LAGNY-LE-SEC

Pétition d'un groupe (^habitants à la Convention. [la avril l'jgS. — Ils demandent le mode de partage.]

. . . Pour apporter la paix desdits biens communaux: entre les pauvres et les riches, au sujet que les riches jouissent de biens qui peuvent appartenir à de pauvres citoyens du territoire français , eux disent pour leur réponse : « Nous payons les impositions dues à la nation selon la quantité d'animaux qui vont paître w. Mais nous demandons que les pauvres, qui n'ont point de bestiaux à mettre paître, au moins qu'ils soient dans le cas de leur revenir quelque somme de leur part, que les riches peuvent jouir de la part des pauvres, ou qu'il soit partagé en acquittant les impôts qu'ils peuvent et dus, et vous savez que le riche regarde le pauvre semblable à un chien qui passe dans la rue. Nous vous prions , citoyens de la Convention nationale, d'avoir égard à la demande ci-dessus faite.

Suivent ^3 signatures. [Arch. nat. . F'" Saç).]

LES AJEUX^^^

Pétition de h, commune au Comité d'agriculture.

S. d. — Citoyens députés, une commune composée d'agriculteurs laborieux, assez heureuse pour n'avoir jamais compté parmi ses habitants ni prêtre, ni noble, ni aucun des anciens privilégiés, pour avoir joui pendant plus d'un siècle de cette liberté d'opinions et de conscience, de cette égalité morale dont vous avez consacré et propagé les principes, se trouve dépouillée de ses plus intéressantes propriétés communales par le crime d'un prêtre qui se prétendait seigneur féodal et qui avait entrepris et maintient ses usurpations par les secours que lui prétait un frère procureur au ci-devant Parlement de Paris.

(îette commune, victime à la fois du despotisme sacerdotal, féodal et parlementaire, doit être assurée de l'intérêt avec lequel vous accueillerez sa réclamation.

[Ces citoyens rappellent qu'ils étaient en possession de faire pfilurer leurs bestiaux sur un terrain Taisant partie <lu territoire de leur communauté, dit

<•> Ait. d(; Scmlis, r.iint. de .Nantfuil- ''' Air. de Clcrinonl, ranl. de Lian-

le-Handouin. roiirt.

domain*; (l(!s Grands Monts, possession cousUUée \m\v une déclaration passdc à la Chambre du Trésor le ai aoùl iGo3 et par nn sentence rendue en la Ghâlellenie de Greil-sur-Oise le 1 1 juillet 1 6 1 F) , et continuité jusqu'en 1 767. |

Dans le courant de cette année, un grand nombre de j)articuliers, sous le prétexte d'accensement qu'ils disaient leur avoir été fait par le prieur de Monceaux''^, se sont permis de défricher et planter en bois des portions considérables du domaine en question. Les habitants des Ajeux, fondés sans doute à réclamer contre de pareilles usurpations, traduisirent environ 60 de ces défricheurs dans le courant des années 1787 et 1788 devant la maîtrise des Eaux et forêts de Senlis. Mais le prieur de Monceaux, que les défricheurs firent intervenir, ayant, sous prétexte d'incompétence, demandé le renvoi au bailliage, et la maîtrise ayant retenu la cause par sentence contradictoire du 1 4 avril 1788, ce prieur, par le moyen de l'appel (|u'd interjeta de cette sentence, parvint à porler la cause devant le tribunal de la Table de marbre de Paris '^^, où, par les bons offices d'un nommé La Malmaison , son frère , procureur au cidevant Parlement de Paris ^^', qui lui-même avait fait défricher plus de 80 arpents de ce terrain , il paralysa tellement l'affaire que , malgré les démarches de tout genre que firent les exposants pour obtenir un jugement, elle était encore indécise au moment de la suppression de ce tribunal.

Par cette suppression, la cause ayant été renvoyée devant les tribunaux de district, les habitants des Ajeux seraient sans doute parvenus a obtenir une décision, mais, attendant chac|ue jour qu'une loi tant de fois promise sur le rétablissement des communes dans les propriétés et droits dont elle avait été dépouillée par l'effet de la puissance féodale, les dispensât de suivre une procédure longue et dispendieuse, (et) ils ont suspendu leurs poursuites.

