COMMUNES DIVERSES DU DISTRICT DE FALAISE

Pctilion à la Convention nationale.

\S. d. — Les miin:ci()alités de Vieuxfuraé^'', Qiialrepiiils, Coiido-sur- Laizon, Ifs-sur-Laizoïi, Ma,ony-la-Campagnc, Vaiix-la-Campagne, Olensoii, Epaiiey, Favières n-chiment la fixalion du mode do partage des bruyères. Les citoyens rr croient cpie les municipaux leur cèlent les lois coucernaat les communes'^. — Arcli. nat., F"'333.J

COiNDE-SLR-NOlREAU ^'-' .

Observations d'un citoyen à la Convention ^-'K

iîo mars [i/fj'i \- — ... Ce décret enlève à la nation une ])ropriété qui est susceptible de produire un revenu annuel de 600 millions de livres au moins, somme qui, aussitôt que les dettes anciennes se trouveront acquittées, pourrait suffire pour toutes les dépenses du gouvernement. Par ce moyen, non seulement les Français seraient libres, mais leurs propriétés se trouveraient déchargées de toutes contributions; celle masse considérable de revenus fonciers appartenant à la nation les rendrait inutiles. . . Les terres vaincs et vagues, pâtures, marais et bois communaux, sont des domaines nationaux et ils appartiennent à toute la société. On peut distinguer ces sortes de biens en trois classes : la première comprend ceux que les ci-devant rois ou les ci-devant seigneurs et propriétaires des grands dotnaiups ont délaiss('s aux ha!)itaiils de telle ou telle commune, soit pour la pâture de leurs bestiaux, soit alin qu'ils eussent l'usage libre et entier des bois, soit à la condition que

^'' Du canton dv lîrcltcviilf, comme "' Arr. do Vire, ili.-l. do c.intoii.

les autres coiiiimiiics. — ■ Qiin[ro|iiiils osl '•'' Atlrcssôos avec une ooiirlo loUre

unliaiiieaudola cominunode Vieuxliiiiio. d\u\oi du -j 1 mars i7()o.

UIKNS COMMINAIX. UtS

fm PETITIONS ET MEMOIRES (AOUT 1792-JUlN 1793).

les donateurs auraient des parts de bois ou des redevances sur les forets délaissées; — la seconde classe est de toutes les terres non divisées outre les communes, lesquelles sont demeurées couvertes de landes et bruyères, sur lesquelles cependant les ci-devant seigneurs, dans le dessein de se former des titres à la propriété de ces terres, ont accordé à leurs vassaux des droits qu'ils n'avaient pas et se sont fait passer des déclarations, aveux et dénombrements; — la troisième classe embrasse les grands marais et laisses de mer, dont plusieurs des ci-devant seigneurs se sont également emparés ou sur lesquels les babitants voisins ont fait aller leurs bestiaux, au fur et à mesure qu'ils se sont formés et élevés. Quels qu'aient été la possession ou l'usage des seigneurs et des habitants sur ces trois classes de biens, ils n'ont pas pu les enlever à la nation , à laquelle ils appartenaient essentiellement . . .

[11 serait injuste r? d'accorder à certaines communes la disposition de domaine aussi considérable au préjudice de la nation entière. n ]

Il y a des communes dans le territoire desquelles se trouvent des masses considérables de biens communaux, d'autres où il y en a très peu, d'autres enfin qui n'en possèdent point du tout. Cependant, les communes qui retireraient aujourd'hui le plus grand avantage des communaux ne sont pas celles qui ont payé jusqu'à présent les plus fortes impositions et qui ont acquitté le plus de charges publiques ; ces sortes de biens n'étaient point ou n'étaient que très peu imposés sur les rôles des contributions.

Il ne faut donc pas que telles ou telles communes soient seules enrichies de l'universalité des biens communaux par la seule raison qu'elles s'en trouvent les plus voisines, qu'elles en ont joui seules et qu'elles en ont ou jusqu'à présent tous les avantages; il ne faut pas qu'un possède exclusivement ce qui appartient à cent; il ne faut pas que la société entière, seule propriétaire de ce qui a été laissé en commun, soit dépouillée de son droit pour l'avantage particulier de qu<d(|U('s membres do l'association ; il faut, au contraire, que l'égalité de droits la plus parfaite existe entre les communes comme entre les individus.

Cela posé, on peut voir au premier coup d'œil le grand intérêt qu'a la nation do faire rentrer dans le domaine public ce qui fait la propriété do tous indislinclomcnt. Suivant los observations et les calculs do personnes très instruites en cotte partie, il y a , dans (Sa départements seulement, en communes, landes et bruyères au moins 20 millions d'arpenls qui sont cultivables; en ne les portant qu'à

CALVADOS. 435

1 o livres l'arpent, valour commune des terres de cette nature avaFit raflrancliissement de la dinie, on peut en tirer un revenu annuel de 2 00 millions de livres, ci n 00,000,000

Il résulte aussi des mêmes observations et des mômes calculs (ju'il y a 9 millions d'arpents, d'étangs et de marais dont le dessèchement est facile; chaque arpent étant susccptihlc de profhnre un revenu de 5o livres, la totalité rapporterait annuellement 1 00 millions de livres, ci 1 00,000,000

Les laisses de mer dont il existe au moins 1 million d'arpents sont aussi susceptibles de culture; en ne les portant qu'à 5o livres l'arpont, somme inférieure à leur valeur, cette partie formerait un revenu de 5o millions de livres, ci 00,000,000

A l'égard des bois communaux, ils sont sans contredit d'une très grande valeur, mais comme on en ignore le produit et ({u'on ne peut par cette raison les apprécier, on les tire seulement ici pour mémoire, ci Mémoire.

