FÉVRIER-OCTOBRE

vant les formes ci-dessus rtahlies, dans les six mois à compter du jour de la publication ([ui sera faito du pn'sent d(^cret dans les raunicipalitr^s où les communaux sont situés; lequel temps passé, on n'y sera plus reçu, v

«Art. . (^elte action ne pourra avoir lieu (jue pour les usurpations ou partages (pii auraient été laits depuis trente ans, et non au delà; à moins ([ue la prescription ne fut interrompue par des poursuites légales, w

«Art. . Néanmoins, ceux qui, depuis trente ans, auraient payé quelque somme pour s'approprier une partie du communal sans formalité valable, en seront remboursés, si mieux n'aime la communauté, sous l'autorisation du département et sur l'avis du district, la leur abandonner défiintivement, ou une portion proportionnelle à ce prix. «

«Akt. . Quand la réclamation aura pour objet un partage général , elle ne pourra être poursuivie , si elle n'est faite par plus de la moitié des habitants qui y ont droit, par une délibération en forme, n

c^AiiT. . Seront exceptés des dispositions des articles précédents ce qui l'a été par le titre premier delà loi du ao avril ly^i^^), ainsi que les terrains desséchés et défrichés en exécution de l'édit et de la déclaration du roi des lâ juin 176/1 et i.'î avril i-yGO'-', de même que toutes autres concessions, partages ou possessions autorisés par les anciennes lois du royaume, et revêtus des formalités prescrites par ces lois, n

Article à ajouter à l'article 28'^^ :

«L'article 9 du môme titre demeure abrogé. A cet effet, l'Assemblée nationale charge son Comité de l'ordinaire des finances*'^ de lui présenter incessamment un mode d'imposition des fonds qui en sont l'objet. 55

Deuxième section. — Des communaux dont le droit est relatif à la propriété '^^

Art. 1"' ^^\ Les communaux dont le droit d'usage est établi par des titres, pour raison des propriétés, seront divisés en deux parties dans chaque communauté : la première sera partagée par tête entre chaque chef de famille ou de maison seulement, de l'un ou

'•' Décret conccinant rahoiilion tic *'" (le Comité lut orjfaiiiso le Ti déplusieurs droits scijjnciirianx . . . , du cenibrc 1791.

i.'i avril 1791, sanctionné le an. Voir '^' Voir le rapport, papes 3'J, o.>,

Mnlviul. , g 1. .3/j et 35 I p. ;U">(;-3:)() J ( Soif ,rAv,-li„r).

'"-' Voir pins liant, |>. 3.'i8. '*^ Voir le rapport, pages 86,87 et

W Voir le rapport, pajjcs t() et ao 88 [p. 8.S9-3()a] {Note d'Aveliitf).

[p. 3/19] {Sole <rAvcliiir).

de l'autre sexe, soit qu'il soit raarié ou qu'il ne le soit pas, domicilié ou non, sur le i'onds qui lui donne droit à ces communaux; la seconde jjartie sera partagée entre les mêmes propriétaires, au pied la perche, en raison de l'étendue de leurs propriétés, en exceptant toutefois de ces propriétés celles qui de temps immémorial seraient en bois ou forêts, qui n'y donneraient aucune part.

Art. "2. Lorsqu'une communauté étrangère , ou hameau, a droit à un communal , si son droit est de même nature que celui de la communauté où est situé le communal, avant de procéder à aucun partage, il sera distrait pour cette communauté, ou hameau, une part proportionnelle.

Art. 3 '^'. La communauté principale étant fondée en titres, si la communauté étrangère ne pouvait établir son droit que par une possession immémoriale , ou qu'il parût qu'elle n'eût été admise au pacage, par les usagers eux-mêmes, dans une époque au delà de quarante ans, qu'en contribuant à des taxes ou autres droits extraordinaires, sa part proportionnelle sera réduite à moitié de celle qui lui est attribuée par l'article précédent.

Art. à *'^'. Quand, par des titres ou aveux, la concession des communaux de cette espèce paraîtra être à titre onéreux, les cidevant seigneurs n'y prendront aucune part; mais les copartageants leur payeront ou amortiront les rentes, cens et autres redevances qui leur sont maintenus par les décrets, et ce, en raison de la part que ces copartageants y prendront.

Art. 5. Le ci-devant seigneur sera admis au partage, comme propriétaire habitant, quand il ne sera pas établi que la concession du communal esta titre onéreux; à moins que les usagers ne justifient que lui ou ceux qu'il représente aient exercé le droit de triage. La même exception aura lieu pour les fonds rentrés aux mains de la nation, auxquels aucune part du communal ne sera attribuée.

Art. 6 et dernier'^'. Les droits de pâturage, glandage, chauffage et autres établis dans les bois des ci-devant seigneurs demeurent abolis quand la propriété leur en appartient, laquelle demeurera suihsamment établie par leur possession de couper et exploiter ces bois. Mais ils seront tenus d'en indemniser les usagers, qui, pour ces droits, seront fondés en litres maintenus par la possession, et

') Voir le rapport, page hi [p..S69-.'^63] {Notfi d'Aveline). — t^' Voirie rapport, I âges 3o et /io [ |). li.').^) et SSg] {Note d'At^eline). — '•'') Voir le rapport, page do [p. 359] {Note d'Aveline).

FÉVRIKR-OCTOBRE 17'.)2.

en suivant les règles et le taux prescrits par les articles i 9, îîo et 9 i (lu décret du 3 mai 1790^'^.

[Arch. nat., AD xviii' 187, n" 19: AD x i3('>.

<') \oir Vlntrod., S I.

■*' La lettre suivante d'Vveline au Bureau central d'agriculture montre qu'au début de 1 798 il gardait confiance dans les solutions qu'il avait préconisées. Le Bureau centrai était un organisme chargé de centraliser au ministère de l'intérieur les renseignements agricoles, jadis reçus par la Société d'agriculture de Paris.

"Cimmont, a6 lévrier 1798 , l'an 11 de la République.

«Le citoyen Aveline, cultivateur, tAmx citoyens membres du Bureau central d'agriculture.

«J'ai reçu avec beaucoup de plaisir, citoyens, le paquet que vous m'avez adressé, l'onze de ce mois, composé de votre lettre d'invitation, du compte rendu et des lettres de l'ex-minislre Roland. (]e vertueux citoyt^n poursuit ses vues de bien public jusques du fond de sa retraite. Il faut croire que, sous ses auspices, votre nouvel établissement sera bien accueilli, et que, fécondé par votre zèle et votre activité, il fera des progrès rapides.

«L'agriculture si négligée, si peu considérée, est encore loin d'atteindre la perfection où elle s'est élevée chez nos voisins. Ces considérations doivent porter tout ami du bien public à éclairer les citoyens sur leurs intérêts mieux entendus. Votre journal sera très propre à remplir ce but.

«J'accepte avec reconnaissance la correspondance que vous m'offrez : elle remplacera n)on association à la Société d'agriculture de Caen, dont j'étais membre, maintenant dissoute par le nouvel ordre de choses.

«Si vous donnez un prospectus de votre journal , je vous prie de m'en faire passer plusieurs exemplaires, pour les répandre dans le lieu cpie j'habite, éloigné des villes, livré à la routine, et sur un sol médiocre, mais susceptible d'amélioration.

«J'ai l'honneur de \ons présenter un exemplaire ci-joint de mon tr.nail sur les conunuiiaiix à l'Assi-niiil.'-' iialii>n;ili', mi j'étais président du Coniili-d'agrii niliii'. .

Le but principal <jue je m'étais proposé, qui était le défrichement de ces terrains inutiles, a été décrété par le partage en général. Mais la Convention nationale ou un corps législatif tiendront-ils de cette loi privée de ses accessoires ? Dans la correspondance que j'entretenais au Comité d'agriculture , et même parmi mes collègues, j'avais trouvé beaucoup de contradicteurs : c'est pourquoi je me suis un peu étendu en raisonnements pour détruire les objections; j'y [ai] aussi calqué quelques vues générales sur l'agriculture, quand la nature de mon sujet semblait y amener.

«Mais notre législation ayant cessé, ces sortes d'imprimés ne voyant le jour que par la distribution faite aux membres pour la plupart retirés et étant confondus parmi un très grand noudire sur dift'érentes matières, mon travail reste sans doute inutile.

«Si donc vous sentez comme moi la nécessité du défrichement des communaux par leur partage et l'avantage qui en résulterait pour l'agriculture et pour la République entière, je vous prierais de répandre celles de mes maximes que vous trouveriez le plus propres à y disposer les esprits, car, en agriculture, ce n'est pas le tout de vouloir le bien, il faut, en quelque sorte, y forcer (moralement) ses concitoyens.

«Ignorant si ce pacpiet vous parviendra par la voie que je lui fais prendre, vous m'obligerez de m'honorer d'une réponse et de m'indiquer la manière de vous adresser.

