs. Ce mode de partage ne répugne donc pas au principe de l'égnlilé des droits : en effet, les principes de toute société doivent s'adapter, se modifier pour produire l'avantage le plus général et porter le plus grand bien. Ce n'est jamais que la combinaison, la modification de ces principes du droit naturel qui forme les règles de toute association et la société elle-même.

Il serait souverainement injuste qu'un fermier, ou un locataire, recueillit la part qui devait appartenir au propriétaire, et qu'il lui lût substitué. La jouissance du fermier, ou locataire, n'est que l'effet d'une convention particulière dans laquelle cette part n'a pu entrer en considération, et dont le prix est simplement relatif à l'objet qui y est désigné. Donner à ceux-ci, ou aux enfants, une part égale à celle du père de famille serait un préjudice à l'ordre général : les en exclure serait une injustice.

Pour concilier ces discordances, il n'est qu'un moyen, qui est de faire deux parties égales du communal, de partager la première par feu de ménage entre les propriétaires, et de répartir la seconde par tête entre les enfants de ces derniers, de même qu'entre les fermiers, métayers, locataires et autres qui résideraient dans la commune depuis plus d'un an et (pii y seraient compris dans le rôle de la contribution mobilière, soit au rang des contribuables, soit par inscription à la fin du rôle; mesure qui appellerait au partage tous les citoyens, sans distinction de sexe ni de fortune, et en écarterait les vagabonds et gens sans aveu ; mais les enfants de cette dernière section n'y seraient plus appelés, parce que leur admission romprait l'équilibre que j'ai cru devoir établir (Mitre ces deux classes; car il ne se trouverait plus de différence entre celui que le hasard aurait conduit momentanément dans cette commune et celui que le sol ou l'origine y tiennent attachés; et les fils de famille ont l'espoir de joindre à leur part celle de leur père, pour la iaire jiasscr à leurs debcendanls. Par ces combinaisons simples,

rKVniRR-OCTORP.R 1702. 1557

vous dolez loulc la g(''n(''ralion aciiicllc dans iiiio juste proportion, et vous transigez av<'C la postérité.

Le projet (le (h'cret adopté par le (i'omité'", el (pn va terminer mon rapport, ne vous proposr'ra (|ii(' le partage par ménages; il ne vous loin'nira non |)liis aucun arlulc sur le partajje n'Iafil an droit de propriélé. La niaj()nl(' du (îoniilé, lrapj)ée de r<'xeellen<c d'une loi (pii ne présente tjue l'unité de principes, a cru devoir rappeler cfdle-ci à toute sa sim|)licilé, et en effacer le caractère des droits divers cpii les distinguent, pour les réunir tous sous une même règle. Je sais le respect qui est du à la majorité dans une délibération; je me fais un devoir de ne pas m'en écarter; mais je sais aussi cpie les fonctions d'un comité sont de préparer les projets de loi, et ([ue ces projets m' peuvent être cpie la collection d'un petit nombre d'opinions. Je ne crois pas manquer aux égards dus aux lumières et à la sagacité de mes collègues en soumettant à l'Assemblée nationale le travail de mon rapport, tel que je l'avais conçu, d'après quelques méditations. Je présenterai donc à l'Assemblée le projet de décret, tel (pi'il a été arrêté par le Comité; j'en respecterai et j'aurai suin d'en distinguer les limites, en plaçant à la suite quelques articles additionnels, fruits de mon opinion particulière et de mon amour pour la justice. L'Assemblée nationale ne dédaignera pas sans doute cette augmentation de mon travail, ni que l'un de ses membres s'efforce de l'éclairer davantage sur une matière si importante et si di'dicate, et en même temps si sèche et si aride, dont le travail est lui-même un défrichement. C'est dans cet esprit que je vais entrer d.uis l'examen du partage relatif au droit de propriété, qui est la seconde ligne (pu nous reste à parcourir.

Je vous ai déjà annoncé, Messieurs, cette partie de mon rapport comme un corollaire : c'est à vous de juger si elle peut en être retranchée sans violation du droit de propriété, qne la Constitution et les Droits de l'homme nous garantissent comme un droit inviolable el sacré. Pour rnoi, je crois de mon devoir de soumettre à vos yeux la différence qui l'xiste d'inie manière si frappante entre les communaux qui peuvent être empreints de ce caractère sacré elles comnuinaux libres qui s'offrent à tous ceux qui viennent les dépouiller.

On a toujours distingué deux espèces principales «le biens communaux : ceux (pii sont de concession gratuite, et dont il n'existe

'') Attopli' clans lit st''aiict> <lii •.>.'"» juillet Priirh-vprlniu.r ilii (jntiitv tl^nirnCulliin

i7<)9. Voir l\ (tKnituiv <>! Cli. SniiMinx, I. Il, p. fu)!».

