MANCHE. — MARNE

année et ne so recueille (jirmHj fois par un, dans la saison de la semaille des jjlés de mars, (jui sont pres([iie les seuls que l'on puisse faire rapporter à la majeure partie des terres situées le long de la partie de la mer (jui borde notre commune.

C'est bien ici l'endroit où, pénétrés de vrais sentiments de fraternité que le républicanisme nous inspire, nous désirerions bien pouvoir inviter nos frères des communes éloignées du rivage marilime à venir partager avec nous ce faible dédommagement des pertes graves et multipliées que nous cause le voisinage de la mer; mais le varech croît sur nos côtes en si petite quantité, et les (lois en emportent dans leur fougue une partie si considérable que la portion (jui reste attachée aux rochers ne sufht pas aux besoins de notre sol. Seuls exposés aux fureurs de l'océan, seuls souffrant de ses dégâts et de ses ravages, nous estimons que la justice nous permet de conclure que nous devons seuls jouir de ce léger avantage, et cette raison a été si bien sentie, même dans les temps où la justice semblait fuir la France avec épouvante, que plusieurs ordonnances, notamment celle de 1681, nous accordent la coupe du varech comme dédommagement^^'.

[Ils demandent de pouvoir continuer à récoller annuellement le varech ffSans qu'ils puissent être troublés par aucun des habitants des communes voisines 1^. La décision est d'autant j)lus urgente ^que cotte re'colle doit avoir lieu le :?7 mars prochain, époque à laquelle les prétentions de nos voisins pourraient occasionner des rixes dangereuses 1. — Suivent 00 signatures. — Arch. nal.,F'»333.]

bouleuze'^'.

Pétition (le la commune à la Convention.

yo mars ijyS. — (îitoyeii président, au nom de la nation et de la llépublicpie française, je prie la Convention nationale de vouloir bien dumier le mode de la loi du 1/1 août lyyj concernant le partage de biens communaux. U y a environ 8 ou (j arpents de marais dans notre commune; tous les citoyens soussignés sur la pétition ci-jointe (^' demandent le vomi de la Convention nationale

") Ordonnance sur la marine d'août '^^ A la polilion est joint un extrait

1681, titre X, livre IV (Isamiikiit, Ane. des délibérations de la conuniine, datées

lois franc., t. Xl\, p. ;{r)5-,{r)()). du ;).") octobre i7<CJ, à l'ellel de de-

'-' Arr. de Reims, cant. de Ville-on- mander le partage, et sijjnces de un|;l

Tardenois. et un noms.

UIENS COMMIjVAUX. 33

51'i PETlTIOiNS ET MEMOIRES (AOUT 1792-JUIN 1793).

pour mettre la tranquillité dans notre commune. — Duval, p'ocwveur (le la commune.

[Arch. nat., F'» 829.]

NESLE-LE-REPONS ^'\

Pétition des habitants <\ la Convention.

S. il. — Mandataires du peuple, la partie indigente de la commune de Nesle-le-Repons a l'honneur de vous exposer qu'en vertu de la loi qui autorise les communes à partager les pâtis, les citoyens ont requis les officiers municipaux de faire procéder audit partage, ce à quoi les officiers municipaux n'ont pas obtempéré, sous prétexte qu'il en résultait pour eux un plus grand avantage. Cependant, ce partage serait intéressant pour les exposants, parce qu'en cultivant ces pâtis, cela produirait aux citoyens de quoi subvenir aux impositions que leur peu de fortune les mettrait hors d'état de payer, si on ne leur octroie pas le partage qu'ils réclament et fondé sur ia loi. Les gros propriétaires, sentant sans doute un avantage à suspendre et même à ne pas exécuter la loi, gardent le plus profond silence à cet égard. La portion réclamante a besoin de subsistance ; elle offre son travail pour supporter avec moins de difficulté l'imposition dont elle sent la justice, mais que ses facultés ne lui permettent pas d'acquitter sans le secours qu'elle implore. Kl le vous prie, en conséquence, de vouloir bien ordonner l'exécution de la loi et de la rendre participante à un bienfait dicté par les droits de l'homnie, de l'égalité et le civisme qui vous caractérisent. Les exposants, pleins de confiance, espèrent que leur pétition sera accueillie favorablement.

