SUR LA REVENDICATION DES BIENS COMMUN VIX

[Ce décret fut rendu sur la ppoposilioa de Mailhe''', député de la Haute- Garonne, dans là séance du soir (Moniteur du 3i août 1792, p. io3 9 )/'"'. Le Proces-verbnl imprimé dit à ce propos (]). 5i2) : ffUn membre a demautlé (jue le Comité de législation fit promptement un rapport pour déterminer la nature des preuves que doivent faire les communes pour rentrer dans la possession des communaux usurpés, sous le titre de terres vaines et vagues, jiar les ci-devant seigneurs, n- Le décret ne figure ni- dans le Procès-verbal imprimé ni à sa date dans la Collection générale des décrets <''. Le décret proposé par Aveline^*^ est beaucoup moins- complet à ce sujet.]

L'Assemblée nationale, considérant qu'il est instant de rétablir les eomniuoes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont ébé dépouillés par l'effet de la puissance féodal*^, décrète 6C qui suit :

Art. I'"'". r/arliclc ^1 an titre X^V de rordonnancc des eaux H forcis de iGGcj*^', ainsi que tous édits, déclarations, arrêts du (lonseil et lettres-patentes cpii , depui>s cette époque, ont autorisé lo triage, pai'ta^je, dislrilHition partielle ou concession de bois et forets domaniales et seigneuriales, au préjudice des communautés usagères, soit dans les cas, soit hors des cas permis par ladite ordonnance et tous les jugements rendus et actes faits en consé- ([uence, sont révoqués et demeurent à cet égard comme non avenus.

Et, pour rentrer en possession des portions de leurs droils communaux dont elles ont été privées par l'effet de ladite ordonnance et desdits édits et déclarations, arrêts, lettres-patentes, jugements et actes, les communautés seront tenues de se pourvoir, dans l'espace de cinq ans, par devant les tribunaux ,^ sans pouvoir prétendre aucune restitution des frais perçus, et sans qu'il puisse y

C' Jean-HaplisleMaillip, i75'4-i834 , comme lecteur d'iin rapport du district

dépulé de la Haute Garoiiiic à la Lé- de Sarrelouis (p. laf)). j'ialative, à ia Convention et aux Cinq- <'' Il fut publié postérieurement^ sur

(îents, avocat (\\i Tribunal du ca.ssation l'ordre de la (Convention, à la date du

8om> io premier Empire, exilé comme 8 sr-plembre i79''î. régicide à la Restauration. '■''' Voir plus baul, p. SBf) et suiv.

('' Le Jii:iyniil des Uvliu's in' sijjuale ^'■''> Isambkijt, Ancipnni'S lois Ji'nn-

yas riuterventiun de Mailbe sinon {aiscii, t. XVllI,p. 280.

FIÎVRIKH-OCTOIMM': \l\)-2. 3^

avoir lieu contre el^s h aucMiac action en iiifleiiinilé po4Ji' causes d'impenses.

AflT.. 2. Les édits, déclarations, arrêts du ConseiU lettrespatentes et tous les jugements rendus el actes laits en cQnsé(£uence , ([ui, depuis la même année iGGc), ont distrait, sous prétexte du droit du tiers-denier ^^\ au profit des seijj^neui's des ci-devant provinces de Lorraine, du Barrois, dti (liermontois et autres où ce droit pourrait avoir eu lieu, des portions de bois et autres biens dont les comnmnautés jouissent à titre de propriété ou d'usage , sent également révoqués; et les communautés pourront ^ dans le temps et par les voies indiqués par l'article précédent, rentrer dans la jouissance desdites portions, sans aucune répétition des fruits perçus, sauf aux ci-devant seigneurs à percevoir le droit (N; tiers-denier sur le prix des ventes de bois et autres biens dont bvs communautés ne sont qu'usagères, dans le cas où ce droit se trouvera réservé dans b^ titre primitif de concession de l'usage qni (tevra être représenU*.