Pendant ce laps de temps, il s'éleva un incident qui donna lien à une nouvelle procédure. Plusieurs vaches conduites par des femmes et des enfants ayant quitté la route trop étroite qui conduisait au (irand Marais, se répandirent sur deux pièces de terre dépendant du domaine des (îrands Monts, l'une de i5 arpents, défrichée par le nommé llaut(imul, l'autre de 3 arpents, défrichée par le nommé Meunier, et y commirent de légers dégâts. Ilaulemul et Meunier exagèrent beaucoup leurs perles el, peignant cet événement infiniment simple sous les couleurs les plus noires, lirent

'" Prieure do l'abhayo de Saint- toucc.s rendues en première inslaure par

Quentin, du diocèse de Heauvais. les niailrisos royales et seigneuriales, au

t*) Juridiction supr*^ine des Eaux et civil et au criminel, lorèls, prononçjmt sur nppol des son- '') Depuis i7<>7.

5'i'i PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUIN 1793).

assigner en la maîtrise des Eaux et forêts de Senlis, par exploit du 10 septembre 1790 , les citoyens Saint-Just, maire, et dix autres, tous composant le conseil général de la commune des Ajeux, et conclurent à ce qu'ils soient condamnés solidairement chacun en 1,000 livres d'amende et en pareille somme de dommages-intériHs. Saint-Just et consorts opposèrent à cette demande des moyens qui auraient dû la faire proscrire; cependant la juridiction de la maîtrise ayant été supprimée , la cause fut portée au tribunal du district de Senlis, qui. le i5 février 1791, prononça par défaut contre Saint-Just et consorts un jugement qui les a condamné solidairement chacun à 5 00 Hvres d'amende envers le roi et en 1,000 livres de restitution envers lesdits Hautemul et Meunier.

Le jugement était aussi irrégulier en la forme qu'au fond : en la forme en ce qu'il ne contenait ni le point de fait, ni le point de droit, ni les motif du prononcé; au fond, 1° en ce que le prétendu déht dont s'étaient plaints Hautemul et Meunier n'était point constaté; 9° en ce qu'en supposant l'existence de ce délit, rien ne prouvait que Saint-Just et consorts en fussent les auteurs; 3" en ce que, la légitimité de la jouissance de Hautemul et Meunier étant contestée, il aurait fallu avant tout décider cette question, puisque, s'ils étaient des usurpateurs, ils n'étaient pas fondés à se plaindre de ce que les propriétaires du terrain usurpé auraient usé de leurs droits; li° en ce qu'aucune des lois citées dans le jugement n'avait le moindre rapport à l'espèce: 5° en ce que l'amende portée au jugement n'était prononcée par aucune loi; 6" en ce qu'aucune base ne pouvait déterminer le montant de la restitution, il était indispensable qu'elle fut précédée d'un rapport d'expert. Saint-Just et consorts, s'étant rendus appelants de ce jugement, se présentèrent le 3() mars audit au bureau de conciliation de Senlis, sur la proposition (pii hur fut faite par les membres de ce bureau de payer à Hautemul et Meunier pour toute indemnité une somme de !2a/i livres, (|ui serait supportée par l'universalité des habitants des . Ajeux ; ils observèrent (ju'ils ne pouvaient acquiescer à cette proposition sans une autorisation expresse, et il fut convenu respectivement que les parties se présenteraient audit bureau le 1 3 avril suivant, jour auquel, toutes les parties s'étant réunies, Saint-Just el consorts, munis de pouvoirs sullisants, ayant demandé un délai de deu\ mois pour payer la somme de 2'?/( livros dont se contentaient Hautemul et Meunier, et ces derniers ayant au contraire demandé à être payés à l'instant, la conciUation ne put s'effectuer.

La cause était en cet état, lorscprcllc fut portée devant le tribunal (In 1" arrondissement du département de Paris. Saint-Just et

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consorts invoquènînt Uis moyens qu'ils viennent de ddduire, mais par jugement du 7 février dernier, ce tribunal confirme le jugement du tribunal du district de Scnlis en réduisant néanmoins toutes amendes à une seule de 5 00 livres.