Suivent 17 signatures et ia mention qu'autant de citoyens encore n'ont su signer.

[Aich. nat., F" 333.]

PRINGY ET DROUlLLï '^^.

Pétition pour ces deux communes au Comité dafrncultuvc.

[S. d. — Rappel des décrets du 20 avril lygt ^^' et du 28 août 1792.]

. . .Nombre de communes, et notamment celles de Pringy et iJroiiilly, dépendantes du département de la Marne et du district de

^'^ Arr. d'Kj»ernay, canton de Dor- P' Décret du j3 avril, sanctionné le

manB. ao avril, sur rnlxililion des droits soi-

(*' Arr. et canl. de Vitry-le-Franrois. gncuriaux.

Vilry, se sont empressées de former demande nu tril)unal de ladite ville contre leurs ci-devant seigneurs pour se faire r<''inlé^n;r en la possession des terres vaines et vajjues, biens liermes et autres qu'ils avaient usurpés et se faire adjuger la propriété des arbres qu'ils avaient plantés sur iceux. Et malgré que l'intention de cette loi soit <{ue tous les biens usurpés aux communautés par leurs ci-devant seigneurs, en vertu de leurs droits de justice, leur soient rendus, cependant toutes ces demandes ont été rejetées sur le fondement qu'aucune de ces communes ne pouvait justifier avoir anciennement fait cultiver, fait planter ou clore de murs ou fossés ces susdits terrains, ainsi que l'article 9 de la loi dudit jour 20 avril l'jij i semble l'exiger pour elles comme pour les ci-devant seigneurs, et que la preuve par elles offerte que de temps immémorial elles avaient journellement, jus(|u';\ présent, fait pâturer leurs chevaux, bêtes aumailles et moutons sur les terrains était insullisante pour établir la possession requise par cette loi ''l Et comme les communes de Pringy et deDroudly, qui n'ont point encore fait statuer sur leurs demandes, craignent de subir le même sort que les autres et qu'il est intéressant pour elles, ainsi que pour toutes les autres communes qui sont dans le même cas, de savoir si, lorsqu'elles ont fait tout l'usage qu'elles pouvai(;nt faire d'une terre vaine et vague en y envoyant journellement, depuis un temps immémorial, pâturer leurs bestiaux, elles en ont acquis la possession nécessaire pour s'en faire adjuger la propriété, ou si, au contraire, les cidevant seigneurs qui ont planté quelques arbres sur les bords de ces terrains, dont ils ont seuls profité des émondes, pendant que les habitants faisaient pâturer leurs bestiaux dans toute l'étendue de ces mêmes terrains, sont fondés par cette seule plantation et par la jouissance qu'ils ont eue des émondes de ces arbres à contester aux habitants la propriété de ces terrains.

(î'est pourquoi elles ont, dans ces circonstances, l'honneur de recourir à vous, (ie considéré, citoyens, il vous plaise déterminer quelles sortes de preuves les communes sont obligées «le fournir de leur possession des susdits terrains pour profiter des avantages de la loi dudit jour ;}(S août tyqa, qui ne s'est pas expliquée à cet égard, et décider aussi en même temps si les chemins des vil-

'"' Il 3'agit ftf r;irl. () (lu litre 1, por- inféodés, aiTODsés ou arrenlés, soit clos

l.iiil : rrj.cs ri-devant si'ijpiciirs justiciers de murs, de liaies on fossés, soit culti-

seront censés a>oir pris publi<|nenient \és on fail ndliver. plant«'>s ou faitpian-

possession dosdits ten-ains à l\'por|U(' loi-, soit mis à prolit df tonte autre nia-

désignée par l'article précédent, loi-s- nièi-e, pmnvu (|u"elle ait élé eiclusive

qu'avant cette époque ils les auront, soit et à titre de propriété. . . ''.

lajjes qui ne servent que pour aller d'une contrée à une autre sont réputés chemins publics, ainsi que les termes séparatifs des finages voisins, qui ne servent pour ainsi dire qu'à la pâture des bestiaux, afin de savoir à qui les arbres que les ci-devant seigneurs se sont permis de planter sur les bords d'iceux doivent appartenir, et éviter à ce moyen les difficultés qui s'élèvent journellement à ce sujet, et vous ferez bien. — Jacquemart, avoué et fondé de pouvoir desdilcs communes,

[Arch. uat.,F'"3r?9.]

