CULOZ

Ohervfihnns lïun citoyen au Comité d'agriculture.

[S. d. — Le parlage des bois devrait être réglé d'une manière particulière claurt le district de Belley.]

...Plusieurs communes, et entre autres celle de Guloz, voisines du Rhône, ont eu le regret de voir enleverparce fleuvela très majeure partie des terres labourables qui appartenaient à chaque citoyen.

Ces terres submergées ont ensuite formé des îles dans son territoire, au milieu du Rhône, dont la commune a joui en vertu des concessions très anciennes qui lui accordaient le droit de posséder les îles dans son territoire. Ces îles sont en nature de broussailles, en partie cultivées par <|uelques habitants. La proximité de la frontière a attiré dans cet endroit une quantité considérable d'étrangers qui sont venus s'y établir depuis quelques années. En procédant au partage de ces communaux, il serait de toute injustice d'admettre par égale portion tous ces étrangers cpii n'ont jamais possédé la moindre partie des propriétés qui ont servi à former ces îles, qui ne l'ont été que du terrain des propriétaires anciens, qui sont on étal de prouver pour la plupart que depuis ao ou 3o ans seulement le Rhône leur a enlevé une quantité considérable de terrain qu'il a jointe aux îles déjà formées des propriétés (le leurs ancêtres.

il serait injuste aussi de ne pas admettre h ce partage les propriétaires qui, quoique domiciliés depuis quelque temps hors de la numicipalité, sont nés dans celle conunune, v possèdent un corps de domaine provenant de leur père ou aïeul, qui en étaient habitants, et qui ont vu enlever par le Khône la majeure partie de leurs terres dont il onl uK^inc payé h's impositions jusq»!'»'» •79«-

Le citoyen soussigné |)rie le Comité de vouloir bion prendre ««m considération les observations ci-devant qui paraissent très conformes à la justice. — Valloo.

I Airh. nal.,F"' 3-39.] ''* Arr. de Belley, «aiit. île SeysM'I.

408 PÉTITIOÎSS ET MEMOIRES (AOUT 179â-JUIN 1793).

ATSNE.

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

[il octobre l'jg:^- — : Rapport des coniilës d'agriculture et de police générale rappelant les efforts de la royauté pour développer les défrichements (édits et déclarations de 1761, 1769, 176/1, 1766, 1776, aboutissant à un total de défrichements, en 7 ans, de 6o5.88o arpents et 90 perches). L'article i3 du décret sur la contribution foncièi-e a précisé la propriétt' des défrichements'''. Le décret du 1 4- août n'a apporté aucun changement à cette législation.]

. ... Eu elTet, il est évident qu'il ne s'agit ici que des terrains actuellement vficnnta, et non pas de ceux qui étaient vacants il y a 3o ou k q ans et plus. Car, en prenant les mots sursis et vacants dans le sens malveillant que lui prêtent les ennemis de la paix publique, il s'ensuivrait que tous les terrains seraient aujourd'hui à partager, puisque tous ont été vacants à des époques plus ou moins éloignées. La seconde loi qui sert de prétexte aux agitateurs des campagnes est celle du [y 8] août dernier, laquelle autorise les citoyens des campagnes à rentrer dans les entreprises faites sur leurs usages par leurs ci-devant seigneurs. Mais n'est-il pas également évident que cette loi est purement relative aux usurpations des ci-devant seigneurs, et non pas aux défrichements faits par les particuliers? L'intitulé de la loi ne porte-il pas : Rétablissement des communes dans les propriétés dont elles ont été dépouillées par l'effet de la puissance féodale? Enfin dans tous les articles, il n'est question que des ci-devant seigneurs. Pas un mot des cultivateurs qui ont défriché en vertu de la loi. Or, vous le savez, citoyens et collègues, il n'est pas permis d'étendre une loi d'im cas à un autre, et surtout une loi de rigueur.