AuT. II. Les dispositions porUies par les deux articles précédents n'auront lieu '({u'autant (|ue des ci-devant seigneurs se trouveront en possession actuelle desdiles portions de bois et antres biens dont les conmiunautés auroiil été dépossédées; mais elles ne pourront exiîrcer aucune action cmi délaissement, si des ci-devant seigneurs ont vendu lesdites portions à des particuliers non seigneurs, par des actes suivis de leur exécution.

Abt. h. Si les ci-devant seigneurs n'ont pas reçu le prix desdîtes portions de biens vendus dans le cas exprimé par l'artiiie précédent, ce prix tournera an proiit des conununautés avec les intérêts qui pourraient se trouver dus; et, dans le cas où lesdites portions auraient été aliénées à titre de bail à cens, empbytéose ou dïî tout autre bail à rente, les rentes stipulées ainsi que les arrérages et le prix du radiât tourneront également au proiit des communautés.

Akt. 5. Conformément à l'article 8 du décret des i^ et 'jo septembre 17(^0 '-^ les actions en cantonnement ("ontinueront d'avoir lieu dans les cas de droit et le cantonnement pourra être demandé tant pai" les usiigers que par les propriiHaires,

Art. &. Et néanmoins tous les cantonuements pronmici's par édits, déclarations, arrêts du(ionsed, lellres-palenli's et jugements, ou convenus par transactions el autres actes de ce genre pourrotit

'"' I.e droit di» llers-dcnier consislo iiuin;iux ail libu.' nu roi et aux soigneurs

dans 11» licrs du prix des \onlfs extra- linuts-ju-licicrs.

ordiiiniros des l»oi8 cl jtàlurajres com- '' Voir Vbittod., .S I.

hOO nAI>P()RÏS ET DECHETS.

ctre revisés, cassés ou réformés par les tribunaux de district. Tous jugements, accords ou transactions, qui, sans prononcer de cantonnement, auraient statué sur des t|u<'Stions de^ propriété et d'usage entre les ci-devant seigneurs et les communautés, ainsi (luc tous arrêts du Conseil, jugements, accords ou transactions ([ui auraient ordonné ou autorisé des arpentements, agrimensations, bornages ou repassements de chaînes enirc les communautés ou les particuliers et les ci-devant seigneurs, ou qui, à ce sujet, auraient adjugé des revenant-bons à ces derniers, pourront être également revisés, cassés et réformés; et pour l'effet des dispositions ci-dessus, les communautés seront tenues de se pourvoir, dans le délai de cinq ans, par devant les tribunaux.

Art. 7. Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs, pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession des dits biens ou droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts du Conseil, lettres-patentes, jugements, ti'ansactions et possessions contraires, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentent un acte authentique qui constate qu'ils ont légitimement acheté lesdits biens.

Art. 8. Les communes soi»t autorisées à revendiquer la propriété et jouissance des biens-fonds qui, depuis le mois d'août 1669, auront été adjugés, lors du remboursement de leurs bans, aux ci-devant seigneurs, à titre de blanc ou déshérence, ainsi que ceux qui leur auront été cédés pour se rédimer de l'exercice ou effet de ce droit.

Art. 9. Les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété.

Art. 10. Dans les cin([ départements qui composent la ci-devant province de Bretagne, les ferres actuellement vaines et vagues non arrentées, afféagées ou acccnsées jusqu'à ce jour, connues sous le nom de communes, frost, frostages, franchises, galois, etc., appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux (jui sont actuellement en possession du droit de commuer, motoyer, couper des

FKVRIKR-OCTORnr: 1792. 'lOl

lari(l«3s, ])oisoii brnyores, |);i('a|ji'r on iiiciicr li'iirs l)(.!sliaii\ dans los- (litcs terres situées dans l'enclave on le voisina^je des ci-devant liefs'*l

Airr. 1 1 , Celles des terres mentionnées dans les deux articles précédents (jui ne se trouveraient pas circonscrites dans le territoire particulier d'une commune ou d'une ci -devant seigneurie sont censées appartenir à la nation, sans préjudice des droits que les communautés ou les particuliers pourraient y avoir acquis et qu'ils seront tenus de jtislilier par titres ou par possession de ipiarante ans.