358 RAPPORTS ET DECHETS.

souvent d'autres titres qu'une j)Ossession immémoriale, tels ceux auxquels j'ai appliqué le premier mode de partage; les autres sont ceux dont l'usage est établi par des titres et aveux, soit gratuitement, soit moyennant une redevance. Ceux-ci ne sont occupés qu'en raison de la propriété des terres des usagers, et que comme un accessoire qui y est invariablement attaché ; de sorte qu'il ne sulFit pas d'habiter la paroisse où ils sont situés, mais qu'il faut y être propriétaire; ce qui est si constant, qu'il existe beaucoup de paroisses dont une portion des propriétaires et habitants sont exclus du communal qui y est situé, pendant que ceux des paroisses voisines y ont un droit existant; et toutes les fois qu'il s est élevé des contestations sur le droit de pâturage, il a toujours été réglé sur la proportion du terrain qui y donne part.

Ce droit est tellement inhérent à la propriété des terres dont il est une dépendance inséparable, que quand elle est transmise par l'échange ou la vente, il fait partie du prix du contrat, et quand elle se divise, ce droit balance d'autres propriétés. Ce serait donc rompre les conventions des contractants et les pactes de famille (jue d'admettre, parmi ces usagers, des personnes qui y sont étrangères, qui méritent, à la vérité, toute la j)rolection de la loi, mais dans les cas qui ne pourraient enfreindre le pacte social. Quelle part ferait-on acquitter à ces étrangers dans la prestation annuelle ou dans l'amortissement des cens et redevances qui se payent cumulativeinent, tant pour la propriété du fonds, que pour ce droit accessoire? Quel rôle leur ferait-on jouer dans la discussion des droits de propriété et d'usage, réservés aux usagers par l'article lo du titre premier du décret du i3 avril 1-791^'^ dont la théorie doit nécessairement entrer dans mon plan , puisque le développement de son objet doit être le préliminaire du partage des fonds de cette espi^'ce? Ces sortes de terrains tiennent donc déjà dans les liens de la propriété particulière à ceux ([ui en ont les charges avec le bénéfice, et auxquels seuls appartient le soin de conserver, et par conséquent le droit de retenir. Il est donc de votre justice et de l'essence du droit de propriété, qui leur est. conservé par l'article ci-dessus cité, de donner aux communaux de cette espèce un mode de partage tout différent de celui des communaux ii])res.

Eh! Messieurs, pourriez-vous sans injustice, sans violation du pacte social, ramener sous l'unité de la loi des droits si différents entre eux? El pourquoi cette unité, (juand Hucune loi ne peut être

(" \i>\r'\l„lro,l., SI.

FKVniKR-OCTOlUU': 1792. .'if.O

(jii'iiii rassnnil)l«Miii'iil de principes, donl elle (li'lerminc les ;ij)j)liciilions (liHf'nMik's? (jiiiind un liaïucaii parliciilicr, par (exemple, a un droit établi sur les communaux d'une communauté voisine, en rapportant ce cas à l'unité do principes cpii vous est propos*''»', il iant (jue vous excluiez ce liaincîiu du p;uia}^j(>, ce <|ui serait une souveraine injustice, ou que vous y admettiez tous les habitants de la |)aroisse où ce hameau est situi'*, ce (jui ne serait pas moins injuste, et ce qui serait néanmoins une conséquence nécessaire du même principe, puisqu'en détruisant les titres qui constatent le droit de ce hameau, vous ellacez la ligne de démarcation qui particularisait ce droit en sa faveur. Pour ramener à cette unité monstrueuse ies droits attachés à la propriété particulière, il faut nécessairement anéantir les litres qui établissent ces droits, qui déposeraient sans cesse contre cette réunion. Pour légitimer cette destruction, on dit ({ue ces titres sont des aveux, que leur origine est celle de la féodalité, et que la chute de la féodalité doit entraîner celle de ses droits. Je sais qu'un des plus beaux présents (pie nous ait lait noire Constitution nouvelle est l'abolition du régime féodal ^^\ abolition qui tient étroitement à l'égalité des droits. Mais s'ensuil-il (pie tout ce (pii a pris naissance dans la féodalité doive périr avec elle? Il résulter;iit de celle consé'(pience (|ue les propriétés particulières, qui pour la plupart ont la même origine, devraienl éprouv(M' la nwlme relonle. N'auriez-voiis point à craindre, Messieurs, (pie le détachement des accessoires de la itroprié'!»'*, pour en faire une répartition générale, ne fût un acheminement vers la loi agraire, loi qui déjà a marqué la chute d'un grand empire, et (|ui serait à coup sûr l'(''po(pie de celle de l'empire français, dont l'association politiipie repose sur les droits de propriét(''. comme sur ceux de la lib(3rté?

Dans la première classification des communaux, j'ai exposé les motifs qui m'ont lait proposer une part moindre pour les fermiers que pour ceux (jue la naissance et la propriété y ont (ixés; mais ici on ne peut ies admettre sans injustice.

Je suppose (et le cas est très commun) un citoyen h la propriété duquel le droit de communal est attaché, que les intérêts, ou une autre exploitation appelle dans une connnunauté voisine. ])rivée des mêmes droits, et (pii aurait aflermé sa proprié'ti'. depuis un ou deux ans, ou tout autre espace de temps : suivant le svstème d'unité proposé, le fermier recevra dans le partage une part à laipielle il ne pouvait s'attendre, et le proprii'taire qui ne l'a admis

('' Préambule de la Constitution.