. . . Cependant, ce vice n'est point le seid qui existe dans ce jugement, car 1 " aucune loi ne prononçait l'amende qui y est portée, et l'article cité n'a aucune application à resp«"ce; îî" Hautcmul et Meunier ayant eux-mêmes estimé devant le bureau de conciliation de Senlis les dommages et intérêts qu'ils réclamaient à 926 livres, cette somme était le maximum qui puisse être prononcé: 3" toutes les pièces qui avaient été mises sous les yeux des juges prouvaient que, non seulement les terrains qui faisaient l'objet de la contestalion faisaient partie du domaine des Grands Monts, mais que les habitants des Ajeux avaient la jouissance immémoriale de ce domaine; ainsi c'était le cas d'appliquer l'article 8 de la loi du isdi août 1792 concernant le rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale.

(let article, qui paraîtrait avoir été fait pour la cause, y reçoit une application d'autant plus parfaite, que, par sentence de la maîtrise des Eaux et forets de Senlis, du 7 avril 1788, Haulemul et Meunier ont été condamnés à se désister de leurs indues jouissances avec dommages-intérêts et dépens; à la vérité, ils se sont rendus appelants de cette sentence, mais elle ne prouve pas moins que jamais ils n'ont eu la possession paisible de ces deux pièces de terre et que, par conséquent, loin de pouvoir obtenir des dommages-intérêts contre les habitants des Ajeux, c'était au contraire eux qui l"ur en doivent de considérables, pour l'indemnité du tort qu'ils leur ont causé par leur usurpation.

I Ils (leinandeiit lannulalioii <hi jnf|f'iiiont du 7 février ou la siis|tciisioii provisoire de son cxcculioii, et, dans Ions les cas, rexëculion de l'article 8 de la loi du 98 août i7<)'î, sans préjndice des ponrsuites possibles. — Snivenl 20 signatures''). — Arch. nat. . F'" IÎ33.]

'') 11 existe un aulri' cxomplairi' de cette pétiliuii, non si{{né, dans F'" S-jg.

5i6 PÉTITIONS ET MEMOIRES (AOUT 1792-JClN 1793).

MOM.VTAIRE ^^K

Pétition de la municipalité à la Convention,

[8 octobre i'jg-^. — Elle demande le mode de partage, et propose les questions suivantes : ]

Dans le partage des communaux l'Assemblée a-t-elle compris les biens en valeur faisant des fonds pour subvenir aux dépenses locales?

\olre pâture est indivise avec deux communes d'inégale population "-^ ; le partage doit-il se faire par tiers?

Un artisan ou manouvrier sans propriété et parenté dans le lieu, locataire d'une maison, doit-il avoir part au partage?

Un propriétaire non domicilié dans le lieu est-il exclus du bénéfice de la loi?

Quel domicile est-il nécessaire pour communiquer à la division?

Les citoyens domestiques dans la commune sans propriété sont-ils compris dans le nombre?

Les domestiques domiciliés propriétaires dans la commune jouiront-ils des grâces du décret?

Les orphelins majeurs ou mineurs non établis, mais propriétaires dans la commune, vivant avec leur tuteur, sont-ils censés faire deux ménages?

Ces questions vous paraîtront minutieuses, les motifs qui nous les inspirent les ennobliront ; amis de l'ordre et de l'union , nous aimons à prévenir tout ce qui pourrait la troubler.

Suivent G signatures. [Arcb. nat., F'° .33o.]

MELLo'^^.

Pétition de la commune à la Convention.

11 décembre ijg^- — Le conseil général de la commune do Mello expose qu'il est instant de décréter le mode du partage des biens communaux; que les gens de la campagne, empressés de jouir, s'agitent de mille manières sur ce sujet; qu'il n'est plus même possible de les contenir, qu'ils traitent d'aristocrates ou menacent même les officiers municipaux, lorsqu'ils cherchent à

'') Arr. de Senlits, canl. de Creil. — '" Voit p. 689.

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leur lairo sentir la nécessité d'attendre le vomi de la loi sur le mode de partage; c'est pourquoi le conseil général demande qu'il y soit pourvu incessamment.

Suivent lo signatures, [Arcli. nal., F'" 33o.]