TOUliS-SUn-MAUNE ^'^

Pétition du procureur de la commune /) In Convention '^^

é février ijgS. — Aux citoyens, j'ai reçu le code que vous m'avez envoyé pour prendre des sentiments pour pouvoir nous délivrer des mains des tyrans qui nous persécutent tous les jours. Vous me dites dans le code que, nommé par les habitants que d'une portion de notre territoire, je vous prie de faire sortir un décret pour pouvoir le faire arpenter, car je vois bien de l'abus pour le pauvre qui sont dans la gêne à l'insu du tyran qui ont toujours tiré sur ces pauvres misérables, car c'est toujours en partie lui qui a payé pour les impositions pour le maintien de la France. Je me présente à l'assemblée générale de notre commune, dont j'expose à notre maire et aux officiers dudit corps de l'assemblée. Plusieurs m'ont répondu que la demande de l'arpentage que j'ai proposé de le faire arpenter que c'était très coûteux. J'ai répondu que pour rendre justice qu'il ne fallait pas prendre garde au coûtage, que ceux qui n'ont point déclaré juste seraient coupables du dommage de l'intérêt. Je n'ai point encore vu tous les décrets, car je suis nommé il y a environ deux mois que je suis entré à la cbarge de procureur de la commune.

Troisièmement, je vous demande auquel parti je veux dire le mode pourquoi qu'il nous empêche de partager nos usages, car un parti de notre commune m'en veut à cause du mode et qu'ils n* savent pas ce que veut dire ce mode. Je vous fais mes excuses si je faute dans ma dictée et dans mon écriture. En finissant, je suis votre serviteur, bicMi liiunble et obiMssant serviteur, concitoyen. — Augustin-François IJahlin, jnocureur de la commune, garçon.

J'ai oublié de vous dire (pi'ils ont fait le rôle des tailles sur l'an-

"' Arr. (II! Jioiins, cant. «l'Ay. - '*' La syntaxe seule en est respcclée.

cicfi rôle tarif. J'ai comnic apj)ris qu'il y avait un diM-ret (iiii k'- (luisait le bien caché avec les J)iens conniuinaux et d'en faire le partage également après (Hre connus, et je vous prie de me le faire savoir. Et d'envoyer un placard de police pour les olliciers de justice, car le mode et... \Le reste est déchiré.]

[Arch. nat.,F"'3:î3.J

VERNEDIL ^^>.

Pélttioii (le 1(1 commune à la Convention.

[S. d. — Devant le silence des assemblées de (lisli'icl et de déparlement, elle s'adresse à la Convention,]

. . . \olre commune est en possession par titres et temps immémoriald'une quantité de patis usagers dont les députés que nous avons eu l'honneur de vous adresser sont porteurs («?'c). Ces usagers étant cultivés peuvent donner à nos habitants la subsistance d'un tiers d'année et les mettre en état de remplir les charges dues à la nation qui sont assignées sur eux, en vous observant que voilà (juatre années de stérilité sur notre teriitoire et (jue nous payons le blé actuellement six livres quinze sols la pichetle, l'orge cinq livres et l'avoine trois livres cinq sols, qui nous met hors d'état de payer d'aussi grosses impositions, puisque notre département assigne sur le revenu net de notre commune, qui se monte en total à 3/1,907 ^^^'^^^ pour l'année 1791, une somme de ;^o,()'^o livres, sans la contribution mobilière, et pour 17^9 celle de 1 7,69 7 livres, sans la contribution mobilière, tout dégrèvement fait, où nolie commune ne devrait paver ([u'au cin([uième de son revenu net, suivant la loi du 3o juillet 1792'-^ en se conformant à celle du 98 août i7(ji'^'. \jQs défenses qui nous ont été faites parles cidevant maîtrises nous ont toujours empêchés de jouir des avantages et du produit du bien qui nous appartenait. La loi du 1 li août rendue par l'Assemblée nationale, ayant permis aux conmiunes de cantonner et |)artager leurs usages, nous a fait protiter de cet avantage pour jouir de notre bien, dont nous n'étions pas les maîtres; nous nous sommes cantonnés suivant la loi, en attendant que le mode nous donne des plus surs moyens d'arrangement; nous avons défriché chacun les paris qui nous sont tombées aux numéros par nous faits conjointement pour les empouiller en mars prochain sui-