3fi0 RAPPORTS ET DK(T.ETS.

qu'à la jouissance sera privé de cette part résultant d'un droit qui fait partie de sa propriété, comme elle fait partie du prix du bail'''. Cependant, Messieurs, si le droit de propriété est sacré, la cause du j)auvre l'est aussi. Je ne vous proposerai pourtant pas d'ordonner le partage en raison inverse de la propriété, ce serait l'inverse de la raison et de l'égalité : le premier devoir, la première vertu du législateiu' est la justice; il n'est que l'économe suprême delà chose publique, et la libéralité n'appartient ([u'à la propriété particulière. J"ai déjà fait apercevoir qu'en économie politique, le principal but du partage était de restituer à l'agriculture la dixième partie du sol de la France pour augmenter le revenu public, ainsi que la masse générale des productions, et par conséquent l'aisance particulière. Le partage en raison inverse de la propriété nian([ueiait ce but, ou ne pourrait l'atteindre, parce que le pauvre n'en serait pas moins privé des facultés et des ressources nécessaires pour le défrichement, dont les frais égalent souvent la valeur du terrain, de sorte que celui qui aurait cent arpents en friche serait plus pauvre que celui cpii n'en aurait que cinq bien cultivés. De même que l'égalité des fortunes est une hérésie en politique, l'égalité des possessions en est une en agriculture. L'égalité des lois c|ui fait un des plus beaux titres de notre Constitution *'-', qui a placé si heureusement le pauvre et le riche sur la même ligne, nous donne l'expectative de toutes les facultés et de toutes les jouissances sociales, mais elle ne nous en assure pas le partage.

Pour se former une idée juste de l'égalité des possessions, il faudrait se reporter à l'origine des sociétés, où chaque homme était réduit à cultiver la terre de ses bras et à ne vivre que de fruits et des produits de son travail; mais depuis que les communications sociales ont nmltiplié les désirs, de nouveaux besoins ont nécessité des jouissances nouvelles : le moyen de se les assurer a été d'augmenter ses propriétés; et cette augmentation sortant des bornes de la nature, qui assure à tout individu sa subsistance, a dû nécessairement être plus livrée aux vicissitudes des choses et aux lluctuations de la société. L'homme a eu besoin de l'homme; et le pauvre a été aussi utile au riche que celui-ci est devenu nécessaire au premier. Par une conséquence du même principe, on trouve la même alternative entre le cultivateur en grand et le petit propriétaire. Dès que la diflérence de la vitesse du labourage avec les l)ras ou avec la charrue est au moins comme d'un à ciucjuante,

'"' Dans (|ii('l siiVic ol smis (|iicll('s ('' Arl. G (!•! la DtVIaralion do-i droils

loisvivi idii'^-iKiiis «Idiic! ( A'o//' f/'.lrc//;»'. j clo l'Iioinino ol du citoyen.

FKVRîRH or/mnfu-: 1792. sfii

]o |)niivro ne fonit ([u'oii (inqiinnlo jours co quo la rliarrue exp(^- (lierait on un. (ici insiruinont ((tulciix par son enlretien, entraînant de grandes dispenses pour les animaux (pii le font mouvoir, le pauvre, et mome celui qui aurait une proprii'lé de i o à i •« arpents ne pourraient se les procurer, ni fournir à leurs frais d'entretien pcMidanl toutes les saisons. Il est donc n«^cessaire (pi'il \ ait des cultivateurs dont l'entreprise soit telle (|u'ils puissent s'approprier ces instruments vivants, pour eux et les |)elils proprirîaires, qui éciian|f«'nt contre ces secours de l'art leur industrie, ou un travail d'un autre genre, ipii demande l'application immédiate de la main d(^ l'homme. La réduction des ;>randes cultures en des petites possessions qui tendraient à l'égalité, d<^ même que le pailage en raison inverse de la propriété, serait donc un système destructif de l'agriculture. Mais, Messieurs, ces raisons agrico-politiques ne s'opposent pas à ce que, dans cette deuxième classe de communaux, vous rehaussiez le sort (\i\ pauvre, dont le niveau se trouverait trop bas, si sa part n'était relative qu'à sa propriété. Les secours dus aux pauvres sont inie dette du riche, contractée par la natm»; même. Le partage ne peut s'opérer sans la loi : la loi peut donc y apposer la condition de ces secours et même les réglei", non par l'c'galilé du [)artaj;e qui atta(pierait le droit de la propriété, mais en reportant son effet tout à la fois sur la personne et sur la chose, ce qui concilierait le droit de propriété avec le droit personnel ^'^

O double avantage pourrait s'efTectuer en divisant les communaux de cette seconde classe en deux sections, comme dans la première. L'une de ces sections serait partagée par tête entre cha(jue chef de famille seulement , domicilié ou non sur le fonds qui lui donne droit au connniniai. La seconde section se diviserait entre les mêmes propriétaires, en raison de l'étendue de leurs propriétés, en exceptant toutefois celles (pii. de tenq)S imméuïorial, seraient en bois ou fort'ts, parc(> (pie la destination de ces communaux n'a pu être, pour ces sortes de propriétés, ni dans leur principe, ni dans leur usage, (pii ne s'exerce <pie jioiir l'exploitation des terres cultivables, (le dei'uier mode est une loi exislanti' pour cette espèce de biens, puisque les rentes, censives et droits