«D'après votre réponse, je tiendrai à honneur de joindre à ma qualité de cultivateurcellede correspondant de ?otre Bureau central d'egriculture, si vous voulez bien ni'y faire inscrire. — Avelink, «Mon adresse est à Caumont, près et à Balleroy, déparlement du Calvados. -i A cetle lettre, le Bureau n-ntral répon lit la lettre suivante :

-Paris, le [i4| mars 1793.

a* (le la IU>|)uhli<|iie.

«Nous devions nous attendri* que toirs les amis du bien public et par con- MMpi.'ul lie l'agricuilure s'eiUjM-essc-

2° COWTRE-RAPPORT DE CHARLES DANTHON '*^, DÉPUTÉ DE L'ISERE '^^

J'ai demandé la parole pour énoncer mon opinion sur les communaux, mais je n'ai pu l'obtenir; renvoyé au Comité d'agriculture, je m'adresse, avec confiance, aux membres qui le composent, et je les prie d'examiner le projet de décret que je leur présente, et les motifs dont je l'appuie. Je les prie de me faire connaître les erreurs dans lesquelles j'ai pu tomber, et les doutes qui pourraient leur rester sur les points que je n'ai pas assez éclaircis. Pour tout dire, il aurait fallu faire un volume, et l'Assemblée ne les aime pas.

Le droit d'usage exercé sur un territoire immense est un abus intolérable. Les communaux partout dégradés, partout stériles et déserts, bornent la culture de la terre, ses productions et les consommations de toute espèce, la population, le commerce et la prospérité de l'empire.

Quelques troupeaux errants sur des pâturages épuisés, quel-

raient d'applaudir à un établissement spécialement l'onde en sa faveur. Plus vous êtes digne de sentir combien l'agriculture est négligée parmi nous, plus nous avons lieu de compter sur votre zèle autant que sur vos lumières pour lui faire atteindre au moins la perfection à laquelle elle s'est élevée chez nos voisins, et pour nous donner les moyens de remplir le but que nous nous proposons.

frNous avons reçu, avec votre lettre du 96 du mois passé, l'exemplaire de votre travail sur les communaux. Cet objet, si important et prêt à élro livré à la discussion publi(]ue, sera aussi un des premiers sur lequel nous chercherons à éclairer l'opinion , et vous l'avez traité d'une manier»! trop judicieuse et trop instructive pour que nous ne regardions |»as votre ouvrage comme essentiel à faire connaître. La loi qui a déjà statué sur le partage de ces biens ne paraît [»as avoir bcfsoin d'être éclairée de nou- >eau sur la nécessité et les avantages de cotte mesure. Mais c'est sur le mode de partage que les esprits pourront être divisés, et vous nous offrez là-dessus des vufs qui ne peuxenl être publiées qu'avec succès.

"Déjà, parmi les matériaux que nous rassemblons pour la conieclion du jour-

nal, nous avons rangé vos observations intéressantes sur la culture du lin de Sibérie, que nous avons recueillies dans le procès-verbal des séances de l'assemblée administrative du Calvados en 1790. Vous devez juger par là que nous nous ferons un devoir autant qu'une satisfaction de puiser dans toutes les sources qui pourront renfermer les instructions utiles aux cultivateurs et propres à étendre les progrès de l'agrirulculture.n

[Le reste de la lettre concerne les correspondants du journal du Bureau central d'agriculture. — Arch. nat. ,

('^ Membre du Comité de liquidation (8 mars 1792) et du Comité de surveillance, Danthon était amené par sa connaissance de ce qui se passait en Dauphiné à se préoccuper de la question des communaux. Il est né à Vienne, à une date indéterminée, et est mort à Verneuil (Cher) à une date également inconnue.

'*' Opinion et projet de déa-et sur le» communaux p-é»enté» par Chnrle» Panthon, député du département de l'hère, au Comité d'affriculture,». i. n. d. ( Imp. nationale), in-8", 38 pages. — Sur les conditions où cette opinion fut présentée, voir V Introduction, 8 IIL

FKVRIER-OCTORRE 1702. 375

us

qncs arbustes rahoujjris (|ui vont ri'cliaufTor le foytT du pauvn ne servent qu'à rendre sa subsistance, et celle de tous, pi difficile et plus incertaine. Vous n'aurez point trouvé les moyens d'instituer un peuple, tant qu'il vous demandera du pain; vous n'aurez point rempli son attente, tant qu'il vous demandera du pain: vous n'aurez point rempli son attente, tant que vous n'aurez pas développé, dans le sein de la nature, tous les germes de sa fécondité. Le vizir d'un calife, disgracié et exilé par son maître, lui demanda pour retraite un village désert de son empire, que ses soins pussent repeupler; on chercha ce village, et l'on ne le trouva point : tout avait prospéré sous ce vizir ami de l'humanité. Tout prospérera de même sous voire législature, si vos soins vigilants attirent l'abondance par le travail. Tournez vos regards vers la terre : c'est en la fouillant sans relâche qu'on lui ravit ses trésors. C'est en assurant, en accroissant les moyens d<» subsistance, que vous maintiendrez, que vous augmenterez la population, et, avec elle, le commerce et les richesses de la France. V^ous le pouvez, en rendant à la culture de vastes champs en friche, et vous n'avez pas un moment à perdre. Depuis longtemps la cherté des subsistances en atteste la rareté. Si elle n'avait que des causes accidentelles, elle aurait déjà dû cesser. Je ne sais si la population augmente assez en France pour consommer au delà des productions de son sol; quoi qu'il en soit, il faut les multiplier, s'il est possible; il faut assurer la subsistance du peuple, sinon contre l'intempérif^ des saisons. 11 faut que dans leur rapport avec les consommateurs, les consommations excèdent pour suffire, pour prévenir sinon une disette absolue, du moins une disette relative qui naît des variations dans leur prix, et qui expose les moins aisés des citoyens au danger de ne pouvoir les atteindre. Le plus haut terme (le la prospérité nationale serait d'en avoir une grande surabondance à faire refluer chez ses voisins. Si la Francis qui nourrit vingt-quatre millions d'hommes, pouvait en nourrir trente, et quo la moitié de sa population jiût suffire à la cultiu-ede son sol, l'autre moitié, se procurant toujours à vil prix une subsistance aisée, ne craindrait ni disette, ni concurrence j)Our le débit de sa maind'œuvre; l'excédent de sa consommation deviendrait une précieuse branche de son commerce, et. dans la paix et l'abondarire, elle pourrait accroître lonjjtemps sa population sans en craindre l'excès. Une subsistance assurée est la seule base du commerce qui soit sur<' et durable; toute anln> est incertaine, teinporain>, sujette à périr par la guerre, par le concours des nations rivales; et le peuple, qui s'esl inuilij)lié par celte voie, si elle lui est une f(»is

interdite, ne peut plus que périr ou émigrer. Cherchons donc sans remise les moyens d'accroître nos productions territoriales : le plus sûr et le plus instant est de mettre en valeur ces vastes domaines, possédés par indivis , sous le nom de communaux. Ils ne sont pas tous susceptibles de culture, mais la plupart seraient fertiles, s'ils étaient défrichés. C'est l'usage abusif de les posséder en commun qui les a si complètement détériorés. La jouissance indivise est exclusive de la culture et des soins nécessaires pour amender la terre. Comparez un sol en friche avec un sol fertihsé par le travail, la Tartarie et la France : là, des plaines immenses peuvent à peine suffire aux besoins bornés de quelques hordes errantes, et la France, dans un moindre espace, nourrit a/i millions d'habitants. ]\os communaux sont aux terres cultivées ce que la Tartarie est à la France. Tandis que les propriétaires élèvent constamment les produits de leurs propres biens, en perfectionnant la culture, les usagers dégradent les communaux pour en pratiquer la jouissance; ils en usent sans économie, parce que la concurrence qui tend sans cesse à la limiter les excite à l'étendre; que le fonds, étant commun à tous, n'appartient à personne; et qu'un arbre par exemple qu'ils coupent ou qu'ils arrachent est une conquête qu'ils croient avoir faite sur leurs voisins. Ils n'aménagent ni ne cultivent les communaux, parce que personne ne veut mettre ses peines, son industrie et ses avances au hasard de profiter à d'autres concurremment et exclusivement à soi; parce qu'il faudrait mettre dans les travaux un concours impossible à des communistes; parce qu'il faudrait mettre entre la culture et la récolte un long intervalle et que les besoins de la plupart des usagers renaissent tous les jours; parce que celui qui s'imposerait une peine, qui s'interdirait une jouissance, n'a pas le droit de limiter celle de son voisin, ni de lui imposer de tâche; parce qu'enfin le droit d'usage exclut de l'aménagement et de la culture le fonds sur lequel il est exercé : voilà pourquoi les prairies communes ne sont plus que des marais; les forets , des landes et des bruyères ; et les terres , des friches où l'on ne voit fleurir que les plantes malfaisantes, dédaignées par les troupeaux.