Le décret du mois d'août 1792 enlève donc à la nation une propriété foncière de 35o millions de revenu annuel, lequel pourrait être porté à /i5o millions, attendu, comme on l'a dit, que l'évaluation ci-dessus est faite d'un tiers au-dessous de la vraie valeur que produit l'affranchissement des dîmes.

Dans cette évaluation ne sont pas compris les domaines engagés, les fielfermes, les îles des rivières navigables, qui sont également des propriétés nationales et dans lesquelles il est juste que la nation rentre, attendu la très longue et très utile jouissance qu'en ont eue ceux qui les possèdent. On peut, sans crainte d'exagérer, apprécier cet objet à 100 millions de livros, produit annuel, ci 100.000.000

La République française peut donc se trouver propriétaire d'un revenu foncier de 55o millions de livres, sans parler des domaines (jui avaient été laissés au ci-devant roi, des forêts nationales et des autres biens nationaux qui ne seront pas aliénés.

(îc revenu sulïirait sans doute à toutes les dépenses du gouverneniont. Il résulterait encore de l'exécution de noire projet beaucoup d'autres avantages. 11 nous procurerait l'abondance de loul ce qui concerne les subsistances, c'est-à-dire en grains, viandes, suifs, lins, chanvres, huiles, bois et chevaux, etc. Il nous déchargerait des énormes contributions que nous sommes obligés de paver à nos voisins pour nous les j)rocurer, et, siu* rexc<''dent de nos besoins, nous pourrions leur en fournir pour des sommes considérables; enfin il occuperait des milliers d'hommes, tant à la culture qu'au commerce et aux arts.

Zi36 PETITIONS ET MEMOIRES (AOUT 1792-JUlN 1793).

Les moyens d'exécution de ce projet sont simples et faciles : i" A l'égard des communes, landes et bruyères, après que chaque directoire de district aurait fait faire l'arpentage de tout ce qui s'en trouve dans son arrondissement, il ferait afficher ces mômes communes pour être affermées pour neuf années , savoir : les communes au-dessous de 26 arpents par portion d'un à 2 arpents; celles de 25 à 5o arpents par portion de 3 à 4; celles de 5o à 100 par partie de 6 à 8; celles de 100 à i5o par portion de 10 arpents, ainsi de suite dans une semblable proportion, à la charge par le fermier adjudicataire de chaque portion de la cultiver dans le courant de l'année suivante. S'il ne se trouvait pas assez d'adjudicataires pour la totalité des portions, il conviendrait qu'il fut permis à un même particulier de prendre plusieurs adjudications. Et s'il n'y avait pas dans une même commune assez d'adjudicataires pour la totalité, en ce cas chaque directoire de district ferait mettre dans les paroisses circonvoisines du terrain à défricher des affiches pour adjuger au rabais la totalité de ce terrain ou ce qui en resterait pour être labouré dans une profondeur de 8 à (j pouces, autant qu'il ne se trouverait pas de roches pour en empocher, et l'année suivante on en ferait une nouvelle adjudication par bail à ferme soit par petites parties, soit par moitié, soit en totalité. Il est plus que probable que, dès la première adjudication, il sera affermé plus de la moitié des communaux, c'est-àdire plus de 10 millions d'arpents; or, ne les affermerait-on que 8 livres l'arpent, la nation aurait déjà un revenu assuré de 80 à 1 00 millions. Et en supposant qu'il y eut à faire labourer aux frais de la nation 1 0 millions d'arpents d'une culture plus difficile et d'un défrichement plus dispendieux, le produit d'une année de la partie affermée utilement serait plus que suffisant pour subvenir fuix premiers frais. Si à la seconde adjudication, il restait encore des parties de communaux qui ne fussent pas affermés, alors on pourrait employer le produit de la seconde année à faire construire des corps de ferme dans les grandes landes, suivant les devis que les administrateurs de département et de district auraient fait dresser. La construction de ces corps de ferme rendrait très facile les défrichements en divisant les terrains par portions convenables; 2° Quant aux marais, on sait qu'ils ne peuvent pas être desséchés partiellement; il faut des travaux qui opèrent ce dessèchement intégralement; mais le produit des premières terres affermées et cultivées servirait aux dépenses que ces travaux exigeraient. La plupart des marais demanderaient très peu de frais et seraient proniptemenl desséchés. Le produit qui en résulterait dès la prc-

CALVADOS. • !ùM

mière année achèverait aisément le défricliement de tout ce (|ui en resterait;

3° Les dépenses à fairt; pour mettre les laisses de mer en cull(ire pourraient être relativement plus considérables, mais on parviendrait encore en très peu de temps à exécuter celle opération avec les premiers produits. 11 n'y a que des digues de terre de /i , 5 ou 6 pieds de hauteur à faire construire suivant les lieux. En certains endroits, une digue qui aurait très peu coûté enrichirait la nation d'un millier d'arpenls;

h" Les bois communaux seraient régis par les mêmes administrations qui régiront les forets nationales.