'') Lo déci'ol (tes al? ii()V('inl»ro-i"(li'- It's anr'uMi-; impôts. Los inconvôiiionls

renibro i7t)i>, <'" créant la rontrilm- de celte mcsiiiv liiit'iil corri}j"S par dil-

lioii foncière, décida (pic, jusqu'au nin- léiciilfs lois piistérieiiies, mais it fallut

luonl où il serait possil)le d'étahlir uni' attendre la confeclion du cadastre pour

répartition exacte, les coiilinjjent'i se- diminuer les imjjaliles primitive-;, k'^-

raienl fixés à la somnit; ipie produisaieiil (pirlles n'ont (railleurs pas dispuru.

fi^odaux. qui sont dus pour ces propriétés et pour ces accessoires communaux, se payent en raison de l'étendue et non de la qualité.

Quelques-uns avaient proposé de prendre pour rrgle la contribution foncière; mais ce serait faire dériver un effet erroné d'une cause vicieuse, car cette contribution tient encore tellement aux vices de l'ancien régime, que souvent dans un même district, dans un même canton , une communauté paye le double d'impôts proportionnellement à ceux de la conmmnauté voisine. La proportion cadastrale ne peut donc convenir au partage qui s'exerce, non sur des productions variables, mais relativement à des fonds dont souvent la valeur n'est différente que par le plus ou le moins d'industrie ou de moyens qui les ont fait valoir.

Il existe encore une autre espèce d'usage qui participe et de celui de communal et de celui de parcours. C'est le droit établi par titres de faire pâturer en commun certaines prairies, après que les différents propriétaires en ont enlevé la première récolte.

On sent qu'un t<'l abus altère les principes de la propriété, cpii ne peuvent rester purs, sans une jouissance libre et exclusive qui constitue son essence, et que ces sortes de communautés mixtes sont dégradées par un piétinement continuel, et qu'ils (à/c) ne peuvent rerevoir les améliorations de l'éroiiomie parlicidière, à cause de cette imperfection de j(iuissanre. Il faut doue une bonne fois <[UC cet exercice libre soit ralliée à son prnicipe,au moyen d'une indemnité que la loi doit ('tal)lir. L'article i i de la section /i de la loi du (] octobre 1791, sur les biens et usages ruraux, avait bien donné les moyens de défendre ces pâtures, mais seulement dans le cas où l'usage seul les avait rendues communes^". L'Assemblée constituante a respecté dans cet article le titre de propriété qui établit ce droit. Elle s'est gardée de le sacrifier à une unité plus commodo. J'ai donc pu me permettre de combattre et d'écarter une proscription injuste des titres qui règlent une partie des communaux.

Si la loi doit lixer le mode du partage, elle doit en même temps n'gler les formes qu'il doit prendre et aplanir les difficultés qui peuvent l'accompagniîr. La j)remière qui se présente est l'exécution de l'article 10 du titre I" du décret du \l\ avril •7<)i, sur la nature des preuves d'après les(|uelles doivent être fixés les droits de propriété et d'usage entre les communautés d'habitants et leurs

"' Cet article porte : ronlesté à aiiriin itropritHaite. L'As-

"Lo droit de clore et de dériore sendili'e nalionule abroge toutes lois

ses liéiitapes résulte essenliilieuienl (h^ et «oulumes qui peuvent contrarier ce

celui de propriété et ne peut être droit.»

FKVRIEn-OCTORRK 1702. 36?.

ci-(levnnt seigneurs ('*. Le (li'v('I(»j)pemenl(Ie \i\ nalurc (l<^ ces preuves et |}j (ix.ilioii (le ees droits sont simples; ou rohjrl de rcs droits est lin hois aj)partenant au seifjneur, mais uiacid/' du droit de pâturage ou de cliaullajje: ou <;'esl mi pacage abandonné de temps immémorial à la communauté, à titre onéreux ou gratuit. Dan*^ le premier cas, qui sort [de| la classe des communaux, le droit de pâturage, de chauffage ou autres, doit être aboli, et le fond conservé au ci-devant seigneur, quand il en a la propriété directe, qui s'établit suHisamment par sa possession de couper et exploiter ces bois. La raison de cette abolition a été déjà suffisamment démontrée par l'importance de cette denrée de première nécessité et par l'abus destructif des droits d'usages : cependant, quand ces droits sont é'tablis pai- des litres tenus en vigueur par la possession , une juste indemnité doit récompenser ceux qui les y exercent. S'il s'agit, au contraire, d'un pacage abandonné de temps immémorial à la coinniunautf', soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, la possession doit lui siiHirc, puisqu'il n'en reste au seigneur aucune propriété directe. Mais si, par les titres (ju'il produira suivant les formes déjà établies pour les prestations féodales'-^, il lui est du des rentes, cens, ou autres redevances, ils lui seront continués ou amortis par les copartageants, en raison de la part (ju'ils prendront dans le communal : alors, il ne sera nullement admis au partage, puisque ces redevances sont re|)r<'sentatives de la cliose même et qu'elles lui en ont toujours tenu lieu depuis la concession. Si, au contraire, il ne paraît pas cpi'il ait été établi aucune redevance particulièiv» jiour le (■ommiiiial, la concession en est rt'puté'e gratuite, et il doit \ prendre part comme les usagers, non comme ci-devant seigneur, mais comme propriétaire-habitant, à moins «pi'il n'eût déjà exercé le droit de triage.

