NORD

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

Observations adressées à la Convention.

\-i'i octobre 7793. — Après un rappel de la loi du 16 août, le directoire fait observer à la Gonveuliou ce qui suit : J

. . .Dans une partie de notre département, les biens communaux, en vertu des lois anciennes, sont partagés entre les habitants avant ménage, de manière que les nouveaux emménages et non pourvus attendent (pi'il se trouve une part vacante par décès ou abandon pour en jouir à leur tour^'''. Plusieurs aspirants viennent de se présenter pour obtenir des parts vacantes par décès. Nous n'avons pas

^'' 11 faut sans doute lire Guérigiiy, la séance du 3 novenilirt» {Procès-ver-

arr. di' Ncvers, cant. de Ponpues. bal tmprimô, p. 337).

'-' S'il s'ajjil (le Saint Sul|)ice, c'esl '*' Sur ces usages, voir une conimu-

Saint-Sulpice. arr. de Ne>ers, rant. de niralion du D' I.aucrv au rongrès des

Saint-Benoit-d'Azy. Scienres historiques de Diuikerque de

(^' La lettre fut lue à la ("■oiucutiini M*"? (li^v. d'Iiisi. mml. et cn/it. , juin-

el renvoyée au Comité d'agrifulture à juillet 11)07, P* 7^^)-

532 PETITIONS ET MEMOIRES (AOUT 1792-JUlN 1793).

cru pouvoir les leur accorder, d'après les dispositions de la loi cidessus citée. Cependant ces parts de biens communaux ne peuvent rester incultes sans que cela nuise à l'agriculture. Il importe donc ijue le mode du partage soit décrété, afin que chaque habitant qui deviendra propriétaire d'une part puisse la cultiver de suite. Nous vous prions, citoyen président, de vouloir bien rappeler cet objet à la Convention nationale.

Les administrateurs : P.-A. Dupinin, président; S.-J. Girard, vice-président; A. Desmontier ; Delsarte; J.-G. Hui'; BAMERiER,^rocureur-^énéral-syndic ; Lavault.

[Arch. nat.,F"' 333.]

directoire du district D'AVESNES.

Observations adressées à la Convention.

[û mars i']<j3. — 11 dénonce l'exécution anticipée du décret du i4 aoùl.]

. . .Plusieurs municipalités de notre arrondissement se permettent de distribuer ou aliéner ces biens, et d'autres se disposent à les imiter. Nous avons cru devoir arrêter l'effet de ces actes illégaux, et nous venons de rendre compte au directoire de notre département des mesures que nous avons prises pour y parvenir. Mais dans un moment oii les ennemis de la chose pul^lique épient les occasions de fomenter des troubles et de renverser par l'anarchie l'édifice sublime de la liberté, un plus long retard à l'exécution du décret pourrait leur fournir des moyens d'exercer leur malveillance.

Nons invitons la Convention à peser ces considérations dans sa sagesse et à prendre une détermination prompte, pour faire jouir le peuple des avantages d'une loi dictée par la bienfaisance, la justice et dont l'exécution tend à resserrer de plus en plus les liens de sa reconnaissance.

Les administrateurs : VVallerand; Bonnkau, vice-président ;^kniE', DuFOSSÉ; Groslexiv , procureur-syndic ; Caiiron.

[Aicl). nal., F'" Sag.J

DISTRICT DE CLRRMONT.

Pétition de l'nssemhlée électorale du dislrxcl à la Convention. [.S. d. — Us rappellent les art. i et 3 de la loi du 98 août.]

. . .L'assemblée électorale du district deClermont, département de l'Oise , inform('e que plusieurs ci-devant seigneurs , qui ont obtenu le triage des biens communaux de leur ci-devant seigneurie et qui ont disposé de leur partie en faveur de différents particuliers, se prévalent de la dernière disposition de l'article 3 de la loi du 98 août dernier pour demander leur part dans les deux tiers restants des biens communaux , que leurs habitants se disposent à partager entre eux, a arrêté dans l'une de ses séances de vous adresser une pétition à l'effet de demander que les ci-devant seigneurs qui ont obtenu par le triage, fait en exécution de l'article 6 du titre 26 de l'ordonnance de 1669 '*', le tiers des biens communaux de leur ci-devant seigneurie, dont ils ont disposé au profit des particuliers, soient exclus de prendre part au partage des deux tiers restants, que la communauté se propose de partager entre ses membres conformément au mode ([ui sera décrété. La raison qui s'oppose à ce que les ci-devant seigneurs, qui ont vendu la portion qu'ils ont obtenue par le triage, participent au partage de ce qui est rt'sié aux habitants est qu'ils auraient double part dans les communaux, lorsque leurs habitants, sur lesquels ils ne peuvent avoir de prérogatives ni de privilèges, seraient ré'duits à une moindre part (jue celle jH'oportionnelle à leur nombre.

L'assembb'e électorale du district de (Jlermonl, pénétrée de confiance dans la sagesse de vos décrets, vous prie, représentants, de lever cette dilliculté : votre décision, qu'elle attend avec une respectueuse soumission, obviera à une multitude d<^ contestations prêtes à s'élever.

Suivent 43 signatures. [Arch. nat. , F'" 33o.]

BEAUSSÉRÉ f^'.

Pétition de la municipalité à la Législative ^^\

i" septembre ijg^- — Monsieur, supplient très humblement les habitants de la commune de Beausséré et vous remontrent que depuis un temps immémorial ils sont en jouissance d'environ 9 ar- ])onts de marais, tenus du domaine pour 1 0 livres de deniers d'entrée et 1 sol de cens par arpent; que, suivant l'article 3i du décret du 9Q novembre 1790 '^^, ils doivent être maintenus dans la possession d'un terrain dont la jouissance leur a été confirmée sous Charles IX en i568 à cause de leur bail à perpétuité suivant l'acte qu'ils en ont; que cependant ils en ont été dépossédés par M. le baron de Breleuil, ancien ministre '^^, comme acquéreur du prince Gonti '^^ en 1786.

Réduits dans la dernière misère, ils ont tenté de faire valoir l'ancienneté, la bonté de leurs titres au tribunal; mais ils ont succombé : le pot de terre peut- il résister contre le pot de fer? Nos représentants font notre bonheur; daigneraient-ils s'occuper de quelques individus qui lèvent leurs mains vers eux, qui demandent à rentrer dans un bien dont ils ont joui sans interruption jusqu'en 1786?

L'objet est de peu de conséquence; mais 9 arpents de marais suffisent pour aider à la subsistance d'une petite paroisse composée de la feux, privée sans cela de bestiaux et d'engrais, obligée par conséquent d'abandonner ses foyers.

Suivent !ï signalnros dos inenibres dotn mnniHpalitô.

[Arch. nal.,F">33o.l