[Il conclut au i-apporl (hi décret d'août 179^, et (leiiianfle qu'on décrète : ff 1° que ces biens comme domaines publics font partie des biens nationaux; 9° qu'ils seront défiicbés et alfermés par petites parties au prolit de la nation; 3" que tous partages qui auraient été faits de ces biens depuis '10 ans seront annulés et les biens partagés restitués à la nation''^". — Arcli. nal.,

IUi«MI\ AL-LES-VAIX f-\

Pétition d'un habitant à la iJgislalivp.

[■yJi (tout ijf)-^. — 11 demande une addition au (l('crel daoùl, auquel il applaudit.]

. . . Dans la ci-devant Normandie, district de Lisieux , les ci-devant seigneurs suzerains avaient le droit, par la loi et l'usage, de s'emparer des propriétés vaines et vagues et des fonds d'un particulier lorsqu'il les laissait sans culture; alors, tous les biens communaux leur appartenaient de droit, et ce n'était, selon eux, que par bonté qu'ils souffraient la jouissance du pubHc; aussi, dans beaucoup d'endroits, le peuple n'a plus droit sur des communes où il avait toujours été récolter ou faire pâturer ses bestiaux; ils en ont été empécbés sous l'ancien régime; tels dans cette paroisse un sieur Mazerl, ci-devant baron, jouit de i5o acres de bois et pAturage, sur lesquels nos anciens déclarent y avoir un droit imm(''[mo|rial; telle dans celle do (llos''*', un sieur Le Mercier, de Lisi^nix, jouit de 3oo acres ou environ de bruyère, que de notre temps le public avait toujours fait j)âtin'er, etc. lis jouissent paisiblement de ces propriétés, parce que, au lieu d'émigrer, ils se sont probablement contentés de contribuer pour la contre-révolution.

'') Cet opiisculo a clé piildié en un '"^ Arr. et canl. de Lisienx.

petit in-18 de 1 f) pnjjes (Arcli. n,it., <^' Arr. ol cant. de l.isienx. [.e nn

AD xvui" 2H7). nuscrit porte (llmw.

/j38 PETITIONS ET MEMOIRES (AOUT 1792-JLlIN 1793).

Eh bien! législateurs, je demande que tous les ci-devant qui jouissent de quelques propriétés dont la dénomination indiquerait (ju'elles auraient appartenu ou aux communes ou au public soient tenus d'en représenter des titres d'acquisition et de propriété, faute de quoi, qu'elles soient déclarées appartenir à la nation ou être biens communaux et partagés comme les autres. Qu'on ne demande |)as de titre aux communautés ! le règne des seigneurs a tout envahi. Tels senties vœux de celui qui admire vos travaux, depuis le lo jusqu'à présent.

[Arch. nat.,F"3a9.]

isir.NY^^l

Observation d'un habitant à la Convention.

[là (irril ijqS. — Observation concernant l'article lo de la section 5 du rapport de Fabrc''^ au sujet de la possession de /jo ans.]

Différents particuliers, représentants des ci-devant seigneurs, ont augmenté, usurpé sur les communes, étant riverains de ces mêmes communes. Les communautés, pour rentrer dans les biens usurpés, étant favorables à la loi, pourraient y rentrer en ajoutant parla Convention audit article lo, page 6à, i" ligne, après les mots devant-seigneurs (ou autres à leur droit) '2^, au moyen de quoi tous usurpateurs, représentants des ci-devant seigneurs seraient sujets à remettre les terrains usurpés à la commune. — Demelun, ex-procureur de la commune d'Isip^ny.

[Arch. nat.,F'" 899.]

LES OUBEAUX ^^K

Pétition d'vn habitant à la Conrenlion.

\vif) octobre l'jfj-i. — Michel (îroult, caiabinior pendant 16 ans, rolrailé en 177^), marié, y j)ossède 7 verp^ées de terre on mauvais état et (hujuel il a loujoui's payé les impôts à Neuilly-l'Evôque ^'^^ La prétention des propri»;laires de Neuilly est de partager 1,900 vei-p;ees de communaux entre eux et d'en priver ceux qui n'ont point de domicile à Neuilly. Il demande que le ])artage soit proportionné aux fonds possédés dans la paroisse. — Arch. nat. , E'» 333.1

'■' Arr. do Bayeiix, di.-j. de canton. — '■-'> Projet de Faliro di^ l'Hôravilt, puliliô dans 1,1 //' pailifi. — '^> Arr. de JJayeiix, rant. d'Isi/fny.