[1 n'est pas besoin de remanjuer que cette part ne serait pas attribuf'e aux fonds (nii sont reiitn's aux mains de la nation, piiisipie l'ordonnauf'e de i<)(>c) excluait <lu triage les ecclé'siasticpjes et gens de main-morte*-^'. Oiiand plusieurs communautés exercent le même droit sur le communal, si leur titre ou leur usage est de la même nature, le partage doit être le niême entre elles; mais s'il est juslilit- (lue l'une d'elles n'a été admise au pacage (pi'en contribuant à des taxes ou autres droits extraordinaires, ou que ses titres n'aient pas le (;aractèr(» de la concession primitive, mais seulement d une uilmission consentie par les usagers concessionnaires eux-mêmes,

"' Voir I7/W(W., S I. — <*' Par le décret du iT)- iS mars 1790, an titii' lit. — ^" Titre XXIV (Isamrkrt, Ane. lniH françaises , I. XVIII, p. 378-280).

364 RAPPORTS KT T)K(,RKTS.

ronimc cr'llo ronipasinih' licnl j)liiln( (l> la iiatiin» ('.(^usufruit (|ljo (]o celle de la propriété, et que lu valeur de l'usufruit est estimée la moitié de celle de la propriété, cette communauté' adoptivo ne doit recevoir dans le j)arla)M' cpie la moitié de ce (|ui serait départi à chacun de ses membres, si son droit était au rang des concessions primitives. L'usurpation ne doit attendre aucune faveur ni tolérance de la loi. Ceux donc qui se seront emparés depuis trente ans d'une portion de communal, ou qui en auront agrandi leur terrain doivent être tenus de la rendre à la masse commune, poiu' être comprise au partage, sauf les cas qui sont avoués par la loi.

Je vous ai d'abord démontré, Messieurs, l'importance du partajjje des communaux, je vous ai indiqué les encouragements à donner à leur défrichement et la défaveur que mérite la continuit('' de leur état de stérilité : ce sont les seuls moyens coactifs que je vous proposerai. Les lois coercitives conviennent à la répression; niais quand il faut faire éclore et faire croître des germes d'abondance et de prospérité, il faut les échaufler doucement, en faisant agir l'esprit public sur l'intérêt particulier. Les rayons du soleil pénétrant graduellement les corps développent insensiblement leurs principes substantiels ; le feu chimique les arrache et les désunit.

Je ne vous indiquerai donc l'application <le la loi du partage (pie je vous présent(», que rpiand la majorité des habitants usagers en émettra le vœu et que les corps administratifs en auront reconnu l'utilité (•).

Par une conséquence du même principe, je ne vous proposerai pas de fixer le terme du défrichement, ni de peine contre celui qui laisserait sa part inculte. Laissons agir l'intérêt particulier : il réveille par la perspective d'un plus grand avantage, il combine ses moyens, leur donne l'ordre qui leur est propre, et l'industrie vient ensuite les féconder; la loi de contrainte la fait fuir et stérilise tout ce qu'elle touche. L'assujettissement de celui (pii se trouvera en demeure à rim|)ôt dont les parts voisines en culture seront affranchies lui fera sentir, non le poids de la loi, mais la défaveur, et l'exemple linira de le persuader. Mais, Messieurs, il est un autre moyen qui reliausserait encore le prix de votre loi, et lui impri-

<') Dopuisle ra[)[)oii failclt'arrtH»' (lu niinora-l-il rAsseniblt'e à adopter une

Comilo, l'Assi'iiil)!) r ii;ili(iii;ilc a (li'-cn'lé loi raciilluliNc; mais s'il en l'sI aiilre-

ini|n''rali\oirK'iil If [lartaj;»'. [Voir (IôcppI iiH'nt, h ru|)|)nrk'ur prôsonltMa un jinijct

rtii 1^1 août )79'!, |Miljlif à la (i. '597 |. anal<»{fn(( au (loi rot (|ui vient (rt'lre

Pcul-rh'i- rfii-o-iiiiiii' <lu r'ii|i|i(>rl di'-li'i'- rendu (A''<^' d'Arfliiie).