Tel t^st pourtant le système inique et subversif de toute propriété, que les perturbateurs jirêclient en ce moment dans nos campagnes; ils veulent introduin^ une espèce de loi agraire, en persuadant aux hommes simples et de bonne foi qu'ils ont le droit de fane rapporter à la masse de j)artag<^ tout le terrain autrefois vacant et mis en valeur de mémoire d'homme. Déjà même, pJusieiu's communes égarées j)ar ces insinuations perfides, ont manileslé leui' intention de s'emparer des défrichements, et nous ne vous dissimuhîrons pas que la paix des campagnes est prête d'être troublée, si nous n'arrêtons sur-le-champ les progrès de la

■•' (]f!l ailiclf poric : frl.os lorrains (h'friclH's qui joiiissaionl d'exemptiim ne seront laxi's (jnà un son pur arpeni , ju-qu'au tt3n)|)S où l'oxcniplion dcvail cesser.»

contagion. En deux mois, la prétention de ces communes avides de partager \o bien d'aulnii est tout à la fois contraire aux lois anciennes et nouvelles, pernicieuse à l'agriculture, fatale ;'i la trarKjuillifé pul)li(|ue et destructive de toute espèce de propriété. Je dis d'ahord contraire aux lois anciennes et nouvelles, et à cet égard je crois l'avoir démontré. Je soutiens ensuite ce système pernicieux à l'agriculture. Oui donc voudra désormais dé»- Iricher un pouce de terrain, si tel est le sort des cultivateurs laborieux? et à quoi bon le partage des communaux ordonné par la loi, si personne n'ose mettre en valeur la part qui lui sera allouée par ces partages?

J'ai dit fatale à la tranquillité publique.

Pouvez-vous en douter, si vous faites attention au nombre de cultivateurs que cette usurpation dépouillerait subitement? Il est de fait constant qu'il y a 3o ans, les rives de l'Aisne et de la Somme ne présentaient que des marais stériles et fangeux. Il est de fait que c'est sous la foi des lois protectrices dont nous avons parlé, que les propriétaires riverains sont parvenus à tirer du néant des milliers d'arpents qui seraient morts pour le commerce, et qui aujourd'hui nous alimentent et acquittent les contributions publiques. Nous ne pouvons donc nous dissimuler que cette funeste prétention n'est qu'une pomme de discorde, qu'un germe d'insurrection jeté pour mettre le trouble dans les campagnes. Enfin, si des propriétés acquises à grands frais, confirmées par tant de lois, étaient enlevées au moment où elles commencent à restituer au cultivateur l'intérêt de ses avances, il n'y aurait plus rien de sur, rien de sacré dans la société.

I Arrêté dans ce sens poni- (ieniaïuiei' ii la Convention l'insertion dans le décret du 1 ^ août d'un article maintenant les cultivateurs dans la propriété des terrains défrichés. — Arch. naf. , F'" 333. |

[NoremhiT l'jffi. — Rapport dn substitut du |)iocin'ein-}>»*ni'ral-syndic concernant les demandes laites par les numicipalités, surtout depuis trois semaines, du mode de partage des communaux''' : |

(îitoyens collègues, qui pourrait calculer le produit iuuneuse de ces terrains perdus pour l'agiiculture, (jui de toutes parts frappent nos yeux? Quelle richesse nationale n'allons-nous pas recouvrer! Comment, dans un pays agricole, a-l-on pu négliger si longtemps une ressource aussi précieuse, aussi iuliuie? Et pourquoi cette insouciance? Parce que, dans un empire gouverné par

*'^ Adress»! à la (Convention |);ir le avec nno li>iti')> d'iiuoi ilii k) nosuiidiri'

sidislitiit du |>rorort>nr-{j(^ni'ral-s\i)dir 17!)"'-

des despotes, l'agiotage de la banque est en honneur, tandis que le travail de l'agriculture est en opprobre; parce que, sous des despotes, les valets de cour, les escrocs titrés sont tout et le peuple, surtout des campagnes, rien, rien qu'un troupeau d'esclaves qu'il faut pressurer jusqu'à la dernière obole. Voilà, citoyens amis du peuple, voilà pourquoi autour de chaque hameau nous rencontrons de vastes landes, des terres qui ne demandent que la main bienfaitrice du cultivateur pour porter d'abondantes moissons. Là, ce sont des montagnes cernées de Inris qui , en peu d'années ou à peu de frais, deviendraient des forets d'un produit incalculable.