^'J Arr. d'Epernay, cnnt. (le Dormans. i-^) Donct du ;n août, srolli' l.» -«s,

'-' Décret lixaiil K' maxiiiiuni do la sur la ruiilrilmlion loïKitTi', arl. [\ it

rnntriltiitioo lonritTO pour I7i)-J. art. i. suivants.

vaut la loi du i i octobre 1799, «(ui permet aux citoyens qui ont défriché de jouir provisoirement du fruit de leurs travaux , en attendant que le mode fut fait, qui demande un travail compliqué et très long, afin que personne ne souffre de lésion dans un travail aussi intéressant à toute la République. Le directoire du district d'Épernay, mal instruit de nos droits à la sollicitation d'un homme nommé Pierre Brion le Jeune, arpenteur, ci- devant maire de notre commune ^^^, que la Convention nationale a anéantie par la formation des nouvelles municipalités ^-^ qui, sans cola, nous exposait à perdre, sous son règne abominable, partie de nos biens et même de nos personnes, qu'il a exposées à tous les dangers, nous a fait une défense provisoire de mettre nosdits usages en valeur par une pétition que ledit Brion leur a alléguée, qui est remplie de mensonges et d'infamies. Le corps municipal, le conseil général de notre commune et tout le reste des habitants ont présenté une requête au département pour relever la défense provisoire faite par le district d'Epernay contre nosdits usages et réprimer les mensonges du ci-devant maire; nous n'avons point eu de réponse, qu'une défense qui nous a été faite de rien adresser au département que le district n'ait mis son Vu dessus les adresses qu'on peut leur adresser, ce qui fait que nous n'en pouvons obtenir ni de l'un ni de l'autre, malgré les précautions et les mesures que nous pouvions prendre pour y parvenir.

[Les habitants demandent d'ensemencer, en ce présent mois de mars, les défrichements qu'ils ont faits, rrafin qu'ils puissent subsister et payer les laboureurs et aussi payer leurs exorbitantes impositions». — Suivent 90 signatures. — Arch. nal., F'" 333.1

MEURTHE

DIRECTOIRE DU DKPARTEMENT.

[:? mars i']()'i. — Arrêté relatif au partage des communaux''':]

Le procureur-général -syndic a démontré qu'un grand nombre de municipalités du département continuent, malgré les défenses et les improbatioiis du directoire, à faire le partage de leurs communaux; que cependant le système du partage des communaux

") Rinn à ce sujot finns Arcti. nat., riaires, des 27 spptembro et i9ortoliro

F'*' II, Munie, 17. 1 7991.

<-' Il y a dont dôcrels de la Conven- '•'') In-iT de h j)n(][cs joint à uno déli-

linn ordiinnnnt le n-rioiivellemenl des Itération de la roiiimuno de Nomeny.

rorps adniinisliMlils, iniiniri|iiiux et jiidi- Voii- j». r)90-.^)!i7.

