SUR LE MODE DE PARTAGE
[Voici, d'après le Moniteur (6 février 1799, p. lôa), dans quelles condilions ce décret fut rendu :
itM. Duphknikcx'''. La députation du département du Lot vient «le recevoir des nouvelles <jui annoncent des troubles survenus dans le dislricl «le Figeac, relativement à la circulation des grains et surtout par les disputes religieuses. Il y a aussi des insurrections dans plusieurs communes poui- le partage des hiens conuuunajix, qui sont très vastes dans ce département et très mal a<lm!iiislrv's'"^'. L'Assembl»* constituante avait annoncé qu'»;lle s'occuperait de régler re partage : les communes, impatientes de ne ])as voir arriver de décret à cet <'gir<l. s'en sont occupées elles-mêmes; njais elles ont rencontré beaucoup d'obstacles, et il en est résulté, pour ainsi dire, une guerre civile dans chaque canton. Je demande que le Comité d'agricultuie tasse incessamment son rapport sur le partage des communaux. Il est nécessaire aussi d'établir dans ce département une force publique |)oin' suppléer à l'insuflisance de la gendarmerie, qui n'y est pas même encore tout à fait organisée.
M. Laireau'^'. Je ne pense pas qu'il faille charger le Comité d'agriculture de présenter un projet de décret jjomi' le partage des communaux; ce n'est pas sous cette dénom nalio» que doit être fait le renvoi. Si vous le motivez comme provoquant un 1 apport sur le partage des communaux, vous préjugerez que ces communaux seront partagés et que le Comité n'indiquera que le mode. Il serait bien dangereux qu'un pareil préjugé décidât précipitamment et sans examen sur une des plus importantes questions de l'administration rurale de ce royaume. Des partages communaux ont déjà été faits dans plusieurs provinces; ces essais n'ont pas été assez heureux pour nous faire adopter de confiance et sans examen une mesure générale de cette nature: ainsi je demande «pie la motion de M. Duphénieux soit réduite à son véritable point, c'est-àdire au renvoi au Comité d'agriculture, qui fera son rapport sur le meilleur emploi des communaux, relativement à l'ordre et au bien public '*'.fl]
Le môme membre fait la motion que le Comité d'agriculture soit chargé de faire incessamment un rapport sur le mode à adop-
C' Charles Duphénieux, né en 17.^)0, 17/18-18/15, député de l'Yonne à la
mort il une date indéterminée, député I>éjjislative, devint maire de Saint-André
«lu Lot à la L«''{jislalive, entra dans la après la session,
innj'jistraliire après la session. ''* Le compte rendu du Journal drx
'-' Voir i" partie, p. t',\:>.. Défiais est heanroiip moins développé
W Piorre Laureaii de .Saint-Andié, (p. 57).
ter pour radmiiiistralioii ou le partage des communaux; cette motion est adoptée.
[Proccs-verbdl imprimé , i-aa fc^vrier 179'^, n. /i5.J
H. 128 MAI 179*^. — I)É(;het ordoismant i/imi'rkssion DU rapport d'Aveline.
[Cf. le rapport d'Aveliue, p. ^37, n. 2. Le Procî-x-verbal imprimé pour les trois séances du 98 mai est muet sur cette question'''. Le procès-verbal du (lomité d'afjricuiture donne la date du 21 mai. — Gerbaux et Scbmidt, op. cil., t. Il, p. 592. J
IlL l/l AOLT 1792 (sanctionné LE l U). DÉCHET ORDONNANT
[Ce décret est pris parmi un certain nombre d'autres d'une nature analogue. Cf. le Moniteur du 16 août 1792, p. 962 :
trSur un rapport de M. Lavigne'*^ l'Assemblée rend un décret pour la distribu lion de petites coupures d'assignats.
«Sur la proposition de M. François '^^ l'Assemblée décrète le partage des biens communaux (les bois exceptés) et le renvoi au Comité d'agricultiu*e pour l'exéculion de ce décret.
ffM. Fran(;ois de Neufcuâteau. H y a dans la vente des biens des émigrés un moyen d'attacbcr les babitanisdes campagnes à la Révolution. Je damandeque ces biens soient vendus à bail à rentes dès ce moment, par petites portions de 2, 3, 4 arpents, aliu que les pauvres puissent en avoir. {On appliiudil'''K) 1
C'est donc François de Neufcbâteau , d'ailleurs connu comme agronome, qui est l'auteur responsable du décret du 1 A août 1792, considéré par lui, (le même que la vente des biens nationaux, comme l'un des moyens d'attacber la classe indigente à la Hévolulion.j
L'Assemblée nationale, sur la motion d'un de ses membres, après avoir décrété l'urgence, décrète :
i" Que, dès celte année, immédiatement après les récoltes, tous les terrains et usages communaux autres que les bois seront partagés entre les citoyens de chaque commune;
a" Que ces citoyens jouiront en toute propriété de leurs portions respectives ;
3" Oue les biens connus sous les noms de .sursis et nicnnls seront également divi.sés entre les habitants;
■'■ On ne trouve rien non plus à ce f^' Nicolas-Louis l''ran(,ois (de ISenl-
Mijet cl;ins le A/oH/7eHr et dans le 7oi(r/in/ cliàteau) , 1750- i8a8. députe des
ticx Débat». Vosges à la Lt''gislati> e et à la Convention ,
'-' Jean Lavigne, né et mort à des ministie de l'Intérieur sous le Direc-
dalcs inronnues, député du Lot-et- loire, sénateur sous le pron)ier Empire.
CJaroune à la Législative. * Cf. le Journal des DcbaU, p. ail.
4° Qufir pouc fixer le mode du partage, ie GoniiUî d^^jyl•icultlll•c présentera dans trois jours le projet de décret.
[Procès-verbal imprimé, 1.0-17 ^^^^ i79*' P- '^*^' Collect. gén. des décrets, 10 aoùl-i" sepleinbre 179-2, p. 16/j.]