Je ne parlerai pas de ces marais innombrables, aussi pernicieux à la santé qu'ils seraient salutaires et utiles par un défrichement promptement exécuté.

L'intérêt général de la République demande donc impérieusement le mode de partage des terres communales. L'intérêt des communes sollicite encore vivement ce mode de partage. Dans quelques communes déjà, les citoyens ont fait un partage provisoire , et nous sommes informés que cet exemple est près d'entraîner toutes les autres.

Or, nous ne pouvons vous dissimuler que le partage, quel qu'il soit, aura des suites fâcheuses : le cultivateur, qui aura mis en culture la portion qui lui a été allouée, verra à regret s'échapper de ses mains le champ qu'il aura commencé à fertiliser, et, s'il est obligé de remettre en masse ce terrain par lui défriché, naîlront bientôt des rixes, des débats qui peuvent troubler grièvement la tranquillité publique. D'un autre côté, il y a tant de modes de partage, soit par tête, par chef de famille, par feux, soit en raison des contribulions ou plutôt en raison inverse des propriétés! Quel (|ue soit le mode adopté par la Convention, si elle laisse se consommer les partages provisoires , la diversité de ces partages sera nécessairement une pomme de discorde.

Kt vous le savez, citoyens collègues, avec quelle avidité les ennemis de la paix pubHque ne saisissent-ils pas tous les moyens <le l'altérer? Ainsi l'intérêt des communes de la Répid)lique appelle à grand cris un mode Ir'jfal et uniforme de partajje.

. . . Plusieurs communes, par une fausse interprétation ou plutôt une extension mal enf(uidue de la loi du -.«S août d»'rnier, s'imaginent avoir le droit de re|)nMidre tous les terrains mis en culture de mémoire d'homme. Induites en erreur, elles se disposent toutes à s'emparer de ces terrains; (|uel(jiies-unes s'en sont, dis-je, déjà mises eu possession par voies de fait. Il unj)orle donc qu'une disposition de la loi précise et maintieiuie ceux qui ont défriché dans

AISNE. /i11

la |)i'0|»n('t('' des hinns qu'ils n'ont mis fn valenr fj;io sons |y giirantie formel!»^ des lois.

[Le raj)j)oilonr j)roj)o.so l'arrêl*! siiivanl: |

Lo conseil juirmanent du d«îpaiiemeut de l'Aisne, considérant (jue le défaut de mode de partage des biens communaux est une des causes des fermentations qui troublent violemment la paix des campajjnes dans toute l'étendue du département de l'Aisne; considérant (|u'il est constant de fafre cesser ces agitations, dont les malveillants profitent pour égarer les citoyens des campagnes et les porter à des attentats contre les propriétés et des violences contre les personnes; considérant que depuis un mois l'administration a été vivement sollicitée, par des députés envoyés de toutes les communes et même des communes tout entières, de presser le d(''cret qui fixe d'une manier*" invariable et uniforme le mode de partage des communes, et que, malgré les représentations à eux laites par le conseil permanent de laisser les cboses dans l'étal actuel jusqu'à ce qu'un décret ait déterminé le mode général de partage, il est informé que beaucoup de communes ont commencé des partages provisoires qui peuvent entraîner de nouveaux troubles; considéi'ant que, dans plusieurs communes, l'incertitude du mode de partage a excité des agitations telles, que les citoyens d'avis opposés et n'étant guidés par d'autre règle que leur intérêt personnel en sont venus réciproquement aux mains dans la vue de faire adopter le partage qui leur était le plus avantageux; qu'il est du devoir de l'administration du département d'étouffer dans son principe tout germe de dissensions intestines et de prévenir les malheurs dont sont menacées les campagnes et les préserver des procès ruineux qui en résulteraient; considérant enfin qii'il est également juste de réclamer auprès de la Conv«^ntion nationale une disposition do la loi claire et précise, qui confirme d'une manière incontestable la propriété de ceux ([ui, depuis nond)r<' d'années et nntannncnt dcpins les édils et déclarations du roi de i7(rj et années suivantes"^ ont mis m valeur des terres vaines et vagues au désir des lois existantes, et qu'il est d'autant plus urgent de prononcer à cet égard <|Ut' les communes, trompées par de perfides agitateiu's, ont déjà lait plusieui's entreprises illicites et ne tarderaient pas à usurper arbitrairement les terrains d'autrui, sous prétexte ou (ju'ils ont été