Parcourez la France, et jetez un coup d'oeil observateur sur sa surface : les propriétés particulières sont riantes, fertiles, couvertes d'habitants; les communaux soiU arides, incultes et déserts; ce n'est pas l'inclémence du ciel, ce n'est pas la nature du sol qui produisent cette diff'érence; c'est la manière de le posséder, qui s'éloifjnc de l'usage des peuples agricoles pour se rapprocher de cehii des peuples pasteurs, et qui détruit tous les germes de fécon-

KKMMKR-OCTOHKfc; 1792. Ml

dite que développeraient le travail et l'industrie, pour perpétuer la stérile jouissance do quelques herbages foulés sous les pieds du bétail et de quelques arbustes clairsemés, et qui réduit ainsi les consommations de tout le produit perdu de ces vastes terrains. Il n'y a pas d<> moyen de les rendre à la culture, ni de les aménajjer, sans changer entièrement celte manière de les posséder, et le moment est venu. Tout délai nous constitue en perte; un sol inculte est un trésor enfoui : hatez-vous de le mettre en valeur. La proportion si nécessaire entre les besoins du peuple et sa subsistance est rompue : hâtez-vous de la rétablir; et si vous ne pouvez pourvoir, par ce moyen, à l'urgente nécessité du moment, prévenez du moins pour l'avenir les dangers de la disette en préparant l'abondance; des motifs si pressants pour aménager ou défricher les communaux ne laissent plus d'incertitude que sur les moyens d'exécution. En resserrant ses vues, toutes les dillicultés paraissent s'évanouir. En efl'et, laissez à la disposition des usagers ceux de ces biens qui ne sont pas susceptibles de changer de nature; réglez le droit d'usage de manière .'i en arrrler et prévenir l'aljus ; partagez les autres entre eux, dans des proportions équitables, et votre objet en apparence est rempli. Mais «juand on examine, les uns après les autres, tous les effets que produiraient ces dispositions, quand on embrasse cette tâche dans toute son étendue, on ne peut s'empêcher de reconnaître que ces mesures seraient fausses, imprudentes et désastreuses. La jouissance commune est exclusive de tout [a]ménagement et le rendra toujours plus impraticable; on l'a tenté plus d'une fois sous l'ancien régime, on y réussira plus dillicilement encore sous le nouveau. Insulïlsant pour les marais et les pâturages qu'il faut incessamment rendre à la culture, il ne pourrait tout au plus convenir qu'aux bois situés sur les collines et les montagnes, et ces bois plus ou moins dégradés ne pourraient être rerois en valeur qu'autant ({u'on en interdirait l'usage pendant de très longues années. Les usagers autorisés par leurs droits, commandés par leurs besoins, subiraient-ils sans murmurer une privation si longue? Il faudrait établir autour de ces forets une surveillance puissante, active et dispendieuse. Mais ce ressort employé pour établir l'aménagement des forets ne serait pas toujours tendu; un jour ou l'autre il se relâcherait; les soins d'un jour seraient perdus pour le lendemain, ceux d'une génération pour la suivante; la surveillance ne pourrait jamais être aussi soutenue que le désir conunun à tout un peupb' de l'éluder pour son avantage journalier; d se servirait des armes (pie la liberli' a mises dans S(>s mains pour se perpétuer dans une jouissance qui, tout abusive

qu'elle est, n'en est pas moins iitiie, et même nécessaire à son existence, tant qu'il n'a pas d'autre ressource.

Cette vérité est sentie de tout le monde, et l'on est assez d'accord pour rejeter l'aménagement des communaux ; mais on en demande le partage, on le croit juste, et c'est une erreur qui me paraît d'autant plus dangereuse, qu'elle n'est si générale, que parce qu'elle a pour appui l'intérêt personnel , avec lequel il n'est pas aisé de composer et qu'il est plus difficile encore de convaincre. Je l'entreprendrai cependant: je m'opposerai, de toutes mes forces, au partage des communaux, dans quelques proportions qu'on le propose. Vous n'avez pas le droit de les donner, les usagers n'ont pas le droit de se les approprier : ce serait de leur part une usurpation coupable; de la vôtre, une libéralité sans juslice, une dissipation sans cause ni discernement. Les communaux sont le patrimoine des pauvres comme des riches, des générations futures comme de la génération présente. Vous n'avez pas le droit d(^ doter une portion de la société aux dépens de la société tout entière, quelques individus existants aux dépens de leur innombrable postérité; vous ne pouvez pas anéantir un fonds de subsistance, de bienfaisance et de secours publics inaliénables. J'aimerais autant qu'on parlât de partager entre les malades d'un hôpital les biens affectés à son entretien. 11 vaudrait mieux abandofmer les communaux à l'incurie et aux déprédations des usagers, les laisser dans l'état de dégradation oii ils les ont réduits, que de les partager entre eux, parce qu'en les laissant jouir encore quelque trmps, on conserverait au moins l'espérance et la faculté d'en disposer un jour avec plus de justice et d'utilité, tandis que cette aliénation gratuite, une fois consommée, serait une calamité sans renn'de.

Je pressens toute la défaveur que doit éprouver l'opinion que j'énonce, tant qu'elle n'est pas motivée. On ne conçoit pas aisément comment on peut disposer des communaux avec justice, sans les distribuer aux usagers. Une jouissance journalière, une possession immémorée que quelques communes ont acquise à titre onéreux, quoique la plupart l'aient obteime par une concession gratuite, ou ne sachent pas même comment elles l'ont acquise, semblent leur donner des droits incontestables h la propriété de ces biens communs. Réunis d'opinion sur le partage, ils ne paraissent plus divisés que sur la manière de le répartir dans des proportions équitables. Déjà même, ils l'ont arbitrairement consommé dans quelques endroits, suivant les systèmes qu'ils se sont faits sur la nature du droit (pi'ils exercent sur ces sortes de biens.

FKVRIER-OCTOBRK 1792. 379

Les uns, envisageant leur faculté de jouissance comme un droit de propriété semblable à celui en vertu duquel ils possèdent leurs biens propres, pensent qu'ils doivent obtenir une portion des communaux proportionnelle à l'étendue des propriétés qu'ils possèdent sur le territoire où ils sont situés. D'autres, considérant le droit illimité de tous les domiciliés existants dans la commune à la jouissance de son domaine indivis, pensent qu'il doit être partagé également entre tous les chefs de famille. D'autres enfin , plus équitables, reconnaissant que le droit d'usage est individuel, demandent que les communaux soient divisés par tête. Tous, avec plus ou moins de désintéressement et de bonne foi, sont dans l'erreur; tous se prévalent d'un droit limité pour en usurper un plus étendu; tous ignorent le mal qu'ils se préparent à eux-mêmes, provoquant le partage gratuit d'un fonds qui n'est pas aliénable; tous à mon avis sont plus aveugles que mal intentionnés,

11 sera facile, je pense, en les éclairant sur leurs intérêts mieux entendus, de circonscrire leurs prétentions dans les limites do leurs droits. Mais il faut d'abord les fixer en déiinissant le droit d'usage exercé sur les communaux, droit si différent de la propriété. Les principes en sont consignés dans une foule d'édits et de déclarations, d'arrêts et de règlements, et consacrés plus invariablement par la coutume ''^. Les communes ne peuvent ni aliéner, ni affermer leurs domaines indivis, ni en disposer sans s'y être fait autoriser; elles ne peuvent, en aucun cas, partager entre les usagers les prix de vente ou de ferme en provenant; elles doivent les appliquer à des dépenses d'utilité ou de nécessité publique. Elles ne peuvent pas même les hypothéquer à l'acquittement de leurs dettes; elles ont éir. assimilées aux gens de mainmorte, et leur jouissance est bien restreinte encore par la manière d'en user.

Un comuninisle ne peut pas aliéner sa jouissance, ni la louer, ni l'hypothéquer; il Tétend autant que ses besoins le commandent ou que ses facultés le permettent. Mais il doit en user toujours de la même manière; il ne peut ni cultiver, ni se cantonner, ni bâtir dans un coin du communal. Le droit d'usage n'est pas alfecté à la propriété territoriale, puisqu'il suffit, pour y prendre part, d'être domicilié dans l'encfint»! de la commune (|ui le possède. L'inégalité (jui règne entre les facultés des comnmnistes n'en règle pas la mesure, puis(|ue le domicilié le plus paiivre l'exerce ou peut l'exercrr avec autant d'étendue que le plus riche propriétaire, (l'est Thabi-

") On aurait tort di' lin-r do quel- mis. Partout où ils ont été violés, je ne

(|iios t'xct'jitioiis locales des arfjmnents vois qu'un ahus de |>Iiis à pitiscrire

contre des princijx's fjént'ralenient ad- (AoJc île Ihiitthon).

talion et non la propriété qui le communique; et c'est le seul bien qu'un habitant puisse transporter à son locataire, sans le perdre ni le restreindre; c'est le seul héritage qu'un père de famille puisse transmettre tout entier à chacun de ses descendants, en leur partageant son habitation; c'est la seule propriété qu'un vagabond puisse acquérir à titre gratuit, en se fixant parmi les citoyens qui le possèdent.