Aht. 12. Pour statuer sur les demandes en revision, cassation ou réformation de cantonnement, ou sur des questions de propriété, de servitude ou d'usage, s'il y a concours de plusieurs titres, le plus favorable aux communes et aux particuliers sera toujoiH's préféré, sans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leur date, ni même de l'autorité de la chose jugé'e en laveur des ci-devant seigneurs.

Art. 13. Si les biens mentionnés dans les articles G, 7 et 8 ci-dessus ont été vendus par les ci-devant seigneurs, si le prix ne leur en a pas été payé, ou si lesdits biens ont été par eux aliénés à titre de cens, empbytéose ou à titre de tout autre bail à rente, les droits respectifs des parties intéressées seront réglés conformément aux dispositions des articles 3 et k du présent décret.

Art. \k. Tous les arbres existant actuellement sur les chemins publics autres que les grandes routes nationales, et sur les rues des villes, bourgs et villages sont censés appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les communes ne justifient en avoir acquis la propriété par titre ou possession»

Art. 15. Tous les arbres actuellement existant sur les places des villes, bourgs ou villages, ou dans les marais, prés et autres biens dont les communautés ont ou recouvreront la propriété sont censés appartenir aux communautés, sans préjudice des droits que des particuliers non seigneurs pourraient y avoir acquis par titre ou possession.

Art. K). Dans les cas mêmes où les arbres mentionnés dans les deux articles précédents, ainsi que ceux qui existent sur les fonds mêmes des riverains, auraient été plant(''s par les ci-devant seijjneurs. les conuniuiauti's et les riverauis ne seront tenus à aucune indenmiti' ni à aucun rembour^Muent pour frais de plantations ou autres.

'•' Sur les usa{;<'s liretons ronreniiiiil 1 uvales en litefagne, t'aris, 1906, in-8",

les couiinimaiu, voir H. Sék, /ils c/dsifs' p. '.\^-^ el siiivanles, 'i3'i et suivantes.

Art. 17. Dans les lieux où les communes pourraient être dans l'usage de s'approprier les arbres épars sur les fonds des propriétaires particuliers, ces derniers auront la libre disposition desdits arbres.

Art. 18. Jusqu'à ce qu'il ait été prononcé relativement aux arbres plantés sur les grandes routes nationales, nul ne pourra s'approprier les dits arbres et les abattre : leurs fruits seulement, les bois morts appartiendront aux propriétaires riverains. Il en sera de même des émondages, quand il sera utile d'en faire, ce qui ne pourra avoir lieu que de l'agrément des corps administratifs, à la charge par les dits riverains d'entretenir les dits arbres et de remplacer les morts.

Art. 19. 11 est dérogé aux lois antérieures en tout ce qu'elles renferment de contraire aux dispositions du présent décret.

[Coll. du Louvre, t. X, p. 712; Coll. Duvergier, t. IV, p. /i4i-645.]

V. 3 SEPTEMBRE 179îi. DÉCRET ABOLISSANT LES PROCES SUR PARTAGE

[Ce décret fiit pris sur la proposition de Thuriot'*'.]

L'Assemblée nationale, considérant que l'humanité sollicite en faveur des citoyens malheureux , qu'une augmentation progressive a déterminés à s'opposer à la libre circulation et vente des grains, et en faveur des citoyens contre lesquels des prétentions à la propriété de biens communaux ont donné lieu à des instructions criminelles, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

. . . Art. 3. Tous procès criminels et jugements contre des citoyens, depuis le 1 /» juillet 1789, pour faits relatifs à la propriété et au partage des biens communaux , demeurent éteints et abolis , sauf les droits à la propriété et les dommages et intérêts qui peuvent être légitimement réclamés.

Art. 4. Les citoyens détenus dans les prisons et dans les fers, en conséquence des procès el jugements énoncés aux articles 1" et 3 du présent décret, seront mis sans délai en liberté.