MEURTHE. r,IO

n'était pas oncoro (lofinilivfnu'nt oi(;;niiis(''; (|iie p;ir son drcret du 1 1 octobre 1799, la (ioiivcntioii nulionale a dlfléni l'exécution de celui du 1 Ix août précédent, jusqu'à ce qu'elle ait pu fixer par une loi générale le mode de ce partajje; (ju'il est bien vrai qu'un accroissement sensible dans les produits de l'auricuilure, la certitude plus importante d'offrir des moyens de subsistance aux pauvres et aux malheureux, l'avaiitafio inappréciable de resserrer par le lien de la propriété l'attachement de tous les citoyens à la Hépubli([uo seront les heureux effets de la loi que la sagesse des législateurs prépare sur cette matière, mais que des opérations arbitraires dirigées sans méthode et sans principes ne pourront que contrarier le but d'utilité générale que cette loi va établir; qu'indépendamment des mesures vicieuses qu'entraînera sans doute la précipitation d'un partage anticipé dans les différentes communautés où l'on a tenté de le mettre en pratique avant l'époque qu'une nouvelle loi désignera, et dont les instances du directoire ont déjà provoqué l'accélération, ces mêmes communautés donnent encore l'exemple dangereux de la désobéissance au décret de la Convention nationale du 11 octobre 179^, qui a sursis à l'exécution de celui du \lx août; que si tous les citoyens doivent bénir une révolution qui leur promet le régime le plus fortuné dans la conservation de leur indépendance, ils ne doivent jamais oublier que l'amour de la liberté sans le respect pour les lois dégénère rapidement en une licence affreuse; que l'amour de la liberté peut bien créer une république, c'est-à-dire le plus parfait gouvernement que l'esprit humain puisse imaginer, mais que le respect seul pour les lois peut rendre cette république stable et llorissante; qu'enfin là 011 l'union de ces deifx sentiments n'existe pas, il n'y a point d'ordre social, il n'y a qu'anarchie, confusion et brigandage; que le directoire ne peut tolérer les entreprises des municipalités, (pie l'oubli de leur devoir et un excès d'aveuglement bien coupable a portées jusqu'à présent à autoriser ou faire les partages des communaux sur leurs territoires, et qu'il est instant d'arrêter les progrès de ce désordre par les mesures que la sagesse du directoire saura lui suggérer à cette occasion; le directoire du département a arrêté : Art. {". Toutes les délibérations prises par les conseils généraux ou municipalités des communes et toutes autres dispositions ultérieures pour procéder à la division des communaux, au mépris du sursis ordonné par la loi du 1 1 octobre dernier, sont déclarées nulles et de nul effet; il leur est expressément défendu d'y donner suite, à peine d'être (l«Mionc(''s et poiu'suivis comme réiractaires et rebelles aux lois de l'Klat.

Art. '2. Dans une assemblée convoquée extraordinairement par la municipalité le premier dimanche qui suivra la réception du présent arrêté, les officiers municipaux feront aux habitants de leurs communes lecture et publication tant du décret du 1 1 octobre dernier que du présent arrêté, à la suite duquel il sera réimprimé par extrait; ils seront en outre lus aux prônes et affichés en la manière ordinaire et accoutumée.

Art. 3. Le directoire du département arrête qu'il se retirera derechef par devers la Convention nationale, pour la solliciter de déterminer le plus tôt possible le mode du partage des biens communaux et de faire jouir promptement les citoyens des bienfaits d'une loi qui doit tant contribuer à la prospérité publique.

Les administrateurs : Bicquilley, vice-président; Billecard; Rolmn le jeune; Mandel; Regnault; Harladt; Demangeot l'aîné; Mangeon; MoDRER, procureur-général-syndic; Anthoinet, secrétaire-général.

Suit le loxle fin décret du ii octobre 1799.

[Arch. not.,F"'399.]

MÉRÉV1LLE ^^K

Pétition de la commune à la Convention.

11 mars l'jgS. — Remontre le conseil général de Méréville, qu'en exécution de la loi du 1/1 août dernier, qui autorise les communes à la division de leurs propriétés, cedit conseil ensemble tous les citoyens habitants dudit lieu, d'un consentement unanime pour l'avantage du public , ont délibéré un mode provisoire à celui qu'il plaira à leurs représentants envoyer, de pj^tager une partie de pâquis, du contenu de 76 jours, de la quantité de 900 jours qu'ils possèdent, et cela pour faciliter quantité de pauvres citoyens qui n'ont aucune propriété, pour semer, planter pomme de terre ni autre légume, ce qui est d'une ressource considérable pour les pauvres gens de la campagne, et que, lorsqu'ils en demandent à loyer aux cultivateurs, ils ne veuillent leur en laisser, et que s'ils leur en laissent, c'est à prix de double valeur; ledit conseil et tous citoyens délibérants ont procédé à la division de cette partie de paquis le 5 novembre dernier par portion égale , antérieurement à la promulgation de la loi du 1 1 octobre dernier, qui lui a été envoyée le u décembre suivant, qui suspend lesdits partages; comme ledit conseil n'était pas instruit [de] celte suspension, les partages

'') Aiijonnl'liiii Meurllic-cl-Mosclle, arr. et canl. de Nancy.