FÉVniKIl-OCTOlîKK 17<.)2. ;j(i5

morait le caractère de la l)i(!nfaisancc et de l'Iiutiianilé : ce sérail d'ordonner uti fonds dans cliaque municipalité, (jui serait fourni proportionnellement par ceux qui seraient admis au partajje, pour l(!s pauvr(^s (pii seraient reconims hors d'état de fournir aux irais de défrichement ou de se procurer des instruments aralou'es, parce ([ue ce fonds y serait immédiatement appli([ui; pai" la surveillance des olliciers municipaux. Ce secours leur serait beaucoup plus profilahle (pie d'augmenter leur part, (pii ne ferait qu'augmenter leur misère et affaiblir leui's moyens. Lf riche sacri(iera-t-il avec répugnance, même avec indifférence, cette légère contribution, en faveur d'une classe de citoyens si chère ;'i l'Etal, puiscpie seule elle supporte le poids excessif des ti'avaux de la campagne, et qu'elle affranchit le riche lui-même de la nécessité, imposée par la nature à chacjue homuK;, de pourvoir à sa subsistance?

Le projet de décret, suivi d'articles additionnels, que j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs , sera le résumé de mon travail et le point où viennent aboutir toutes les parties de mon rapport.

[S /i.J Projel de décret. — L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture, considérant qu'une grande étendue du territoire français, connue sous le nom de biens communaux, est |)erdiie pour l'agriculture, les subsistances et les contributions; que cette partie de territoire est distinguée des propriétés particulières et des terres vaines et vagues du domaine (l(i la nation par la conq)ascuité ou l'usage commun attribué aux habitants d'un terrain circonscrit et diffère des propriétés publiques pali imoniales par la jouissance collective; (jue la (Jonstilution ne reconnaît plus (pi'une corporation, (|ui est celle de tous les Français'"; que la propriété commune répugne à ce principe; que dans un état agricole, la propriété individuelle, appli(piée aux terrains de cette espèce, les arrachera de leur état de stérilité, les rangera sur la ligne; des terres en valeur, dont ils dimiuueroiil le poids des charges puhliepies, en ajoutant à la prospérité générale; qu'elle ranimera rindiislne, cpi'i'Ile contrihuera , j»ar leur partage, à la desiruclion de la meiidicili'î et du vagabondage; (qu'elle attachera au sol (le la jialrie des milliers d'hommes qui se regardaient comme ne lui j)()iiil appartenir; (pi'elle suhslitiiera à rimmoralilé d'une inullitude de gens oisifs, que la fainéantise entasse dans les villes, l'amour du travail et l'innocence des mœurs d'une vie rapprochée de la simplicité de la nature; décrète ce qui suit :

<•' Préambule Je la Constitution. '

Première section. — Akt. 1 ". A compter du jour de la pubiicalion du présent décret, ies biens communaux pourront être divisés, (|aand le partage en sera requis et arrêté suivant les formes qui vont être établies.

Art. 2. Tout citoyen jouissant de ses droits, ayant celui d'usage à un coninuinal, pourra en requérir le partage. A cet effet, le corps municipal convoquera une assemblée générale de la commune pour en délibérer.

AiiT. 3. Cette convocation sera faite par des aimonces et alficbes par trois dimanches consécutifs, aux lieux et suivant les formes ordinaires, tant en la paroisse où ces biens sont situés, qu'aux paroisses limitrophes, dont les greffiers des municipahlés délivreront certificats.

Art. /i. Nul partage ne pouria avoir lieu s'il n'est arrêté à la majorité des voix, qui seront recueillies au scrutin dans la délibération de l'assemblée générale de la commune, qui sera tenue suivant les formes établies pour la constitution des municipalités"*, et si cette délibération n'est approuvée par le directoire du déparlement, sur l'avis de celui du district.

Art. 5. Tout citoyen actif ou non, ayant droit au communal, soit comme propriétaire, soit comme habitant, suivant les cas ciaprès énoncés, y aura voix délibérative.

Art. 6. Quand plusieurs communautés ont droit à un communal, si l'une d'elles en arrête le partage, suivant les formes ci-dessus pn^scrites, et que tout ou partie des autres en ait statué autrentent, le partage n'en aura pas moins lieu, mais il ne sera fait qu'en autant de parties qu'il y aura de communautés, suivant les proportions relatives au mode de partage ci-après élabli; sauf à la communauté qui aurait arrêté le partage à subdiviser sa part. Les conununautés qui auraient déhbéré le contraire contribueront proportionnellement aux frais du partage général.

Art. 7. Seront exceptés du partage les bois communaux, lesquels, de même que ceux qui seront plantés dans la suite, seront soumis au régime forestier, conformément à l'article U du titre 1"" de la loi du «mj septembre i 7<ji sur l'administration forestière, et au litre Xli de la même loi^'^*.

"' Teneur de rinsfriirlion de l'As- sur {'administration forestière. L'article

scmhl»''»; ronstil limite sur la formation t-n cpiestion porte : des nouvelles iiiimi(i|)alit«''s, du i ^i dé- trl>>s bois appartenant aux rouiiiiu-

cenibro 1 7Hr), S i". iiaulés seront soumis à ladite adini-

'^* IJérret des ao août, a, ',\, h, et nislration suivant ce qui sera dcler-

l5 septembre i7<ji, sanctionné le aij, uiinc.»