Si tous les habitants d'une commune ont droit à la jouissance de son domaine indivis, tous les citoyens de l'empire ont droit d'établir leur domicile dans toute l'étendue de son territoire. Ils ont donc tous des droits aux communaux, sans autre condition que d'habiter le territoire des communes qui les possèdent. Le droit d'usage sur ces sortes de biens est donc commun à tous les Français, et leur propriété est une propriété nationale; elle n'est exclusive pour personne, puisqu'il n'y a personne qui ne puisse y acquérir des droits en s'élablissant dans l'enceinte de la commune (|ni en jouit. Quelques communes fondent leur droit à la propriété (le leurs domaines indivis sur l'acquisition qu'elles en ont faite. (ioHectivement, il est incontestable, mais il n'est pas pour cela liansmissible aux usagers. Elles ont acquis, mais dans quelle vue? pour avoir à jamais un domaine inaliénable à l'usage de leurs habitants, de leurs descendants, de tous ceux qui voudront s'établir dans leur enceinte, et le droit d'usage exclusif à tous hors du territoire ne Test à personne dans son arrondissement. Les domiciUés qui jouissent ne sont, presque nulle part, ceux qui ont acquis; à quel titre réclameraient-ils une propriété que personne n'a voulu leur transmettre, puisque ceux-là même qui ont acquis n'ont entendu s'attribuer que la faculté de jouir? La propriété qui n'est à personne appartient à tous; l'inaliénabilité des communaux, qui en transmet l'usage aux races futures, interdit aux domiciliés de cet âge l'usurpation qu'ils en voudraient faire, et le pouvoir souverain ne peut résoudre un contrat dans lequel les parties les plus intéressées sont encore à naître, sans exercer à leur égard l'oflice de tuteur et réserver tous leurs droits.

Le droit d'usage doit être aboli , parce qu'il est abusif, et que la société revendique pour sa subsistance un territoire immense que les usagers amortissent entre leurs mains et vouent à la stérilité, en le dérobant à la culture. Mais on ne saurait mettre trop de prudence et de circonspection pour opérer cette conversion nécessaire; et, pour en concerter les moyens, il faut en prévoir toutes les consérjucnccs. Les counnnnanx sont à l'usage de tous les domiciliés d'une coinniutie; mais ils sont j)lus particulièrement le domaine

KEVRIKR-OCTOBRE 1792. .381

de ceux qui n'en ont poinl, qui Irouvent dans celte jouissance un moyen additionnel devenu n<''cessaire à la subsistance de leurs familles, un fonds en réserve pour suppléer à l'insulfisance de leurs travaux, qui élèvent du hétail dans les pâturages, ou qui s'approvisionnent de bois dans les forets communes, et qui soutiennent, avec ce secours, leur trop pénible existence. La propriété particulière d'un champ échappe de mille manières aux individus, et la vie d'une portion trop nombreuse de la société est et sera toujours dans l'étroite et dangereuse dépendance d'une subsistance précaire; mais les propriétés communes n'échappent point de même : elles se transmettent d'âge en âge, de génération en génération, à la classe indigente des citoyens expropriés. Vous ne pouvez pas leur enlever cette ressource sans les en dédommager par une ressource équivalente, (le n'est pas une indemnité pécuniaire, ni une faible dividence des communaux qu'il leur faut donner : vous auriez bientôt épuisé ce faible moyen de bienfaisance, et vous seriez bien éloignés d'avoir complètement rempli votre tâche; vous auriez doté une partie de la classe indigente des citoyens des campagnes : mais de la majeure partie, qu'en ferez-vous? La ferez-vous disparaître de la surface do la terre? Empécherez-vous que l'imprévoyance, le besoin, la multiplication de l'espèce et tous les accidents de détresse ne la reproduisent et ne la multiplient à l'envi, et d'autant plus tôt et plus généralement que vous lui aurez enlevé une ressource permanente? Vous aurez rendu quelques riches plus riches et doté quelques pauvres, pour plonger dans le déimement et l'abandon Ions les pauvres à venir. Qu'on ne s'y trompe point, s'il n'y a pas dans les campagnes comme dans les villes des hôpitaux, des maisons de secours, des fonds de charité, c'est qu'elles présentent presque partout, dans les domaines communs, une ressource précieuse aux pauvres; que le pâturage et le bûcherage suppléent dans une infinité d'endroits à l'insuffisance de leurs moyens de subsistance; que les citoyens les moins aisés se placent par préférence à portée des communaux, et qu'avec ce secours ils éprouvent moins de besoins et soutiennent, à moins de frais, leur laborieuse existence; si donc vous disposez des domaines communs sans les remplacer par des établissements permanenls, vous exposez à jamais le pauvre peuple des campagnes à souffrir de l'urgence de ses besoins, et vous le meltez dans l'impuissance d'y pourvoir.

Gardons-nous donc de confondre le droit des communes à la propriété de leurs domaines indivis, et le droit d'usage exercé par les communistes; de convertir l'un dans l'autre, et d'aliéner un fonds de subsistance inaliénable par une concession gratuite, par

un partage injuste, inconséquent et désastreux, dans quelque proportion qu'on l'effectue ; car, si les seuls propriétaires y sont appelés, c'est sans justice que les domiciliés en seront exclus, puisque c'est le domicile qui confère le droit d'usage et non la propriété t<M'ritoriale. Si les propriétaires obtiennent une portion proportionnelle à l'étendue de leur propriété, ce partage inégal n'est pas mieux fondé , puisque le droit d'usage est le même pour tous les habitants; celui qui n'a pas aujourd'hui le besoin ouïes moyens de l'exercer dans toute son étendue, peut-il en être déchu sans une criante injustice? Ne serait-ce pas abuser de sa détresse que de le circonscrire pour toujours dans les limites étroites de sa jouissance actuelle, tandis (|u'il peut l'étendre chaque jour, en augmentant sa famille ou ses facultés? Par la même raison, le partage ne peut s'effectuer par portions égales entre les chefs de famille domiciliés et propriétaires. Le père de douze enfants a plus de besoins, exerce une jouissance plus étendue que celui qui n'en a qu'un : il a donc des droits à un dividende plus considérable; si le partage était admissilde, il n'y aurait qu'un moyen de le répartir avec équité, ce serait d'appeler tous les individus existants dans la commune et de distribuer à chacun d'eux une portion égale. Mais ce partage, moins mauvais que les autres, n'est ni juste ni prudent; il confère une propriété à ceux qui n'avaient qu'une jouissance ; il anéantit un droit facultatif à tous les Français; il frustre toutes les générations futures, et ceux-là même qui n'obtiendraient une portion que pour la céder à d'avides créanciers, la vendre ou en disposer de manière à la rendre insuffisante ou inutile, cas trop fréquent où tombent les malheureux que vous ne doteriez aujourd'hui que pour les exproprier demain, pour accroître tôt ou tard de leur faible dividende la masse des grandes propriétés; enfin, le partage aliène un fonds affecté pour être à jamais la ressource du pauvre en faveur d'un nombre limité d'individus, et il ravit aux infortunés du temps à venir un fonds de secours inaliénable, sans leur garantir un remplacement équivalent. Tel est le danger, tel est l'abus de ce système erroné du partage, qu'il faudrait avoir acquis la certitude qu'il pourvoit à tous les besoins et qu'il n'y aura désormais plus d'infortunés sur la terre, pour le rendre légitime. Sans cette condition, il est inadmissible, parce que ce serait un véritable bienfait, une générosité gratuite faite par la nature à des particidiers, et que tout le monde sait qu'avant d'être généreux, il faut être juste. Cela est vrai et incontestable Aunm d'eux n'a droit à la propriété des communaux, puisqu'il n'a qu'un droit d'usage; en lui concédant en propriété ce

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qu'il n'a qu'en jouissance, on accroît donc ses raovens persormels, non seulement de toute la dillérence qu'il y u entre la propritHé et l'usufruit, non seulement de la valeur intrinsèque de ces biens rendus à la culture. Je suppose (pie l'usa^je d'iui communal soit de la valeur annuelle de loo livres : la cultiu-e élèvera peut-être cette valeur à 5oo livres. Le partajje est donc une libéralité de quatre cinquièmes en sus de la valeur actuelle accordée gratuitement et distribuée entre les propriétaires ou les domiciliés d'une commune. Plus on examine les conséquences de cette faveur, plus on la trouve vicieuse. Elle paraît, au premier coup d'œil, avantageuse aux individus qui ont pris part à la distribution, surtout si elle est faite avec égalité et par lèle. Eb bien! cet avantage n'est que temporaire, il "îliminue à mesure cpie le temps s'écoule, et il n'existe plus dès la second*' {féuération. Un citoyen seul, lors du partage, a obtenu une portion des comnmnes; devenu père de famille, il a laissé son béritage à l'un de ses enfants ou il l'a partagé entre eux, et ces fractions d'un modique bien n'équivalent plus à la jouissance qu'ils auraient eue du domaine commun, s'il avait existé. Le part<ige est donc, dans le cas le plus favorable, une calamité pour le pauvre, pour celui-là même qui y a pris part, parce que le faible domaine qu'il obtient peut lui être ravi de mille manières, tandis que l'usage d'un domaine inaliénable ne peut jamais être ni perdu, ni restreint.