[Procès-verbal imprimé, 28 aoûl-5 septembre 17(^2, p- 9Û9; Cidlect. gén. des décret, aont-septembre 1799, l. H, p. 63o-63i.]

"> Cf. Journal de» Déhntt, p. 5i. Le député de la Marne à la Législative et

1/'<(ii/f((r ne (loniM- rien sur l<îs conditions à la Convention, président de cette

011 fi' ((('■( rf»l fdl pris. JacqiK's-Alexis asscmlilée an 9 thermidor, magistrat

Tliuriot de la Hozièrc, i75;j-i839, sous le premier Empire.

Fi':VRii':i\-(jcTOBni': 1702. /jOs

VI. 8 SEPTEMBRE l'/^J'^- l)É<;itEi OIU)<)NNA.M IMI'ÉltATIVEMENT

[Le Moniteur du 9 septembre 1792 (p. 1076) est assez bref sur cette séance. Le Journal des Débats, p. i5o-i5i, nous renseigne ainsi :

nUn membre du (loinil»^ d'agriculture''' a fait un rapport ef a présenté tin projet de décret sur les partages des biens communaux.

"M. Cambon'^' a pensé qu'il fallait ordonner impérativement le partiige égal des comnmnaux entre les citoyens infortunés (pii n'ont pas de propriétés. ( Applaudis!<einents. )

f L'assemblée a adopté l'article premier du Comité.

ffM. Cambon a demandé ensuite le renvoi au Comité poiu" présenter ses vues sur le mode de pailage. Mais, a-t-il dit, si l'on veut discuter aujourd'hui cette question, je demande que le partage soit fait par individu indistinctement. Si vous adoptez ma proposition, un père fie famille (pii aura huit enfants recevra neuf portions, et le Célibataire n'en aura qu'une. Ce mode de partage me pai-ait être conforme à la plus stricte équité. (Applaudi.)

ffUn autre membre voulait que le partage fut fait en sens inverse des pioprfétés des citoyens, c'est-à-dire que le plus riche eût la plus faible portion, et le plus pauvre la plus considérable.

rrM. Bréard'^' a appuyé le mode présenté par M. Cambon : le père de famille, a-t-il dit, doit être plus recommandable aux yeux des législateurs que le célibataire qui n'a rien fait pour la patrie. (On a applaudi.)

ffM. Puyraveau ''*', après avoir cité les usages de son pays, a demandé le retivoi au Comité, pour juger et proposer à l'assemblée les exceptions indispensables. — Ce renvoi a été prononcé. "

Au sujet de ce décret , le mmistre de l'intérieur Roland écrivait ce qui suit en réponse à un mémoire d'un citoyen de Pau , Laloubère, du 29 août 1792 '*'.

«rParfs, le 2^1 septembre 1799, l'an IV tlo la Liberté.

fr.le me suis fait rendre compte, Monsieur, des observations que vous avez bien voulu m'adrcsser relativement au défrichement et au partage des biens communaux. L'Assemblée nationale s'c-tant occupée vers la fin de s» s«'ssion de cet objet important, elle a déjà renchi, le 8 de oe tïnm, un décret (pi i ordonne que ces biens seront pai"ta[(és et elle a renvoyé à sa Commission la rédaction du mode (pii en sei-a fait. D'après ces dispositions, vous voyez. Monsieur, <[u'il ne s'agit pins à présent que de statuer sm- la forme dans laquelie seront divisés et répartis les biens communaux , et il est probable que la Convention nationale ne tardera pas h rcnilre k ce sujet une loi définitive.