FÉVRIKR-(K,TOBRK 1792. 367

Art. s. Ijor.s(|ii('. d'après les \isilo('l |»i'0(;r's-vpi});ni\ «les a}f»iiits de l'adnnnislralioii lorestièrp, aux(|ui>ls seront joints ies ofïiciers municipaux, il {lemeiirera conslanl que tout ou portion de ces bois n'est [)as d'un produit sullisant pour rester en celte nature, l'exception porlée en l'article pn'îcédent n'aura pas lieu pour celte partie. A «et effet, il sera délihéri! ri slatué sur son [)arlafje ou repeuplement.

Ain . 0. Si le sol des conmiunaiix est suhmcrgt^ en tout ou en parlio , el que le desséchemeiil ii'j puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage en sera suspendu jusqu'à ce que le dessèchement soit exécuté. A cet elïet, la loi du .") janvier 1791 aura sa pleine et entière exécution '".

Art. 1 0. Seront tenus en réserve les endroits qui renfermeraient des tourbières, minières, carrières et autres productions minérales dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnus d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la nation.

Art. 1 l . Dans l'assemblée générale de la commune où le partage sera arrêté, ou dans une autre particulière, il sera nommé des commissaires pour suivre toutes les opérations du partage, dont le nombre ne pourra être moindre (pie de six. Ils seront pris un tiers dans le conseil gé-néral de la commune, et les deux autres tiers parmi les citoyens ayant droit au partage.

AiiT. 12. Lorsque plusieurs communes seront intéressées au partage, elles auront toutes le même nombre de commissaires.

Art. ti). (îes commissaires nommeront un ou plusieurs arpenteurs et trois experts, ou un jilus }jrand nombre si l'étendue du terrain l'exige, lesipiels procé-dcronl au partage et à la fixation comparative el proportionnelle de chacpie lot, suivant b's différentes qualités du sol, avec bornages distinclils.

Art. 1^1. Ces arpenteurs el experts, conjointement avec les commissaires, désigneront préalablement les chemins nécessaires pour toutes issues, ainsi que ceux (pul conviendra pour les communications iiil('!rieur<>s el l'exploilation particulière, lis déîsigneront pareillement tous les canaux, lossés d'égouls et autres objets d'art nécessaires et d'une utilité' commune, afin tpi'ils soient tous soustraits de la masse générale à partager.

Art. 15. Le partage des communaux sera lait j)ar ménage

'■' F)écret (lu jG (tôccmbrc 17(10, sandionné fo 5 janvier i7<ji, sur les dcssécliemonls.

cg.ilcmenl entre tous les citoyens qui résideront depuis plus d'un an dans les communes où ils sont situés, et y seront compris dans le rôle de contribution mobilière, soit au rang des contribuables, soit par inscription à la lin du rôle.

Art. 16. Tout fils de famille, ué de citoyen domicilié dans la commune, qui, lors de l'arrêté du partage, serait marié et y tiendrait ménage, sera également admis au partage, quand même il n'aurait pas en sa faveur l'an de résidence et l'inscription au rôle, j)rescrits par l'article précédent.

Art. 17. Le lot de chacun sera tiré au sort, et le jour du tirage sera publié par trois annonces préalables faites suivant les formes prescrites par l'article 3.

Art. 18. Il sera dressé procès-verbal triple de toute l'opération, lequel sera signé des commissaires, arjienteurs et experts; un des exemplaires sera déposé au greffe de la municipalité, et les deux autres aux arcbives du district du déparlement.

Art. 19. Ceux qui seraient convenus d'échanger leurs lots, j)Our une situation respectivement plus commode, pourront en faire rédiger sur ce procès-verbal, tant qu'il ne sera pas clos, l'acte qui sera par eux signé, s'ils savent le faire; faute de quoi, il en sera fait mention, et ce, en la présence des commissaires, arpenteurs et experts , qui signeront également cet acte.

Art. 20. Par la clôture du procès-verbal, chacun restera propriétaire incommutable de la part qui lui sera échue.

Art. 21. Néanmoins, si tout ou partie du communal était affermé, les copartageants seraient tonus d'en entretenir le bad, parce qu'ils en recevraient un prix proportionnel, ou d'indemniser les fermiers.

Art. 22. a l'égard des communaux mixtes consistant en prairies dans lesquelles, après que les propriétaires ont fait la première ou autre récolte de foin, les usagers ont droit de pâturer, par titres, ou autrement que par le simple usage, lorsque la majorité de ces propriétaires aura arrêté, dans les formes prescrites, de libérer leurs fonds de ce droit de pâture, la libération pourra a\oir lieu au moyen, soit d'imc sonuiK' collective, soit d'une redevance relative (|ue chacpie particulier aura droit d'amortu' ; à cet ellet, celte majorité provoquera une délibération générale des usagers, pour la nomination de commissaires, d'arpenteurs et experts, suivant qu'il est ci-dessus pn'scril, pour évaluer ce droit d'usage et en déterminer l'application du prix, parce que ces propriétaires nonuneronl le même nombre de commissaires, arpenteurs et experts.