Les proprit'taires eux-mêmes, qui convoitent les communaux (ît qui en sollicitent le partajje, ne savent pas ce qu'ils désirent; ils voient un grand abus à réformer et un petit avantage à recueillir; ils ne voient pas le danger d'une si fausse mesure. Ils ne voient pas qu'ils compromettent le droit de propriété, ce droit qui, tout sacré qu'il est, est subordonné au premier des droits, celui de tous les bommes à la subsistance, et que le second n'est légitime que quand le premier est assuré; que les communaux, comme tous les établissements de secours, sont une assurance de la vie bumaine qu'il faudrait remplacer tôt ou tard, et que celte dette ne peut être accpiittée que par eux. Mais il n'est pas temps de développer ces maximes trop méconnues. Je dois vous présenter encore (juelques motifs pour rejeter le partage des communaux.

11 est nuisible, premièrement, m ce (pi'il appelle à la propriété tous les citovens domiciliés dans l'enceinte d'une commune cl (pi'ils n'y sont pas tous propres; secondement, qu'il exposerait beaucoup d'enli'e eux à nuMKjuer d<; subsistance; lioisièmemeut, (pi'il peut nuu'e à une culture Iruclueuse pour favoriser des spéculalions incertaines; quatrièmement, qu'il tend à dénaturer une

38'i RAPPORTS ET DÉCRETS.

espèce de biens dont l'intérêt public commande la conservation : je veux parler des forêts qui sont plus ou moins dégradées et doivent, en certains cas, être aménagées et non défrichées; cinquièmement, qu'il n'est pas praticable pour une espèce de biens qui exigent des travaux longs, difïiciles et dispendieux pour être mis en valeur : je veux parier des marais.

Dans le nombre des citoyens domiciliés dans l'enceinte d'une commune, sont des tailleurs, des cordonniers, des charpentiers, des maçons, des ouvriers en draps, en toiles, etc. Tous ces hommes de métier sont peu propres à la culture; ils ne sacrifieraient pas une profession lucrative pour défricher un champ : les instruments aratoires sont trop pesants pour leurs mains exercées à ceux de leur art; ils auraient bientôt vendu à vil prix la portion qu'ils auraient obtenue, ils en auraient bientôt dissipé la valeur; il ne faut pas les appeler à la propriété par le partage. De bons artisans seraient de mauvais cultivateurs,. . . si toutefois ils faisaient pour un quartier de terre le sacrifice de leur profession. Les autres citoyens des campagnes sont fermiers ou cultivateurs à gages. Ces derniers, constamment employés à la culture de la terre ou à la perception de ses fruits, sont des hommes précieux. Leurs travaux sont nécessaires à l'exploitation des champs en rapport, et presque partout, ils sont insuffisants : ils sont si mal payés que la pluoart de ces honnêtes citoyens, en menant une vie très dure, ne se procurent qu'une subsistance journalière. Si vous distribuez à chacun d'eux un champ à défricher, il faut des avances, des travaux longs et pénibles po.ur les mettre en valeur, il faut attendre longtemps le produit des semences que l'on a versées, et la moisson trompe trop souvent l'espérance du laboureur. Peu de ces cultivateurs mercenaires ont les moyens d'attendre longtemps leur salaire. Beaucoup, retenus par leur impuissance, par des travaux plus fructueux sur la propriété d'autrui ou sollicités par des besoins pressants, vendront leur quartier de terre; d'autres, après s'être ruinés à le défricher, vendront la moisson avant de l'avoir recueillie; d'autres, enfin, plus attachés à leur étroite propriété, quitteront une maison commode qu'ils avaient en location, pour élever une cabane au milieu de leur champ, dans laquelle ils s'épuiseront et périront à la fin de faim, de froid et de misère. Mais pour poursuivre le défrichement et la culture de leur petit bien, ils auront déserté les fermes qu'ils exploitaient et qui, manquant de bras, diminueront dans leur valeur et dans leur produit.

Soyez sûrs, Messieurs, que pour rendre promptement les communaux à l'aménagement ou à la culture , il ne faut pas les par-

KKvniKi; (MiTOHiu-: j7î)i>. :;85

tiiger, qu'il ne faut pas appeler à la propriétr (ous les ciloyeiis indifl'éreinnienl et sans choix, mais l'ouvrir à ceux (pii ont les facultés et le pouvoir de se livrer à l'agricultun;; qu'un établissement aratoire n'est pas l'ouvrage d'un join% ni à la portée de tous les hommes; que le délVichenienl d'un champ est une entreprise, une spéculation dont il faut ordonner les bases avant de l'exécuter, — autrement le succès ne répond presque jamais à l'espérance; que pour fonder sur-le-champ la subsistance d'une famille, il faut qu'il ait une certaine étendue et ((u'elle ait les moyens de les mettre en valeur.

On a des idées bien fausses, on croit qu'on ne peut trop diviser les propriétés, et l'on ne voit pas que si leur trop grande étejidue borne la culture et la fertilité de la terre, leur division extrême attaquerait la vie dans sa source et la propriété nationale dans ses racines. Il faut voir sur un champ trop borné, sous une case en ruines, le pauvre et sa famille entassés; hâves, faméliques et nus, courbés sous le poids des maux et de la misère, dévorant dans un mois la récolte d'une année, et souffrant pendant le reste de sa trop longue durée toutes les horreurs des besoins; le père, excédé de travail, mourir sans secours, de fatigue, de faim, de maladie ou d'une caducité anticipée; la mère, vieille à vingt-cinq ans, et les enfants, formés d'un sang appauvri, périr en naissant ou n'atteindre, faute; d'une nourriture saine et suffisante, ni les dimensions du corps, ni la force, ni la santé, (le tableau ne peut paraître exagéri' qu'à ceux qui n'en ont pas été les témoins; il ne peint que trop tidèlement le petit propriétaire des campagnes; il ne convient pas de même aux hommes qui sont sans propriété, parce qu'ils y suppléent par leur industrie, parce qu'ils se placent partout où ils trouvent des salaires, et qu'ils sont plus sullisaniment salariés, parce que, tandis (|u'une petite propriété est chargée d'impôts, et presque toujours hypothéquant, leurs bras sont alVranchis de toutes dettes , parce que leur travail est toujours suivi du salaire, et qu'il n'est point exposé comme les travaux champêtres aux accidents qui détruisent si souvent l'espérance du laboureur. Les véritables [)roporlions de l'étendue des propriétés, les voici : tout ce qu'un homme, aidé de sa famille, peut cultiver avec une bonne charrue; il faut qu'il recueille non seulement pour liiimême, mais pour la portion nombreuse de la société qui s'adonne aux arts, aux métiers, au commerce, et qui, sur le fonds de subsistance superflu aux cultivateurs, élève l'édilice de la prospérité publique; alors le cultivateur ne craint rien, pour sa nourriture, des chances de malheui- que 1 intempérie des saisons multiplie au-

liltNS COMMINACX. a 3

lour de lui, parce qu'il ne vend pas son nécessaire. Mais celui qui ne recueille que pour lui n'est utile qu'à lui, et il ne se suffit pas t-oujours à lui-même. Celui qui, sur une propriété, n'y perçoit pas une subsistance suffisante, esclave de la glèbe et sans industrie, est à h\ merci des hommes et des événements , et il vaudi-ait mieux qu'il n'eût point de propriété. (Concevez par supposition que le sol delà France est partagé entre ses viixgt-quatre millions d'habitanis : abrs, plus d'industrie, plus de commerce, plus d'échange, plus de lumières , plus de prévoyance ; la vie humaine flotte au hasard d'une abondance inutile ou d'une disetle dévorante ; ce mal politique est dfHruit par l'inégalité du partage des terres, qui n'est p.ts elie'-même sans, abus ; mais il subsiste pour la classe des petits propriétaires; ils forment dans la société une classe à part, la plus indigente et la plus infortunée, que vous multiplieriez par le partage des Gommunauxw (îe n'est pas un coin de terre en friche , c'est du travail et du pain qu'il lui fcîut donner.