MRiinTiii-:. r,2i

ont rté faits et liri'S par tous les citoyens et i'(i rnèmc Icmps ciiiliv's, alt(^ndu que le territoire commun de la paroisse n'est capable (le nourrir la moitié des habitants, et ledit jour 5 novembre dit ci-dessus, ledit conseil et citoyens habitants ont passé au {jrefîe de la municipalité un procès-verbal de tirage desdites portions dont la plupart du contenu est pour rester en prés et l'autre partie pour cultiver, et tous ont signé à l'exception d'un cultivateur opposant. Ledit conseil demande à ses représentants de vouloir bien l'autoriser à cette division.

Ce plaignant dont il est dit ci-devant ayant fait des remontrances au département de la Meurthc en qualité de ci-devant amodiateur a obtenu une nullité desdits partages.

[Suivent i3 signatures et l'enregislrenient du décret du ii octobre 179'i.]

Remontre aussi ledit conseil dudit Méréville que, dans le cours de l'année dernière, il s'est pourvu en réclamation vers le département de la Meurthe au sujet d'une pièce de pré du contenu de h fauchées, qui lui a été enlevée par la puissance ci-devant seigneuriale'de Gabriel-François-Florent de Ludre, à présent émigré ^'^, depuis environ 90 ans; lequel pré était ci-devant à ladite commune antérieurement à la jouissance dudit Florent, mais comme ledit conseil n'a pu produire de titre foncier, le département l'a débouté de sa demande. Plus, dans le courant de la présente année, s'est aussi pourvu en réclamation d'une pièce de pâquis d'environ 1 ô jours réunie en île pour avoir été submergée par les eaux, laquelle est à la jouissance dudit Florent depuis environ 12 ans, aussi enlevée à ladite commune, comme aussi une anticipation à l'entrée dudit paquis faite parles fermiers de la Hac(|, dudit Florent; le département a également déboulé ledit conseil de sa demande, attendu ([u'il ne présentait point de titre foncier; comme il n'est pas à propos aux communes de présenter des titres partiels des corps de leurs biens, il sulïlt ([ue ledit conseil déclare pour la contribution foncière qu'il possède 9 00 jours de paquis, ce qui fait son titre foncier et qu'il a la possession centenaire desdits paquis.

[L'article 8 de la loi du -kS août i7<)5 est à considérer à ce sujet, el le conseil de la coniniune j)ro|)Ost; la proc(^dnre suivante :]

Ledit conseil demande qu'il plaise aux citoyens représentants l'autoriser à nommer et choisir des experts de villages voisins, en-

C' Cp personnage adressa néanmoins de piorcs tendant à prouver (|u'ii n'av.iit au ministre de la police {;énéruIo, pour pasipiiltélc territoire do la lU'ptdiliqiit'.

obtenir sa radiiition, un certain nombre ( Anli. nal., F"r)337).

fanls originaires dudit Méréville, sortis dudil Hou depuis /io à 5o ans, âgés de plus de 60 ans, qui lui donneront de leurs connaissances une preuve certaine de la possession desdites pièces antérieurement à celle dudit Florent; comme ladite commune était sous la jurisprudence du ci-devant seigneur, lorsqu'à la tenue des plaits anneaux de chaque année les officiers dudit ci-devant seigneur enlevaient du greffe de ladite municipalité tous titres quelconques, sous prétexte de les garder dans leur greffe, par conséquent les remontrants sont privés de beaucoup de titres qui leur sont nécessaires.

Mêmes dates et signatures. [Arch. nal., F'" SaQ.]