FKVHIKR-OCTOHUE ll\)± 369

Art. '23. Lorsque l'aliénation aura lieu, soit qu'elle soit déterminée par l'étendue du communal, quand elle serait si petite qu'elle ne pourrait donner à chaque copartageant que moins d'un demi-arpent, ou si grande que chaque part serait reconnue trop considérable; soit qu'elle soit nécessitée par des difficultés d'accès ou autres circonstances locales qui en diminueraient considérablement la valeur pour la majorité des usagers, cette aliénation sera faite en la forme et dans les conditions établies pour la vente des biens nationaux''^.

Art. 2d. Les communautés pourront néanmoins arrêter par leur délibération que le prix de l'aliénation sera en rente perpétuelle amortissable.

Art. "25. Les adjudications seront faites par parties, dont chacune ne pourra excéder dix arpents.

Art. 26. Dans tous les cas où les biens communaux seront aliénés, le prix du capital n'en sera jamais partagé, mais il sera d'abord appliqué à acquitter les dettes, cens et rentes passives de la communauté; et le surplus, produisant intérêt à quatre pour cent sans retenue, sera versé dans la caisse du district, jusqu'à ce qu'il puisse être employé en établissements utiles pour la communauté ou pour le soulagement de ses pauvres.

Art. 27. Dans tous les cas où il s'élèvera des contestations, soit pour droits, usages, prétentions ou autres réclamations généralement quelconques, elles seront vidées par la voie de la conciliation : à cet elïet il sera dressé procès-verbal par deux commissaires, nommés par le directoire du district, des prétentions, titres et moyens respectifs des parties; lequel, avec l'avis du directoire, sera rapporté au directoire du département, qui conciliera les parties : si la conciliation ne peut avoir lieu, elles se pourvoiront devant les tribunaux.

Art. 28. Pour encourager les défrichements des communaux, les exemptions portées aux articles 5 , fi , y et 8 du titre II du décret du mois de novembre 1790, sur la contribution foncière, leur seront appliquées''^'.

Art. 29. Pendant les cinq premières années, à compter du jour du partage, il ne sera perçu ([uc (juinze sous, pour tout droit d'enregistrement, pour chaque contrat d'échange de ces fonds partagés.

") Décret coaccraant ralléiiation des luuliers, du 1 '1 mai 1790, sanctionné

domaines nationaux , leur vente aux le 1 7.

municipalités, leur revente aux par- <-' Voir plus liant, p. 8/i<j.

BIENS COMMUNAUX. a'i

Articles additionnels présentés par le rapporteur^^K — Article à placer après l'article 6 :

et Lorsqu'un communal n'est attaché singulièrement à aucune communauté, ou que sa situation n'est déterminée dans aucune paroisse, le partage sera fait entre toutes les communautés qui étaient en possession depuis plus de trente ans d'y faire pâturer, et ce, dans la proportion de leur population. Si, pour établir cette possession , il s'élevait des contestations sur la quotité des habitantsusagers, cette possession sera déterminée par le nombre ultradimidiaire des habitants qui l'auraient exercée, v

Article à substituer aux articles t 5 et iG^^^

«Pour concilier l'avantage des familles et celui des individus non propriétaires, tout communal sera divisé en deux parties : la première sera partagée par feu de ménage entre les propriétaires ; la seconde sera partagée par tête entre les enfants de ces derniers, de même qu'entre les fermiers, métayers, locataires et autres ayant la qualité de citoyens français, qui résideraient dans la commune depuis plus d'un an, et y seraient compris dans le rôle de la contribution mobilière, soit au rang des contribuables, soit par inscription à la fin du rôle, sans que leurs enfants, non plus que ceux issus des enfants des propriétaires de la première division puissent y être admis. »

Article à placer à la suite de l'article a l'-'l

rSi le communal est d'une telle étendue que le partage en donne à chacun plus de dix arpents, sa part sera réduite à celte mesure. Quant au surplus, le conseil de district, dans sa session la plus prochaine, consignera ses vues d'emploi dans un mémoire explicatif qui sera présenté au conseil de département, qui en délibérera ; et le tout sera présenté au corps législatif, qui en déterminera définitivement l'emploi. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux communaux de la section suivante, dont le droit est relatif à la propriété, w

Cinq articles à placer h la suite de l'article a y :

«Art. . L'action en revendication touchant les biens communaux, soit pour usurpations partielles, soit pour partages illicitement faits, sera intentée, d'abord par la voie de conciliation, sui-

C Oïl Irouvora dans le rappiirl, ;Uos pn-si-nlcr par addition (JV«<c f/'/lrt'-

|»aues ^\ f't Sa ( p. 'àb'] cl 'Sï)H |, les rai- Une).

sons qui onl porto la majorilé du co- ''' Voir !•' rapport, papt's '^o et 3m

milô à ne poiiil consentir les dillen-nls [p. '.\bi) et 3581 ( Mi/c d'Aveline). articles (pii Miivcnt, ainsi <pie lis iiio- Voir le ra|)porl, pages a6 cl a5

lils (pii ont (li'li'rininc- le rapporteur [p. iiôu j (iVo/y d' Aveline).