Il faut empêcher Le défrichement <les bois q;ui couvrent les collines et les montagnes. Les eaux auraient bientôt emporté les telles Bemu^es par la chai*rue, silloimé leur surlace, creusé des raviws, et focmé, par leur réunion, des torrents, qui, grossis des terres (?t des pierres entraînées, iraient dtichirer les plaines et les couvrir die débris. Pour éviter ce double ravage , la prudence conseille d(^ conserver et d'aménager soigneusement ces bois, quelque dégi.adés qu'ils puissent être. Comme 11 faut beaucoup de temps pour les rétablir, des- soins assidus et une surveillance continuelle pour les conserver, qu'il faut même qu'ils aient une certaine étendue peur indenuiiser d'une garde dispendieuse, il ne faut pas trop les di\dser. Jamais un petit propriét-aire n'aura la patience d'attendre et de surveilljer l'accroissement des boisv Avide àa jouir, il préférera deux ou trois récoltes annuelles à une perception trentenaire ou.quarantenaire; et la pioche, appliquée en cent endroits,, rendira le rest<^; impossibfe- à conserver, ou il ne restera plus en forêts que (jUfilques portions éparses qui n'arrêteront point les dégâts des eaux. Toute loi répressive serait insuffisante et resterait sans e.\iécution : on en a fait dans tous les temps ^ elles ont toujoui'» été enfreintes, et souvent hi disette des grains a contraint, pour favoriser la culture, de fermer les yeux , d'encourager même les défrichfments les plus dangereux. Le moyen le plus sûr de conserver les bois est de les conhcr à l'intérêt bien entendu des propriétaires : mais, pour cela, il ne faut pas appcder à la propriété tous les cidtivalemis, ni diviser les bois en portions trop petites, et c'est ce qui serait inévitable pur le [tartijge.

FI':VllJJ!;iV0(]TOBRJ!: 179:2. 387

Lo dessécbximenl. et lo délricbcmcnt des marais sont, de toutes les opëi'atioiis , les meilleures, les plus instantes et les plus indispensabU's; elles iiiUk'essent la vie humaine sous les rapports de la subsistance et (lis la- santé ; mais il ne faut pas en attendre le succès du parta^je. Il faut ralculei" la pente des eaux, en diriger le cours, cueuser des canaux; il faut employer toutes les ressources de l'art pour réussir. Ce sont de» entreprises qui ne peuvenl être exécutées qu'avec dt's moyens puissan-ts et par des compagnies ; les partager avant de les avoir desséchés, ce serait les condamner à ne jamais clianger de nature.

Que AjUit^il dojic faire de ces domaines immenses? Faut-il les liiisser encore sous le régime desti'ucteur qui les a si complètement dégradiés? Faut-iJ souffrir q.uiii cette précieuse propriété, c|ui, si elle «feaiti mise en valeur, pourrait nourrir des millions, d'hommes, soit abandonnée aux. déprédations des communistes, qui, actifs, indust'uieux sur leui's propriiHés particulières, usent de ces biens corn- \mias comme des barbares? Non, il faut en disposer avec sagesse, avec justice ; if faut dans sa destination embrasser le présent (;t L'avenuLV satisfaire à l'intérêt public et particulier, pourvoir aux besoins de la génjération présente et des générations futures,, trouver un moyeu qui rende à la culture d'une manière avantageuse et prompte ceux de ces biens qui en seront susceptibles, et garantisse ramémigemeut des autres; et ce moyen. Le seul praticabb', est de les vendre, d'en appliquer le prix à des eulri'prises, à des établissements utd«*s aux communes où ils sont situés, à fom'nir du travail et des. salaires à- ceiLx des usagers qui ne manquent si souvent de pain que parce qu'ils n'ont pas toujours de l'ouvrage.

La France, par l'elïet de ses sages loLs, va s'élever rapidement à une grande prospérité. Sa population surtout va s'accroître d'une maiîièrc sensible; le citoyen' qui n'a que ses bras pom? tout héritage, déchargé d'impôts et de touJe servitude personnelle, va tourner ce bienfait de la loi au profit de rhunianilé. Avec plus de moyens de subsistance, il peupleca davantage. La decnière classe dfi la société, la dernière, dis-je, eu supposant les chisses graduées par la fortune, fut de tout temps la pépinière du genre humain. Cette classe de citoyens expropriés, qui n a qu'une subsistance précaire, incertiiine, suj.ette à ina'Uqui.^r dans une infinité de circonstances-, et par mille accidents, doit être le premier objet de votre prevoyance ; et la population, bien loin d'èlre lui moyen de prospérité, serait une surcharge cruelle, si une surveillance atlcnlivc ne mctt-ait pas sans cesse les secours et les subsislnnccs à portée (lèses besoius renaissants cpiatre fois le jour. Si donc \oii:>

388 liAPPOUÏS ET DECHETS.

accordiez à des individus la propriété des doiuaines comniuiis, vous amortiriez sans Iruit un capital immense, sans fruits, dis-je, réversibles à la société, qui, en l'aliénant pour jamais par une distribution gratuite , demeurerait chargée de pourvoir à la subsistance de cette portion toujours plus nombreuse de ses membres (|ui, d'âge en âge, réclamera ses secours, et grevée sans indemnité de cette augmentation prévue dans ses dépenses publiques.

A ce motif, tout puissant pour vous interdire une libéralité si mai entendue, joignez-en un autre qui n'a pas une moindre importance : il n'est point de commune qui n'ait des routes à percer ou à réparer, des torrents à encaisser, ou d'autres travaux utiles ou nécessaires à entreprendre; partout, dans la morte-saison, le peuple pauvre voit sa subsistance compromise par l'impuissance d'employer ses bras; partout, dans les campagnes, il vit, languit et meurt dans le dénuement et l'abandon. Combien périssent en entrant à la vie, parce qu'ils sont reçus par des mains peu exercées'^^ ! Combien meurent de maladie faute de secours ou par des secours mal administrés ! Les maladies aiguës et les épidémies détruisent les hommes, les épizooties détruisent les troupeaux. Tous les secours de la médecine , tous ceux de l'art vétérinaire sont concentrés dans Ico villes : les paysans ne se les procurent qu'à grands frais, et le plus grand nombre ne peut les atteindre. Combien de temps cet état doit-il durer, et n'est-il pas temps qu'il cesse ? Un grand moyen, une ressource itnportante, la valeur des communaux est à votre disposition : faites-la servir à nourrir, secourir et soulager l'humanité; fondez des ateliers de charité qui animent partout la culture et augmentent la fécondité de la terre en écartant les obstacles qui la détruisent; établissez dans les campagnes des chirurgiens, des maréchaux experts; après avoir assuré par le travail l'existence des hommes, prolongez-la par tous les moyens que l'art inventa pour la défendre d'une mort anticipée.

Voilà, Messieurs, en reprenant les communaux à votre disposition, en supprimant le droit d'usage, l'indemnité que vous devez aux usagers. Riches et pauvres, tous y trouveront leur avantage, et vous ne sacrifierez point à une portion limitée de la société la société tout entière, à(pielques individus existants leur nombreuse postérité. Les propriétaires seront bien plus riches par l'utile emploi des travaux publics qui feront prospérer leur propriété, que par le faible dividende qui pourrait leur échoir en partage, et les

'"' L'inbtallalioii de sajjes - femmes le plus d'ardeur par les conseils de dédans les canipa(;aes esl pourlant une parlement dans leur session de nodes questions qui furent abordées avec vcmbre-déccmbrc 1791.

FKVRIKH-OCTOBHK 170l>. 380

pauvres n'en regretteront pas le sacrifice, tant qu'ils seront surs de trouver du travail et des salaires. Plus vous leur rendrez la vie facile et douce, plus ils béniront la conversion des communaux, dont l'usage ne leur était si nécessaire que parce qu'ils étaient dénués de tout autre secours. Qu'auraient-ils à regretter, et qu'estce que cette privation qu'ils s'imposeront, si ce n'est un échange d'une jouissance abusive et limitée contre une autre mieux entendue et plus fructueuse , dans le rapport de la part qu'ils y prenaient aux revenus des prix de vente, qui s'élèveront au moins à U cinquièmes en sus. Cette conversion n'est-elle pas tout entière à leur avantage? Le pauvre y profite, le riche y profite, le fisc y profitera, et la société tout entière y trouvera dans la culture de ces friches des travaux si nécessaires, et dans leurs productions des subsistances devenues si rares. Que voudriez-vous de plus, et quel bienfait pouvez-vous répandre sur vos concitoyens qui soit plus digne de leur reconnaissance?