(') François de NeurliAtoau, d'a|irès Législative, à la Convention et aux Cimj-

Ics Avcliives pnrlementnire» , t. XLIX , (Vnts, sénateur smis le premier Km-

p. 4691 pire. Eiil*' en i8ir», il rentra en Kranr»

'" Pierre - Josepli (Jambon, 1756- en i8.'?o.

i8qo, député de rilérault à In Lé{ps- <*) Michel- Maliiieu Lecoiite-Ptiirn-

latîve et à la Convention, se spérialisa veau, i75o-iH!in, députf' des Detu-

(lans les ipiestiona linanrières et fnl Sèvfes à la I,t'jjt»lativo et n la Conven-

eiilé comme rc(;iride en iHid. (ion. niemiire du Triluinat, oiilé en

'■' Jean-Jacques Hreard, I 750-1 iS^io, 1 ^! 1 .^) , mori aux l'ays-Has.

députe de la Charente-lnlorieuro à la ''' Voir la IV' iHiriiv,

UOh RAPPORTS ET DECRETS.

Je ne puis , an surplus . Monsieur, qu'applaudir au zèle qui vous anime pour le liien public el vous faire mes remercienienls du travail anquel vous vous èles livre sur le meilleur emploi à faire des biens communaux». — Arch. liai., F'" 396, minute.]

La discussion avant été ouverte sur ie partage des biens communaux, l'Assemblée nationale a rejeté la loi facultative proposée par le Comité d'agriculture, en a ordonné impérativement le partage et a renvoyé à la Commission ^'^ la rédaction du mode de la division.

[Procès-verbal imprimé, 6-1 5 septembre 1799, p. 106.]

VII. 1 1 OCTOBRE 1792. — Décret ordonnant de continuer la culture

[Le Moniteur du 13 octobre 1792, p. i2i-2, enregistre le décret pm^ement et simplement. C'est Richou '"', membre du Comité d'agriculture, qui présenta le décret, précédé des considérants suivants :

ff Citoyens, l'Assemblée législative a rendu, le ik août dernier, un décret par lequel elle a ordonné le partage des biens communaux, les bois exceptés , entre les liabitants des difïérentes communautés dont ils dépendent.

ffCe décret bienfaisant, généralement applaudi, va vivifier la classe indigente des citoyens agriculteurs et porter dans les campagnes l'émulation, iamour du travail, que l'absence de toute propriété avait comme anéantis. Il produira ce double avantage d'augmenter à la fois le nombre des cultivateurs el la production de notre sol.

ffMais, en attendant les effets de celte loi, ia Convention doit éviter les inconvénients qui résulteraient des délais nécessaires pour régler le mode de son exécution-^. — Journal des Débats, p. 889 ^^K]

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture;

Considérant que le partage des biens communaux, ordonné par le décret du 1 ti août dernier, ne peut s'exécuter que dans un terme encore éloigné, tant parce que les moyens d'exécution ne sont pas encore décrétés, (|ue parce que les opérations qui seront nécessaires pour v parvenir, exigeront un travail long et compliqué et que rincer! itu(b' de la jouissance des fruits pouvait suspendre les travaux de ceux «jui les ont cultivés jusqu'à ce jour, ce qui dimi-

■') Il doit s'agir d'une commission du député de l'Eure à la Convention et aux

Comité d'agriculture spécialement orjja- Cinq-Cents, maire de Gisors.

nisée pour résoudre la question dos W Ce passage a été reproduit dans

communaux. 1rs Archives parlementaires, t. LU,

'' Louis-Josc|)li Hichou, 1 7'i8-i 83() , p. hbi-Uba.

FKVHIKH-OCTOBHE 1792. ri05

nuerait notablemont la niasse ifénéral»^ fies siihsislahcfs, d/'crèt«' co qui suit :

Les communaux en culture continueront, jus(|u'à IVpoque du partage, à être cultivés et eusemoncf's comme par le passt;, siuvant les usages des lieux; et les citoyens qui auront fait lesdites cultures et semences jouiront des récoltes provenant de leurs travaux.

[Procl's-verbtt/ iinpriîné , 9 0 septembre- 1 3 octol)re 179-I, p. .^'i.S: Collecl. génér. des décrets, septembre-novembre 179^, p. 70.]

VIII. 11 OCTOBRE 1792. — Décret DEMANDANT AU Comité d'agriculture