'" Voircn parlicnli«'r p.3'i8,n. i ol;i. lalildu C.Dim'il, du 37 iioveinl>re 177(1

Il faut uncure sijfiiaier \u\c dtViii ration (Is4mhi£kt, Aiicienui's lin» fvançaixe»,

de 6 juin 1768, avor un arrêt inlerjtré- t. wiv, p. -.'ôi.

vacants ou qu'ils y ont joui du droit de pâturage; le conseil permanent du département de l'Aisne, ouï le substitut du procureurgénéral-syndic, arrête qu'il prend dans la plus grande considération les réclamations dont il s'agit, qu'en conséquence le présent arrêté, ensemble le rapport sur lequel il a été rendu, seront envoyés sur-le-cbamp à la Convention nationale, avec invitation expresse dérégler dans le plus bref délai possible le mode départage des biens communaux et terrains vacants et de confirmer la propriété de ceux qui ont défricbé avant le décret du 28 août dernier, relatif aux biens communaux ;

Arrête en outre qu'à la diligence de son procureur-général-syndic ou de son substitut, il serait écrit aux députés membres du Comité d'agriculture de la Convention nationale ainsi qu'au citoyen Rabaut-Pomier'**, chargé spécialement de ce travail, à l'effet de presser autant qu'il est en eux la décision de la Convention nationale sur cet objet de la dernière importance et que le peuple des campagnes attend avec la plus grande impatience.

G.-S.-A. Dennequin; Glouard; M. Lefkvre; P. -F. Aubry; Cuvillier; Pouvrier: Bodrgeois; G. des Morillons.

[Arcli. nat,, F'" 33e.]

[28 décembre 1 793. — Trois arrêtés piécédés de considérants communs qui ont traita ia fixation prochaine du mode de partage des communaux, à la répression des délits forestiers''*.]

1" Arrêté relatif aux biens communaux ou terres vnmes et vagues.

Art. 1'^'. Le conseil permanent du département fait défense expresse à toutes les communes de son enclave de partager, même provisoirement, d'aliéner à titre d'échange, vente, accensement ou autrement aucuns biens communaux, terres vaines et vagues, sous quelque prétexte que ce soit , jusqu'à ce que le mode de partage annoncé par les lois des 1 h août et 1 1 octobre derniers soit décrété.

Art. i2. Les maires, procureurs de comnmnes, officiers municipaux et membres des conseils généraux des communes demeureront personnellement responsables de tous les événements résultant desdits partages, échanges, accensements ou ventes de biens

<'* Ja((|iies-Aiil()in(' l^aliaut-Pomicr, i o juin 1798 , voir la (}Hfl«nwHC ;}aHiV. 1 7/1^1-1 8u(), tW;ro de Ral)ant Saint- '-' Cos arivlt's n'ont pas t'-lé transmis

Étieniif, dôputé du Gard, un des direcloment; ils li/juronl dans nn m-h"

73, ra|»|»C'li'' l(! iS iViniairc an m. — de 8 pa/jt-s joint à ia pétition d'un

Sur la préparation de la loi du /jronpt' d'Iiahilanls Ao Trélonp.

AISNK. fi\^

communaux ou vacants, (ju'il aurait étc en It^ur pouvoir d'cmnéclior ou auxquels ils auront participé.

Aht. 3. Il est formellement enjoint aux maires, procureurs de communes, olliciers municipaux et membres des conseils pénôvanx d«;s comnuiiies de s'opposer de tout leur pouvoir à tout parlajM; ou aliénation desdits biens communaux ou vacants, et d'informer surle-champ les administrations de district de tout ce <|ui serait fait au mépris des lois et du présent article.