D'ailleurs, si les usagers n'obtiennent pas la propriété des comnuHiaux, par le partage, il ne faut pas les en exclure; au contraire, il faut les appeler dans le plus grand nombre possible. Il faut que les moins aisés la puissent atteindre comme les plus opulents. Ce soin, tout important qu'il est, n'est pas le plus urgent encore : il faut, avant toutes choses, pourvoir aux besoins de la classe indigente, qui n'a pas le moyen d'acquérir un champ, de le défricher, d'échanger son temps contre l'espérance d'une moisson lointaine, et (jui perçoit sans frais, sur les communaux, une partie de sa subsistance; vous ne pouvez pas la lui ravir, sans stipuler une indemnité suffisante et l'en faire jouir à l'instant. Ce n'est point dans l'avenir qu'il faut la lui présenter: il ne pourrait l'attendre, il périrait avant de l'avoir obtenue; pour cehii que la faim presse, les jours n'ont point de lendemain.

Vous voyez maintenant, Messieurs, votre tâche dans toute son étendue, et dans quel esprit vous devez disposer des conununaux; c'est j)arce qu'ils sont indivisément possédés qu'ils ont perdu toute leur valeur. On ne peut la leur rendre qu'en les convertissant en |)ropriétés particulières. C'est à l'industrie personnelle au cultivateur, qui travaille pour lui-même, à féconder des terrains précieux, que l'incurie et les déprédations des usagers ont voués à lastérilit(''. Il faut bien se garder de les partager entre eux : cette libéralité gratuite est une fausse mesure, que la cupidité sollicite peut-être et accueillerait avec empressement, mais que vous ne tarderiez pas à vous reprocher après en avoir fait la funeste expérience. Quand je considèrt' (uic ces vastes doinainrs son! d'une valeur nutnensc.

dont le prix bien employé peut -former dans une infinité d'endrorls des établissemeiïts utiles, soudoyer des travaux fructueux, fonder des secours et des salaires, je ne pense pas sans elïrai a laisser dévorer cette -pi-écieuse ressource , à l'engloutir sans fruit daiis quelfpies fortunes particulières. Il ne faut donc pas ies partager, il faut les vendre, il faut appeler à la propriété non seulement ies gpnands propriétaires, mais ceux qui ont la volonté et les moyens d'acquérir. H faut classer ces tiens selon leur nature, distinguer les boifi situés dans les plaines de ceux qui couvrent les collines , ies marîii* des pâturages, et assigner des conditions différentes à l'aliénation de ces diverses sortes de biens. C'est surtout dans i'emploi du prix des ventes que git le mérite de cette opératimi. Les communes oîi les biens sont situés ont un droit exclusif à cet emploi, et c'est en lewr faveur que vous devez en disposer. Quand vous connaîtrez leurs besoins, faites-les jouir annuellement des intérêts du prix des ventes; pourvoyez à la sûreté des capitaux pour en faire yn fonds perm?>nent de bienfaisance, applicable à ddles qui jouissaient des communaux. On sent bien que toutes ces dispositions ne peu- \ ent pas être décrétées dans un même jour, mais successivement. Il saffit que voitre intention soit manifestée pour établir la confiance et intéresser les communes à seconder vos vues. ¥oqs devez d'abord décréter la vente des domaines commune et en régler les «conditions; déclarer que 4e prix résultant des ventes appartiendra en entier aux communes de la situation des biens, et qu'elles jouiront amioeUement des intérêts dont la destination sera de fonder sur leui' tei'ritoii'e des ateliers de clitn*ité et des établissemeiiln utiles indiqués pai" elles. Vous vous rései'verez de statuer définiti- \(nnent «ur ces différents «-mplois, ou vous en cbargerez les conseils de district ou de département, à mesure que les demandes (les communes vous seront parvenues et ^qoe vous :attrez connu la (|uotilé tle leurs foruds disponibles. Je vois, Messieurs, dans cet utile en»ploi du produit des ventes, le germe d'un fonds de bienfaisance et de secours que vous étendrez tôt ou tard à totrtes les communes de l'empire, lorsqu'un meilleur ordre dans les finances NOUS Taura permis. Une taxe en fa\eur des pauvres peort seule "!('- {jitiraer le droit de propriété, car personne n'a droit à im supoi'Hu quand quelqu'un manque du nécessaire. Vous fondez cette jtistc assurance de la vie bumaine en affectant au soidagement des pauvres le prix des domaines communs; vous diminuez d'autant Tenga(j<')n(Mil de la société envers eux, vous vous facilitez ies moyens <lr I élrndic cl vous en aciîélérez le moment. Vtftrr tAche en devient moi.»s dirtpendieusc «rt moins difficile, v.w il n'est pas douteux que

FI^VRlER-OrTOBRF. 1792. .Wl

la taxe, [M)U1' être jiislomont imposoc sur les riclies, doit Aire bornée aux secours strictement nécessaires aux pauvres, et que ies communes qui se les seront procurés par la vente des domaines communs, s'ils sont suffisants, n'auront pas droit à de plus amples dons. S'il vous était resté quedque irréftolution, die doit céder à cette grande vue, «t toutes nos pensées ne -doivent plus se diriger cpie sur les moyens d'exécution.

Je ferais un double si je vous les exposais à l-a suite du développement de mon opinion : vous les ironverez dans le projet de décret que je vous propose.

Projet de décret. — L'Assemblée nationale, considérant que les bois, les marais, les pâturages, et généi-alement tous les terrains indivisément possédés parles communes, sous quelque nom qu'ils soient connus et partout oti il en existe de cette nature, sont incultes, détériorés et déseris; ffue oelélat de dégradation est l'ettet de la jouissance commune; que cette jouissance sans travail enfouit dans le sein do la nalure les germes de sa fécondité et réduit les consommations, si nécessaires ii la su'bsistaïice du peuple, de tous les produits perdus de ces vastes champs; qne pour ieur rendre toute lei>r valeur, il est indispensable d'inlei'dire cette jouissance abusive et de les faire passer en toute propriété ii <des cultivateurs aoti'fs ©t intetligents ; cansidéiant que les communaux sorrt ie domaine inamovible de toutes les générations; que les usagers qui ont le droit d'en jouir n'ont pas le droit de se les approptMcj-; que la nation qui a îe droit de les retirer de leurs «lains, pour leur avantage et celui de la socitHé, n'a pas le droit d'en changer la destination; que cette destination est partout de faciliter la cultun' et de sotdnger le jiauvre dans ses besoins; que ie devoii' de l'Assem^Mée, en privar»tles usagers de cette i^essouree , ,<isl delà remplacer, de tirer de la conversion des C/Ommunaux le parti le meilleiu' et le plus utile <'t de faire jouir exclusi\emen;l de «e bienfait les con>munes qui ies ont possédés ; décrMe :

AitT. 1"'''. Tous les usagi^rs (pii se sont partagé les conununaux dont ils avaient la jouissance sans avoir rmnpli ies torm>dit(''s prescrites en pareil cas r«'lacberont les portions <le terrain qu'ils ont usurpées.

(') Uiun uVsl plus (liIG(uli> « (iùro niiloiidii U's ût-laircisiM'inHnls que ji' puis

(pi'uii 1)011 pinjcl (le loi, A ]o no «loulo doimor «rtnlc par ;iilirle sur les mojions

pas (pic (T'Iiii (pic je pirscnle ne soil d'cxcoiition. J'ose dire (pit; ro prujct

siisccptihlc di> Ixtaiicnup do coricrtinns. peut (Hrc mudiiii', ainundé, dtimdu,

•le ilmniindo (prou ne le .jiij;e pas ;waul mais ipi'il ne duU.pas ('Ire r«yelé (AW

(l'avoir lu mon opinion, (pii coniieul ilv Dunllmu). les niolirs (le s;i disposition {jt'-nt'rale , cl

Art. 2. Ils ne pourront prétendre aucune indemnité pour ies Iravaux qu'ils auront faits sur les terrains usurpés; seulement ceux ([ui les auront ensemencés prélèveront leurs semences etperccvroiil la part de cultivateur suivant l'usage des lieux qu'ils habitent.

Art. 3. Tous les communaux seront mis en vente, à compter du [ ] prochain, dans la forme et aux conditions suivantes.

Art. !l. Aussitôt après la publication du présent décret, les directoires de district nommeront des experts pour procéder à l'estimation des communaux situés dans leur arrondissement.

Art. 5. Ces experts se réuniront au nombre de deux pour faire sans délai accès sur les communaux; ils en feront la mensuration et l'estimation par arpent et à leur plus haute valeur.

Art. (). Ils prendront pour base de leur estimation non pas le produit actuel des communaux, mais leur valeur intrinsèque, présumée par la nature du sol, la facilité de l'aménager ou de le rendre à la culture et son produit éventuel après le défrichement ou l'aménagement.

Art. 7. Si le sol n'est pas partout d'une valeur égale, ils traceront des hgnes de démarcation entre les différents terrains et en énonceront les estimations en disant : tant d'arpents du côté nord, valant tant l'arpent, et successivement, de manière à marquer avec précision la dili'érence des valeurs et la contenance de chaque partie soumise à une estimation différente.

Art. 8. Ils énonceront avec précision dans leur rapport l'état actuel d'un communal et l'amélioration dont il est susceptible, s'il est situé sur des collines, sur des montagnes ou en plaine, s'il est planté en bois ou couvert de bruyères, ou en pacages ou en marais, s'il est en tout ou en partie pendant un temps plus ou moins long noyé sous l'eau et s'il est facile ou difficile de la faire écouler, s'il est possible, dangereux, utile ou nécessaire de les dessécher ou de les défricher.

Art. 9. Après avoir fait leur rapport, ils le feront certifier sincère par les officiers municipaux et ils recevront par écrit à la suite de leur procès-verbal toutes ies observations que les officiers municipaux auront à leur faire.

Art. 10. Ils feront passer de suite leur rapport au directoire du district qui, après l'avoir reçu, fera dans la quinzaine après la réception, et à la réquisition du procureur-syndic, publier par affiches dans toutes les municipalités de son ressort que tel communal contenant tant d'arpents, estimé tant, est à vendre, et que les soumissions pour acquérir seront reçues au directoire du district sur un registre ouvert à cet effet.

FKVRIRR-OCTOKUK 171)3. 31)3

Aht. 11. Ce registre sera ouvert pendant deux mois, à compter du jour de la puldication. Pendant la première quinzaine, on ne pourra recevoir de soumission, savoir : pour l'acquisition des terres situées en plaine, au-dessus de dix arpents de terrain; et pour les bois situés sur des montagnes ou des collines, au-dessus de vingt arpents. Pendant la seconde quinzaine, on recevra des soumissions pour vingt arpents et au-dessous pour les terres en plaines; et pour quarante arpents et au-dessous, pour les bois et les forêts situés sur les montagnes et les collines. Pendant les derniers mois, on recevra des soumissions pour une quantité de terrain indéfmie.

Art. 12. Le registre ouvert aux soumissions sera tenu de manière que cha<jue soumission soit écrite sur une page, et laisse un intervalle suiîisant pour en recevoir d'autres à la suile de la première, pour le même objet et à un plus baut prix.

Art. 13. Les soumissions seront reçues piu* ordre de date, et seront conçues en ces ternies : Moi, un tel, désignation précise par nom patronymique, ordre de naissance, qualité et profession , promets et m'oblige d'acbeter tant d'arpents de terrain dans la partie du communal indiquée dans le rapport des experts, pour être de la valeur de tant, et comprise dans telles limites. Je promets d'en payer tel prix , et je me soumets à toutes les conditions prescrites par la loi.

Art. 14. Cbacun pourra faire sa soumission au rabais ou à l'enclière, sur le prix des estimations.

Art. 15. Le directoire du district, à la diligence du procureurgénéral-syndic de département ou de son fondé de pouvoir, procédera à la vente des communaux, soumissionnés dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux, et cependant à cette condition, qu'il ne pourra placer les parties des communaux aux encbères que dans l'ordre des dates des soumissions, de manière que l'enchère soit ouverte pour la vente d'un communal sur la première soumission ou sur des encbères faites à la suite, sur le registre des soumissions.

Art. 16. Le premier adjudicataire aura la faculté de se placer sur le communal, dans la partie qui lui conviendra le mieux; le second se placera le second, ainsi de suite; sous la réserve expresse des cbemins de communication.

Art. 17. Le directoire ne pourra adjuger sur les soumissions faites pendant la première (piinzaine que des portions de terrain de dix arpents et au-dessous dans les plaines, et de vingt arpents et au-dessous sur les collines et les montagnes.

Art. 18. Sur ies soumissions faites ^pendant ia seconde quinzaine du premier mois, il ne pourra adjuger que des parties d'un communal qui n'excéderont pas vingt ai'pents dans les jjiaines, et quarante arpents sur les coHines et les montagnes.

Art. 19. Après le premier mois écoulé, les soumissions seront illimitées, et il pourra adjuger telle quantité de terrain qui aura été demandée dans le troisième intervalle.

Art. 20. Tous ies procès-verbaux d'estimation des marais seront renvoyés aux directoires des départements qui feront publier dans toute la France ies instructions qu'ils contiennent sur la valeur et l'étendue des marais, les calculs approximatifs des travaux nécessaires pour ies dessécher; ils recevront les conditions (|ui leur seront oflertes; ils les feront publier; et après un an d'intervalle pour les marais qui ont plus de Àeux mille arpents d'étendue, six mois pour ceux qui contiennent moins de mille ai*penls et trois mois pour ceux qui en conliennent moins de cinq cents, après trois publications faites à un mois d'intervaile les imes des autres, ils recevront les dernières enchères, et passeront l'adjudication au plus offi'ant, dans la forme ^firescrite pour i'aiiénation des domaines nationaux.

Art. 21. Les adjudicataires des marais payeront dans le montent où l'adjudication leur sera passée six pour cent du prix de leur adjudication, et les intérêts d'une année ao denier 8o, et ie reste du -prix en vingt payements égaux, pendant vingt années consc'cutives, dont la première échei*ra après l'année révolue de ia date de leur adjudication, avec intérêt payaide d'année en année, et d'avance au même denier.

Art. 22. Les adjudicataires des bois et pâtiu'ages s'acquitteixïnt de leiu's prix d'adjudication en vingt payements égaux, pendant vingt années consécutives, dont la première écheri'a au premiei'jan- Nior de l'année 1 8oo , la douzième de laiiberté. Ils pourront m^anmoins à volonté devancer leurs payements.

AiiT. 23. Ils payeront annuellement et d'avance les intérêts de leurs prix d'acquisition au denier 3o sans retenue. Ils ne seront mis en possession des portions de terrain qu'ils auront acquises qu'après que la mensuration en aura été faite à leurs frais, par (IfMix commissaires arpenteurs nommés par ies directoires de distri( t. IjCs directoires de dis'rict pourront pendant trente ans vérifier les mensurations fartes, et dans le cas oii les adjudicataires auraient possédé nne portion de terrain pins considérable que celle qu'ils ont acquise, ils ne seront tenus à aucune restitution de fruits; mais ils payeront les frais de mensuration. La portion de teiTain

FI^\TITER-OCTOBRE 1792. 39S

excédunle sei'a mise en venlc d.'ms la forme ei airï coriditiouR prescrites par ies articles ci-dessus, et les adjudicataires de cette portion excédante pourront se placer dans -la partie qu'ils voudront choisir, à l'exception de celle où le premier adjudicataire aurait bâti ou qu'il aurait close de mur.

Art. '2 h. Les capitaux .^rovenaftl des prix de vente, qui rentreront soit avant soit après l'expiration dos délais accordés aux acquéreur, seront A»em«i8 duns la Caisse de J'evtraor^inaire^^' et einpioyés au payement de la dette publique ou aux frais des routes , des canaux de navigation ou autres ouvrages d'art dont la construction aura été décrétée par l'Assemblée nationale; et les communes seront autorisées à retenir, siw le montant de leurs contributions aimuolles, les intérêts, à 5 p. j^o, des sommes qui auront ék* versées, par les acquéreurs de leurs communaux., dans la Unisse de l'extraordinaire.

Art. 2.5. Les intérêts des prix de vente qui sei'ont dus pr les acquéreurs des communaux j.usqu'à leur entière libération., et ceux qui .prov'iend l'ont des payements (ju'ils auront faits à la ^.laisse de l'extraordinaire, et que les communes sororrt autorisées à imputer sur leurs impositions, seront destinés, exclusivement à tout autre emploi, à ffuîder dans leiu' enceinte des ateliers de charité, des écoles et des établissemeuis de secours qui sej-ont i>6c«ir^nus pour être les -plus néc<'ssaiies.

Art. "^6. Les communes feront connaître, dans le plus couri délai après la vente des communaux, l'eniploi Te plus utile auquel elles destinent les intérêts en piovenani an directoire de leur district, qui fera parvenir leur demande au (lirectwirc du département.

Art. '27. L'Assemblée nationale, après qu'elle aura été informée de la demande des communes, prononcera sur renq)loi le plus utile à faire pour elles d(îs iatéi'êts des prix de vente de leurs commoiianx.

Art. 2(S, Pourront néanmoins les municipalités, aussitôt après la vente d'une partie ou de la totalité de leurs connnunaux, après en avoir prévenu les consens ou dii'ectoires de leur district , cfl ave<"leur autorisation . i^mplover provisoirement les intérêts des piix de vente de leurs communaux , versés dans la caisse du collecteur de leurs impositions, à ^ablir des ateliers de charité ou à tel autre «sage (|ni sera ■reconnu utile et nécessaire.

Ai'.r. 2'.>. Les communes qui avaient la jouissance indivise de

'"' Ciiarjjt'i' il';iln)ii! ili' icciniiir le iimiilanl (li>- M-irti-s di-s liiciis nalionaiix.

leurs communaux et qui ont formé des municipalités séparées se répartiront les prix de vente au marc la livre de leurs contributions foncière et mobilière.

[Arcli. nat.. ADwin' 187. n" ir>.]