Art. /i. Le conseil déclare nuls tous partages provisoires ou autres, ventes, échanges, accensements, faits depuis le i/i août dernier, et même précédemment, sans autorisation valable, desdits biens communaux ou terrains vacants, lesquels seront remis en commun poiu' être partagés lors du mode de partage qui doit être décrété incessamment par la Convention nationale.

Art. 5. Fait pareillement défense à tous arpenteurs, notaires el autres fonctionnaires publics de prêter leur ministère et coopérer à ces partages, échanges, accensemcmts ou ventes, à peine d'être poursuivis comm(; mfracteurs aux lois des iU aoijt et 1 1 octobre derniers et responsables de tous événements.

9° Arrêté relatij à l'abalis des bois el arbres.

Art. 1". Aucune commune ne pourra, sous quelque motif que ce soit, faire couper, vendre ou partager aucun ])ois-taillis ou en réserve, abattre aucun arbre, de quelque âge, essence et nature qu'il soit, sans une autorisation préalable du département.

Art. !2. Cette autorisation ne sera accordée que sur la demande du conseil général de la commune, d'après l'avis du district et d'après la visite d'un ollicier forestier, (^ette visite lïe sera pas nécessaire, lorsqu'il n'y aura à abattre que peu d'arbres, tels (jue saules, peupliers d'une petite valeur, pour Icscpiels il n'y aura besoin que d'une autorisation de district et de département.

AuT. 3. L'administration déclare nulle el de md effet toute vente de bois encore pendants par racine. Il sera fait une adjudication nouvelle des arbres abattus et non enlevés. Le prix en sera versé dans la caisse de la muni* ipalitt' pour être employé aux premières dépenses (b; comnmni' ([ui auront été jugées nécessaires par les administrations. Chaque municipalité sera tenue de rendre compte à l'adinuiistralion de l'inuploi des arbres vendus jusqu'à ce jour, à peine d'en être persoiuiellcment responsable.

Art. /i. Il est expressément défendu à tout citoyen de couper du bois, sous quelque prétexte que ce soit, ou de nuitiler et dés-

/il'i PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUIN 1793).

honorer les arbres dans les bois communaux d'émigrés, ôtl même dans les bois des particuliers, à peine d'étte poursuivi suivant la rigueur des lois forestières.

3" Arrêté relatif à la vente d'arbres volés.

Art. 1". Toutes les municipalités sont encore spécialement chargées, sous leur responsabilité, de surveiller très exactement les marchands d'arbres fruitiers et non fruitiers, qui circulent, pendant l'hiver, dans les campagnes.

Art. ^2. Elles auront soin de vérifier si ces marchands colporteurs d'arbres sont munis de patentes, aux termes de l'article lo de la loi du 17 mars 1791 '•', ou au moins d'un certificat de la municipalité de leur domicile, qui constate qu'ils sont cultivateurs ou propriétaires, et, par conséquent, exempts de patentes , d'après l'article 7 de la loi.

Art. 3. Faute par lesdits marchands colporteurs d'arbres de justifier d'une patente ou du certificat susdésigné, les arbres seront saisis par la municipalité, qui en fera prononcer la confiscation dans les formes prescrites parles articles 19, 20 et 91 de la loi sur les patentes.

Art. /(. Tous les citoyens des campagnes sont invités à dénoncer à leur municipalité les marchands d'arbres en contravention à la loi des patentes et au présent arrêté et à ne pas acheter d'arbres d'aventuriers qui, souvent, ne les vendent le matin que pour les reprendre le soir.

Art. 5. Le conseil arrête enfin que le présent arrêté, ensemble le rapport qui l'a déterminé, seront envoyés à la (convention nationale ainsi qu'aux députés du département, à l'effet de leur montrer la nécessité de fixer promptement le mode de partage des biens communaux ou vacants et de l'inviter à le rendre le plus avantageux possible à la classe des indigents.

[Arch. nat.,F"'33o.]

[10 janvier i']<)'i. — A la suite de ces ditféi-entes communications, le ministre de rinlérieur, Holand, ('crit an président de la Convention nationale pour le prier de l'aire prendre en considération par l'Assemblée rimporlancc du sujet. — Arch. nat., F'" 33o.]

"^ Dëcrel du a mars 1791, saiirtionné le 17, sur les patentes.